{"id":110133,"date":"2020-02-29T10:27:29","date_gmt":"2020-02-29T09:27:29","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=110133"},"modified":"2026-02-02T16:31:01","modified_gmt":"2026-02-02T15:31:01","slug":"logement-insalubre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-habitation\/logement-insalubre","title":{"rendered":"Assurance habitation &#8211; Logement insalubre"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\" id=\"logement-insalubre-quels-sont-les-recours-possibles\">Logement insalubre, quels sont les recours&nbsp;possibles ?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Moisissures, poussi\u00e8res d&rsquo;amiante, escaliers instables, superficie extr\u00eamement r\u00e9duite&#8230; si vous constatez un ou plusieurs de ces aspects, votre logement est peut-\u00eatre insalubre. Vivre dans un tel logement peut mettre en danger votre sant\u00e9 et votre s\u00e9curit\u00e9. Heureusement, vous n&rsquo;avez pas \u00e0 affronter cette situation seule, des recours sont possibles. Quels sont les crit\u00e8res d&rsquo;insalubrit\u00e9 d&rsquo;un logement ? Qui contacter ? Comment d\u00e9clarer un appartement ou une maison insalubre ? Que risque votre propri\u00e9taire ? Tour d&rsquo;horizon. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"qu-est-ce-qu-un-logement-insalubre\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement insalubre ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Quelle d\u00e9finition la loi donne-t-elle du logement insalubre ? <\/strong>Un logement est consid\u00e9r\u00e9 comme insalubre \u00ab si son \u00e9tat ou ses conditions d&rsquo;occupation le rendent dangereux pour la sant\u00e9 de ses occupants ou du voisinage \u00bb. On peut dire que l&rsquo;insalubrit\u00e9 d&rsquo;un lieu r\u00e9sulte d&rsquo;un d\u00e9sordre grave ou d&rsquo;un cumul de d\u00e9sordres.<br><br><strong>Pour qu&rsquo;un appartement ou une maison soit d\u00e9clar\u00e9 insalubre, il faut v\u00e9rifier les crit\u00e8res suivants&nbsp;: <\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l&rsquo;\u00e9clairement naturel des pi\u00e8ces principales ;<\/li><li>les structures du logement, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;organisation int\u00e9rieure, les dimensions des pi\u00e8ces, la protection phonique, l&rsquo;isolation thermique, ou encore l&rsquo;\u00e9tat des surfaces ;<\/li><li>les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/accident-domestique\">risques domestiques<\/a>, tels que les installations de combustion et toxiques pr\u00e9sents (peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes, <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/nid-guepes\">nid de gu\u00eapes<\/a>) ;<\/li><li>l&rsquo;humidit\u00e9 et l&rsquo;a\u00e9ration des pi\u00e8ces des \u00e9quipements, en v\u00e9rifiant l&rsquo;alimentation en eau potable, l&rsquo;\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, le chauffage, etc. ;<\/li><li>l&rsquo;usage et l&rsquo;entretien des lieux (propret\u00e9 courante, mode d&rsquo;occupation, sur-occupation, <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/nuisibles\">nuisibles<\/a>).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>La notion d&rsquo;insalubrit\u00e9 ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de d\u00e9cence<\/strong>. Un logement non d\u00e9cent a d&rsquo;autres crit\u00e8res que le logement insalubre. Les v\u00e9rifications relatives \u00e0 la d\u00e9cence d&rsquo;une habitation vont porter sur les dimensions des pi\u00e8ces, le niveau d&rsquo;\u00e9quipement et l&rsquo;\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du logement (gros \u0153uvre, ventilation, etc.). <br><br><strong>Qui dit logement insalubre, dit sinistres plus fr\u00e9quents.<\/strong> D&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de souscrire une bonne assurance habitation. R\u00e9assurez-moi vous aide dans cette d\u00e9marche en mettant \u00e0 votre disposition son comparateur en ligne et gratuit d&rsquo;assurances habitation. En quelques minutes, et sur la base d&rsquo;un questionnaire tr\u00e8s simple \u00e0 remplir, nous vous proposons des devis d&rsquo;assurance MRH adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins et \u00e0 votre budget :<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">Les meilleures assurances multirisque habitation en 2026<\/p><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Comparateur assurance habitation<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"comment-declarer-un-logement-insalubre\">Comment d\u00e9clarer un logement insalubre&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Pour d\u00e9clarer un logement insalubre, plusieurs \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires. <\/strong>Vous ne pouvez pas vous m\u00eame d\u00e9clarer officiellement l&rsquo;insalubrit\u00e9 de votre logement ! En effet, l&rsquo;intervention du service communal d&rsquo;hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) ou des agents d&rsquo;une agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est obligatoire. Ils sont envoy\u00e9s suite \u00e0 votre signalement \u00e0 votre mairie. Ces agents sont appel\u00e9s pour visiter le logement, et r\u00e9aliser un rapport. Ce dernier sera envoy\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l&rsquo;environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).<br><br><strong>Vous serez inform\u00e9 par courrier du pr\u00e9fet du traitement de votre situation lors d&rsquo;une r\u00e9union avec le Coderst. <\/strong>Cette lettre doit vous \u00eatre parvenue au moins 30 jours avant la r\u00e9union pour que vous puissiez communiquer vos observations. Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que l&rsquo;insalubrit\u00e9 concerne un logement que vous louez, vous devez informer les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/locataire\">locataires du logement<\/a> sous 30 jours \u00e9galement, par courrier avec avis de r\u00e9ception. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info undefined\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Le Conseil d\u00e9partemental de l&rsquo;environnement et des risques sanitaires et technologiques va \u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de l&rsquo;insalubrit\u00e9, les causes de celle-ci et les solutions pouvant \u00eatre apport\u00e9es.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;issue de cette r\u00e9union est la prononciation d&rsquo;un arr\u00eat\u00e9 d&rsquo;insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou irr\u00e9m\u00e9diable<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 rem\u00e9diable <\/strong>est prononc\u00e9 lorsqu&rsquo;une solution peut \u00eatre trouv\u00e9e pour rendre le logement salubre. Dans ce cas, le propri\u00e9taire est dans l&rsquo;obligation d&rsquo;effectuer des travaux, au risque de devoir payer 1 000 \u20ac d&rsquo;indemnit\u00e9 par jour de retard. Une interdiction temporaire d&rsquo;habiter les lieux peut accompagner cet arr\u00eat\u00e9. Lorsque les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le pr\u00e9fet prononce la mainlev\u00e9e de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 d&rsquo;insalubrit\u00e9. Si le propri\u00e9taire ne fait rien, il risque une mise en demeure, puis la poursuite p\u00e9nale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable <\/strong>est prononc\u00e9 lorsque l&rsquo;insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre solutionn\u00e9e, ou lorsque les travaux \u00e0 r\u00e9aliser seraient plus co\u00fbteux que la reconstruction du logement. Le pr\u00e9fet prononce alors l&rsquo;interdiction imm\u00e9diate d&rsquo;habiter les lieux, et peut d\u00e9cider de r\u00e9aliser des travaux urgents, faire \u00e9vacuer tous les occupants ou faire d\u00e9molir l&rsquo;immeuble.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"logement-insalubre-qui-contacter\">Logement insalubre : qui contacter&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Si vous constatez que l&rsquo;appartement que vous louez ne r\u00e9pond pas aux r\u00e8gles de salubrit\u00e9,<\/strong> il convient dans un premier temps de contacter votre propri\u00e9taire. Vous pourrez ainsi lui demander une mise aux normes, \u00e0 l&rsquo;amiable. <br><br><strong>Dans un second temps, si votre propri\u00e9taire ne r\u00e9agit pas<\/strong>, vous devez contacter la mairie de votre commune pour signaler l&rsquo;insalubrit\u00e9 de votre logement (signalement) et l&rsquo;informer de votre <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/litige-proprietaire-locataire\">litige avec le propri\u00e9taire<\/a>. La mairie engagera alors la proc\u00e9dure pour logement insalubre. <br><br><strong>Un immeuble peut aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 insalubre. <\/strong>Les parties communes peuvent \u00eatre prises en compte ou non dans l&rsquo;\u00e9valuation des lieux. Toute personne ayant connaissance de l&rsquo;insalubrit\u00e9 d&rsquo;un immeuble se doit d&rsquo;en informer le maire de la commune, que ce soit par courrier, par rdv ou par t\u00e9l\u00e9phone. <br><br><strong>Se couvrir des diff\u00e9rents sinistres pouvant survenir au sein d&rsquo;un logement est essentiel. <\/strong>L&rsquo;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-habitation\/obligatoire\">assurance habitation est d&rsquo;ailleurs obligatoire<\/a> pour les locataires. Pour trouver un contrat MRH adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins et \u00e0 votre budget, nous vous conseillons d&rsquo;\u00e9tudier les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s qui s&rsquo;offrent \u00e0 vous. Pour cela, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur en ligne (ci-dessus) : votre demande sera trait\u00e9e imm\u00e9diatement et gratuitement. Vous obtenez donc en quelques clics un aper\u00e7u des meilleurs contrats d&rsquo;assurance habitation, et pourrez ainsi faire le meilleur choix pour votre besoin !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"telecharger-un-modele-de-lettre-au-proprietaire-pour-logement-insalubre\">T\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le de lettre au propri\u00e9taire pour logement insalubre<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;appartement que vous louez semble r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res d&rsquo;insalubrit\u00e9 ? <\/strong>Dans ce cas, il convient d&rsquo;informer votre propri\u00e9taire des conditions dans lesquelles vous vivez. Il n&rsquo;est s\u00fbrement pas au courant des probl\u00e8mes que vous rencontrez au quotidien ! Il est pr\u00e9f\u00e9rable de communiquer sur le logement insalubre, et de demander \u00e0 votre propri\u00e9taire d&rsquo;agir, \u00e0 l&rsquo;amiable, avant tout signalement aux autorit\u00e9s sanitaires. <br><br><strong>Vous trouverez ci-dessous notre mod\u00e8le de lettre de constat d&rsquo;un logement insalubre \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/strong> De pr\u00e9f\u00e9rence, envoyez-lui par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : ainsi, si votre propri\u00e9taire est de mauvaise foi, vous aurez une preuve de votre tentative de prise de contact. Vous pouvez accompagner cette lettre de photos, t\u00e9moignages, etc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><a aria-label=\"T\u00e9l\u00e9charger la lettre de constat de logement insalubre au propri\u00e9taire  (ouverture dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/lettre-constat-logement-insalubre-proprietaire.docx\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">T\u00e9l\u00e9charger la lettre de constat de logement insalubre au propri\u00e9taire :<\/a><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-full is-resized\"><a href=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/lettre-constat-logement-insalubre-proprietaire.docx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/lettre-type-resiliation-mutuelle.png\" alt=\"lettre constat logement insalubre\" class=\"wp-image-30842\" width=\"172\" height=\"243\"\/><\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"locataire-quels-recours-en-cas-de-logement-insalubre\">Locataire, quels recours en cas de logement insalubre&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Si vous avez inform\u00e9 votre propri\u00e9taire de l&rsquo;insalubrit\u00e9 de votre location <\/strong>et qu&rsquo;il ne r\u00e9agit pas, vous pouvez en informer votre mairie ou prendre contact avec le Service Communal d\u2019Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS). Ils se chargeront de lancer la proc\u00e9dure (constat, r\u00e9union Caderst&#8230;). <br><br><strong>Si le logement que vous louez est insalubre, des mesures seront aussi prises du c\u00f4t\u00e9 de la CAF<\/strong>. En effet, si l&rsquo;allocation \u00e0 laquelle vous avez droit est directement vers\u00e9e \u00e0 votre propri\u00e9taire, la CAF interrompra le versement. <br><br><strong>Votre propri\u00e9taire doit vous proposer des solutions de relogement<\/strong>, que ce soit temporaire ou d\u00e9finitif. En parall\u00e8le, il devra vous verser une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 3 mois de loyer. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass undefined\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Le loyer d&rsquo;un logement insalubre cesse d&rsquo;\u00eatre d\u00fb au 1er jour du mois qui suit l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 d&rsquo;insalubrit\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"que-risque-le-proprietaire-d-un-logement-insalubre\">Que risque le propri\u00e9taire d\u2019un logement insalubre&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Les risques qu&rsquo;encoure le propri\u00e9taire d&rsquo;un logement insalubre d\u00e9pendent du type d&rsquo;arr\u00eat\u00e9 prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet suite \u00e0 la r\u00e9union avec le Caderst : <\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Si l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 prononce l&rsquo;insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable : <\/strong>le propri\u00e9taire doit effectuer les travaux n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, au risque de devoir payer 1 000 \u20ac d&rsquo;indemnit\u00e9 par jour de retard. Si le propri\u00e9taire ne r\u00e9agit pas, il pourra se voir mettre en demeure de r\u00e9aliser les travaux sous 1 mois. Le pr\u00e9fet ou le maire peuvent ordonner les travaux, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et avec des int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, le propri\u00e9taire doit proposer une solution pour reloger ses locataires le temps des travaux, \u00e0 ses frais. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Si l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 prononce l&rsquo;insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable : <\/strong>le propri\u00e9taire doit proposer des solutions de relogement \u00e0 ses locataires, et lui verser une indemnit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 3 mois de loyer. Une interdiction d\u00e9finitive d&rsquo;occuper les lieux peut \u00eatre prononc\u00e9e. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Des sanctions plus graves peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es au propri\u00e9taire qui ne coop\u00e8re pas. <\/strong>En effet, des poursuites p\u00e9nales peuvent \u00eatre engag\u00e9es contre lui. Il risque une amende, de 50 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac, et jusqu&rsquo;\u00e0 3 ans de prison. Des peines compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es selon la gravit\u00e9 de la situation : le propri\u00e9taire peut aussi se voir interdire d&rsquo;exercer une activit\u00e9 professionnelle en rapport avec les faits commis pendant 5 ans, d&rsquo;acheter un bien immobilier \u00e0 usage d&rsquo;habitation autre que pour lui-m\u00eame (5 ans maxi), et de se voir confisquer l&rsquo;immeuble ou le bien concern\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Logement insalubre, quels sont les recours&nbsp;possibles ? Moisissures, poussi\u00e8res d&rsquo;amiante, escaliers instables, superficie extr\u00eamement r\u00e9duite&#8230; si vous constatez un ou plusieurs de ces aspects, votre logement est peut-\u00eatre insalubre. Vivre dans un tel logement peut mettre en danger votre sant\u00e9 et votre s\u00e9curit\u00e9. Heureusement, vous n&rsquo;avez pas \u00e0 affronter cette situation seule, des recours sont\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":67,"featured_media":0,"parent":13793,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[557],"class_list":["post-110133","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Logement insalubre : que faire et qui contacter ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"\u00c0 quel moment un bien peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 insalubre ? Que faire ? Vers qui se tourner ? Et quels recours ? 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