Qu\u2019est-ce que l\u2019assurance constructeur non-r\u00e9alisateur ?<\/h2>\n\n\n\n
Au m\u00eame titre que les professionnels du b\u00e2timent qui r\u00e9alisent les ouvrages, les constructeurs non-r\u00e9alisateurs doivent couvrir leur responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale lorsque les travaux r\u00e9alis\u00e9s engagent celle-ci. <\/strong>Selon la loi Spinetta de 1978, ils sont tenus responsables des dommages affectant l\u2019ouvrage sur une dur\u00e9e de 10\u00a0ans \u00e0 compter de la date de livraison des travaux (article 1792-2 du Code civil<\/a>).\u00a0<\/p>\n\n\n\n La condition est que les ouvrages touchant \u00e0 la structure du b\u00e2timent repr\u00e9sentent un risque d\u2019affecter l\u2019ouvrage ou de le rendre impropre \u00e0 sa destination.<\/strong> Si un sinistre de ce type survient, vous \u00eates l\u00e9galement oblig\u00e9s de couvrir les frais de r\u00e9paration ou de r\u00e9parer vous-m\u00eame. En prenant une assurance CNR avant le d\u00e9but du chantier, c\u2019est votre compagnie qui d\u00e9dommagera le client sinistr\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Cette couverture peut vous \u00e9viter de d\u00e9bourser des sommes consid\u00e9rables, <\/strong>voire de mettre votre entreprise de construction ou de r\u00e9novation en faillite<\/a>. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, elle est obligatoire et couvre vos ouvrages pendant 10\u00a0ans, une fois leur r\u00e9ception par vos clients. Finalement, l\u2019assurance CNR est une garantie d\u00e9cennale sp\u00e9cifique pour les constructeurs non-r\u00e9alisateurs. G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019assurance CNR est propos\u00e9e comme option dans l\u2019assurance dommages ouvrages<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le non-respect de cette obligation peut vous exposer \u00e0 des sanctions s\u00e9v\u00e8res. En effet, le d\u00e9faut d\u2019assurance est passible de 75 000 \u20ac d\u2019amende et de 6\u00a0mois d'emprisonnement.<\/p><\/div>\n\n\n\n L\u2019assurance CNR est souscrite par le constructeur non-r\u00e9alisateur. C\u2019est la personne qui construit un ouvrage, mais ne le r\u00e9alise pas lui-m\u00eame, comme son nom l\u2019indique<\/strong>. En d\u2019autres termes, le r\u00f4le du CNR dans la r\u00e9alisation des travaux ne doit \u00eatre ni mat\u00e9rielle, ni intellectuelle (par exemple l\u2019\u00e9laboration des plans). Il joue l\u2019interm\u00e9diaire entre des professionnels du b\u00e2timent et le client final. Il en existe 2 cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n\n\n\n En que particulier, vous n\u2019\u00eates pas tenu de souscrire une assurance CNR. Cependant, si vous souhaitez vendre votre logement avant le d\u00e9lai des 10\u00a0ans, le notaire souhaitera v\u00e9rifier que vous \u00eates en possession d’une assurance CNR. De m\u00eame, vous restez responsable si le nouveau propri\u00e9taire vous demande de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts de vos ouvrages ou de les indemniser. Par pr\u00e9caution, nous vous recommandons donc de souscrire \u00e0 cette couverture.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n L\u2019assurance constructeur non-r\u00e9alisateur couvre tous les sinistres engageant la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale <\/strong>pendant 10\u00a0ans suite \u00e0 la r\u00e9ception des travaux par le client. Les dommages couverts par l\u2019assurance CNR sont\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\nQui doit souscrire une assurance CNR ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les travaux couverts par l\u2019assurance CNR ?<\/h2>\n\n\n\n
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