Qui doit pr\u00e9venir les imp\u00f4ts en cas de d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\nD\u00e9c\u00e8s du conjoint<\/strong><\/h3>\n\n\n\nLorsque le conjoint, le partenaire de PACS<\/a> ou un concubin<\/strong> d\u00e9c\u00e8de, c\u2019est au survivant<\/strong> de signaler le d\u00e9c\u00e8s aux imp\u00f4ts. Si vous \u00eates le conjoint survivant, il vous revient d’effectuer cette d\u00e9marche. Dans le cadre d’une union libre<\/strong>, c’est g\u00e9n\u00e9ralement la famille qui se charge de cette formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge<\/strong><\/h3>\n\n\n\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge fiscalement<\/strong>, il n\u2019est pas obligatoire de pr\u00e9venir les imp\u00f4ts, bien qu’il soit recommand\u00e9 de signaler ce d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’administration fiscale pour \u00e9viter toute confusion dans le calcul des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\nQuel est le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir les imp\u00f4ts d’un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre signal\u00e9 aux imp\u00f4ts dans un d\u00e9lai de 60 jours<\/strong> suivant la date officielle du d\u00e9c\u00e8s. Ce d\u00e9lai doit \u00eatre respect\u00e9 pour \u00e9viter des frais de retard et pour permettre la mise \u00e0 jour de votre situation fiscale, notamment pour le calcul du taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
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- Allez dans la rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- S\u00e9lectionnez \u00ab Signaler un changement \u00bb<\/strong> puis \u00ab D\u00e9c\u00e8s \u00bb<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Indiquez la date du d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, la composition du foyer fiscal<\/strong> (nombre de personnes \u00e0 charge, etc.) et les coordonn\u00e9es bancaires<\/strong> si n\u00e9cessaire.<\/li>\n\n\n\n
- Validez les informations et le syst\u00e8me recalculera automatiquement le taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Ce taux sera appliqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois maximum.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
D\u00e9claration par courrier<\/strong><\/h3>\n\n\n\nSi vous ne pouvez pas effectuer la d\u00e9marche en ligne, vous pouvez envoyer un courrier recommand\u00e9<\/strong> au centre des finances publiques<\/a><\/strong> auquel \u00e9tait rattach\u00e9 le d\u00e9funt. Dans ce courrier, il vous faudra pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n\n- La date du d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- La composition du foyer fiscal<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Les coordonn\u00e9es bancaires<\/strong> du foyer restant, si applicable.<\/li>\n\n\n\n
- Les revenus<\/strong> per\u00e7us apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s (ou une estimation).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
💡 N’oubliez pas de joindre un certificat de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> \u00e0 votre lettre.<\/p><\/div>\n\n\n\n\nT\u00e9l\u00e9charger notre mod\u00e8le de lettre de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 envoyer aux imp\u00f4ts<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Comment d\u00e9clarer les revenus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un proche<\/h2>\n\n\n\nD\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint ou partenaire de PACS<\/strong><\/h3>\n\n\n\nSi vous \u00eates le conjoint survivant ou partenaire de PACS, vous devez remplir deux d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts<\/a><\/strong> l\u2019ann\u00e9e suivant le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou partenaire :<\/p>\n\n\n\n\n- Une d\u00e9claration commune pour les revenus per\u00e7us entre le 1er janvier et la date du d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Une d\u00e9claration individuelle pour vos revenus \u00e0 partir de la date du d\u00e9c\u00e8s jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e fiscale<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
💡 Lors de la d\u00e9claration individuelle, il vous faudra cocher la case \u00ab V \u00bb<\/strong> pour indiquer que vous \u00eates veuf(ve)<\/strong>.<\/p><\/div>\n\n\n\nD\u00e9c\u00e8s d\u2019un partenaire en union libre<\/strong><\/h3>\n\n\n\nSi vous \u00e9tiez en union libre avec le d\u00e9funt, les d\u00e9marches fiscales sont similaires \u00e0 celles d\u2019un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, \u00e0 condition que vous ayez effectu\u00e9 une d\u00e9claration commune. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, il vous faudra remplir deux d\u00e9clarations : une pour la p\u00e9riode jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s, et une pour la p\u00e9riode suivante.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge<\/strong><\/h3>\n\n\n\nSi un enfant \u00e0 charge d\u00e9c\u00e8de, vous devrez modifier la composition du foyer fiscal<\/strong> sur la d\u00e9claration de revenus de l\u2019ann\u00e9e suivante. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais habituels de d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n\n\n\nLes frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration des imp\u00f4ts apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n\n\nQui paie les imp\u00f4ts du d\u00e9funt ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\nEn fonction de la situation, la restitution de l\u2019imp\u00f4t<\/strong> sera \u00e0 la charge du conjoint survivant<\/strong> ou des h\u00e9ritiers<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\n- Le conjoint survivant<\/strong> devra r\u00e9gler les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt \u00e0 partir de la d\u00e9claration annuelle.<\/li>\n\n\n\n
- Les h\u00e9ritiers<\/strong> doivent s\u2019acquitter des imp\u00f4ts sur les revenus du d\u00e9funt lors de la succession.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Taxe fonci\u00e8re et taxe d’habitation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/h3>\n\n\n\nApr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint, il vous incombe de d\u00e9clarer les<\/strong> revenus du bien immobilier<\/strong><\/a> (taxe fonci\u00e8re<\/a>, taxe d\u2019habitation). Dans certains cas, les h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre concern\u00e9s par le paiement des taxes. Ces d\u00e9marches doivent \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 jour dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n\n\nAssurance d\u00e9c\u00e8s et succession <\/h2>\n\n\n\n
L\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s peut couvrir certains frais li\u00e9s \u00e0 la succession et all\u00e9ger la charge fiscale du conjoint survivant. Assurez-vous d’avoir une assurance d\u00e9c\u00e8s<\/strong> adapt\u00e9e pour faciliter ces d\u00e9marches et r\u00e9duire les imp\u00f4ts<\/a> li\u00e9s \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le conjoint, le partenaire de PACS<\/a> ou un concubin<\/strong> d\u00e9c\u00e8de, c\u2019est au survivant<\/strong> de signaler le d\u00e9c\u00e8s aux imp\u00f4ts. Si vous \u00eates le conjoint survivant, il vous revient d’effectuer cette d\u00e9marche. Dans le cadre d’une union libre<\/strong>, c’est g\u00e9n\u00e9ralement la famille qui se charge de cette formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge fiscalement<\/strong>, il n\u2019est pas obligatoire de pr\u00e9venir les imp\u00f4ts, bien qu’il soit recommand\u00e9 de signaler ce d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’administration fiscale pour \u00e9viter toute confusion dans le calcul des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre signal\u00e9 aux imp\u00f4ts dans un d\u00e9lai de 60 jours<\/strong> suivant la date officielle du d\u00e9c\u00e8s. Ce d\u00e9lai doit \u00eatre respect\u00e9 pour \u00e9viter des frais de retard et pour permettre la mise \u00e0 jour de votre situation fiscale, notamment pour le calcul du taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n\n\n\n Trouvez la meilleure solution de r\u00e9duction d’imp\u00f4t<\/p>Simulation gratuite<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n La d\u00e9claration en ligne est la m\u00e9thode la plus simple et rapide. Si vous \u00eates le conjoint survivant, vous pouvez vous connecter \u00e0 votre Espace Particulier<\/strong> sur le site des imp\u00f4ts (impots.gouv.fr). Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre :<\/p>\n\n\n\n Si vous ne pouvez pas effectuer la d\u00e9marche en ligne, vous pouvez envoyer un courrier recommand\u00e9<\/strong> au centre des finances publiques<\/a><\/strong> auquel \u00e9tait rattach\u00e9 le d\u00e9funt. Dans ce courrier, il vous faudra pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n 💡 N’oubliez pas de joindre un certificat de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> \u00e0 votre lettre.<\/p><\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates le conjoint survivant ou partenaire de PACS, vous devez remplir deux d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts<\/a><\/strong> l\u2019ann\u00e9e suivant le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou partenaire :<\/p>\n\n\n\n 💡 Lors de la d\u00e9claration individuelle, il vous faudra cocher la case \u00ab V \u00bb<\/strong> pour indiquer que vous \u00eates veuf(ve)<\/strong>.<\/p><\/div>\n\n\n\n Si vous \u00e9tiez en union libre avec le d\u00e9funt, les d\u00e9marches fiscales sont similaires \u00e0 celles d\u2019un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, \u00e0 condition que vous ayez effectu\u00e9 une d\u00e9claration commune. <\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, il vous faudra remplir deux d\u00e9clarations : une pour la p\u00e9riode jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s, et une pour la p\u00e9riode suivante.<\/p>\n\n\n\n Si un enfant \u00e0 charge d\u00e9c\u00e8de, vous devrez modifier la composition du foyer fiscal<\/strong> sur la d\u00e9claration de revenus de l\u2019ann\u00e9e suivante. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais habituels de d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n\n\n\n En fonction de la situation, la restitution de l\u2019imp\u00f4t<\/strong> sera \u00e0 la charge du conjoint survivant<\/strong> ou des h\u00e9ritiers<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un conjoint, il vous incombe de d\u00e9clarer les<\/strong> revenus du bien immobilier<\/strong><\/a> (taxe fonci\u00e8re<\/a>, taxe d\u2019habitation). Dans certains cas, les h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre concern\u00e9s par le paiement des taxes. Ces d\u00e9marches doivent \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 jour dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n L\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s peut couvrir certains frais li\u00e9s \u00e0 la succession et all\u00e9ger la charge fiscale du conjoint survivant. Assurez-vous d’avoir une assurance d\u00e9c\u00e8s<\/strong> adapt\u00e9e pour faciliter ces d\u00e9marches et r\u00e9duire les imp\u00f4ts<\/a> li\u00e9s \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Quel est le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir les imp\u00f4ts d’un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>Comment pr\u00e9venir les imp\u00f4ts en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9claration en ligne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e9claration par courrier<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Comment d\u00e9clarer les revenus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un proche<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint ou partenaire de PACS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e9c\u00e8s d\u2019un partenaire en union libre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e0 charge<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration des imp\u00f4ts apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
Qui paie les imp\u00f4ts du d\u00e9funt ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Taxe fonci\u00e8re et taxe d’habitation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Assurance d\u00e9c\u00e8s et succession <\/h2>\n\n\n\n