- d\u00e9faut de paiement de l\u2019assur\u00e9 : mis en demeure par son assureur<\/strong> ;<\/li>
- non pr\u00e9sentation de l\u2019attestation d\u2019assurance logement : mis en demeure par le propri\u00e9taire<\/strong> ;<\/li>
- d\u00e9faut d\u2019indemnisation de la part de l\u2019assureur, mis en demeure par l\u2019assur\u00e9<\/strong>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
R\u00e9assurez-moi vous aide \u00e0 faire le point sur ces diff\u00e9rentes situations, afin de vous \u00e9viter une mise en demeure, ou de vous indiquer que faire si vous \u00eates en position de partie l\u00e9s\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Propri\u00e9taire : mise en demeure de son locataire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cadre juridique de la mise en demeure du locataire par le propri\u00e9taire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La souscription d’une assurance habitation est indispensable pour un locataire, bien qu\u2019elle ne le soit pas pour un propri\u00e9taire.<\/strong> Dans l\u2019optique de pouvoir occuper un logement, le futur locataire est tenu de souscrire un contrat d\u2019assurance habitation<\/a>, afin de couvrir les risques qu\u2019il pr\u00e9sente. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il doit pr\u00e9senter des garanties \u00e0 son propri\u00e9taire, qui devra \u00eatre rassur\u00e9 quant \u00e0 la souscription effective d’une assurance habitation performante.
Pour ce faire, le locataire est l\u00e9galement oblig\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer au minimum \u00e0 une garantie d’assurance habitation responsabilit\u00e9 civile<\/a><\/strong>, qui le couvrira en cas de dommage caus\u00e9 \u00e0 un tiers dans le cadre de l\u2019occupation du logement en question et de l\u2019\u00e9ventuelle survenue d\u2019un sinistre. Il devra alors pr\u00e9senter une attestation d\u2019assurance habitation, remise par son assureur, \u00e0 son propri\u00e9taire au moment de l\u2019emm\u00e9nagement.
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<\/div>\n\n\n\nMise en demeure du locataire par le propri\u00e9taire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le locataire ne pr\u00e9senterait effectivement pas d\u2019attestation d\u2019assurance \u00e0 son propri\u00e9taire<\/strong>, ce dernier peut l\u00e9galement lui signaler son retard par le biais d\u2019une mise en demeure. Celle-ci s\u2019effectue via l\u2019envoie d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, afin de s\u2019assurer que le locataire aura bien re\u00e7u ladite lettre.
La mise en demeure constitue un commandement l\u00e9gal qui oblige le locataire \u00e0 produire une attestation d\u2019assurance habitation<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant l\u2019envoie de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans le cas o\u00f9 ce d\u00e9lai serait d\u00e9pass\u00e9, plusieurs solutions s\u2019offrent au bailleur pour r\u00e9soudre le d\u00e9faut d\u2019assurance habitation.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nQue faire en cas de d\u00e9faut d\u2019assurance habitation du locataire ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le locataire doit donc pr\u00e9senter une attestation d\u2019assurance habitation \u00e0 la remise des cl\u00e9s, voire chaque ann\u00e9e<\/strong>, sur demande du propri\u00e9taire, ce dernier souhaitant s\u2019assurer que le contrat a bien \u00e9t\u00e9 reconduit. Si le locataire manque \u00e0 ces obligations, le contrat de bail peut \u00e9ventuellement pr\u00e9voir ce qui est appel\u00e9 une \u00ab clause r\u00e9solutoire \u00bb, qui d\u00e9terminerait alors les modalit\u00e9s pour r\u00e9soudre le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019assurance habitation par le locataire.
Dans le cas contraire, cette non pr\u00e9sentation est un motif de rupture du contrat de bail, qui peut donc \u00eatre annul\u00e9 par le propri\u00e9taire.<\/strong> Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019une reconduction du contrat et le locataire occupant d\u00e9j\u00e0 les lieux, le propri\u00e9taire peut proc\u00e9der \u00e0 une expulsion du locataire en question. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents ; le propri\u00e9taire peut alors aller rencontrer le locataire en se faisant accompagner d\u2019un huissier qui dressera un proc\u00e8s-verbal t\u00e9moignant de son expulsion.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nT\u00e9l\u00e9charger une lettre type de mise en demeure du locataire :<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n![\"mise](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/mise-en-demeure-du-locataire-354x500.png\")
<\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nL\u2019expulsion du locataire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le propri\u00e9taire est en droit de demander l\u2019expulsion de son locataire<\/strong> dans le cas o\u00f9 ce dernier ne produirait pas l\u2019attestation d\u2019assurance habitation malgr\u00e9 la mise en demeure et son \u00e9ventuelle relance. Le propri\u00e9taire doit donc porter l\u2019affaire au tribunal, ce qui se fait g\u00e9n\u00e9ralement dans les 3 mois, bien que le d\u00e9lai puisse \u00eatre raccourci \u00e0 3 semaines si le tribunal d\u2019instance est saisi sous forme de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
Par la suite, deux options sont applicables :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- le propri\u00e9taire se rend chez le locataire, pr\u00e9sent, accompagn\u00e9 d\u2019un huissier de justice qui dressera un proc\u00e8s-verbal t\u00e9moignant de l\u2019expulsion ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- le propri\u00e9taire se rend chez le locataire, absent ; il peut alors faire venir un serrurier, accompagn\u00e9 d\u2019un officier de police qui s\u2019assure que les d\u00e9marches s\u2019effectuent dans les r\u00e8gles ; les affaires du locataire sont alors saisies et la serrure chang\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Locataire ou propri\u00e9taire : mise en demeure de son assureur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cadre juridique de la mise en demeure de l’assureur par l’assur\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
En cas de survenue d\u2019un sinistre et selon les dispositions prises par le contrat d\u2019assurance habitation<\/strong>, l\u2019assureur doit indemniser la victime (l\u2019assur\u00e9) en temps voulu et \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi qui a \u00e9t\u00e9 couvert. Qu\u2019il dispose du statut de locataire (obligation) ou de propri\u00e9taire (possibilit\u00e9), l\u2019assur\u00e9 souscrit \u00e0 un contrat d\u2019assurance habitation en accord avec sa compagnie d\u2019assurance. Les garanties souscrites pr\u00e9voient de couvrir l\u2019assur\u00e9 en cas de survenue d\u2019un sinistre, afin qu\u2019il puisse \u00eatre indemnis\u00e9 par son assureur \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi.
Ces dispositions s\u2019appliquent quel que soit le contrat d\u2019assurance habitation souscrit : garantie responsabilit\u00e9 civile<\/strong>, garantie contre les dommages aux biens ou multirisques habitation (MRH), voire les garanties additionnelles. La loi pr\u00e9voit que la compagnie d\u2019assurance d\u00e9dommage l\u2019assur\u00e9 pour le sinistre survenu, en \u00e9change de la prime d\u2019assurance habitation<\/a> vers\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nMise en demeure de l\u2019assureur par l\u2019assur\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Selon les dispositions prises par le contrat souscrit et en fonction du sinistre survenu<\/strong>, la compagnie d\u2019assurance doit indemniser l\u2019assur\u00e9 en temps voulu, pass\u00e9 le d\u00e9lai de carence (temps s\u2019\u00e9coulant entre la survenue du sinistre et le d\u00e9dommagement effectif). En cas de non-respect de ces d\u00e9lais par l\u2019assureur, le client peut le mettre en demeure au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, lui signalant un retard dans l\u2019indemnisation pr\u00e9vue.
L\u2019assureur se voit alors signaler son d\u00e9faut de remboursement par l\u2019assur\u00e9<\/strong> et se retrouve tenu de verser les indemnit\u00e9s correspondantes dans les d\u00e9lais demand\u00e9s par le client et fix\u00e9s par la lettre de mise en demeure. Celle-ci constitue une notification l\u00e9gale pouvant entra\u00eener une poursuite devant les tribunaux en cas de non-respect de son contenu.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
- le propri\u00e9taire se rend chez le locataire, absent ; il peut alors faire venir un serrurier, accompagn\u00e9 d\u2019un officier de police qui s\u2019assure que les d\u00e9marches s\u2019effectuent dans les r\u00e8gles ; les affaires du locataire sont alors saisies et la serrure chang\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- non pr\u00e9sentation de l\u2019attestation d\u2019assurance logement : mis en demeure par le propri\u00e9taire<\/strong> ;<\/li>
![\"mise](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/mise-en-demeure-de-lassureur-355x500.png\")
<\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n