{"id":218946,"date":"2026-05-05T18:04:26","date_gmt":"2026-05-05T16:04:26","guid":{"rendered":"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=218946"},"modified":"2026-05-05T18:04:29","modified_gmt":"2026-05-05T16:04:29","slug":"avenant-au-contrat-dassurance-emprunteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-pret-immobilier\/avenant-au-contrat-dassurance-emprunteur","title":{"rendered":"Avenant au contrat d’assurance emprunteur : d\u00e9finition, contenu et d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"\n

Lors d’un pr\u00eat immobilier, la banque exige toujours d’assurer votre cr\u00e9dit avec une assurance emprunteur<\/a>. Si cette condition est toujours exig\u00e9e, vous \u00eates libre d’en changer si les conditions ne vous satisfaisent plus (meilleur tarif, changement de situation, am\u00e9lioration de votre \u00e9tat de sant\u00e9, etc.). Lorsque vous changez d’assurance emprunteur, la banque doit modifier votre contrat de pr\u00eat pour int\u00e9grer les nouvelles conditions d’assurance par le biais d’un avenant. C’est lui qui officialise le changement, recalcule votre taux effectif global et d\u00e9clenche la r\u00e9siliation de l’ancien contrat.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9assurez-moi g\u00e8re toutes les d\u00e9marches li\u00e9es au changement d’assurance emprunteur, y compris le suivi de l’avenant aupr\u00e8s de votre banque. Gratuit, sans engagement.<\/p><\/div>\n\n\n\n

\n
Comparer les assurances de pr\u00eat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n

Un avenant d’assurance emprunteur est un document contractuel officiel qui modifie le contrat existant sans le remplacer int\u00e9gralement. Dans le cadre d’un changement d’assurance emprunteur, il s’agit d’un avenant au contrat de pr\u00eat immobilier<\/strong> et non au contrat d’assurance lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, quand vous remplacez l’assurance groupe<\/a> de votre banque par un contrat externe<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un autre assureur, le contrat de pr\u00eat doit \u00eatre mis \u00e0 jour pour refl\u00e9ter ce changement. Par contre, si vous gardez le m\u00eame assureur, mais que vous ajustez votre niveau de garanties, la banque \u00e9met un avenant qui modifie vos conditions d’assurance<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • modification des garanties ; <\/li>\n\n\n\n
  • suppression de certaines clauses ou garanties ; <\/li>\n\n\n\n
  • \u00e9volution du niveau de risque (maladie \u00e9volutive ou gu\u00e9rie, arr\u00eat du tabac<\/a>, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n
  • modification du pr\u00eat ; <\/li>\n\n\n\n
  • changement de co-emprunteur ;<\/li>\n\n\n\n
  • \u00e9volution du tarif de la prime d’assurance<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Gr\u00e2ce \u00e0 cet avenant, vous n’avez pas besoin de conclure un nouveau contrat<\/strong> et vous conservez les autres clauses du pr\u00eat (taux d’int\u00e9r\u00eat, dur\u00e9e, mensualit\u00e9s de remboursement). La situation est diff\u00e9rente si l’avenant fait suite \u00e0 un changement de co-emprunteur, une ren\u00e9gociation du pr\u00eat ou un rachat.<\/p>\n\n\n\n

    <\/i>

    L’avenant au contrat d’assurance de pr\u00eat immobilier ne doit pas \u00eatre confondu avec l’attestation d’assurance ou le certificat d’adh\u00e9sion fourni par votre nouvel assureur. Ce sont deux documents distincts : l’un \u00e9mane de l’assureur, l’autre de la banque.<\/p><\/div>\n\n\n\n

    Que contient l’avenant d’un contrat d’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n

    L’avenant \u00e9mis par la banque doit mentionner plusieurs \u00e9l\u00e9ments obligatoires :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Le nouveau TAEG<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Le Taux Annuel Effectif Global<\/a> int\u00e8gre le co\u00fbt de votre assurance emprunteur. Lorsque vous changez de contrat, ce taux \u00e9volue puisque le co\u00fbt de la nouvelle assurance est g\u00e9n\u00e9ralement diff\u00e9rent de l’ancienne. La banque est tenue de recalculer et d’indiquer le nouveau TAEG dans l’avenant.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • La date de prise d’effet du nouveau contrat<\/strong> <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        L’avenant pr\u00e9cise \u00e0 quelle date la nouvelle assurance entre en vigueur<\/strong> et \u00e0 partir de quand l’ancienne est r\u00e9sili\u00e9e. C’est cette date qui d\u00e9termine le moment exact \u00e0 partir duquel vous ne payez plus l’ancien contrat.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Les nouvelles conditions d’assurance<\/strong> <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Le nom du nouvel assureur, les garanties souscrites, la quotit\u00e9 assur\u00e9e<\/a> et le nouveau taux d’assurance figurent dans l’avenant.<\/p>\n\n\n\n

          \n
          \n

          Ce que l’avenant de contrat d’assurance emprunteur ne peut pas modifier<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

          La loi est tr\u00e8s claire sur ce point : la banque ne peut pas profiter de l’avenant pour modifier les conditions initiales de votre pr\u00eat<\/a>. Elle ne peut pas relever le taux d’int\u00e9r\u00eat, modifier la dur\u00e9e du pr\u00eat, changer les modalit\u00e9s d’amortissement, ni vous facturer des frais d’analyse ou d’\u00e9mission de l’avenant. Ces interdictions sont inscrites aux articles L313-31 et L313-32 du Code de la consommation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

          Dans quel d\u00e9lai la banque doit-elle \u00e9mettre l’avenant au contrat d’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n

          Depuis la loi Lemoine<\/a> de 2022, la banque dispose d’un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre dossier complet pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande de d\u00e9l\u00e9gation<\/a> (choisir un assureur externe) et, en cas d’acceptation, \u00e9mettre l’avenant au contrat de pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

          Ce d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 votre dossier est complet. Si une pi\u00e8ce manque, la banque peut suspendre ce d\u00e9lai jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception<\/strong> des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s, c’est d’ailleurs l’une des principales causes de retard dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

          Par exemple : vous envoyez votre demande de substitution le 5 avril avec le certificat d’adh\u00e9sion et la notice du nouveau contrat. La banque accuse r\u00e9ception le m\u00eame jour. Elle dispose jusqu’au 19 avril (10 jours ouvr\u00e9s) pour vous notifier sa d\u00e9cision et \u00e9mettre l’avenant. Si elle d\u00e9passe ce d\u00e9lai sans motif valable, elle est tout simplement en infraction.<\/p><\/div>\n\n\n\n

          Les banques font l\u2019objet d\u2019une surveillance renforc\u00e9e<\/a> sur ce point ! En octobre 2025, quatre banques ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par la DGCCRF pour avoir syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai l\u00e9gal. Les amendes ont atteint plusieurs centaines de milliers d’euros.<\/p>\n\n\n\n

          Comment signer et retourner l’avenant au contrat d’assurance de pr\u00eat ?<\/h2>\n\n\n\n

          Une fois que vous avez re\u00e7u votre avenant, il vous suffit de le signer et de le retourner \u00e0 la banque. C’est l’\u00e9tape finale pour mettre en place votre nouvelle assurance emprunteur, alors ne la n\u00e9gligez pas ! <\/p>\n\n\n\n

          Pour vous aider, voici un tableau qui explique \u00e9tape par \u00e9tape<\/strong> comment finaliser votre changement d’assurance emprunteur<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

          \u00c9tape<\/th>Action<\/th>Point de vigilance<\/th><\/tr><\/thead>
          1. V\u00e9rifiez le contenu<\/strong><\/td>Contr\u00f4lez la date de prise d’effet, le TAEG recalcul\u00e9 et les conditions du pr\u00eat<\/td>Aucune condition du pr\u00eat initial ne doit avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e<\/td><\/tr>
          2. Respectez le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/td>Certaines banques imposent un d\u00e9lai minimal avant signature (souvent le 11e jour apr\u00e8s r\u00e9ception)<\/td>Lisez attentivement les instructions jointes \u00e0 l’avenant avant de signer<\/td><\/tr>
          3. Retournez l’avenant sign\u00e9<\/strong><\/td>Par courrier recommand\u00e9, voie \u00e9lectronique ou espace client si la signature \u00e9lectronique est possible <\/td>Conservez toujours une copie sign\u00e9e du document<\/td><\/tr>
          4. Informez votre nouvel assureur<\/strong><\/td>Transmettez la date de prise d’effet valid\u00e9e par la banque<\/td>C’est \u00e0 partir de cette date que les pr\u00e9l\u00e8vements du nouveau contrat d\u00e9marrent et que l’ancien est r\u00e9sili\u00e9<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

          R\u00e9assurez-moi g\u00e8re votre changement d’assurance jusqu’\u00e0 la signature de l’avenant<\/strong>. Nos experts assurent le suivi complet de la proc\u00e9dure de changement de contrat, de l’envoi du dossier \u00e0 la banque jusqu’\u00e0 la confirmation de r\u00e9siliation de l’ancien contrat. Vous n’avez rien \u00e0 relancer, rien \u00e0 g\u00e9rer et c’est totalement gratuit !<\/p>\n\n\n\n

          <\/i>

          Chez R\u00e9assurez-moi, nos conseillers sont disponibles au 01 82 83 36 33. Notre objectif ? Vous aider \u00e0 trouver le contrat d’assurance emprunteur adapt\u00e9 \u00e0 votre profil et vos besoins.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n

          \n
          \n \"reassurez-moi\n <\/div>\n
          \n

          \n Assurance emprunteur\n <\/p>\n

          \n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n \n \n Comparer\n <\/span>\n \n nos assurances de pr\u00eat\n <\/span>\n <\/a>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

          FAQ : avenant au contrat d’assurance emprunteur<\/h2>\n\n\n\n

          Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’assurance emprunteur ?<\/h3>

          C’est un document modificatif \u00e9mis par la banque qui met \u00e0 jour votre contrat d’assurance de pr\u00eat pour int\u00e9grer les nouvelles conditions apr\u00e8s un changement de contrat. Il recalcule notamment votre TAEG et pr\u00e9cise la date de prise d’effet du nouveau contrat.<\/p> <\/div>

          Dans quel d\u00e9lai la banque doit-elle \u00e9mettre l’avenant au contrat d’assurance de pr\u00eat immobilier ?<\/h3>

          10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre dossier complet. Ce d\u00e9lai est impos\u00e9 par la loi Lemoine depuis 2022. <\/p> <\/div>

          La banque peut-elle facturer des frais pour l’\u00e9mission de l’avenant ?<\/h3>

          Non, c’est formellement interdit par l’article L313-31 du Code de la consommation. La banque ne peut facturer ni frais d’avenant, ni frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance.<\/p> <\/div>

          L’avenant est-il obligatoire pour tous les changements d’assurance emprunteur ?<\/h3>

          Oui, d\u00e8s lors que vous avez d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 votre offre de pr\u00eat. Si l’offre de pr\u00eat n’a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, la banque \u00e9met une nouvelle offre modifi\u00e9e plut\u00f4t qu’un avenant.<\/p> <\/div>

          Dans quels cas peut-on faire un avenant \u00e0 son assurance emprunteur ?<\/h3>

          Un avenant peut \u00eatre propos\u00e9 lors d\u2019un changement de situation : modification du pr\u00eat, ajout ou retrait d\u2019un co-emprunteur, \u00e9volution des garanties ou ajustement du contrat apr\u00e8s un changement d\u2019assurance.<\/p> <\/div>

          Quelle est la diff\u00e9rence entre un avenant et un changement d\u2019assurance emprunteur ?<\/h3>

          Un avenant modifie votre contrat existant, tandis qu\u2019un changement d\u2019assurance consiste \u00e0 remplacer totalement votre contrat par un nouveau (d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance).<\/p> <\/div> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Lors d’un pr\u00eat immobilier, la banque exige toujours d’assurer votre cr\u00e9dit avec une assurance emprunteur. Si cette condition est toujours exig\u00e9e, vous \u00eates libre d’en changer si les conditions ne vous satisfaisent plus (meilleur tarif, changement de situation, am\u00e9lioration de votre \u00e9tat de sant\u00e9, etc.). Lorsque vous changez d’assurance emprunteur, la banque doit modifier votre\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":31393,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[534],"class_list":["post-218946","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAvenant au contrat d'assurance emprunteur I R\u00e9assurez-moi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'avenant au contrat d'assurance emprunteur ajuste ou modifie les conditions initiales. Motifs, d\u00e9marches, d\u00e9lais, on vous explique tout.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-pret-immobilier\/avenant-au-contrat-dassurance-emprunteur\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avenant au contrat d'assurance emprunteur I R\u00e9assurez-moi\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L'avenant au contrat d'assurance emprunteur ajuste ou modifie les conditions initiales. 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