Qu\u2019est-ce qu\u2019\u00eatre cotitulaire du bail ?<\/h2>\n\n\n\n
La cotitularit\u00e9 d\u2019un bail d\u2019habitation se d\u00e9finit par le fait que deux personnes disposent des m\u00eames droits et obligations vis-\u00e0-vis de la location du logement<\/a>.<\/strong> La d\u00e9finition officielle pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une situation juridique, o\u00f9 cotitulaires sont engag\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re aupr\u00e8s du propri\u00e9taire du logement. \u201cLe droit au bail du local, sans caract\u00e8re professionnel ou commercial, qui sert effectivement \u00e0 l’habitation de deux \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et m\u00eame si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant le mariage, ou de deux partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, d\u00e8s lors que les partenaires en font la demande conjointement, est r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l’un et \u00e0 l’autre\u201d. La loi Alur de 2014 a \u00e9tendu l\u2019application de l\u2019article 1751 du Code civil aux partenaires li\u00e9s par un Pacte Civil de Solidarit\u00e9, s\u2019ils en font conjointement la demande. \u00c0 l\u2019origine, la cotitularit\u00e9 du bail ne concernait que les couples mari\u00e9s.<\/p><\/div>\n\n\n\n Cotitulaires du bail ou contrat individuel, l’assurance habitation est obligatoire. <\/strong>Pour trouver la couverture la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre logement et s’y retrouver parmi toutes les offres du march\u00e9, notre comparateur peut vous aider ! Gratuit et 100 % en ligne, faites des \u00e9conomies !<\/p>\n\n\n\n Les meilleures assurances multirisque habitation en 2026<\/p>Comparateur assurance habitation<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n\n\n Pour un couple mari\u00e9, si l\u2019un des \u00e9poux donne cong\u00e9 et quitte le logement, l\u2019autre \u00e9poux reste locataire du bai<\/strong>l. Le conjoint souhaitant se retirer du bail peut donc le faire tr\u00e8s simplement. Pour un couple pacs\u00e9, en cas de s\u00e9paration, deux cas de figure :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour un couple non mari\u00e9, si le bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un seul concubin,<\/strong> l\u2019autre n\u2019a alors aucun droit sur le logement. Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges, m\u00eame si dans les faits, les deux conjoints participent \u00e0 ces frais. Si le titulaire du bail souhaite quitter la location, le conjoint non signataire doit lui aussi d\u00e9m\u00e9nager, sauf si le propri\u00e9taire accepte de signer un nouveau bail de location. La cotitularit\u00e9 du bail en cas de pacs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la loi Alur, venue compl\u00e9ter l’article 1751 du code civil<\/strong> et donnant presque les m\u00eames droits au pacs qu’au mariage. Les deux partenaires de PACS sont cotitulaires du bail dans deux situations : <\/p>\n\n\n\n C’est en ceci que cela diff\u00e8re du mariage : si un seul partenaire est signataire<\/strong>, les pacs\u00e9s doivent faire la demande de cotitularit\u00e9, alors que pour les mari\u00e9s, la cotitularit\u00e9 est automatique. <\/p>\n\n\n\n Pour donner cong\u00e9, les deux partenaires de pacs doivent adresser ensemble leur lettre de cong\u00e9 au bailleur. <\/p><\/div>\n\n\n\n Les deux partenaires sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la dur\u00e9e de leur pacs.<\/strong> Le propri\u00e9taire du logement peut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’un comme \u00e0 l’autre pour obtenir le r\u00e8glement du loyer et des charges.<\/p>\n\n\n\n\n\n Les r\u00e8gles applicables pour la location d’un logement social sont pr\u00e9vues par l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989<\/a>, portant sur les rapports locatifs. <\/strong>En principe, un logement social n’est attribu\u00e9 qu’aux personnes aux revenus modestes. La location d’un HLM se fait sur dossier, apr\u00e8s v\u00e9rification des revenus de l’ensemble des membres du foyer. Mais en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’abandon du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le logement peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9. Pour un logement social, plusieurs personnes peuvent \u00eatre co titulaires du bail : les \u00e9poux et les partenaires de pacs. L’organisme social g\u00e9rant du logement peut cependant reloger l’occupant dans un autre HLM s’il s’av\u00e8re qu’il y a sous occupation<\/strong>, c’est-\u00e0-dire lorsque le logement est trop grand pour l’occupant restant (et qu’il peut convenir \u00e0 une famille par exemple).<\/p>\n\n\n\n Pour que le descendant du d\u00e9funt puisse reprendre le logement dans lequel ils vivaient tous deux, ses ressources ne doivent pas d\u00e9passer le plafond de ressources fix\u00e9 pour l’attribution d’un logement social. <\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n Dans le cas d’un concubinage, si le un seul concubin a sign\u00e9 le bail, l’autre n’a pas de droit ni de titre sur le logement lou\u00e9. <\/strong>Il faut qu’ils soient tous les deux signataires du bail pour avoir les m\u00eames droits. En cas de s\u00e9paration d’un couple non mari\u00e9, si le bail est sign\u00e9 par les deux concubins<\/strong> mais que l’un d’eux souhaite conserver le logement, celui qui part doit envoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 son bailleur et donner cong\u00e9. Le propri\u00e9taire peut alors faire un avenant au bail pour que seul le nom du concubin reste apparaisse.
La cotitularit\u00e9 se distingue de la colocation. <\/strong>Cette derni\u00e8re correspond \u00e0 \u00ab la location d\u2019un m\u00eame logement par plusieurs locataires, constituant leur r\u00e9sidence principale et formalis\u00e9e par la conclusion d\u2019un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur <\/em>\u00bb. La cotitularit\u00e9, quant \u00e0 elle, se produit lorsqu\u2019une seule personne signe le bail de location, avant de se mettre en couple, de se marier ou de se pacser.
C\u2019est l\u2019article 1751 du Code civil<\/a> qui donne les dispositions l\u00e9gales de la cotitularit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\nQue dit l\u2019article 1751 du Code civil concernant la cotitularit\u00e9 d’un bail ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/em>
Ainsi, chaque \u00e9poux ou partenaire pacs\u00e9 est locataire en titre du logement, m\u00eame si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant l\u2019union par l\u2019un des deux seulement.<\/strong> Cela signifie que, bien qu\u2019il n\u2019y ait qu\u2019une signature sur le contrat de location, le bail est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant aux deux conjoints. Il s\u2019agit d\u2019un bail de couple mari\u00e9 \u00e0 un seul nom.
Dans le cas d\u2019un couple non mari\u00e9, seul le signataire est titulaire du bail : <\/strong>le concubin non signataire est simple occupant. Il n\u2019a donc aucun droit ni aucune obligation vis-\u00e0-vis du logement.<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Comment se retirer d\u2019un bail lors d\u2019une s\u00e9paration ?<\/h2>\n\n\n\n
Rupture de bail en cas de divorce<\/h3>\n\n\n\n
En revanche, si les deux \u00e9poux veulent quitter la location,<\/strong> la rupture de bail doit se faire conjointement par lettre de cong\u00e9. Par ailleurs, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges : si l\u2019un des deux \u00e9poux donne cong\u00e9 au bailleur, il reste solidaire de ces d\u00e9penses. En cas de s\u00e9paration, cette obligation prend fin lorsque le divorce est re-transcrit en marge de l’acte d’\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\nRupture de bail d’un couple pacs\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Rupture de bail d’un couple non mari\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Si les deux concubins sont signataires du bail <\/strong>: ils peuvent donner cong\u00e9 au bailleur conjointement ou ind\u00e9pendamment. Si un seul souhaite quitter le logement, l\u2019autre reste locataire du bail en cours.<\/p>\n\n\n\n\n\nCotitularit\u00e9 du bail et pacs : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n\n\n\n
Cotitulaire du bail d\u2019un logement social : quelles sont les r\u00e8gles ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des cotitulaires, l’autre b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit exclusif sur le bail. <\/strong>Il peut bien entendu y renoncer s’il ne souhaite pas conserver le logement seul. Dans ce cas, il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 : <\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce que la clause de solidarit\u00e9 d\u2019un bail en concubinage ?<\/h2>\n\n\n\n
Une clause de solidarit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9sente au contrat de location<\/strong> : elle engage solidairement les personnes qui signent le bail, et les rend chacune responsable des obligations du contrat. L’une des obligations d’un contrat de location \u00e9tant le paiement du loyer et des charges, la clause de solidarit\u00e9 contraint donc les signataires \u00e0 \u00eatre solidaires vis-\u00e0-vis de ces r\u00e8glements.
La clause de solidarit\u00e9 est souvent utilis\u00e9e pour le concubinage et l’habitation en colocation<\/a>, <\/strong>car contrairement aux couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, la solidarit\u00e9 entre colocataires n’est pas automatique. Elle prot\u00e8ge le bailleur des impay\u00e9s, car en cas de probl\u00e8me, il peut se retourner vers l’un ou l’autre des concubins.
Ainsi, si l’un des concubins quitte le logement et qu’une clause de solidarit\u00e9 est pr\u00e9vue dans le bail, <\/strong>il reste solidaire du paiement du loyer et des charges pendant 6 mois apr\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis, ou d\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n\n\nMod\u00e8le de lettre pour retirer son nom d\u2019un bail<\/h2>\n\n\n\n
Vous trouverez ci-dessous un mod\u00e8le de lettre au bailleur demandant un avenant au bail suite \u00e0 une s\u00e9paration :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
![\"lettre](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/lettre-type-resiliation-mutuelle.png\")
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