Comment contester une expertise d'assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est une garantie indispensable à souscrire lorsque l’on fait construire ou rénover un bien immobilier. Ainsi, en présence d’un vice de construction, l’assuré peut être indemnisé du montant du dommage. L’expert en dommages ouvrage va intervenir pour constater le sinistre. Mais, que faire si vous êtes en désaccord avec les résultats de l’expertise ? Est-il possible de contester l’expertise dommages ouvrage ? Réponses et conseils !

Est-il possible de contester une expertise d’assurance dommages ouvrage ?

Une fois le sinistre de dommages ouvrage déclaré, votre compagnie d’assurance doit le constater et en évaluer le coût. Si les dégâts représentent plus de 1 830 €, votre assureur doit obligatoirement dépêcher un expert dommages ouvrage avant de vous faire une proposition d’indemnisation.

Vous n’êtes pas satisfait de l’expert et vous souhaitez contester son expertise dommages ouvrage ? Cela n’est malheureusement pas autorisé en assurance dommages ouvrage. Inutile donc d’envoyer une lettre de contestation de l’expertise dommages ouvrage, comme vous pourriez être amené à le faire avec d’autres produits d’assurance. En revanche, sachez que vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert diligenté par votre assureur. Au-delà, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Par ailleurs, en cas de désaccord avec le montant des réparations, vous ne pouvez pas non plus demander de contre-expertise. En effet, la procédure de l’expertise dommages ouvrage est contradictoire. Ce qui signifie que vous pouvez vous faire représenter ou assister par votre propre expert durant la procédure. Dans ce cas, le paiement de l’expert sera à votre charge mais cela peut valoir le coup étant donné qu’il mènera son expertise dans votre intérêt.

Quel est le rôle d’un expert en assurance dommages ouvrage ?

En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, toute personne sur le point de réaliser des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et doit permettre de réparer rapidement des défauts et malfaçons constatés à la fin des travaux.

C’est à ce moment qu’intervient l’expert dommage ouvrage. Ce spécialiste de la construction est mandaté par l’assureur afin de constater et chiffrer les dommages déclarés. À l’issue des 2 rapports, préliminaire et définitif, rendus par l’expert, une indemnisation pourra être éventuellement proposée. 

La procédure d’expertise en dommages ouvrage obéit à un formalisme bien précis :

• vérification de la matérialité des dommages : investigation du chantier, réalisation de diagnostics ;
• détermination de la nature des dommages et rédaction du rapport préliminaire ;
• recherche des solutions pour réparer le dommage et chiffrage des coûts de réparation ;
• enfin, rédaction du rapport définitif d’expertise avec proposition d’indemnisation ferme.

Reste à savoir si les conclusions de l’expert et l’indemnisation proposées par votre assureur sont acceptables ou non. C’est pour cette raison qu’il est important de bien choisir son assurance dommages ouvrage. Pour vous aider à faire votre choix, nous vous suggérons d’utiliser notre comparateur en ligne et gratuit des meilleures assurances dommages ouvrage :

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Contestation d’expertise dommages ouvrage : nos 4 conseils 

L’assurance dommages ouvrage peut être mise en jeu une fois que l’ouvrage a été réceptionné. Afin de déterminer le coût du sinistre et l’indemnisation par l’assurance, une expertise dommages ouvrage doit être menée le plus rapidement possible. 

Voici nos 4 conseils pour contester l’expertise dommages ouvrage si nécessaire :

• Conseil n°1 : Renseignez-vous sur les types de dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage. Les dommages compromettant la solidité de l’habitation, rendant la maison inhabitable, ou encore un abandon de chantier sont couverts par l’assurance dommages ouvrage. Sont en revanche exclus de la garantie dommages ouvrage, les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. Ceux-ci relèvent en effet du contrat multirisque habitation.
• Conseil n°2 : Contestez le rapport d’expertise dommages ouvrage dans un délai maximum de 2 ans. La contestation d’une décision de l’assurance dommages ouvrage n’est pas possible lorsque les travaux ont été achevés il y a plus de 2 ans. En effet, un recours en ouvrage dommage doit être ouvert dans les 24 mois suivants la livraison du bien.
• Conseil n°3 : N’hésitez pas à faire intervenir votre propre expert dommages ouvrage. Les sinistres garantis par l’assurance dommages ouvrage sont les mêmes que ceux couverts par la garantie décennale. Ainsi en cas de désaccord avec le montant des réparations, il est conseillé de faire intervenir votre propre expert. En effet, vous ne pouvez pas demander de contre-expertise dans ce type de procédure.
• Conseil n°4 : En cas de refus d’indemnisation, demandez le motif du refus à l’assureur. Le désaccord avec l’expertise dommages ouvrage peut porter sur la liste des dégâts et vices constatés, ainsi que sur le chiffrage des travaux à effectuer. Si votre assureur refuse l’indemnisation au titre que les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale, sachez qu’il est tenu de vous communiquer les motifs de refus de manière claire et précise. En présence de cas complexes, le délai d’instruction peut être étendu à 135 jours, alors en cas de désaccord demandez des expertises complémentaires.

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