{"id":103377,"date":"2020-01-29T19:11:59","date_gmt":"2020-01-29T18:11:59","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=103377"},"modified":"2026-02-09T11:53:36","modified_gmt":"2026-02-09T10:53:36","slug":"acte-propriete","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pret-immobilier\/acte-propriete","title":{"rendered":"Immobilier – Acte propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Qu’est-ce qu’un acte de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h1>\n\n\n\n

Un titre de propri\u00e9t\u00e9 permet d’identifier un bien immobilier et son propri\u00e9taire. Il est remis \u00e0 chaque nouvel acqu\u00e9reur par le notaire et a valeur d’acte authentique. Si vous ne l’avez pas en votre possession, cela peut s’av\u00e9rer probl\u00e9matique pour r\u00e9aliser certaines formalit\u00e9s administratives. Pas de panique, perdu ou pas, nous vous expliquons comment vous procurer le titre de propri\u00e9t\u00e9 de votre maison ou appartement. Vous verrez que dans certains cas, ce dernier est payant. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Acte de propri\u00e9t\u00e9  : de quoi s\u2019agit-il ?<\/h2>\n\n\n\n

Si vous avez pr\u00e9vu de vendre ou acheter un bien immobilier, <\/strong>pr\u00e9parez-vous \u00e0 certaines formalit\u00e9s administratives parmi lesquelles l’attestation notari\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9 est un passage obligatoire. Si vous vous demandez qu’est-ce qu’un titre de propri\u00e9t\u00e9, voici ce qu’il faut savoir : il s’agit d’un document officiel qui permet de d\u00e9signer le propri\u00e9taire d’une maison ou d’un appartement.

Un titre de propri\u00e9t\u00e9 va donc, par d\u00e9finition, reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un nouvel acqu\u00e9reur suite \u00e0 une vente, une donation ou encore une succession<\/strong>. Dans le cas d’un achat immobilier, le titre de propri\u00e9t\u00e9 est en r\u00e9alit\u00e9 une copie de l’acte de vente <\/a>que le notaire transmet au propri\u00e9taire apr\u00e8s enregistrement de l’op\u00e9ration au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 d’une maison nouvellement construite ou ancienne doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin que le bien et son propri\u00e9taire soient formellement identifi\u00e9s.

En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/strong> et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux h\u00e9ritiers<\/strong> dans les 6 mois suivant le d\u00e9c\u00e8s apr\u00e8s publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Il est donc indispensable de conserver votre titre de propri\u00e9t\u00e9 immobilier jusqu’\u00e0 la revente de votre bien si ce n’est toute votre vie. <\/p>\n\n\n\n

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Que devient l’attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ? Dans le cas d’une succession, c’est l’attestation immobili\u00e8re r\u00e9dig\u00e9e par le notaire qui enregistre le changement de propri\u00e9taire et \u00e9tabli le droit de propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers dans les 6 mois suivant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

Comment obtenir une attestation de propri\u00e9t\u00e9 ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Fra\u00eechement propri\u00e9taire, suite \u00e0 votre offre d’achat<\/a>, vous venez de signer l’acte de vente mais le titre de propri\u00e9t\u00e9 ne vous a pas \u00e9t\u00e9 remis par le notaire ?<\/strong> Pas de panique, c’est tout \u00e0 fait normal ! Si vous vous demandez comment obtenir une attestation de propri\u00e9t\u00e9, sachez qu’il faut g\u00e9n\u00e9ralement patienter 6 mois apr\u00e8s l’achat pour que celle-ci vous parvienne.

Ce d\u00e9lai permet au notaire de r\u00e9diger l’acte de propri\u00e9t\u00e9 puis de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s d’enregistrement aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/strong> Avant d’obtenir votre titre de propri\u00e9t\u00e9, vous pouvez jouir de votre maison ou de votre appartement sans aucun probl\u00e8me d\u00e8s lors que l’acte de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 d’une maison a une valeur l\u00e9gale et permet de faire valoir votre droit en cas de litige li\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de votre bien. <\/p>\n\n\n\n

Enlever un nom sur acte de propri\u00e9t\u00e9 ou ajouter un nom sur acte de propri\u00e9t\u00e9, est-ce vraiment possible ? Sachez que la modification d’un acte de propri\u00e9t\u00e9 n’est pas permise et que le notaire doit proc\u00e9der \u00e0 une mutation immobili\u00e8re qui donne lieu \u00e0 un nouvel acte de propri\u00e9t\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n\n\n\n\n

Acte de propri\u00e9t\u00e9 perdu : que faire ?<\/h2>\n\n\n\n

Vous avez beau remuer ciel et terre mais rien n’y fait, votre titre de propri\u00e9t\u00e9 est perdu !<\/strong> En cas de mise en vente de votre logement ou de contentieux, cela peut s’av\u00e9rer d\u00e9licat de ne plus l’avoir sous la main.

Alors, comment obtenir un titre de propri\u00e9t\u00e9 perdu ? <\/strong>Vous allez simplement devoir faire une demande de titre de propri\u00e9t\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du notaire qui d\u00e9tient l’acte de vente ou du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (apr\u00e8s avoir renseign\u00e9 un formulaire Cerfa) par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propri\u00e9t\u00e9 soit par voie postale soit par email. Cette copie aura alors la m\u00eame valeur l\u00e9gale que l’original. La demande de copie d’un titre de propri\u00e9t\u00e9 perdu a un co\u00fbt : 15 \u20ac pour un envoi \u00e9lectronique ou 17 \u20ac par voie postale. <\/p>\n\n\n\n

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Il peut arriver que le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de votre acte d’acquisition tarde \u00e0 vous l’envoyer ou dans de rares cas puisse l’oublier. Si votre achat immobilier a eu lieu il y a plus de 6 mois, contactez-le pour l’obtenir.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Vous souhaitez mettre en vente votre logement ? Pourquoi ne pas faire appel aux services d’une agence immobili\u00e8re ? <\/strong>Certaines pratiquent des prix si comp\u00e9titifs qu’il serait dommage de se priver de ce confort administratif ! Notre outil vous permet de trouver la meilleure agence immobili\u00e8re pr\u00e8s de chez vous. C’est gratuit et 100 % en ligne !<\/p>\n\n\n\n

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Quel est le d\u00e9lai d\u2019obtention titre de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propri\u00e9t\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement transmis au nouvel acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de 6 mois<\/strong>. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et qu’il soit publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

En attendant, le notaire vous remet une attestation immobili\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 qui vous permet de r\u00e9aliser certaines d\u00e9marches administratives : souscription des abonnements d’\u00e9lectricit\u00e9 et d’eau, contrat de t\u00e9l\u00e9phone et d’internet, assurance habitation, etc.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n\n\n\n\n

Que doit contenir une attestation de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Le titre de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est un document r\u00e9dig\u00e9 par le notaire suite \u00e0 la signature de l’acte de vente.<\/strong> Le titre de propri\u00e9t\u00e9 d’une maison doit \u00eatre publi\u00e9 aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re avant d’\u00eatre transmis \u00e0 son propri\u00e9taire. Il s’agit d’un document \u00e0 valeur l\u00e9gale, \u00e0 condition que certaines mentions obligatoires soient bien inscrites : <\/p>\n\n\n\n