La protection juridique Caisse d'Épargne

Mis à jour le 9 juin 2021 par Delphine Bardou 

La protection juridique permet un accompagnement et une indemnisation en cas de litige avec un tiers ou de conflit nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Parfois incluse dans un contrat d’assurance, elle peut aussi être souscrite individuellement. Quel est le coût de la protection juridique de Caisse d'Épargne ? Retrouvez le détail des garanties de la protection juridique Caisse d'Épargne, son prix et notre avis sur cette couverture.

Quelles sont les garanties de la protection juridique de Caisse d'Épargne ?

Voici les garanties que vous pouvez souscrire grâce à l’assurance protection juridique de Caisse d'Épargne :

Protection Juridique Caisse d'Épargne
Aide à la résolution des litiges à l’amiable
Aide à la résolution des litiges au judiciaire
Procédure d’expropriation
Achat / vente d’un bien mobilier
Achat / vente d’un bien immobilier
Défense pénale
Couverture bailleur
Successions
Séparation du couple
Usurpation d’identitéNC
Service d’informations juridiques
Conseil aux démarches

Quel est notre avis sur l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?

Le nombre de garanties incluses dans l’assurance protection juridique Caisse d’Epargne est bien trop faible pour qualifier le contrat de performant. Les exclusions sont nombreuses (travaux de construction et logement en général, couverture du bailleur, défense pénale, domaines fiscal et matrimonial) ou les garanties limitées (le cautionnement n’est couvert que dans un cadre familial).

Les plafonds de prise en charge sont quant à eux trop bas par rapport à la moyenne du marché, seule la cour de cassation permettant un remboursement supérieur à 1 000 €. Là encore la concurrence fait souvent bien mieux, la prise en charge des frais attenants aux procédures judiciaires dans les juridictions compétentes étant un point essentiel de la couverture. Pour vous donner une idée, à la Caisse d’Epargne, un sinistre unique n’est couvert que jusqu’à 16 600 € en phase judiciaire, quand d’autres assureurs montent jusqu’à 40 000 € !

La Caisse d’Epargne ne communique par ailleurs pas ses tarifs, une pratique plus que regrettable dans la mesure où le prix de cette protection constitue l’une des informations les plus importantes pour tout prospect. Vous devrez alors contacter directement un conseiller pour obtenir un devis personnalisé. Cette démarche, longue et impliquant des échanges variés avec (souvent) plusieurs interlocuteurs ne va pas dans le sens d’une facilitation des procédures de souscription.

En résumé, le contrat d’assurance protection juridique Caisse d’Epargne fait partie des moins performants du marché, ne serait-ce qu’en terme de couverture, le manque de transparence étant malheureusement inhérent aux grands groupes français…

Quelles sont les conditions d’indemnisation de la garantie protection juridique Caisse d'Épargne ?

Concernant le contrat protection juridique de Caisse d'Épargne, voici les différentes conditions d’indemnisation de prise en charge : 

Protection Juridique Caisse d'Épargne
Plafond des honoraires de prise en charge

Tribunal d’instance (civil) : 630 €
Tribunal de grande instance : 830 €
Tribunal administratif : 830 €
Cour d’appel : 830 €
Tribunal correctionnel : 800 €
Cour de cassation : 1 550 €

Seuil d’intervention (TTC)150 € en phase amiable comme en phase judiciaire
Plafond global de prise en charge (TTC)16 600 € par sinistre
Délai de carence

Comment contacter l’assurance protection juridique de Caisse d'Épargne ?

Pour toute information sur la protection juridique Caisse d'Épargne, vous pouvez les joindre :

Par téléphone au :

3241

Par courrier, à l’adresse suivante :

Caisse d’Epargne (BPCE)
50, avenue Pierre Mendès France
75201 PARIS CEDEX 13

Caisse d'Épargne, la meilleure protection juridique ?

Comparez l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne aux autres garanties du marché en simulant un devis immédiat, vous obtiendrez un comparatif de tous les assureurs avec un accès aux tarifs pratiqués et aux garanties qui conviennent à votre recherche :

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En tant que courtier d’assurance, notre mission est de vous informer et de vous conseiller sur les offres d’assurance proposées sur le marché. Ces fiches conseils ont pour objet de vous présenter les produits de nos assureurs partenaires comme ceux avec lesquels nous n’entretenons pas de liens. Ces fiches vous donnent notre analyse objective sur les contrats d’assurance mais aussi des informations sur les formalités d’adhésion.

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8 commentaires
VERGUET, le 11 juin 2025

Bonjour,
Suite à la demande de mon frère pour avoir une habilitation familiale,ma mère a été mise sous curatelle renforcée par jugement du tribunal de MONTELIMAR LE 12 NOVEMBRE 2024: mon frère curateur, ma soeur et moi subrogées curateurs.
Problème: On nous empêche de voir notre mère qui est encore chez elle (je ne raconte pas les scènes pour nous mettre dehors!).
On ne peut pas avoir les relevés bancaires de ma mère alors comment peut on surveiller que les comptes ne soient pas vidés.
On ne nous donne aucune nouvelle de la santé de notre mère chez qui on a diagnostiquer un cancer de sein.
Il ne nous a pas transmis le compte de gestion. Il est furieux d'avoir eu une curatelle et ne nous adresse plus la parole.
J'ai fait plusieurs courriers au juge des tutelles mais aucune réponse ne m'est parvenue.
QUESTION : comment dois je procéder pour obtenir gain de cause?

Répondre
Notre expert
Delphine Bardou, le 17 juin 2025

Bonjour,

Votre situation est difficile et mérite d’être entendue. Voici les démarches que vous pouvez engager :

– adressez un courrier recommandé au juge des tutelles du tribunal de montélimar, en expliquant les faits : absence d’accès à votre mère, refus d’information sur sa santé, non transmission des relevés bancaires et du compte de gestion
– si vous n’obtenez pas de réponse, adressez une réclamation au procureur de la république du tribunal, en signalant que le curateur ne respecte pas ses obligations et que le juge n’a pas donné suite à vos précédents courriers
– vous pouvez aussi demander au juge la révocation du curateur s’il ne respecte pas ses devoirs vis-à-vis des subrogés curateurs
– il est également possible de prendre contact avec un avocat ou une association spécialisée dans la protection des majeurs vulnérables pour vous aider à monter un dossier solide

En résumé : vous êtes en droit d’agir et de contester la gestion si elle vous paraît opaque ou injuste. en tant que subrogée curatrice, vous devez pouvoir accéder à certaines informations

je vous souhaite du courage dans vos démarches pour protéger au mieux votre mère

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