Si vous n’avez pas d’ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 l’amende, c’est tout \u00e0 fait possible.<\/strong> La proc\u00e9dure de contestation d’une amende de stationnement, ou de toute autre infraction au code de la route, est r\u00e9gie par les articles 529-10 <\/a>et 530 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de contestation vont alors varier selon le mode de verbalisation et du proc\u00e8s-verbal.<\/strong> Pour contester un PV, il faudra adresser votre requ\u00eate en exon\u00e9ration, ou une r\u00e9clamation, aupr\u00e8s de l’officier du minist\u00e8re public (OMP).<\/p>\n\n\n\n Vous devrez alors appuyer votre demande sur l’un des motifs suivants : <\/strong><\/p>\n\n\n\n Contester un PV vous fait sortir du syst\u00e8me de l’amende forfaitaire : si votre contestation est rejet\u00e9e, vous vous exposez \u00e0 payer une amende major\u00e9e.<\/p><\/div>\n\n\n\n Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende<\/strong> : stationnement, exc\u00e8s de vitesse, feu rouge, non d\u00e9signation du conducteur<\/a>, t\u00e9l\u00e9phone au volant, vitres teint\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n On vous d\u00e9taille tout ici !<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d’infraction au code de la route, le repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est tenu de d\u00e9noncer le conducteur, <\/strong>sous peine de se rendre coupable d’une infraction pour non-d\u00e9nonciation. Si vous souhaitez contester un avis de contravention pour non d\u00e9signation de conducteur, surtout ne r\u00e9glez pas l’amende et proc\u00e9dez de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’une obligation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L121-6 du code de la route<\/a><\/strong>, <\/strong>o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse de la personne physique qui conduisait le v\u00e9hicule doit \u00eatre transmise sous 45 jours \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur l\u2019avis de contravention, ou sur le <\/a>site de l\u2019agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI).<\/p>\n\n\n\n En cas de manquement, une contravention pour non-d\u00e9signation du conducteur peut s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 675\u20ac, mais minor\u00e9e \u00e0 450\u20ac en cas de paiement sous quinzaine.<\/p><\/div>\n\n\n\n Dans les faits, cette proc\u00e9dure mise en place en 2017 pose de nombreux probl\u00e8mes pour les soci\u00e9t\u00e9s et les dirigeants qui r\u00e8glent de bonne foi une amende qu’ils re\u00e7oivent \u00e0 leur si\u00e8ge social, avant de recevoir un avis de contravention pour non d\u00e9signation de conducteur.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Les amendes de stationnement sont parmi les plus courantes en France. <\/strong>Mais saviez-vous que contester une amende de stationnement aboutit \u00e0 une annulation du PV pr\u00e8s d’une fois sur deux ?<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates concern\u00e9 par l’une des infractions li\u00e9es au stationnement<\/strong> \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article R 417-1 du Code de la route<\/a> (stationnement dangereux, g\u00eanant, tr\u00e8s g\u00eanant, abusif, zone bleue, etc.), voici la marche \u00e0 suivre pour vous \u00e9viter une amende ou un retrait de points<\/a> :<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement faire vos d\u00e9marches en ligne en suivant 6 \u00e9tapes sur le site de l’ANTAI.<\/strong> Saviez-vous que l’absence d\u2019affichage ou de pr\u00e9sentation de votre certificat d’assurance auto constituent respectivement des contraventions de 2\u00e8me et 4\u00e8me classe<\/a> (amende pour d\u00e9faut d’assurance) ?<\/strong> Ne prenez pas de risques inutiles et v\u00e9rifiez que vous \u00eates bien couvert ! Si besoin, notre comparateur peut vous aider \u00e0 faire votre choix parmi les meilleures assurances automobile du march\u00e9 ! Notre outil est gratuit. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n \n Assurance auto\n <\/p>\n \n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n Les principales raisons pour contester une contravention<\/h2>\n\n\n\n
1️⃣<\/strong> Contester une amende pour non d\u00e9signation du conducteur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
2️⃣ Contester une contravention de stationnement <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Afin de contester votre contravention de stationnement, <\/strong>vous pouvez \u00e9tayer vos arguments en faisant valoir une absence de signalisation sur l'emplacement d\u00e9lictueux, une erreur de plaque d\u2019immatriculation, votre droit au stationnement sur une place handicap\u00e9e<\/a>, ou encore la preuve de l’existence d’un arr\u00eat\u00e9 municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions. Tout \u00e9l\u00e9ment de preuve sera le bienvenu alors ne n\u00e9gligez pas la pr\u00e9paration de votre dossier de contestation ! <\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n