Retard d\u2019indemnisation ou d\u00e9lai normal pour l’assurance habitation ?<\/h2>\n\n\n\nD\u00e9lais classiques d’indemnisation par l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
Dans un premier temps, il est important de savoir que vous devez d\u00e9clarer le sinistre selon les dispositions pr\u00e9vues<\/strong>, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle vous en avez pris connaissance. Il faut alors d\u00e9clarer un vol dans les 2 jours ouvr\u00e9s, un sinistre tel qu\u2019un incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux ou explosion dans les 5 jours ouvr\u00e9s et une catastrophe naturelle dans les 10 jours suivant l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel reconnaissant le sinistre comme tel. Vous n’\u00eates pas encore assur\u00e9 et souhaitez l’\u00eatre afin d’\u00eatre bien couvert en cas de sinistre ?<\/strong> Dans ce cas, comparez les offres du march\u00e9 pour identifier le meilleur contrat. R\u00e9assurez-moi vous aide dans cette d\u00e9marche en mettant \u00e0 votre disposition son comparateur d’assurances habitation, en ligne et gratuit. 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L\u2019assur\u00e9 doit imp\u00e9rativement conna\u00eetre ses droits et les devoirs de l\u2019assureur en cas d\u2019indemnisation tardive de ce dernier. Il devra prendre rapidement toutes les dispositions qui s\u2019imposent (mise en demeure, r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ou proc\u00e9dure judiciaire) dans l\u2019optique de se voir rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme pr\u00e9vue par le contrat d\u2019assurance habitation en plus des dommages et int\u00e9r\u00eats suppos\u00e9s.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n Le Code des Assurances \u00e9nonce explicitement, via l\u2019article L.114-1<\/strong>, que tout sinistre n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans les deux ans suivant sa survenue entra\u00eene automatiquement l\u2019abandon \u00e0 toute pr\u00e9tention d\u2019indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d\u2019assurance. Bien que cette derni\u00e8re soit \u00e0 priori responsable du retard en question, c\u2019est bien son client qui doit lui indiquer sa n\u00e9cessit\u00e9 de recevoir une indemnisation ad\u00e9quate. Les provisions sur indemnit\u00e9s correspondent g\u00e9n\u00e9ralement aux frais engag\u00e9s dans un accident corporel<\/strong> (par exemple le s\u00e9jour en h\u00f4pital), mais aussi les salaires perdus qui en d\u00e9couleraient ou le pr\u00e9judice corporel pr\u00e9visible \u00e0 venir (aggravation de l\u2019\u00e9tat notamment). L\u2019indemnisation finale ne pourrait intervenir qu\u2019en fin de pr\u00e9judice, c\u2019est-\u00e0-dire uniquement lorsque vous seriez remis compl\u00e8tement apr\u00e8s la survenue d\u2019un sinistre vous ayant touch\u00e9 physiquement. Il est possible que votre assureur doive faire face \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de sinistres \u00e0 traiter en m\u00eame temps <\/strong>(par exemple en cas de catastrophe naturelle)\u00a0; dans cette situation, il est probable qu\u2019il ait du mal \u00e0 traiter tous les dossiers dans les temps. Un retard de votre indemnisation peut alors survenir, bien que l\u2019assureur ait tout mis en \u0153uvre pour respecter le d\u00e9lai imparti. Dans ce cas pr\u00e9cis, votre compagnie d\u2019assurance appara\u00eet comme \u00e9tant de bonne foi\u00a0; il n\u2019est alors pas n\u00e9cessaire de lancer une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Dans un autre registre, votre assureur peut volontairement faire tra\u00eener les choses, vous emp\u00eachant ainsi d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 dans les temps<\/strong>. Il s\u2019agit alors d\u2019un cas o\u00f9 votre compagnie d\u2019assurance serait de mauvaise foi et ne mettrait pas tous les moyens en \u0153uvre pour vous indemniser dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Vous pouvez alors pr\u00e9tendre au r\u00e8glement de dommages et int\u00e9r\u00eats distincts, en plus des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es. \u00c0 premi\u00e8re possibilit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 pour recevoir l\u2019indemnisation correspondant au pr\u00e9judice subi r\u00e9side en un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du litige avec son assureur. <\/strong>Il est tout \u00e0 fait envisageable que les deux parties puissent trouver un terrain d\u2019entente par le biais d\u2019un accord commun. Celui-ci doit d\u00e9finir clairement l\u2019\u00e9tablissement du montant de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue ainsi que le d\u00e9lai de versement correspondant. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, l\u2019assur\u00e9 peut alors saisir le tribunal comp\u00e9tent <\/strong>dans l\u2019optique de finalement pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation suppos\u00e9e par le sinistre survenu. Le juge comp\u00e9tent en la mati\u00e8re d\u00e9pendra du montant de l\u2019indemnit\u00e9 correspondante :<\/p>\n\n\n\n La loi punit tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement les assureurs qui auraient volontairement propos\u00e9 une indemnisation en-dessous de celle normalement pr\u00e9vue<\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une provision ou de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. Le juge comp\u00e9tent en la mati\u00e8re doit d\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats que la compagnie d\u2019assurance doit verser \u00e0 son client. Ce dernier doit \u00e9mettre une demande lors de la proc\u00e9dure judiciaire pour une somme pr\u00e9cise, que le juge ne pourra pas exc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre r\u00e9alise en cas de retard de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par l\u2019assureur.<\/strong> Le calcul \u00e0 appliquer est donc le suivant :<\/p>\n\n\n\n (somme due x nombre de jours de retard x taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal) \/ (365 x 100) = int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux que la compagnie d\u2019assurance doit verser \u00e0 son client en cas de retard d\u2019indemnisation <\/strong>sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi et ne tiennent aucunement compte du type de garantie souscrite. Les taux applicables se basent sur un pourcentage de l\u2019indemnisation concern\u00e9e et sont publi\u00e9s p\u00e9riodiquement par le Journal Officiel. Cette disposition l\u00e9gale va dans le sens de l\u2019assur\u00e9, emp\u00eachant ainsi l\u2019assureur de laisser tra\u00eener les choses en attendant simplement la fin du d\u00e9lai de prescription de 2 ans. Le tableau suivant reprend les taux l\u00e9gaux appliqu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Journal Officiel<\/strong> ; le pourcentage doit \u00eatre pris en compte pour le calcul du montant de l\u2019indemnisation suppos\u00e9e pour d\u00e9terminer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, un d\u00e9lai de carence est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/strong> ; cette p\u00e9riode correspond au d\u00e9lai qui s\u2019\u00e9coule entre la survenue du sinistre et le d\u00e9but de l\u2019indemnisation par l\u2019assureur. C\u2019est ainsi que dans la plupart des cas, l\u2019indemnisation intervient dans les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Dispositions du contrat d’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
La\u00a0garantie d’assurance catastrophes naturelles<\/a> constitue un cas particulier<\/strong>, puisque la proposition d\u2019indemnisation par l’assureur doit intervenir au maximum dans les 3 mois suivant l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qualifiant le sinistre comme tel. Il est alors bien n\u00e9cessaire de diff\u00e9rencier \u00ab\u00a0proposition d\u2019indemnisation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0indemnisation effective\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re repr\u00e9sente le montant propos\u00e9 par l\u2019assureur apr\u00e8s un sinistre, que vous pouvez contester ou accepter. La seconde correspond au versement final des indemnit\u00e9s correspondantes.<\/p>\n\n\n\nAssurance habitation : un d\u00e9lai de 2 ans pour agir<\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de prescription de l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
Il est toutefois possible pour l\u2019assureur de recourir \u00e0 une pratique particuli\u00e8re\u00a0: la provision sur indemnit\u00e9s. <\/strong>Celle-ci correspond au fait de commencer \u00e0 verser des indemnit\u00e9s correspondant au pr\u00e9judice subi, sans pour autant en verser la totalit\u00e9. L\u2019assur\u00e9 est pourtant en droit de r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du remboursement correspondant et l\u2019assureur doit alors prendre les dispositions qui s\u2019imposent dans cette optique.<\/p>\n\n\n\nRelancer le d\u00e9lai de prescription de l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
Il vous est \u00e9galement possible de relancer le d\u00e9lai de prescription depuis le d\u00e9but<\/strong>\u00a0; pour ce faire, envoyez une lettre recommand\u00e9e \u00e0 votre assureur, le sommant de vous r\u00e9gler le montant des indemnit\u00e9s correspondantes. L\u2019on parle alors de mise en demeure de l\u2019assureur par l\u2019assur\u00e9, pour retard d\u2019indemnisation. Apr\u00e8s cette relance, un nouveau d\u00e9lai de deux ans est reconduit et emp\u00eache la compagnie d\u2019assurance d\u2019attendre la fin du d\u00e9lai de prescription sans rien faire.<\/p>\n\n\n\n\n\nIndemnisation tardive de l’assurance habitation : des dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus<\/h2>\n\n\n\n
Retard d’indemnisation et assureur habitation de bonne foi<\/h3>\n\n\n\n
Vous devez n\u00e9anmoins lui rappeler ses obligations d\u2019indemnisation par le biais de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9voqu\u00e9e plus haut.<\/strong> En cas de retard av\u00e9r\u00e9, l\u2019assureur peut alors \u00eatre forc\u00e9 de vous verser des dommages et int\u00e9r\u00eats sans que vous n\u2019ayez eu \u00e0 d\u00e9montrer la moindre perte. Il s\u2019agit alors d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019indemnisation, correspondant \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 pour n\u2019avoir pas pu traiter votre dossier dans les temps. Par la suite, votre assureur vous ayant assur\u00e9 que votre cas est pris en compte, vous n\u2019avez plus qu\u2019\u00e0 attendre le versement de l\u2019indemnit\u00e9 finale ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\nRetard d’indemnisation et assureur habitation de mauvaise foi<\/h3>\n\n\n\n
Cela peut notamment \u00eatre le cas si votre assureur reste sourd \u00e0 vos nombreuses relances via lettres recommand\u00e9es avec accus\u00e9s de r\u00e9ception. <\/strong>Il est possible que ce retard dans l\u2019indemnisation pr\u00e9vue vous ait mis dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate et que vous ayez eu \u00e0 contracter un emprunt pour r\u00e9parer le sinistre personnellement par exemple. Les dommages et int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur pour le retard du remboursement peuvent \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 cet emprunt et notamment en couvrir les int\u00e9r\u00eats correspondants.<\/p>\n\n\n\n\n\nD\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s un retard d’indemnisation<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable avec l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019assur\u00e9 peut alors envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception proposant le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable de l\u2019affaire \u00e0 sa compagnie d\u2019assurance<\/strong>. Ce courrier doit faire part de la volont\u00e9 de sortir de la crise facilement et rapidement afin que le client ne soit pas l\u00e9s\u00e9 d\u2019avantage et ne d\u00e9cide pas de lancer une proc\u00e9dure judiciaire par la suite. \u00ab\u00a0Menacer\u00a0\u00bb son assureur d\u2019agir de la sorte constitue un tr\u00e8s bon moyen pour faire bouger les choses, notamment s\u2019il est rest\u00e9 sourd \u00e0 vos pr\u00e9c\u00e9dentes relances.<\/p>\n\n\n\nR\u00e8glement par proc\u00e9dure judiciaire contre l’assurance habitation<\/h3>\n\n\n\n
Calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats de retard d’indemnisation par l’assurance habitation<\/h2>\n\n\n\n
Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus en cas de retard d’indemnisation<\/h3>\n\n\n\n
Les taux l\u00e9gaux concernant un retard d\u2019indemnisation ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 en 2015<\/strong>, afin de faire face \u00e0 une recrudescence du nombre d\u2019affaires pour lesquelles les assureurs n\u2019indemnisaient pas leurs clients dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il est d\u00e9sormais tr\u00e8s risqu\u00e9 pour une compagnie d\u2019assurance de ne pas proc\u00e9der au remboursement des sommes pr\u00e9vues car en cas de proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 son encontre, c\u2019est l\u2019assur\u00e9 qui pourra fixer la somme qu\u2019il d\u00e9sir\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\nTableau r\u00e9capitulatif des taux l\u00e9gaux d’int\u00e9r\u00eats de retard<\/h3>\n\n\n\n
Ann\u00e9e<\/strong><\/th> Taux l\u00e9gal en vigueur<\/strong><\/th><\/tr><\/thead> 2021 (1er trimestre)<\/strong><\/td> 3,14 %<\/td><\/tr> 2020 (1er trimestre)<\/strong><\/td> 3,15 %<\/td><\/tr> 2019 (2e trimestre)<\/strong><\/td> 3,26 %<\/td><\/tr> 2019 (1er trimestre)<\/strong><\/td> 3,40 %<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Mise en demeure de l\u2019assureur habitation par l\u2019assur\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Comment mettre l’assureur habitation en demeure<\/h3>\n\n\n\n