{"id":118042,"date":"2020-04-22T18:09:40","date_gmt":"2020-04-22T16:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=118042"},"modified":"2026-02-02T16:39:36","modified_gmt":"2026-02-02T15:39:36","slug":"faute-dolosive","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance\/faute-dolosive","title":{"rendered":"Assurance g\u00e9n\u00e9ral &#8211; Faute dolosive"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une faute dolosive en assurance ?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9faut d&rsquo;entretien d&rsquo;un b\u00e2timent, n\u00e9gligence dans la maintenance d&rsquo;un \u00e9quipement, la faute dolosive n&rsquo;est pas une faute volontaire.<\/strong> <strong>Cependant, bien que le coupable ne l&rsquo;ai pas fait expr\u00e8s, le dommage est bien r\u00e9el et peut lui co\u00fbter cher. Comment caract\u00e9riser la faute dolosive et quelles en sont les cons\u00e9quences ? Nous vous expliquons tout ce qu&rsquo;il faut savoir sur cette faute qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par la jurisprudence. Vous verrez qu&rsquo;il convient de distinguer la faute dolosive et la faute lourde. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Faute dolosive : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La faute intentionnelle est \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006791984&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=19810108\">article L113-1 du code des assurances<\/a> et constitue un motif d&rsquo;exclusion de l&rsquo;indemnisation par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance\">assureur<\/a>. <\/strong>Cependant, bien que l&rsquo;article susvis\u00e9 fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la faute intentionnelle ou dolosive comme \u00e9tant deux fautes autonomes, aucune d\u00e9finition n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la loi. Aussi la jurisprudence est venue en pr\u00e9ciser les contours. Une faute dolosive se caract\u00e9rise par la conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des cons\u00e9quences dommageables. La faute dolosive se manifeste donc par une prise de risque, un manquement ou une n\u00e9gligence volontaire rendant le comportement de son auteur fautif. Ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de faute dolosive les actes suivants : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>la travers\u00e9e d&rsquo;une rivi\u00e8re avec un v\u00e9hicule dont l&rsquo;usage n&rsquo;\u00e9tait pas pr\u00e9vu \u00e0 cet effet <\/strong>(<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027953075\">arr\u00eat du 12 septembre 2013<\/a>) ;<\/li><li><strong>lorsqu&rsquo;un propri\u00e9taire s\u2019abstient de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de consolidation de sa grange<\/strong>, malgr\u00e9 les expertises diligent\u00e9es l\u2019alertant de la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres et les trois lettres de mise en garde de ses voisins, caract\u00e9risant son choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u2019attendre l\u2019effondrement (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556162&fastReqId=1434688185&fastPos=1\">arr\u00eat du 25 octobre 2018 de la 2\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation<\/a>). <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Si le dommage n\u2019est pas voulu, diff\u00e9rence fondamentale avec la faute intentionnelle, le comportement de l&rsquo;assur\u00e9 est n\u00e9anmoins fautif<\/strong>. Pour la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;assurance, les cons\u00e9quences sont identiques : il s&rsquo;agit d&rsquo;une exclusion des garanties pr\u00e9vues dans votre <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance\/contrat\">contrat d&rsquo;assurance<\/a>. Cependant, la charge de la preuve p\u00e8se sur l&rsquo;assureur, celui-ci devra d\u00e9montrer que l&rsquo;assur\u00e9 a volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass\"><i class=\"icon\"><\/i><p>A contrario, la faute intentionnelle suppose un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de son auteur. Il s&rsquo;agit de la combinaison entre la volont\u00e9 de commettre une faute et un dommage d\u00e9fini. <\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle est la responsabilit\u00e9 pour faute dolosive du constructeur ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La responsabilit\u00e9 du constructeur est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19790101\">article 1792 du Code civil<\/a>, \u00e0 savoir que tout \u00ab&nbsp;<em>constructeur d\u2019un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d\u2019un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou qui, l\u2019affectant dans l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination \u00bb<\/em><\/strong><em>.<\/em> La faute du constructeur peut \u00eatre mise en cause dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Pourra \u00eatre qualifi\u00e9e de faute dolosive, toute dissimulation ou fraude du constructeur \u00e0 ses obligations contractuelles. Ce manquement doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 et suffisamment grave : tromperie sur la non-conformit\u00e9 des fondations d&rsquo;une maison ou des mat\u00e9riaux par exemple. <br><br><strong>Cependant, la faute dolosive du constructeur \u00e9tant interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive par la justice, celle-ci est en cons\u00e9quence difficile \u00e0 prouver<\/strong>. Bien que n\u2019impliquant pas n\u00e9cessairement une intention de nuire, il est en revanche n\u00e9cessaire de justifier la violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente des obligations du constructeur. <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de travaux de construction ou de r\u00e9novation, il est indispensable d&rsquo;\u00eatre bien couvert par une assurance. Afin de trouver la formule avec les garanties qui vous conviennent, notre comparateur vous donne acc\u00e8s aux meilleures offres du moment. Il ne vous reste plus qu&rsquo;\u00e0 choisir ! <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">Comparez et \u00e9conomisez sur tous vos contrats d&rsquo;assurance en quelques clics<\/p><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Comparer les assurances<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Faute dolosive : que risquez-vous ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Lorsqu&rsquo;un assur\u00e9 commet une faute dolosive, celui-ci peut se voir refuser l&rsquo;indemnisation du dommage par son assureur<\/strong>. En effet, une faute dolosive ou intentionnelle est exclusive de garantie selon les termes de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006791984&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=19810108\">L. 113-1 du code des assurances<\/a>. <br>Il est consid\u00e9r\u00e9 que la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l&rsquo;assur\u00e9 privant le contrat de son caract\u00e8re al\u00e9atoire, contrairement \u00e0 d&rsquo;autres cat\u00e9gories de fautes (telles que la faute lourde ou la faute inexcusable), l&rsquo;assureur peut d\u00e9cliner sa garantie. Cette n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e est appr\u00e9ci\u00e9e sous l&rsquo;angle d&rsquo;un comportement fautif qui va in\u00e9luctablement donner lieu \u00e0 la survenance d\u2019un dommage et dont l&rsquo;auteur choisit malgr\u00e9 tout de le poursuivre. En laissant son assureur prendre en charge les cons\u00e9quences financi\u00e8res d&rsquo;un dommage qu&rsquo;il sait in\u00e9vitable, l&rsquo;assur\u00e9 se rend alors responsable d&rsquo;une faute dolosive excluant toute indemnisation et pouvant donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales pour faits volontaires ou violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations contractuelles. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p>C&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;assureur de prouver l&rsquo;existence de la faute dolosive et de son caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : mises en demeure visant les violations contractuelles, rapports d\u2019expertise, etc.  <\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Faute dolosive et faute lourde : quelles diff\u00e9rences ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Contrairement \u00e0 la faute dolosive, il n&rsquo;y a pas d&rsquo;intention de causer un dommage dans la faute lourde<\/strong>. Celle-ci n&rsquo;en reste pas moins grave, il peut s&rsquo;agir d&rsquo;une n\u00e9gligence, imprudence ou erreur de conduite exceptionnelle, inadmissible et particuli\u00e8rement grossi\u00e8re. Pour la jurisprudence, il faut la r\u00e9union d&rsquo;un ou de plusieurs crit\u00e8res pour que la faute lourde soit caract\u00e9ris\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>un comportement dangereux ; <\/li><li>la conscience de l&rsquo;in\u00e9vitabilit\u00e9 du dommage ;<\/li><li>la r\u00e9p\u00e9tition des fautes, interpr\u00e9t\u00e9es comme une faute lourde unique. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les cons\u00e9quences d&rsquo;une faute lourde sont en revanche li\u00e9es \u00e0 celles de la faute dolosive<\/strong>. En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne a commis une faute lourde, son comportement est pr\u00e9sum\u00e9 dolosif. L&rsquo;assureur sera alors en droit de ne pas indemniser le dommage au titre de l&rsquo;exclusion de garantie. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment se prot\u00e9ger d\u2019une faute dolosive ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il est relativement difficile de se prot\u00e9ger d&rsquo;une faute dolosive, celle-ci \u00e9tant par d\u00e9finition commise par dissimulation<\/strong>. Bien qu&rsquo;un comportement dolosif soit difficile \u00e0 d\u00e9tecter, voici quelques points de vigilance \u00e0 observer : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>dans le cas de travaux de construction ou de r\u00e9novation<\/strong>, choisissez bien les professionnels du b\u00e2timent et venez inspectez r\u00e9guli\u00e8rement l&rsquo;avanc\u00e9e du chantier ; <\/li><li><strong>en cas d&rsquo;accident de la route<\/strong>, soyez scrupuleux sur la r\u00e9daction du constat surtout si le comportement du responsable vous parait suspect ; <\/li><li><strong>si votre voisin n\u2019entretient pas bien sa propri\u00e9t\u00e9 ou son terrain<\/strong>, pensez \u00e0 le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dont la mairie. <\/li><\/ul>\n\n\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une faute dolosive en assurance ? 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