{"id":117464,"date":"2020-04-17T17:23:30","date_gmt":"2020-04-17T15:23:30","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=117464"},"modified":"2026-02-02T15:41:32","modified_gmt":"2026-02-02T14:41:32","slug":"delai-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance\/delai-retractation","title":{"rendered":"Assurance – D\u00e9lai r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\n

Qu’est-ce que le droit de r\u00e9tractation en assurance ?<\/h1>\n\n\n\n

Le march\u00e9 de l’assurance est devenu tr\u00e8s comp\u00e9titif et florissant, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Aujourd’hui, tout le monde peut trouver en quelques minutes l’assurance auto ou habitation qui lui convient. Mais il est tout de m\u00eame possible d’avoir souscrit une offre qui ne vous convient plus. C’est pourquoi le droit de r\u00e9tractation permet \u00e0 chacun de revenir sur sa d\u00e9cision et d’annuler ce contrat d’assurance. Quel est ce d\u00e9lai de renonciation et que pr\u00e9voit la loi ? On vous dit tout !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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D\u00e9lai de r\u00e9tractation assurance : que dit la loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le droit de renonciation, \u00e9galement appel\u00e9<\/strong> d\u00e9lai de r\u00e9tractation, permet \u00e0 un consommateur de renoncer \u00e0 l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours.<\/strong> C’est l’article L112-9 du Code des assurances<\/a> qui vient pr\u00e9ciser le champ d’application du droit de r\u00e9tractation pour un contrat assurance.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir sign\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent en r\u00e9alit\u00e9 pas, la loi vous autorise \u00e0 annuler votre contrat avant sa prise d’effet.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Cependant, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d’un contrat d’assurance sign\u00e9 en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible<\/strong>, sauf pr\u00e9sence d\u2019une clause sp\u00e9cifique contractuelle. En effet, la r\u00e9tractation n’est possible que si la souscription a eu lieu suite \u00e0 un d\u00e9marchage du commer\u00e7ant lui m\u00eame. Pour autant, certains assureurs peuvent se montrer compr\u00e9hensifs et vous l’accorder, m\u00eame quand la souscription a eu lieu de votre propre chef.<\/p>\n\n\n\n

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Les contrats d\u2019assurance vie et de capitalisation b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 30 jours.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! <\/strong>Il est donc indispensable de bien \u00e9tudier les offres de souscription avant de se lancer. Notre comparateur d\u00e9di\u00e9 aux assurances vous permettra d’analyser les diff\u00e9rentes formules pour faire votre choix en toute tranquillit\u00e9. Garanties, plafonds, prix, nous comparons tous ces \u00e9l\u00e9ments pour vous proposer des devis concurrentiels :<\/p>\n\n\n\n

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Mod\u00e8le de lettre pour la r\u00e9tractation sous 14 jours d\u2019une assurance<\/h2>\n\n\n\n

Pour vous d\u00e9sengager d\u2019un contrat souscrit lors d’un d\u00e9marchage, vous devez adresser une lettre de r\u00e9tractation \u00e0 votre assurance<\/strong>. Le droit de renonciation d’un contrat d’assurance doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant que le contrai n’ai pris effet. Ledit courrier devra faire r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro de police<\/a> et \u00e0 la date du contrat, vous n’\u00eates en revanche pas tenu de motiver votre r\u00e9tractation. <\/p>\n\n\n\n

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Le second alin\u00e9a de l’article L.112-9 du Code des assurances<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0La proposition d’assurance ou le contrat comporte, \u00e0 peine de nullit\u00e9, la mention du texte du premier alin\u00e9a et comprend un mod\u00e8le de lettre destin\u00e9 \u00e0 faciliter l’exercice de la facult\u00e9 de renonciation\u00a0\u00bb. <\/em><\/p><\/div>\n\n\n\n

Afin d’exercer votre droit de r\u00e9tractation pour votre assurance habitation, voici notre mod\u00e8le de lettre de renonciation \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le mod\u00e8le de lettre de renonciation \u00e0 l’assurance :<\/a><\/p>\n\n\n\n

\"telecharger<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Quelles sont les conditions d’une renonciation \u00e0 un contrat d’assurance ?<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9tractation d’une assurance ob\u00e9it \u00e0 certaines conditions, pr\u00e9cis\u00e9es par l’article L112-9 du Code des assurances<\/strong>. Si celles-ci sont r\u00e9unies, vous pourrez alors renoncer \u00e0 votre nouveau contrat par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. <\/p>\n\n\n\n