Lettre de contestation de PV de stationnement

Mis à jour le 11 mai 2022 par Delphine Bardou 

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Vous avez reçu une amende pour stationnement selon vous injustifiée ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de contestation d’amende de stationnement.

Notre modèle de lettre de contestation d’amende pour stationnement très gênant

lettre contester amende stationnement

Ce modèle de lettre pour contester une amende de stationnement est certifié conforme par notre département juridique.

Comment contester une amende de stationnement ?

Un stationnement est considéré gênant s’il bloque la circulation d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture (article R417-10 du Code de la route). Si vous recevez une telle contravention auto mais qu’elle n’est selon vous pas justifiée, vous avez 45 jours à compter de l’avis de contravention pour envoyer votre lettre de contestation (30 jours pour un avis majoré).

Si votre contestation est recevable, vous serez convoqué devant le Tribunal de Police. L’assistance d’un avocat sera parfois nécessaire.

Dans votre lettre, n’hésitez pas à bien détailler votre motif de contestation de l’amende de stationnement. Vous pouvez même y joindre des photos.

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12 commentaires
BENEDICTE PRUVOST, le 12 août 2025

je suis harceler par le trésor publique avec des amendes qui ne sont pas de moi ni avec mes pièces d'identité , mais avec mes Pieces qui on été voler depuis plus de 20ans une premières fois le tribunal de Montreuil avais touts annuler et quelques année plus tard je continue a être harceler que dois je faire , je suis sous le cout de tiers détenteur . mes lettres de contestations non rien donner

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Notre expert
Delphine Bardou, le 19 août 2025

Bonjour,

Votre situation semble liée à une usurpation d’identité ancienne mais toujours active, ce qui explique les relances du Trésor public malgré une décision judiciaire passée. Voici les démarches à entreprendre :

1. rassemblez tous les justificatifs dont vous disposez
– copie du jugement du tribunal de Montreuil
– déclaration de vol de vos papiers
– lettres de contestation déjà envoyées
– preuves de non-responsabilité

2. adressez une nouvelle réclamation complète au centre des finances publiques concerné, en joignant l’ensemble de ces pièces, et demandez la levée de la saisie administrative

3. si cela reste sans réponse ou si la situation persiste, contactez le conciliateur fiscal de votre département. Vous trouverez ses coordonnées sur le site officiel impots.gouv.fr – contacts

4. vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en expliquant votre situation defenseurdesdroits.fr

5. il peut être utile de redéposer plainte pour usurpation d’identité auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour réactiver une protection juridique et obtenir un récépissé à produire dans vos démarches

Ce type de harcèlement administratif est malheureusement long à faire corriger, mais vos droits peuvent être rétablis avec des preuves solides et un suivi persistant. Bon courage à vous.

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