Un rachat de crédit permet de regrouper l’ensemble des crédits en cours en un seul contrat et en une seule mensualité, ce qui peut inclure un prêt immobilier. Or, une caution Crédit Logement peut être adossée au prêt immobilier racheté. Comment fonctionne le remboursement anticipé d’une caution Crédit Logement en cas de rachat de crédit ? Sous quel délai ? Quel est le taux de restitution applicable ? Nos réponses d’experts !
Définition de la caution Crédit Logement
Une caution Crédit Logement est une caution bancaire destinée à garantir un prêt immobilier. En contrepartie, l’emprunteur doit verser :
- une commission destinée à rémunérer l’organisme de cautionnement,
- une participation permettant d’alimenter le Fonds Mutuel de Garantie (FMG), dès le début du prêt immobilier.
Le montant de la participation revenant au FMG est directement calculé en fonction du montant du crédit immobilier !
Dès lors, en cas de défaillance de paiement de l’emprunteur, le FMG prend le relais pour assurer le remboursement des échéances dues.
Peut-on effectuer un rachat de crédit avec une caution Crédit Logement ?
En cas de rachat de prêt immobilier, la caution Crédit Logement n’est pas toujours transférable d’une banque à une autre.
Il est indispensable que le nouvel établissement de crédit soit partenaire du Crédit Logement !
Dans ce cas, votre nouvel établissement devra faire la demande de caution au Crédit Logement afin que l’organisme étudie les nouvelles conditions liées au rachat de crédit.
En revanche, si votre nouvelle banque n’est pas partenaire du Crédit Logement ou si votre dossier n’est pas accepté, alors la banque avec laquelle le crédit a été soldé devra envoyer une attestation au Crédit Logement, afin de valider le remboursement total du prêt. Dans le mois suivant la réception de ce document, l’organisme du Crédit Logement enverra à la banque le décompte de ce qui reviendrait éventuellement à l'emprunteur. Il revient alors à la banque de procéder au paiement le cas échéant.
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Bonjour En 2017, lorsque j'ai renégocié mon crédit auprès d'une banque concurrente et accepté leur proposition, je n'ai pas contacté la garantie Crédit Logement. Avais je droit au remboursement d'une partie de cette caution sachant que le nouveau prêt signé a également été couvert par une garantie Crédit Logement ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lors du remboursement anticipé de votre prêt immobilier en 2017, vous aviez effectivement droit à la restitution d’une partie de votre participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) de Crédit Logement. Cette restitution n’est pas automatique ; elle nécessite une démarche spécifique.
Pour récupérer cette somme, il est généralement nécessaire que votre banque informe Crédit Logement du remboursement anticipé. Une fois informé, Crédit Logement procède au calcul de la restitution et en informe votre banque, qui vous reverse ensuite le montant dû.
Étant donné que plusieurs années se sont écoulées depuis 2017, il serait judicieux de contacter directement Crédit Logement pour vérifier l’état de votre dossier et les démarches à entreprendre pour obtenir cette restitution.
N’hésitez pas à les contacter pour clarifier votre situation et récupérer les fonds qui vous sont dus.
Bonne journée à vous.