{"id":182927,"date":"2022-05-16T16:06:03","date_gmt":"2022-05-16T14:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=182927"},"modified":"2026-02-02T15:12:23","modified_gmt":"2026-02-02T14:12:23","slug":"quitus-fiscal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-auto\/quitus-fiscal","title":{"rendered":"Assurance auto – quitus fiscal"},"content":{"rendered":"\n

Comment obtenir un quitus fiscal ?<\/h1>\n\n\n\n

Le quitus fiscal est un justificatif indispensable pour immatriculer un v\u00e9hicule achet\u00e9<\/strong> dans un pays membre de l’Union europ\u00e9enne autre que la France<\/strong>. Il s’agit m\u00eame d’un certificat obligatoire \u00e0 obtenir pour \u00eatre en r\u00e8gle. Mais de quoi s\u2019agit-il et comment obtenir un quitus fiscal\u2009 ? On r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions !<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un quitus fiscal ?<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9finition d’un quitus fiscal est simple : il s’agit d’un certificat fiscal, obtenu via un formulaire cerfa,<\/strong> indiquant que la voiture mentionn\u00e9e sur ce formulaire est en r\u00e8gle vis \u00e0 vis du paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le quitus fiscal est obligatoire afin de pouvoir immatriculer dans les r\u00e8gles un v\u00e9hicule neuf ou d’occasion qui a \u00e9t\u00e9 import\u00e9 d’un autre pays de l’Union europ\u00e9enne<\/strong> tels que l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou encore l’Italie.<\/p>\n\n\n\n

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Lorsque le v\u00e9hicule est en r\u00e8gle en mati\u00e8re de TVA, on dit que le contr\u00f4leur des finances publiques a \u00ab\u00a0donn\u00e9 quitus\u00a0\u00bb.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Il faut savoir qu’il existe des dispenses de quitus fiscal.<\/strong> Les v\u00e9hicules qui en sont exempt\u00e9s sont les remorques, les semi-remorques, les v\u00e9hicules agricoles et forestiers.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les formalit\u00e9s administratives lors de l’achat d’un v\u00e9hicule \u00e0 l’\u00e9tranger, apr\u00e8s la demande de quitus fiscal, il faut faire la demande de certificat d’immatriculation<\/a>, et enfin il faut penser \u00e0 assurer votre v\u00e9hicule<\/strong>. Pour trouver une assurance auto, utilisez notre outil de comparaison. En ligne et 100% gratuit, il vous permet de comparer plus de 18 assurances auto afin de vous aider \u00e0 choisir la meilleure couverture pour votre profil et votre budget.<\/p>\n\n\n\n

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Comment faire une demande de quitus fiscal ?<\/h2>\n\n\n\n

O\u00f9 demander un quitus fiscal ?<\/h3>\n\n\n\n

La demande de quitus fiscal peut se faire en ligne.<\/strong> Il suffit d’envoyer les documents n\u00e9cessaires par mail au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent de votre d\u00e9partement.<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des d\u00e9partements,<\/strong> \u00e0 l’exception du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui disposent d’un service national des quitus fiscaux depuis le 1er janvier 2022, se sont les services des imp\u00f4ts aux entreprises (SIE) qui d\u00e9livrent le quitus fiscal. Aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.<\/p>\n\n\n\n

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Pour savoir quel service est comp\u00e9tent dans votre d\u00e9partement pour d\u00e9livrer un quitus fiscal, rendez-vous sur la page impots.gouv<\/a> puis s\u00e9lectionnez votre situation et votre d\u00e9partement de domicile.<\/p><\/div>\n\n\n\n

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Quels documents pour obtenir un quitus fiscal ?<\/h3>\n\n\n\n

Pour obtenir votre quitus fiscal vous devez fournir, par mail ou par courrier postal, les documents suivant :<\/strong><\/p>\n\n\n\n