Comment v\u00e9rifier si le TAEG de mon pr\u00eat est correct ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour d\u00e9terminer si le taux annuel effectif global d\u2019un emprunt immobilier est correct, le mieux est de consulter un expert. <\/p>\n\n\n\n
En effet, des calculs math\u00e9matiques pr\u00e9cis portant sur la formule d’actualisation des flux<\/strong> ou l’\u00e9quation des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s<\/strong> sont n\u00e9cessaires. Or, ceux-ci sont aussi complexes qu\u2019insolubles pour des novices. <\/p>\n\n\n\n Bien que toute erreur puisse avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res lourdes, celles-ci sont bien plus courantes qu\u2019on pourrait le croire. <\/p>\n\n\n\n Par exemple, il est fr\u00e9quent que les banques se basent sur une ann\u00e9e de 360 jours au lieu de 365. Cette pratique de l\u2019ann\u00e9e lombarde est condamn\u00e9e par la cour de cassation depuis 2013 (D\u00e9cision du 19-06-13<\/a>) si elle modifie in fine le co\u00fbt r\u00e9el du cr\u00e9dit .<\/p><\/div>\n\n\n\n Qu\u2019est ce que le taux annuel effectif global d\u2019un emprunt immobilier ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le TAEG, ou taux annuel effectif global, d\u00e9signe le co\u00fbt total d\u2019un pr\u00eat immobilier. Il inclut donc les frais suivants : <\/p>\n\n\n\n C\u2019est ce taux qui vous permet de savoir avec pr\u00e9cision \u00e0 combien va revenir votre cr\u00e9dit. <\/p>\n\n\n\n Notre conseil C\u2019est la m\u00eame chose ! Le taux effectif global (TEG) est l\u2019ancien nom du TAEG. <\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er octobre 2016, on parle de taux annuel effectif global<\/strong>. En effet, cette formule est consid\u00e9r\u00e9e comme plus pr\u00e9cise et claire. <\/p>\n\n\n\n Le TEG comme le TAEG incluent les diff\u00e9rents frais li\u00e9s \u00e0 un emprunt. Cependant, le TAEG est le standard europ\u00e9en,<\/strong> et prend notamment en compte les frais de courtage qui sont de plus en plus fr\u00e9quents ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u00e9galement, c\u2019est donc le TAEG (m\u00e9thode actuarielle) qui est utilis\u00e9 pour les cr\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n Si le TAEG inscrit dans votre contrat est diff\u00e9rent du taux annuel effectif global r\u00e9el, vous pouvez saisir la justice. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, c\u2019est le juge qui estimera le pr\u00e9judice<\/strong> que vous avez subi. C\u2019est \u00e9galement lui qui a la main sur une \u00e9ventuelle annulation totale ou partielle des<\/strong> int\u00e9r\u00eats. En cas d\u2019erreur av\u00e9r\u00e9e sur le TAEG, vous pouvez donc \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n L\u2019action en contestation d\u2019un TAEG erron\u00e9 est soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de 5 ans, tel que pr\u00e9vu par le droit commun de la prescription civile et interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et de cr\u00e9dit immobilier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous ne pourrez plus vous retourner contre votre banque.<\/p>\n\n\n\n S’il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat immobilier ou \u00e0 la consommation, la prescription <\/strong>court :<\/p>\n\n\n\n Au lieu de faire appel \u00e0 un juge directement, vous pouvez vous tourner vers une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, de nombreuses entreprises ont fleuri sur Internet suite aux fr\u00e9quentes constatations de TAEG erron\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res se sont aper\u00e7ues que certains \u00e9tablissements bancaires \u00e9taient davantage sujets aux erreurs de calcul <\/strong>de TAEG que d\u2019autres, notamment \u00e0 cause des frais li\u00e9s au cr\u00e9dit non pris en compte.<\/p>\n\n\n\n Elles proposent donc d\u2019accompagner les clients dans leurs d\u00e9marches de remboursement suite \u00e0 une erreur sur le taux l\u00e9gal ou TAEG, en \u00e9change d\u2019une commission<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir Afin de vous faire une id\u00e9e du montant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer selon votre situation, voici le calcul \u00e0 privil\u00e9gier :<\/p>\n\n\n\n Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de votre cr\u00e9dit (hors assurance, garantie et frais de dossier) \u2013 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en cours au moment de la signature de votre offre de pr\u00eat.<\/strong><\/p><\/div>\n\n\n\n Le taux d’usure<\/a> est un indicateur permettant de prot\u00e9ger l'emprunteur des \u00e9ventuels abus. Il n’est donc pas possible de d\u00e9passer ou m\u00eame de contourner le taux d’usure<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Des sanctions sont pr\u00e9vues si le TAEG erron\u00e9 s\u2019accompagne d\u2019un d\u00e9passement de ce taux con\u00e7u pour prot\u00e9ger les consommateurs : <\/p>\n\n\n\n C\u2019est au juge de d\u00e9cider d\u2019un \u00e9ventuel remboursement suite \u00e0 un TAEG erron\u00e9. Toutefois, bien que la sanction ne soit ni automatique ni syst\u00e9matique celui-ci a tendance \u00e0 compenser les erreurs qui p\u00e9nalisent le consommateur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En premi\u00e8re intention, vous pouvez tout de m\u00eame, si vous le souhaitez, solliciter les conseils d\u2019un sp\u00e9cialiste comme ceux d\u2019un avocat.<\/p>\n\n\n\n Deux hypoth\u00e8ses se d\u00e9gagent alors :<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9parez une argumentation solide si vous souhaitez contester le TAEG appliqu\u00e9 par votre banque. En effet, vous devez pouvoir prouver que vous n\u2019aviez pas conscience de l\u2019erreur au moment de la signature du contrat. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, vous ne pouvez invoquer une m\u00e9connaissance des proc\u00e9d\u00e9s bancaires si l\u2019erreur \u00e9tait visible sur le contrat. De m\u00eame, depuis 2020, la l\u00e9gislation est plus stricte<\/strong> en cas d\u2019erreur de la banque en votre faveur.<\/p>\n\n\n\n En effet, des int\u00e9r\u00eats peuvent d\u00e9sormais \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 l\u2019emprunteur au cas o\u00f9 le TAEG r\u00e9el est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable. Toutefois, c\u2019est au juge de fixer ceux-ci au cas par cas.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n De m\u00eame, l\u2019annulation des int\u00e9r\u00eats <\/strong>en cas de TAEG erron\u00e9 n\u2019est pas automatique. Ainsi, bien que contester son taux de pr\u00eat puisse \u00eatre avantageux, souvenez-vous que cette proc\u00e9dure est aussi longue que complexe.<\/p>\n\n\n\n Le mieux reste de bien se renseigner au pr\u00e9alable, notamment en comparant les diff\u00e9rents taux pratiqu\u00e9s par les banques. <\/p>\n\n\n\n\n
Erreur de TEG et TAEG, quelles diff\u00e9rences ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Quels recours en cas d\u2019erreur sur le TAEG ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels d\u00e9lais pour contester le calcul ou l’absence du TAEG ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Vers qui se tourner en cas d\u2019erreur de TAEG ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
TAEG erron\u00e9 : comment calculer le montant que vous pourriez r\u00e9cup\u00e9rer ?<\/h2>\n\n\n\n
Erreur de la banque : les sanctions pr\u00e9vues<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/th> D\u00e9passement du taux d’usure<\/strong><\/th> TAEG erron\u00e9 ou absent<\/th><\/tr><\/thead> Sanction p\u00e9nale<\/td> Emprisonnement de 2 ans et amende de 300 000 \u20ac<\/td> Amende de 150 000 \u20ac<\/td><\/tr> Sanction civile<\/td> La sanction d\u2019usure consiste en la r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats <\/strong>per\u00e7us au taux maximal autoris\u00e9. <\/td> Substitution du taux d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat contractuel depuis le d\u00e9but de la dette, et sur toute ou partie de la dette, selon l’appr\u00e9ciation du juge<\/strong>.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Erreur de TAEG, la banque est-elle oblig\u00e9e de me rembourser ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Les cas de jurisprudence sur le calcul du TAEG<\/h2>\n\n\n\n
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