![\"assurance](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/assurance-auto-schema-immobilisation-vehicule-500x435.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nDans quels cas risque-t-on l’immobilisation de son v\u00e9hicule ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL’immobilisation d’une voiture est pr\u00e9vue par les articles R325-1<\/a> et suivants du code de la route<\/strong>. Celle-ci peut intervenir lorsque l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule est d\u00e9fectueux, en cas de mauvais comportement du conducteur ou pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de documents conformes. Voici les fautes et irr\u00e9gularit\u00e9s que le code de la route sanctionne par une immobilisation du v\u00e9hicule :<\/p>\n\n\n\n- d\u00e9passement de 50 km\/h<\/a> ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- infractions li\u00e9es \u00e0 l’alcool, \u00e0 la vitesse et \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- entrave ou g\u00eane \u00e0 la circulation ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des distances de s\u00e9curit\u00e9<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des contr\u00f4les techniques ou des r\u00e8gles de conformit\u00e9 des plaques d’immatriculation ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- conduite sans assurance<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le v\u00e9hicule repr\u00e9sente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais \u00e9tat ou s’il est anormalement bruyant ou polluant ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le pare-brise ou les vitres lat\u00e9rales avant ne sont pas assez transparentes (sauf motif m\u00e9dical) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- usage de feux et avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux irr\u00e9guliers ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- en cas de v\u00e9hicule import\u00e9 d’un pays membre de l’Union europ\u00e9enne et que vous n’avez pas fait la demande de quitus fiscal<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si vous \u00eates concern\u00e9 par l’une de ces raisons, vous risquez une immobilisation de v\u00e9hicule et devrez remettre votre carte grise aux forces de l’ordre<\/strong>. Dans certains cas, une voiture immobilis\u00e9e par la police est ensuite plac\u00e9e \u00e0 la fourri\u00e8re. Vous ne pourrez alors plus l’utiliser tant que la situation n’aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nQuelle est la proc\u00e9dure d’immobilisation de v\u00e9hicule ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL’immobilisation judiciaire d’un v\u00e9hicule est d\u00e9cid\u00e9e par un agent repr\u00e9sentant des forces de l’ordre ou par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au moment o\u00f9 l’infraction est constat\u00e9e.<\/strong> Ainsi, en cas de non pr\u00e9sentation au contr\u00f4le technique<\/a> ou de vitesse excessive, le v\u00e9hicule peut \u00eatre imm\u00e9diatement immobilis\u00e9. <\/p>\n\n\n\nPour les infractions les plus graves, le procureur de la R\u00e9publique peut prononcer en urgence une immobilisation du v\u00e9hicule suivie d’une mise en fourri\u00e8re en attendant les suites \u00e0 donner. Cette mesure concerne les contraventions de 5\u00e8me classe suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- conduite sans permis, ou sous le coup d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ;
<\/li> - r\u00e9cidive de conduite alcoolique ou sous l’influence de stup\u00e9fiant ;
<\/li> - homicide volontaire aggrav\u00e9, blessures involontaires aggrav\u00e9s, blessures involontaires commises en \u00e9tat d\u2019ivresse, sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiant ou \u00e0 la suite d\u2019un exc\u00e8s de vitesse significatif, d\u00e9lit de fuite apr\u00e8s un accident ;
<\/li> - r\u00e9cidive d’exc\u00e8s de vitesse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Entraver l\u2019immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule est puni d\u2019une amende de 3 750 \u20ac et de 3 mois d\u2019emprisonnement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- d\u00e9passement de 50 km\/h<\/a> ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- infractions li\u00e9es \u00e0 l’alcool, \u00e0 la vitesse et \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- entrave ou g\u00eane \u00e0 la circulation ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des distances de s\u00e9curit\u00e9<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des contr\u00f4les techniques ou des r\u00e8gles de conformit\u00e9 des plaques d’immatriculation ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- conduite sans assurance<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le v\u00e9hicule repr\u00e9sente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais \u00e9tat ou s’il est anormalement bruyant ou polluant ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le pare-brise ou les vitres lat\u00e9rales avant ne sont pas assez transparentes (sauf motif m\u00e9dical) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- usage de feux et avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux irr\u00e9guliers ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- en cas de v\u00e9hicule import\u00e9 d’un pays membre de l’Union europ\u00e9enne et que vous n’avez pas fait la demande de quitus fiscal<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si vous \u00eates concern\u00e9 par l’une de ces raisons, vous risquez une immobilisation de v\u00e9hicule et devrez remettre votre carte grise aux forces de l’ordre<\/strong>. Dans certains cas, une voiture immobilis\u00e9e par la police est ensuite plac\u00e9e \u00e0 la fourri\u00e8re. Vous ne pourrez alors plus l’utiliser tant que la situation n’aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la proc\u00e9dure d’immobilisation de v\u00e9hicule ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L’immobilisation judiciaire d’un v\u00e9hicule est d\u00e9cid\u00e9e par un agent repr\u00e9sentant des forces de l’ordre ou par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au moment o\u00f9 l’infraction est constat\u00e9e.<\/strong> Ainsi, en cas de non pr\u00e9sentation au contr\u00f4le technique<\/a> ou de vitesse excessive, le v\u00e9hicule peut \u00eatre imm\u00e9diatement immobilis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Pour les infractions les plus graves, le procureur de la R\u00e9publique peut prononcer en urgence une immobilisation du v\u00e9hicule suivie d’une mise en fourri\u00e8re en attendant les suites \u00e0 donner. Cette mesure concerne les contraventions de 5\u00e8me classe suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- conduite sans permis, ou sous le coup d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ;
<\/li> - r\u00e9cidive de conduite alcoolique ou sous l’influence de stup\u00e9fiant ;
<\/li> - homicide volontaire aggrav\u00e9, blessures involontaires aggrav\u00e9s, blessures involontaires commises en \u00e9tat d\u2019ivresse, sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiant ou \u00e0 la suite d\u2019un exc\u00e8s de vitesse significatif, d\u00e9lit de fuite apr\u00e8s un accident ;
<\/li> - r\u00e9cidive d’exc\u00e8s de vitesse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Entraver l\u2019immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule est puni d\u2019une amende de 3 750 \u20ac et de 3 mois d\u2019emprisonnement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- conduite sans permis, ou sous le coup d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ;
- en cas de v\u00e9hicule import\u00e9 d’un pays membre de l’Union europ\u00e9enne et que vous n’avez pas fait la demande de quitus fiscal<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- usage de feux et avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux irr\u00e9guliers ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le pare-brise ou les vitres lat\u00e9rales avant ne sont pas assez transparentes (sauf motif m\u00e9dical) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- si le v\u00e9hicule repr\u00e9sente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais \u00e9tat ou s’il est anormalement bruyant ou polluant ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- conduite sans assurance<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des contr\u00f4les techniques ou des r\u00e8gles de conformit\u00e9 des plaques d’immatriculation ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non-respect des distances de s\u00e9curit\u00e9<\/a> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- entrave ou g\u00eane \u00e0 la circulation ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- infractions li\u00e9es \u00e0 l’alcool, \u00e0 la vitesse et \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
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