Porter plainte contre son syndic : c\u2019est possible\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropri\u00e9taires. <\/strong>En charge de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9<\/a>, il peut \u00eatre professionnel ou non. Quel que soit son statut, le syndic doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre d\u2019obligations, au risque de se voir mis en cause \u00e0 l\u2019amiable ou en justice. La loi du 10 juillet 1965<\/a> fixe les fonctions que doit assumer le syndic, notamment administratives et financi\u00e8res. Si vous consid\u00e9rez que votre syndic de copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9faillant ou incomp\u00e9tent, ou qu\u2019il fait preuve d\u2019abus, il vous est possible d\u2019agir et de porter plainte contre lui.<\/strong> Vous disposez d’un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 partir du moment du sinistre pour agir avant qu’il y ait prescription, et de 2 mois pour contester une d\u00e9cision d’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n Lorsque le syndic ne fait pas son travail, on parle alors de \u00ab\u00a0carence de syndic\u00a0\u00bb. Il ne s’agit pas d’une faute pr\u00e9cise, mais d’un d\u00e9faut d’action. <\/p><\/div>\n\n\n\n Dans un premier temps, pour r\u00e9gler le litige avec votre syndic, il convient de tenter une conciliation \u00e0 l’amiable<\/strong>. Elle peut \u00eatre men\u00e9e de fa\u00e7on individuelle ou collective. Vous devez pour cela envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette lettre notifie le motif de mise en cause et ordonne au syndic le respect de ses obligations. Un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 8 jours lui est laiss\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement proposer une proc\u00e9dure de m\u00e9diation, avec l’aide d’un m\u00e9diateur comme le Conseil Syndical. Les deux parties doivent \u00eatre d’accord pour que la m\u00e9diation soit possible. La proc\u00e9dure judiciaire peut \u00eatre tr\u00e8s longue et particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Envisager une conciliation amiable peut permettre de d\u00e9m\u00ealer le contentieux beaucoup plus rapidement et engage g\u00e9n\u00e9ralement moins d’argent.<\/p><\/div>\n\n\n\n Certaines assurances habitation offrent des garanties juridiques<\/a> performantes, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 y avoir recours en cas de litiges avec votre syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Si cette garantie n’est pas comprise dans votre couverture actuelle, vous pouvez toujours envisager de changer de contrat ! Pour cela, \u00e9tudiez les offres du march\u00e9 en utilisant notre comparateur en ligne. En quelques secondes et gratuitement, vous aurez acc\u00e8s aux meilleures propositions de contrats d’assurance habitation. <\/p>\n\n\n\n Les meilleures assurances multirisque habitation en 2026<\/p>Comparateur assurance habitation<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n Lorsque les copropri\u00e9taires donnent quitus \u00e0 leur syndic, ils approuvent les actes de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 leur connaissance<\/strong>. Le quitus lib\u00e8re le syndic de ses obligations. En d’autres termes, les copropri\u00e9taires donnent quitus au syndic, ils approuvent de mani\u00e8re officielle sa gestion de l’immeuble. Le quitus peut \u00eatre vot\u00e9 sous r\u00e9serve de v\u00e9rifications. Dans ce cas-l\u00e0, il ne prendra effet que lorsque les r\u00e9serves des copropri\u00e9taires auront \u00e9t\u00e9 satisfaites. Attention, quitus et approbation des comptes doivent faire l’objet de 2 votes diff\u00e9rents.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Mettre fin \u00e0 l’exercice d’un syndic en cours de mandat est possible sous r\u00e9serve d’une faute ou d’un d\u00e9faut d’action s\u00e9rieux<\/strong>. Les faits reproch\u00e9s doivent \u00eatre assez importants pour qu’une r\u00e9vocation du syndic soit d\u00e9cid\u00e9e lors de la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Une AG extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e pour traiter du sujet. Lorsque le mandat de votre syndic de copropri\u00e9t\u00e9 arrive \u00e0 sa fin, il faut alors envisager d’autres projets de contrats et les mettre en concurrence.<\/strong> Les prestations de divers projets doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es tous les 3 ans par le conseil syndical, avant la tenue de la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation d’un nouveau syndic. Voici une liste non exhaustive des obligations d’un syndic de copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le syndic doit \u00e9galement faire voter les copropri\u00e9t\u00e9s sur diverses d\u00e9cisions, comme par exemple la souscription du contrat d\u2019assurance RC du syndicat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9mission d’un syndic est possible, mais de plus en plus r\u00e9glement\u00e9e<\/strong>. En effet, la loi ALUR vient en compl\u00e9ment de la loi du 10 juillet 1965 pour renforcer les obligations des syndics de copropri\u00e9t\u00e9. Si le syndic ne convoque pas une AG pour faire part de sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner, les diff\u00e9rents propri\u00e9taires de l’immeuble pourront lancer des poursuites judiciaires.<\/p><\/div>\n\n\n\n Pour notifier votre syndic d’un dysfonctionnement, d’un sinistre ou d’un m\u00e9contentement de votre part ou de plusieurs copropri\u00e9taires<\/strong>, il est possible d’envoyer une lettre. C’est d’ailleurs l’une des premi\u00e8res choses \u00e0 faire pour une conciliation \u00e0 l’amiable. Vous trouverez ci-dessous notre mod\u00e8le de lettre \u00e0 un syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9charger la lettre de m\u00e9contentement \u00e0 adresser au syndic :<\/a><\/p>\n\n\n\n
Votre syndic doit donc remplir ses fonctions et respecter ses obligations.<\/strong> Un manquement du syndic peut constituer une faute grave, aux cons\u00e9quences plus ou moins \u00e9tendues. Heureusement, des recours sont possibles pour permettre aux copropri\u00e9taires de faire face \u00e0 un syndic d\u00e9faillant ou incomp\u00e9tent ! Plusieurs litiges peuvent na\u00eetre entre copropri\u00e9taires et syndic suite \u00e0 certains manquements, comme par exemple :<\/p>\n\n\n\nComment engager une proc\u00e9dure contre son syndic\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Si la d\u00e9marche amiable n’aboutit pas, vous pouvez envisager une action en justice contre votre syndic de propri\u00e9t\u00e9. <\/strong>Le Tribunal de Grande Instance est le plus souvent sollicit\u00e9 pour traiter ce type de litiges de copropri\u00e9t\u00e9, mais le Tribunal d’Instance peut lui aussi \u00eatre le tribunal comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Donner quitus au syndic, quelles cons\u00e9quences\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
La formalit\u00e9 de donner quitus intervient une fois par an, lors d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> Elle doit figurer \u00e0 l’ordre du jour. Il est vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Lorsque le quitus est donn\u00e9 au syndic, celui-ci est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations, et il n\u2019est plus possible d\u2019engager une action en justice \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\nComment changer de syndic ?<\/h2>\n\n\n\n
En cours de mandat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Copropri\u00e9taires comme conseil syndical peuvent demander la r\u00e9vocation du syndic. La d\u00e9cision de r\u00e9voquer le syndic doit ensuite \u00eatre vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/strong> Si l’issue de l’AG est favorable \u00e0 la fin de mandat du syndic, ses fonctions prennent fin imm\u00e9diatement. Il faut donc pr\u00e9voir en amont le prochain syndic pour \u00e9viter une discontinuit\u00e9 de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\nEn fin de mandat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Attention, cette mise en concurrence n’est pas obligatoire dans deux situations <\/strong>: si la copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pourvue de conseil syndical, ou si l’AG de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ne pas faire de mise en concurrence.
C’est au syndic encore en mandat de pr\u00e9voir la d\u00e9signation du prochain <\/strong>: il doit donc convoquer l’AG, qui quant \u00e0 elle, doit voter \u00e0 la majorit\u00e9 absolue chaque candidature. Si aucun candidat n’obtient la majorit\u00e9 absolue, deux possibilit\u00e9s : <\/p>\n\n\n\nQuelles sont les obligations d\u2019un syndic\u00a0? <\/h2>\n\n\n\n
Que faire en cas de d\u00e9mission du syndic\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Pour d\u00e9missionner dans les r\u00e8gles, le syndic doit suivre un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois<\/strong>. Les copropri\u00e9taires ont donc le temps de rechercher le rempla\u00e7ant, et surtout de mettre en concurrence les projets de contrat candidats. Le syndic doit \u00e9galement pr\u00e9venir de sa d\u00e9mission lors d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le sujet devant figurer \u00e0 l’ordre du jour. Il n’est cependant pas tenu d’assumer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la convocation de cette assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nMod\u00e8le de lettre au syndic de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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