{"id":171533,"date":"2021-11-09T22:54:16","date_gmt":"2021-11-09T21:54:16","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=171533"},"modified":"2026-02-09T12:20:48","modified_gmt":"2026-02-09T11:20:48","slug":"non-respect-signature","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pret-immobilier\/non-respect-signature","title":{"rendered":"Immobilier – Non respect signature"},"content":{"rendered":"\n

Que faire en cas de non respect de la date de signature de l\u2019acte de vente ?<\/h1>\n\n\n\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la vente d\u2019un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d\u2019accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l’acte de vente d\u00e9finitif. En principe, c’est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le prix est pay\u00e9 et le logement livr\u00e9. Le vendeur a l’obligation de d\u00e9livrer le logement convenu \u00e0 la date pr\u00e9vue. En cas de non-respect de cette obligation, l’acqu\u00e9reur a heureusement des recours qui d\u00e9pendent de la gravit\u00e9 de la d\u00e9faillance du vendeur.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi sert le compromis de vente ?<\/strong><\/b><\/h2>\n\n\n\n

Le compromis de vente<\/a> est le contrat par lequel les deux parties  s’engagent, l’un \u00e0 vendre, l’autre \u00e0 acheter, \u00e0 un prix donn\u00e9. <\/strong>Juridiquement, la vente est form\u00e9e d\u00e8s la signature du contrat. Appel\u00e9 \u00e9galement \u00ab\u00a0compromis de vente\u00a0\u00bb, cet avant-contrat peut \u00eatre sign\u00e9 entre les parties, en pr\u00e9sence d’un agent immobilier, ou devant un notaire (si c’est en pr\u00e9sence du notaire, alors on parlera de \u00ab\u00a0promesse de vente\u00a0\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs)<\/strong> attendent seulement la r\u00e9alisation des conditions suspensives pour conclure l’acte notari\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, une clause du compromis pr\u00e9voit l’entr\u00e9e en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/a> et le transfert des risques, quant \u00e0 eux, n’interviendront qu’\u00e0 ce moment pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n

Que faire si le vendeur est en retard ?<\/strong><\/b><\/h2>\n\n\n\n

Durant la vente immobili\u00e8re, il arrive parfois que l\u2019un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se d\u00e9sister et ainsi mettre un terme \u00e0 la vente.<\/strong> Le vendeur ne peut pas renoncer \u00e0 la vente : s\u2019il ne signe pas l\u2019acte de vente, l\u2019acqu\u00e9reur pourra saisir le juge afin que soit prononc\u00e9e une vente forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Si la signature de l\u2019acte de vente n\u2019est pas respect\u00e9e car le notaire ne dispose pas de tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la vente, le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des pi\u00e8ces administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la perfection de l\u2019acte de vente.<\/p><\/div>\n\n\n\n

En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles<\/strong> (d\u00e9m\u00e9nagement retard\u00e9, probl\u00e8me de banque ou d’assurance pour un  nouveau cr\u00e9dit, locataire encore en place..), cela peut \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matique pour l’acheteur qui s’est organis\u00e9 pour rentrer \u00e0 une date pr\u00e9cise dans son nouveau logement. <\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas \u00eatre en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. <\/strong>Vous pouvez rajouter \u00e0 l’amiable un avenant au compromis de vente afin de vous prot\u00e9ger contre la r\u00e9tractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut pr\u00e9voir d'embl\u00e9e une indemnit\u00e9 en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous \u00eates dans votre bon droit pour obtenir r\u00e9paration en cas de d\u00e9calage de la date.<\/p>\n\n\n\n

Exemple dans un compromis : \u00ab\u00a0Si l’une des parties refusait de signer l’acte authentique de vente ou faisait d\u00e9faut le jour de la convocation devant le notaire \u00e0 la date-butoir pr\u00e9vue par le pr\u00e9c\u00e9dent acte, elle pourra y \u00eatre contrainte par les recours l\u00e9gaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [   \u20ac ] \u00e0 l’autre partie \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire et de clause p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, nous vous conseillons d’envoyer une LAR \u00e0 votre notaire <\/strong>ainsi qu’aux vendeurs en sp\u00e9cifiant que le d\u00e9calage de la date vous fait supporter des co\u00fbts non pr\u00e9vus.<\/p>\n\n\n\n

Si la vente est retard\u00e9e, cela peut \u00eatre l’occasion de vous pencher sur l’assurance de pr\u00eat attenant \u00e0 votre cr\u00e9dit.<\/strong> En effet, que vous ayez sign\u00e9 votre offre de pr\u00eat avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d’assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de pr\u00eat et faire jusqu’\u00e0 18 000 \u20ac d’\u00e9conomies sur votre cr\u00e9dit immobilier ! <\/p>\n\n\n\n

\n
\n \"reassurez-moi\n <\/div>\n
\n

\n Jusqu’\u00e0 18 000 \u20ac d’\u00e9conomies \n <\/p>\n

\n gr\u00e2ce au changement d’assurance de pr\u00eat\n <\/p>\n \n \n Changer\n <\/span>\n \n d’assurances emprunteur\n <\/span>\n <\/a>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Que faire si l’acheteur est en retard ?<\/strong><\/b><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur ne peut quant \u00e0 lui, apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la signature du compromis de vente,<\/strong> d\u00e9cider unilat\u00e9ralement d\u2019arr\u00eater la vente. Dans le cas o\u00f9 il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses pr\u00e9vues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit r\u00e9alis\u00e9e ou encore demander le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. <\/p>\n\n\n\n

En plus de cela, l\u2019acqu\u00e9reur ne pourra pas r\u00e9cup\u00e9rer son d\u00e9p\u00f4t de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0s\u00e9questre\u00a0\u00bb) vers\u00e9 lors du compromis de vente.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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