Que change la loi Hamon sur l’assurance habitation ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi Hamon, aussi appel\u00e9e loi sur la consommation, facilite notamment la r\u00e9siliation du contrat d’assurance habitation.<\/strong> Appel\u00e9e loi Consommation, a d’autres champs d’action que l’assurance habitation. La possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation au bout d’un an fonctionne aussi pour l’assurance auto et moto. En assurance emprunteur, la loi Hamon s’applique \u00e9galement, mais permet une r\u00e9siliation uniquement la premi\u00e8re ann\u00e9e. Les meilleures assurances multirisque habitation en 2026<\/p>Comparateur assurance habitation<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n Le contrat habitation est un contrat \u00e0 tacite reconduction, c’est \u00e0 dire que sauf manifestation expresse contraire des parties<\/strong>, le contrat est renouvel\u00e9 automatiquement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance. Afin de mettre en concurrence les compagnies d’assurance, et de favoriser les assur\u00e9s<\/strong>, l’article L113-15-2 du Code des assurances vient autoriser la r\u00e9siliation de l’assurance habitation \u00e0 tout moment une fois pass\u00e9e la dur\u00e9e d’un an. Cela signifie que la date de r\u00e9siliation, au bout d’un an, est libre. C’est donc une v\u00e9ritable avanc\u00e9e pour les droits des assur\u00e9s, qui auparavant, s’ils oubliaient la date potentielle de r\u00e9siliation, se retrouvaient coinc\u00e9s avec leur assurance pour encore un an. La Loi Hamon a rendu rapide et simple le fait de changer son assurance<\/strong>. Il suffit de respecter un certain formalisme, et c’est le nouvel assureur qui effectuera les d\u00e9marches de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n En effet, il existe deux possibilit\u00e9s : soit vous r\u00e9siliez vous-m\u00eame votre assurance habitation<\/strong>, soit vous demandez \u00e0 votre nouvel assureur de le faire pour vous. Si vous faites confiance \u00e0 votre nouvel assureur pour prendre en charge les d\u00e9marches, il suffira que vous lui transmettiez les coordonn\u00e9es de votre assureur actuel, votre num\u00e9ro de contrat, votre num\u00e9ro d’assur\u00e9 et l’adresse du bien dont vous souhaitez r\u00e9silier l’assurance MRH. Il aura ensuite tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien la r\u00e9siliation de votre assurance habitation<\/a>, et que vous puissiez adh\u00e9rer \u00e0 son propre contrat.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l’avons dit, si vous faites confiance \u00e0 votre nouvel assureur, \u00e0 part lui transmettre les quelques \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9-cit\u00e9s, vous n’avez rien \u00e0 faire !<\/strong> En un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre souhait de r\u00e9siliation par le nouvel assureur, votre contrat sera r\u00e9sili\u00e9 et vous serez assur\u00e9 ailleurs. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez garder la main et r\u00e9silier vous m\u00eame, vous devrez envoyer une lettre de r\u00e9siliation de votre assurance habitation<\/a> en courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>\n\n\n\n Il n’est pas n\u00e9cessaire d’invoquer un motif pour r\u00e9silier gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon.<\/strong> Si vous r\u00e9siliez votre assurance habitation au bout d’un an de contrat ou plus, cela peut se faire sans aucune justification, sur simple envoi d’une lettre de r\u00e9siliation par vous ou votre nouvel assureur.<\/p>\n\n\n\n En revanche, si vous devez r\u00e9silier votre assurance habitation durant la premi\u00e8re ann\u00e9e, il faudra le justifier. Cela est par exemple autoris\u00e9 en cas de vente du bien assur\u00e9, ou encore de changement de situation familiale.<\/p><\/div>\n\n\n\n Votre ancien assureur doit r\u00e9silier le contrat au plus tard 1 mois apr\u00e8s en avoir re\u00e7u la demande, que cela soit par vous ou par votre nouvel assureur. <\/strong>Il a ensuite 30 jours pour vous rembourser les primes per\u00e7ues correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle vous n’\u00e9tiez plus couvert par lui.<\/p>\n\n\n\n\n\n Afin de vous accompagner dans les proc\u00e9dures de changement d\u2019assurance habitation<\/strong>, nous mettons \u00e0 votre disposition un mod\u00e8le de lettres de r\u00e9siliation. Plusieurs timing de r\u00e9siliation peuvent exister : soit vous r\u00e9siliez la premi\u00e8re ann\u00e9e en cas de changement de situation, soit \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance, soit, gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon, \u00e0 tout moment une fois la premi\u00e8re ann\u00e9e pass\u00e9e. C’est ce cas qui nous int\u00e9resse ici, et qui a consid\u00e9rablement \u00e9largi les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation pour l’assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous devrez effectuer votre demande de r\u00e9siliation vous-m\u00eame<\/strong>, en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre compagnie d’assurance habitation.<\/p>\n\n\n\n
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<\/div>Assurance habitation avant l’entr\u00e9e en vigueur de loi Hamon<\/h3>\n\n\n\n
Bien s\u00fbr, avant l’entr\u00e9e en vigueur de loi Hamon, une r\u00e9siliation du contrat d’habitation \u00e9tait possible<\/strong>, mais seulement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, en respectant deux mois de pr\u00e9avis. La loi Chatel avait d\u00e9j\u00e0 bien assoupli la r\u00e9siliation, en obligeant l’assureur \u00e0 notifier l’assur\u00e9 chaque ann\u00e9e avant l’arriv\u00e9e du contrat \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, et donc avant la date possible de r\u00e9siliation. Cela permettait \u00e0 l’assur\u00e9 d’y penser plus facilement. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance ne remplit pas cette obligation, l’assur\u00e9 a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\nNouvelles mesures de la loi Hamon pour l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
Cette m\u00eame r\u00e8gle s’applique pour les contrats d’assurance auto par exemple.<\/strong> Attention, pour l’assurance emprunteur, la nouveaut\u00e9 de la loi Hamon est tr\u00e8s diff\u00e9rente : elle permet la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, mais uniquement la premi\u00e8re ann\u00e9e, donc \u00e0 l’inverse de la loi Hamon applicable aux assurances dites IARD, dont font partie l’habitation et l’auto.<\/p>\n\n\n\n\n\nComment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance habitation ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui peut effectuer la r\u00e9siliation de l’assurance habitation ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment faire la r\u00e9siliation de l’assurance habitation ?<\/h3>\n\n\n\n
Est-ce que l’on doit invoquer un motif pour r\u00e9silier un contrat d’assurance habitation gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon ?<\/h3>\n\n\n\n
Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9siliation avec la loi Hamon ?<\/h3>\n\n\n\n
Lettre de r\u00e9siliation de la loi Hamon assurance habitation<\/h2>\n\n\n\n
Vous souhaitez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance habitation sans changement pour un autre par la suite<\/h3>\n\n\n\n
![\"resiliation](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/lettre-resiliation-assurance-habitation-loi-hamon.png\" "\\"lettre-de-r\u00e9siliation-assurance-habitation-loi-hamon\\"")
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