Certificat d\u00e9c\u00e8s et assurance : quelles sont les d\u00e9marches ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa perte d’un proche est une \u00e9preuve injuste et douloureuse pour tous<\/strong>. Malgr\u00e9 le deuil, certaines formalit\u00e9s ne peuvent pas attendre, notamment la transmission du certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s pour l’assurance. En effet, celui-ci peut tout d’abord \u00eatre demand\u00e9 pour la r\u00e9siliation avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat d’assurance auto, habitation ou encore Responsabilit\u00e9 Civile. Lorsque l’on est en pr\u00e9sence d’une assurance-vie ou d’un capital-d\u00e9c\u00e8s, le certificat de d\u00e9c\u00e8s \u00ab\u00a0avec cause du d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb peut \u00eatre demand\u00e9 par l’assureur. L\u2019article L. 132-18 du Code des assurances<\/a> pr\u00e9voit l’exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de l’assurance-vie certaines causes de d\u00e9c\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n- les personnes qui se suicident dans l\u2019ann\u00e9e suivant la signature du contrat ;<\/li>
- les personnes atteintes de maladie \u00e9volutive (cancer, VIH) d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e lors de la signature du contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Attention cependant, il convient de diff\u00e9rencier le certificat de d\u00e9c\u00e8s et l’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, le premier \u00e9tant \u00e9tabli par le m\u00e9decin et le second en \u00e9tant le justificatif pouvant \u00eatre transmis aux divers organismes en vue des formalit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\nDe plus, il convient de rappeler que la loi, au travers de l\u2019article R. 4127-4 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a> et des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal<\/a>, interdit au m\u00e9decin de lever le secret professionnel sur le certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. Ainsi, le professionnel de sant\u00e9 ayant constat\u00e9 la mort de l’assur\u00e9, ainsi que la famille, ne peuvent d\u00e9voiler la cause du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance au nom du secret professionnel, principe d’int\u00e9r\u00eat public. Dans ce cas, le m\u00e9decin peut simplement attester, que le d\u00e9c\u00e8s est \u00ab\u00a0sans rapport avec les clauses d\u2019exclusion\u00a0\u00bb ou est li\u00e9 \u00e0 celles-ci. <\/p>\n\n\n\nAvant d’\u00e9tablir le certificat de d\u00e9c\u00e8s, le m\u00e9decin doit se faire communiquer un justificatif d’identit\u00e9, livret de famille du d\u00e9funt et la police d\u2019assurance pour v\u00e9rifier quelles en sont les exclusions de garanties. Un certificat post-mortem ne sera donc remis que si la cause du d\u00e9c\u00e8s correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d\u2019accident. <\/p>\n\n\n\n
<\/i>En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie, c\u2019est \u00e0 l\u2019assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Les ayants-droit peuvent en revanche demander l’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical pour conna\u00eetre les causes de la mort et faire valoir leurs droits.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n
Qui d\u00e9livre le certificat de d\u00e9c\u00e8s ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLorsque l’on fait face au d\u00e9c\u00e8s d’un proche, un certain nombre de d\u00e9marches sont \u00e0 r\u00e9aliser, notamment la notification du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’assurance<\/strong>. Mais \u00e0 qui faut-il demander un certificat post-mortem ? Le certificat de d\u00e9c\u00e8s l\u00e9gal peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 uniquement par le m\u00e9decin qui a constat\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s. Le document ne devra mentionner aucune autre pr\u00e9cision que le jour et l’heure du d\u00e9c\u00e8s et \u00e9ventuellement s’il r\u00e9sulte d\u2019une cause naturelle ou d\u2019un accident. S’il s’agit d’un certificat de d\u00e9c\u00e8s demand\u00e9 au m\u00e9decin dans le cadre du r\u00e8glement d’une assurance-vie, le document devra simplement indiquer si le d\u00e9c\u00e8s entre dans les cas d’exclusions de garantie du contrat d’assurance \u00e9ventuel. <\/p>\n\n\n\nAfin de se pr\u00e9munir, soi et ses proches, contre les accidents de la vie, il est primordial d’\u00eatre couvert par une assurance avec de bonnes garanties. Notre comparateur d\u00e9di\u00e9 aux assurances vous permettra d’analyser les diff\u00e9rentes formules pour faire votre choix en toute s\u00e9curit\u00e9. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
- les personnes qui se suicident dans l\u2019ann\u00e9e suivant la signature du contrat ;<\/li>
- les personnes atteintes de maladie \u00e9volutive (cancer, VIH) d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e lors de la signature du contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Attention cependant, il convient de diff\u00e9rencier le certificat de d\u00e9c\u00e8s et l’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, le premier \u00e9tant \u00e9tabli par le m\u00e9decin et le second en \u00e9tant le justificatif pouvant \u00eatre transmis aux divers organismes en vue des formalit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
De plus, il convient de rappeler que la loi, au travers de l\u2019article R. 4127-4 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a> et des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal<\/a>, interdit au m\u00e9decin de lever le secret professionnel sur le certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. Ainsi, le professionnel de sant\u00e9 ayant constat\u00e9 la mort de l’assur\u00e9, ainsi que la famille, ne peuvent d\u00e9voiler la cause du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance au nom du secret professionnel, principe d’int\u00e9r\u00eat public. Dans ce cas, le m\u00e9decin peut simplement attester, que le d\u00e9c\u00e8s est \u00ab\u00a0sans rapport avec les clauses d\u2019exclusion\u00a0\u00bb ou est li\u00e9 \u00e0 celles-ci. <\/p>\n\n\n\n
Avant d’\u00e9tablir le certificat de d\u00e9c\u00e8s, le m\u00e9decin doit se faire communiquer un justificatif d’identit\u00e9, livret de famille du d\u00e9funt et la police d\u2019assurance pour v\u00e9rifier quelles en sont les exclusions de garanties. Un certificat post-mortem ne sera donc remis que si la cause du d\u00e9c\u00e8s correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d\u2019accident. <\/p>\n\n\n\n
<\/i>En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie, c\u2019est \u00e0 l\u2019assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Les ayants-droit peuvent en revanche demander l’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical pour conna\u00eetre les causes de la mort et faire valoir leurs droits.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n
Qui d\u00e9livre le certificat de d\u00e9c\u00e8s ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Lorsque l’on fait face au d\u00e9c\u00e8s d’un proche, un certain nombre de d\u00e9marches sont \u00e0 r\u00e9aliser, notamment la notification du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’assurance<\/strong>. Mais \u00e0 qui faut-il demander un certificat post-mortem ? Le certificat de d\u00e9c\u00e8s l\u00e9gal peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 uniquement par le m\u00e9decin qui a constat\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s. Le document ne devra mentionner aucune autre pr\u00e9cision que le jour et l’heure du d\u00e9c\u00e8s et \u00e9ventuellement s’il r\u00e9sulte d\u2019une cause naturelle ou d\u2019un accident. S’il s’agit d’un certificat de d\u00e9c\u00e8s demand\u00e9 au m\u00e9decin dans le cadre du r\u00e8glement d’une assurance-vie, le document devra simplement indiquer si le d\u00e9c\u00e8s entre dans les cas d’exclusions de garantie du contrat d’assurance \u00e9ventuel. <\/p>\n\n\n\n
Afin de se pr\u00e9munir, soi et ses proches, contre les accidents de la vie, il est primordial d’\u00eatre couvert par une assurance avec de bonnes garanties. Notre comparateur d\u00e9di\u00e9 aux assurances vous permettra d’analyser les diff\u00e9rentes formules pour faire votre choix en toute s\u00e9curit\u00e9. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
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