Qu’est-ce que la loi Sapin 2 et quel droit offre-t-elle aux assur\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n\u2b50 Aujourd’hui, la loi Sapin 2 est remplac\u00e9e par la loi Lemoine depuis 2022. Mais c’est elle qui a pos\u00e9 les bases du droit actuel \u00e0 la r\u00e9siliation de son assurance de pr\u00eat \u00e0 tout moment.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Entr\u00e9e en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 vise \u00e0 renforcer la transparence et la lutte contre la corruption : elle prot\u00e8ge contre les abus (financiers et \u00e9conomiques) des consommateurs . C’est son amendement Bourquin<\/a> en 2018 qui a r\u00e9volutionn\u00e9 l’assurance emprunteur immobilier<\/a> en instaurant un droit fondamental : la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son assurance de pr\u00eat immobilier chaque ann\u00e9e, \u00e0 date d’anniversaire du contrat.<\/p>\n\n\n\nAvant 2018, les emprunteurs ne disposaient que de 12 mois apr\u00e8s la signature de leur pr\u00eat pour changer d’assurance (loi Hamon<\/a> 2014). L’amendement Bourquin, publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2017, a \u00e9tendu ce droit \u00e0 chaque ann\u00e9e (date anniversaire du cr\u00e9dit<\/strong>), permettant aux assur\u00e9s de faire jouer la concurrence tout au long de leur pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\nSon application a \u00e9t\u00e9 progressive :<\/p>\n\n\n\n
\n- 1er mars 2017 : elle s’applique uniquement aux nouveaux pr\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- 1er janvier 2018 : elle est \u00e9ligibile \u00e0 l’ensemble des contrats en cours.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L’objectif \u00e9tait de r\u00e9\u00e9quilibrer les rapports de force entre banques et emprunteurs, les \u00e9tablissements bancaires captant alors plus de 80 % du march\u00e9 de l’assurance emprunteur. La loi Sapin 2 concernait tous les assur\u00e9s ayant souscrit un pr\u00eat immobilier, quel que soit leur profil ou le type de cr\u00e9dit.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 pour l’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi Sapin 2 a apport\u00e9 trois avantages majeurs aux assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9duction significative du co\u00fbt<\/strong><\/h3>\n\n\n\nLe principal avantage de la loi Sapin II <\/strong>r\u00e9sidait dans la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles. Les contrats en d\u00e9l\u00e9gation d’assurance<\/a> affichaient des tarifs jusqu’\u00e0 50 %<\/strong> moins \u00e9lev\u00e9s que les assurances groupe bancaires, \u00e0 garanties \u00e9quivalentes. Cette diff\u00e9rence s’explique par une tarification individualis\u00e9e bas\u00e9e sur le profil r\u00e9el de l’assur\u00e9, alors que les contrats groupe mutualisent les risques.<\/p>\n\n\n\n\n\n\ud83d\udccd Par exemple <\/strong><\/p>\n\n\n\nPour un cr\u00e9dit de 200 000 \u20ac sur 20 ans, un emprunteur de 35 ans non-fumeur pouvait \u00e9conomiser entre 10 000 \u20ac et 15 000 \u20ac sur la dur\u00e9e totale de son cr\u00e9dit en r\u00e9siliant son assurance emprunteur<\/a> bancaire au profit d’un assureur individuel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nUne transparence renforc\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\nAutre avanc\u00e9e avec la loi Sapin 2 <\/strong>: elle vient imposer aux banques et assureurs d’informer les clients de leur droit de r\u00e9siliation par \u00e9crit, au moins 2 mois avant la date anniversaire<\/strong>. Cette obligation visait \u00e0 lutter contre la r\u00e9tention d’information et \u00e0 encourager la mise en concurrence des offres.<\/p>\n\n\n\nUne meilleure protection contre les abus<\/strong><\/h3>\n\n\n\nElle a interdit aux banques de facturer des frais lors d’un changement d’assurance ou de modifier le taux du pr\u00eat<\/a>. L’exercice du droit de r\u00e9siliation ne pouvait entra\u00eener aucune p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour l’assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\nVous cherchez \u00e0 r\u00e9silier votre assurance de pr\u00eat pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies ? Gr\u00e2ce \u00e0 notre comparateur d’assurances emprunteur, simulez le montant qu’un changement d’assurance pourrait vous faire \u00e9conomiser. De plus, si vous passez par nos services pour votre prochaine assurance, nos <\/strong>conseillers se chargeront de toutes les d\u00e9marches administratives \u00e0 votre place.<\/p>\n\n\n\n\nJe compare les assurances de pr\u00eat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\nComment changer d’assurance de pr\u00eat immobilier avec la loi Sapin 2 ?<\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure pour changer son assurance de pr\u00eat<\/a> sous la loi Sapin 2 suivait 6 grandes \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n\n- Identifier la date d’anniversaire (date de signature de l’offre de pr\u00eat) ;<\/li>\n\n\n\n
- Comparer les offres (comparateurs, courtiers ou assureurs directs) ;<\/li>\n\n\n\n
- Souscrire le nouveau contrat pour obtenir l’attestation (vous ne pouvez pas souscrire de nouvelle assurance de pr\u00eat avec un devis, il faut obligatoirement un nouveau contrat sign\u00e9) ;<\/li>\n\n\n\n
- Envoyer la demande \u00e0 la banque par LRAR, au moins 2 mois avant la date anniversaire accompagn\u00e9e de plusieurs documents (lettre de r\u00e9siliation, attestation du nouveau contrat, conditions g\u00e9n\u00e9rales et tableau comparatif des garanties) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n
\u26a0\ufe0f Une des conditions pour pouvoir changer d’assurance de pr\u00eat (toujours valable aujourd’hui) est le respect de l’\u00e9quivalence des garanties<\/a>. C’est-\u00e0-dire que le nouveau contrat doit \u00e0 minima proposer les m\u00eames garanties que l’assurance groupe de la banque. Cette obligation consitutue d’ailleurs le seul motif l\u00e9gal pour la banque de r\u00e9fuser votre d\u00e9l\u00e9gation !<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n- Attendre d’obtenir la r\u00e9ponse de la banque (sous 10 jours ouvr\u00e9s) ;<\/li>\n\n\n\n
- Finaliser votre changement avec l’avenant de la banque actant le changement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Le respect du pr\u00e9avis de 2 mois \u00e9tait imp\u00e9ratif : un courrier envoy\u00e9 trop tardivement entra\u00eenait le refus automatique et obligeait \u00e0 attendre l’ann\u00e9e suivante. <\/p><\/div>\n\n\n\n
Loi Sapin 2 et loi Lemoine : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour faire simple : la loi Lemoine<\/a> entr\u00e9e en vigueur en 2022 est une mesure qui vient en substitution de la loi Sapin 2<\/strong>. Aujourd’hui, elle remplace toutes les lois et amendement vot\u00e9s avant 2022.<\/p>\n\n\n\n\n- Voici un tableau retra\u00e7ant la chronologie des principales lois en assurance emprunteur<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\u2b50 Aujourd’hui, la loi Sapin 2 est remplac\u00e9e par la loi Lemoine depuis 2022. Mais c’est elle qui a pos\u00e9 les bases du droit actuel \u00e0 la r\u00e9siliation de son assurance de pr\u00eat \u00e0 tout moment.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Entr\u00e9e en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 vise \u00e0 renforcer la transparence et la lutte contre la corruption : elle prot\u00e8ge contre les abus (financiers et \u00e9conomiques) des consommateurs . C’est son amendement Bourquin<\/a> en 2018 qui a r\u00e9volutionn\u00e9 l’assurance emprunteur immobilier<\/a> en instaurant un droit fondamental : la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son assurance de pr\u00eat immobilier chaque ann\u00e9e, \u00e0 date d’anniversaire du contrat.<\/p>\n\n\n\n Avant 2018, les emprunteurs ne disposaient que de 12 mois apr\u00e8s la signature de leur pr\u00eat pour changer d’assurance (loi Hamon<\/a> 2014). L’amendement Bourquin, publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2017, a \u00e9tendu ce droit \u00e0 chaque ann\u00e9e (date anniversaire du cr\u00e9dit<\/strong>), permettant aux assur\u00e9s de faire jouer la concurrence tout au long de leur pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n Son application a \u00e9t\u00e9 progressive :<\/p>\n\n\n\n L’objectif \u00e9tait de r\u00e9\u00e9quilibrer les rapports de force entre banques et emprunteurs, les \u00e9tablissements bancaires captant alors plus de 80 % du march\u00e9 de l’assurance emprunteur. La loi Sapin 2 concernait tous les assur\u00e9s ayant souscrit un pr\u00eat immobilier, quel que soit leur profil ou le type de cr\u00e9dit.<\/p><\/div>\n\n\n\n La loi Sapin 2 a apport\u00e9 trois avantages majeurs aux assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le principal avantage de la loi Sapin II <\/strong>r\u00e9sidait dans la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles. Les contrats en d\u00e9l\u00e9gation d’assurance<\/a> affichaient des tarifs jusqu’\u00e0 50 %<\/strong> moins \u00e9lev\u00e9s que les assurances groupe bancaires, \u00e0 garanties \u00e9quivalentes. Cette diff\u00e9rence s’explique par une tarification individualis\u00e9e bas\u00e9e sur le profil r\u00e9el de l’assur\u00e9, alors que les contrats groupe mutualisent les risques.<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udccd Par exemple <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour un cr\u00e9dit de 200 000 \u20ac sur 20 ans, un emprunteur de 35 ans non-fumeur pouvait \u00e9conomiser entre 10 000 \u20ac et 15 000 \u20ac sur la dur\u00e9e totale de son cr\u00e9dit en r\u00e9siliant son assurance emprunteur<\/a> bancaire au profit d’un assureur individuel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Autre avanc\u00e9e avec la loi Sapin 2 <\/strong>: elle vient imposer aux banques et assureurs d’informer les clients de leur droit de r\u00e9siliation par \u00e9crit, au moins 2 mois avant la date anniversaire<\/strong>. Cette obligation visait \u00e0 lutter contre la r\u00e9tention d’information et \u00e0 encourager la mise en concurrence des offres.<\/p>\n\n\n\n Elle a interdit aux banques de facturer des frais lors d’un changement d’assurance ou de modifier le taux du pr\u00eat<\/a>. L’exercice du droit de r\u00e9siliation ne pouvait entra\u00eener aucune p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour l’assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous cherchez \u00e0 r\u00e9silier votre assurance de pr\u00eat pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies ? Gr\u00e2ce \u00e0 notre comparateur d’assurances emprunteur, simulez le montant qu’un changement d’assurance pourrait vous faire \u00e9conomiser. De plus, si vous passez par nos services pour votre prochaine assurance, nos <\/strong>conseillers se chargeront de toutes les d\u00e9marches administratives \u00e0 votre place.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure pour changer son assurance de pr\u00eat<\/a> sous la loi Sapin 2 suivait 6 grandes \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n \u26a0\ufe0f Une des conditions pour pouvoir changer d’assurance de pr\u00eat (toujours valable aujourd’hui) est le respect de l’\u00e9quivalence des garanties<\/a>. C’est-\u00e0-dire que le nouveau contrat doit \u00e0 minima proposer les m\u00eames garanties que l’assurance groupe de la banque. Cette obligation consitutue d’ailleurs le seul motif l\u00e9gal pour la banque de r\u00e9fuser votre d\u00e9l\u00e9gation !<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Le respect du pr\u00e9avis de 2 mois \u00e9tait imp\u00e9ratif : un courrier envoy\u00e9 trop tardivement entra\u00eenait le refus automatique et obligeait \u00e0 attendre l’ann\u00e9e suivante. <\/p><\/div>\n\n\n\n Pour faire simple : la loi Lemoine<\/a> entr\u00e9e en vigueur en 2022 est une mesure qui vient en substitution de la loi Sapin 2<\/strong>. Aujourd’hui, elle remplace toutes les lois et amendement vot\u00e9s avant 2022.<\/p>\n\n\n\n\n
Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 pour l’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9duction significative du co\u00fbt<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Une transparence renforc\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Une meilleure protection contre les abus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comment changer d’assurance de pr\u00eat immobilier avec la loi Sapin 2 ?<\/h2>\n\n\n\n
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Loi Sapin 2 et loi Lemoine : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n
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