{"id":193487,"date":"2023-03-14T16:31:05","date_gmt":"2023-03-14T15:31:05","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=193487"},"modified":"2026-04-09T11:18:42","modified_gmt":"2026-04-09T09:18:42","slug":"attestation-cession-chien","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-chien-chat\/assurance-chien\/attestation-cession-chien","title":{"rendered":"Comment obtenir une attestation de cession pour chien ?"},"content":{"rendered":"\n

Vous venez de trouver un nouveau foyer pour votre chien, ou vous \u00eates sur le point d’accueillir un compagnon \u00e0 quatre pattes ? Que ce soit pour une vente ou un don, la cession d’un chien ne s’improvise pas. La loi impose plusieurs documents, dont l’attestation de cession, pour prot\u00e9ger \u00e0 la fois l’animal, le c\u00e9dant et le futur propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce guide, nos experts vous expliquent comment obtenir et remplir une attestation de cession pour votre chien, quels documents l’accompagnent, et surtout comment \u00e9viter les erreurs qui pourraient vous co\u00fbter cher. Et si vous souhaitez aussi anticiper les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 votre compagnon, consultez notre guide combien co\u00fbte un chien par mois<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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L’essentiel \u00e0 retenir :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’attestation de cession est obligatoire pour toute vente ou don d’un chien. Elle doit contenir l’identit\u00e9 des deux parties, les caract\u00e9ristiques de l’animal et son num\u00e9ro d’identification. Depuis octobre 2022, un certificat d’engagement et de connaissance doit \u00e9galement \u00eatre sign\u00e9 par l’acqu\u00e9reur, avec un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 7 jours avant la remise de l’animal. En l’absence de ces documents, le c\u00e9dant risque une amende de 135 \u00e0 750 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une attestation de cession pour un chien ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9finition et cadre l\u00e9gal<\/h3>\n\n\n\n

L’attestation de cession (ou certificat de cession) est un document \u00e9crit qui officialise le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d’un chien d’une personne \u00e0 une autre. En clair, c’est elle qui prouve que le nouveau propri\u00e9taire est bien le d\u00e9tenteur l\u00e9gal de l’animal.<\/p>\n\n\n\n

Ce document est encadr\u00e9 par le code rural et de la p\u00eache maritime (article L214-8 et arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012<\/a>). Il est obligatoire pour toute cession de chien, chat ou furet, que ce soit \u00e0 titre gratuit (don) ou on\u00e9reux (vente).<\/p>\n\n\n\n

Seuls les chiens de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession.<\/p>\n\n\n\n

Le c\u00e9dant doit conserver une copie de l’attestation pendant 3 ans, et la pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le des autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Attestation de cession, certificat v\u00e9t\u00e9rinaire, certificat d’engagement : quelles diff\u00e9rences ?<\/h3>\n\n\n\n

La cession d’un chien implique en r\u00e9alit\u00e9 trois documents distincts. Voici ce qui les diff\u00e9rencie :<\/p>\n\n\n\n

Document<\/th>Qui le r\u00e9dige ?<\/th>\u00c0 quoi sert-il ?<\/th>Obligatoire ?<\/th><\/tr><\/thead>
Attestation de cession<\/strong><\/td>Le c\u00e9dant et l’acqu\u00e9reur<\/td>Officialise le transfert de propri\u00e9t\u00e9, identifie les deux parties et l’animal<\/td>Oui<\/td><\/tr>
Certificat v\u00e9t\u00e9rinaire<\/strong><\/td>Le v\u00e9t\u00e9rinaire<\/td>Atteste de la bonne sant\u00e9 du chien, de ses vaccinations et de son identification<\/td>Oui<\/td><\/tr>
Certificat d’engagement et de connaissance<\/strong><\/td>Personne titulaire de l’ACACED (v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e9leveur, responsable de refuge)<\/td>Engage l’acqu\u00e9reur \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de l’animal. Impose un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 7 jours<\/td>Oui (depuis le 1er octobre 2022)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Le certificat d’engagement et de connaissance a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Il oblige le futur propri\u00e9taire \u00e0 attester qu’il conna\u00eet les besoins sp\u00e9cifiques de l’animal (alimentation, soins, espace, co\u00fbt) et qu’il s’engage \u00e0 les respecter. Le d\u00e9lai de 7 jours est incompressible : le futur propri\u00e9taire ne peut en aucun cas repartir imm\u00e9diatement avec le chien.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Quelles mentions obligatoires dans l’attestation de cession ?<\/h2>\n\n\n\n

L’arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 (article 3) d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les mentions qui doivent figurer dans l’attestation de cession pour qu’elle soit juridiquement valable.<\/p>\n\n\n\n

Informations sur le c\u00e9dant et l’acqu\u00e9reur<\/h3>\n\n\n\n

L’attestation doit mentionner pour chacune des deux parties : le nom et pr\u00e9nom (ou d\u00e9nomination sociale pour un professionnel), l’adresse compl\u00e8te, et les coordonn\u00e9es de contact (t\u00e9l\u00e9phone, e-mail).<\/p>\n\n\n\n

Informations sur le chien<\/h3>\n\n\n\n

Le document doit inclure les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de l’animal : le nom du chien, sa date et son lieu de naissance, son sexe, sa st\u00e9rilisation \u00e9ventuelle, la race si l’animal est inscrit au LOF (Livre des Origines Fran\u00e7ais), ou la mention \u00ab n’appartient pas \u00e0 une race \u00bb dans le cas contraire (vous pouvez indiquer \u00ab d’apparence [race] \u00bb si le chien ressemble \u00e0 une race sans \u00eatre inscrit au LOF), le num\u00e9ro d’identification (puce \u00e9lectronique ou tatouage), le num\u00e9ro de passeport le cas \u00e9ch\u00e9ant, et tout signe distinctif.<\/p>\n\n\n\n

L’attestation doit \u00e9galement pr\u00e9ciser : le prix de vente TTC et le mode de r\u00e8glement (en cas de vente), la date de la cession et de la remise de l’animal, les garanties l\u00e9gales et les voies de recours, la liste des documents remis \u00e0 l’acqu\u00e9reur, et l’engagement de l’acqu\u00e9reur \u00e0 d\u00e9tenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux.<\/p>\n\n\n\n

L’attestation doit \u00eatre dat\u00e9e et sign\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

Cas particulier – chien de cat\u00e9gorie 2<\/h3>\n\n\n\n

Si le chien c\u00e9d\u00e9 est un chien de garde et de d\u00e9fense (cat\u00e9gorie 2 selon l’article L211-12 du code rural), des obligations suppl\u00e9mentaires s’appliquent. L’attestation doit mentionner l’appartenance du chien \u00e0 cette cat\u00e9gorie, les conclusions de l’\u00e9valuation comportementale, et l’engagement de l’acqu\u00e9reur \u00e0 respecter les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9tention sp\u00e9cifiques aux chiens de cat\u00e9gorie 2 (permis de d\u00e9tention, assurance responsabilit\u00e9 civile sp\u00e9cifique<\/a>, etc.).<\/p>\n\n\n\n

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Les chiens de cat\u00e9gorie 1 (chiens d’attaque) ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, vendus ou donn\u00e9s. Ils ne peuvent \u00eatre acquis que par des personnes majeures, et sous conditions tr\u00e8s strictes.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Mod\u00e8le gratuit d’attestation de cession chien [PDF]<\/h2>\n\n\n\n

Pour vous simplifier la vie, R\u00e9assurez-moi met \u00e0 votre disposition un mod\u00e8le d’attestation de cession pour chien \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement au format PDF. Il vous suffit de l’imprimer, de le compl\u00e9ter et de le faire signer par les deux parties.<\/p>\n\n\n

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\"certificat<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n
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T\u00e9l\u00e9chargez le mod\u00e8le d’attestation de cession pour votre chien<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Mon exp\u00e9rience : <\/strong>Ayant des amis \u00e9leveurs, je vous conseille d\u2019imprimer deux exemplaires de l\u2019attestation de cession : un pour le c\u00e9dant (\u00e0 conserver pendant 3 ans) et un pour l\u2019acqu\u00e9reur. C\u2019est votre meilleure protection en cas de litige.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quelles informations doit contenir votre certificat de cession chien ?<\/h2>\n\n\n\n

Comme dit pr\u00e9c\u00e9demment,<\/strong> le certificat de cession doit contenir des informations obligatoires, d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 – article 3<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ces informations sont :<\/strong><\/p>\n\n\n\n