La quittance est-elle une preuve d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\nL\u2019attestation d\u2019assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019attestation d\u2019assurance habitation est le dernier document obligatoire remis par votre assureur<\/strong> dans le cadre d\u2019une souscription \u00e0 un contrat d\u2019assurance habitation. Elle s\u2019inscrit dans le processus normal d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une couverture, au m\u00eame titre que d\u2019autres documents :<\/p>\n\n\n\n Vous n’avez pas encore d’assurance habitation ?<\/strong> Pour vous aider \u00e0 en souscrire une, R\u00e9assurez-moi a mis au point un comparateur en ligne et gratuit d’assurances habitation. 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En tant que locataire, faites bien attention \u00e0 remettre une attestation d\u2019assurance \u00e0 votre propri\u00e9taire comme preuve de souscription et non une simple quittance, laquelle ne sera pas recevable.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n Si la quittance d\u2019assurance n\u2019est pas un document valide en tant que preuve de souscription \u00e0 une assurance habitation<\/strong>, il est en revanche possible de la pr\u00e9senter lorsque vous est demand\u00e9 un justificatif de domicile.<\/p>\n\n\n\n Le justificatif de domicile est un document qui peut vous \u00eatre demand\u00e9 dans plusieurs situations, par les administrations<\/strong>, les \u00e9tablissements bancaires, voire certains prestataires de service. Dans bien des cas, il vous sera demand\u00e9 de produire un justificatif de domicile datant de moins d\u2019un an (ou parfois moins de six ou trois mois). Cela peut notamment \u00eatre le cas si vous faites une demande de carte nationale d\u2019identit\u00e9 (CNI) ou de passeport aupr\u00e8s de votre mairie. La quittance d\u2019assurance habitation est donc consid\u00e9r\u00e9e comme valable en tant que justificatif de domicile.<\/strong> Si elle ne permet pas de t\u00e9moigner officiellement de votre souscription \u00e0 une assurance habitation, elle peut en revanche vous servir de document valide lorsque vous devez prouver votre adresse. Au contraire de l\u2019attestation d\u2019assurance habitation qui constitue l\u2019un des documents obligatoirement <\/strong>remis par votre assureur lors de la souscription la quittance repr\u00e9sente uniquement un document suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9charger notre mod\u00e8le de lettre de demande de quittance d’habitation :<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n La quittance d\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sente un document sign\u00e9 entre l\u2019assureur et l\u2019assur\u00e9 dans le cadre de la survenue d\u2019un sinistre.<\/strong> La quittance d\u2019indemnit\u00e9 intervient apr\u00e8s un sinistre couvert par l’assurance habitation<\/a> et constitue un document obligatoire qui doit vous \u00eatre remis par l\u2019assureur\u00a0; elle est plus sp\u00e9cifiquement appel\u00e9e \u00ab\u00a0quittance d\u2019indemnit\u00e9 de sinistre\u00a0\u00bb. Ce document transmis par la compagnie d\u2019assurance atteste que celle-ci a bien vers\u00e9 les indemnisations correspondantes, \u00e0 hauteur des pr\u00e9judices caus\u00e9s par le sinistre. La signature d\u2019une quittance de r\u00e8glement d\u2019assurance stipule g\u00e9n\u00e9ralement que vous \u00eates enclin \u00e0 accepter l\u2019abandon<\/strong> de tout recours \u00e9ventuel contre votre assureur. Le versement d\u2019une indemnit\u00e9 par votre assureur, en r\u00e9paration du sinistre correspondant, est donc consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant par celui-ci, qui s\u2019assure ainsi que vous ne tenterez aucune action l\u00e9gale contre lui si vous estimez que le montant de l\u2019indemnisation ne vous suffit pas. La quittance subrogative est \u00e9galement un document remis par votre assureur intervenant au moment de la survenue d\u2019un sinistre. <\/strong>En cas de sinistre, votre assureur vous fera donc signer une quittance d\u2019indemnit\u00e9, qui vous assure le versement d\u2019indemnit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019assurance habitation \u00e0 laquelle vous avez souscrite. De la m\u00eame mani\u00e8re, il peut vous transmettre un document appel\u00e9 \u00ab\u00a0quittance subrogative\u00a0\u00bb, qui fonctionne globalement selon le m\u00eame principe. La diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que ce document intervient dans le cas o\u00f9 le sinistre est caus\u00e9 par une tierce personne. C\u2019est notamment le cas si une personne chute dans ses escaliers et vous entra\u00eene avec elle\u00a0; en cas de blessure et d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 travailler<\/strong>, vos frais d\u2019h\u00f4pital seront pris en charge par votre assureur. La signature d\u2019une quittance subrogative par vos soins donne le droit \u00e0 votre assureur de se retourner contre cette tierce personne et d\u2019exiger d\u2019elle qu\u2019elle le rembourse directement \u00e0 hauteur du montant d\u2019indemnisation.![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>La quittance est-elle une preuve d\u2019assurance\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Les compagnies d\u2019assurance ne prennent n\u00e9anmoins pas tout le temps la peine de fournir une quittance d\u2019assurance<\/strong>, lui pr\u00e9f\u00e9rant la facture classique avec l\u2019apposition d\u2019une mention particuli\u00e8re : \u00ab vaut quittance apr\u00e8s paiement de la prime \u00bb ou \u00ab vaut quittance sous r\u00e9serve d\u2019encaissement \u00bb. L\u2019on parle alors de \u00ab facture valant quittance \u00bb, qui ne constitue finalement pas une preuve que la personne a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance habitation<\/a>, particuli\u00e8rement si vous \u00eates un locataire devant fournir une preuve d\u2019assurance logement \u00e0 votre propri\u00e9taire.
Il s\u2019agit de la d\u00e9cision rendue par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 29 septembre 2015<\/strong>. La \u00ab facture valant quittance \u00bb ne repr\u00e9sente d\u2019apr\u00e8s elle pas une preuve du paiement de la cotisation d\u2019assurance habitation. Lorsqu\u2019il lui est demand\u00e9 de fournir un justificatif d\u2019assurance habitation, l\u2019assur\u00e9 doit alors fournir l\u2019attestation qui lui a \u00e9t\u00e9 remise, mais ne peut pr\u00e9senter simplement sa quittance.
Il faut porter une attention particuli\u00e8re aux diff\u00e9rences existant entre la quittance d\u2019assurance habitation et l\u2019attestation.<\/strong> La premi\u00e8re n\u2019est pas un document obligatoirement remis par votre assureur et ne constitue par une preuve de souscription \u00e0 un contrat d\u2019assurance habitation (uniquement de la preuve du r\u00e8glement de la prime d\u2019assurance correspondant), au contraire de la seconde.<\/p>\n\n\n\nLa quittance est-elle un justificatif de domicile ?<\/h2>\n\n\n\n
Le justificatif de domicile<\/h3>\n\n\n\n
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme un justificatif de domicile les documents suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa quittance comme justificatif de domicile<\/h3>\n\n\n\n
Il s\u2019av\u00e8re que la quittance d\u2019assurance habitation atteste du paiement de la prime due<\/strong> \u00e0 votre assureur en \u00e9change de sa couverture pour votre logement. Ce document fait donc mention de votre adresse et permet d\u2019indiquer que vous avez souscrit \u00e0 une assurance habitation prot\u00e9geant votre bien immobilier.
La quittance d\u2019assurance habitation est finalement bien accept\u00e9e en tant que justificatif de domicile<\/strong>\u00a0; vous devez toutefois faire attention \u00e0 ce que ce document soit \u00e0 votre nom et t\u00e9moigne de la souscription \u00e0 une couverture portant \u00e9galement votre patronyme.<\/p>\n\n\n\nComment obtenir une quittance d\u2019assurance habitation ?<\/h2>\n\n\n\n
Faire la demande aupr\u00e8s de votre assureur<\/h3>\n\n\n\n
![\"demande](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/demande-de-quittance-dassurance-habitation-353x500.png\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\nQu’est-ce que la quittance d\u2019indemnit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Signature apr\u00e8s le sinistre<\/h3>\n\n\n\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces indemnit\u00e9s doit donc singer la quittance relative<\/strong> afin de t\u00e9moigner du versement d\u2019un montant servant \u00e0 r\u00e9parer les dommages subis. Il peut s\u2019agir de vous-m\u00eame, dans le cadre de votre couverture par l\u2019assurance habitation \u00e0 laquelle vous avez souscrite, mais \u00e9galement d\u2019un tiers qui aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par un dommage caus\u00e9 par votre faute\u00a0; l\u2019on parle alors de \u00ab\u00a0quittance de r\u00e8glement d\u2019assurance\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nAbandon de recours<\/h3>\n\n\n\n
Il est tr\u00e8s difficile de contester la quittance d\u2019indemnit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019action de votre part au tribunal<\/strong>\u00a0; il vaut mieux refuser de la signer si vous consid\u00e9rez ne pas \u00eatre couvert \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi. Vous pourrez alors contester aupr\u00e8s de votre assureur le montant que vous \u00e9tiez cens\u00e9 percevoir et essayer de le r\u00e9ajuster \u00e0 hauteur de ce que vous esp\u00e9riez plut\u00f4t que de signer cette quittance qui ne vous satisfait pas.<\/p>\n\n\n\n\n\nQu’est-ce qu’une quittance subrogative ?<\/h2>\n\n\n\n
Sinistre et faute d\u2019un tiers<\/h3>\n\n\n\n
Votre contrat d\u2019assurance habitation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une garantie d’assurance habitation responsabilit\u00e9 civile<\/a><\/strong>, d\u2019une garantie contre les risques locatifs ou d\u2019un contrat plus complet comme la MRH (multirisques habitation), vous couvre dans le cadre de dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 votre logement ou votre personne. Dans le cas o\u00f9 la faute incombe \u00e0 un tiers, vous serez couvert de la m\u00eame mani\u00e8re et recevrez des indemnit\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\nRemboursement par le tiers<\/h3>\n\n\n\n
Cette pr\u00e9caution prise par votre compagnie d\u2019assurance lui assure de ne pas prendre en charge syst\u00e9matiquement les frais li\u00e9s \u00e0 un sinistre<\/strong> qui pourrait vous arriver, particuli\u00e8rement dans le cas o\u00f9 vous n\u2019en \u00eates pas responsable. Le principe de subrogation d\u00e9signe de mani\u00e8re pr\u00e9cise le fait qu\u2019une personne se substitue \u00e0 une autre pour le paiement d\u2019une dette \u00e0 un cr\u00e9ancier (en l\u2019occurrence, le r\u00e8glement de l\u2019indemnisation par un tiers \u00e0 votre assureur \u00e0 votre place).<\/p>\n\n\n\n