{"id":29167,"date":"2018-03-20T10:56:44","date_gmt":"2018-03-20T09:56:44","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=29167"},"modified":"2026-02-02T16:31:34","modified_gmt":"2026-02-02T15:31:34","slug":"fraude","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-habitation\/fraude","title":{"rendered":"Assurance habitation – Fraude"},"content":{"rendered":"\n

Quels risques en cas de fraude \u00e0 l’assurance habitation ?<\/h1>\n\n\n\n

La souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance habitation suppose l\u2019engagement de deux parties : la compagnie d\u2019assurance et le client. Le non-respect de cet engagement par l\u2019un ou l\u2019autre peut constituer un cas de fraude \u00e0 l\u2019assurance. La volont\u00e9 de trouver une assurance habitation pas ch\u00e8re peut notamment motiver l\u2019assur\u00e9 \u00e0 essayer de flouer son assureur par diff\u00e9rents moyens. Il existe donc plusieurs mani\u00e8res de frauder en mati\u00e8re d\u2019assurance habitation, une pratique qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9viter sous peine de lourdes sanctions, de la part de votre assureur ou de la loi. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les types de fraudes \u00e0 l’assurance habitation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Fraude \u00e0 la souscription \u00e0 l’assurance habitation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de fraude \u00e0 l\u2019assurance habitation, il existe diverses pratiques utilis\u00e9es par les assur\u00e9s, <\/strong>mais aussi pour les assureurs, dans l\u2019optique de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur un contrat. L\u2019un des cas les plus fr\u00e9quents de fraude pour l\u2019assurance habitation est repr\u00e9sent\u00e9 par la fraude \u00e0 la souscription du contrat d’assurance habitation.

Les futurs clients peuvent omettre de d\u00e9clarer des sinistres ant\u00e9rieurs<\/strong> auxquels ils ont d\u00fb faire face afin de r\u00e9duire le montant de la prime qu\u2019ils devront payer. La personne peut \u00e9galement essayer de minorer le risque \u00e0 assurer (qualit\u00e9 du logement, sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son emplacement, sa surface\u2026), toujours dans le but de payer moins cher.

Enfin, le particulier peut vouloir assurer un risque aupr\u00e8s d\u2019un assureur, pour lequel un sinistre existe d\u00e9j\u00e0<\/strong> (par exemple si un d\u00e9g\u00e2t des eaux couvert par l’assurance habitation<\/a> a eu lieu, afin de faire fonctionner instantan\u00e9ment la garantie correspondante). Tous ces cas de fraudes sont r\u00e9currents et sont tr\u00e8s risqu\u00e9s pour l\u2019assur\u00e9, qui encourt des peines graves.

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Fraude \u00e0 la d\u00e9claration du sinistre couvert par l’assurance habitation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une autre pratique couramment observ\u00e9e par les assureurs en mati\u00e8re de fraude pour l\u2019assurance habitation est celle concernant les fausses d\u00e9clarations de sinistres.<\/strong> L\u2019assur\u00e9 peut notamment essayer de mentir sur les dommages caus\u00e9s par un sinistre en majorant le montant impliqu\u00e9 afin de toucher plus d\u2019indemnit\u00e9s de la part de sa compagnie d\u2019assurance. Il peut aussi s\u2019agir d\u2019un sinistre qui n\u2019aurait pas eu lieu, appuy\u00e9 par la production de fausses factures pour des travaux imaginaires ou autres documents fictifs.

L\u2019assur\u00e9 peut en outre mentir sur la nature du sinistre subi, afin de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation <\/strong>; c\u2019est notamment le cas s\u2019il d\u00e9cide de d\u00e9clarer une n\u00e9gligence de sa part ou un dommage volontairement caus\u00e9 en sinistre accidentel pour lequel il serait victime. L\u2019assureur est tr\u00e8s souvent mis devant le fait accompli et alors somm\u00e9 de rembourser son client pour le pr\u00e9judice engag\u00e9, malgr\u00e9 ses v\u00e9rifications normales. Les faux documents pr\u00e9sent\u00e9s doivent alors \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s minutieusement, ce qui ne suffit pas toujours \u00e0 prouver la fraude.<\/p>\n\n\n\n

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Fraude de la part de l\u2019assureur habitation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019assur\u00e9 n\u2019est pas le seul susceptible de recourir \u00e0 la fraude en mati\u00e8re d\u2019assurance habitation ; <\/strong>l\u2019assureur peut \u00e9galement recourir \u00e0 cette pratique, particuli\u00e8rement aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables, mal renseign\u00e9es sur le sujet. C\u2019est ainsi qu\u2019ils peuvent avoir recours \u00e0 une arnaque sur la garantie des biens, dans le but de ne pas devoir indemniser le client, qui devrait alors tout rembourser de sa poche. L\u2019assur\u00e9 doit \u00eatre tr\u00e8s vigilant en la mati\u00e8re, car la signature du contrat d\u2019assurance habitation lui donne droit \u00e0 une indemnisation pr\u00e9vue, en \u00e9change de la prime vers\u00e9e.

Certaines compagnies d\u2019assurance peuvent aussi proc\u00e9der au vol de l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ; <\/strong>cette m\u00e9thode consiste \u00e0 utiliser les informations personnelles du client (nom, adresse, coordonn\u00e9es bancaires\u2026) pour r\u00e9aliser des actions frauduleuses en son nom et ainsi profiter de ses finances. Faire face \u00e0 un assureur malhonn\u00eate peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s p\u00e9rilleux, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de prouver le pr\u00e9judice subi, qui suppose g\u00e9n\u00e9ralement une proc\u00e9dure judiciaire et des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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La fraude \u00e0 l\u2019assurance habitation est tr\u00e8s co\u00fbteuse pour les assureurs et pour le reste des assur\u00e9s. Il est dangereux d\u2019y recourir, m\u00eame si le gain financier effectif peut vous sembler attractif. Les sanctions p\u00e9cuniaires et p\u00e9nales encourues sont telles qu\u2019il est irresponsable d\u2019essayer d\u2019escroquer son assureur\u00a0; il vaut mieux changer de contrat si vos garanties vous semblent trop co\u00fbteuses.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Quelles sanctions pour les fraudeurs de l’assurance habitation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les sanctions pr\u00e9vues en cas de fraude \u00e0 l’assurance habitation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les personnes ayant recours \u00e0 la fraude en mati\u00e8re d\u2019assurance habitation s\u2019exposent \u00e0 des sanctions<\/strong>, qu\u2019elles soient pr\u00e9vues par l\u2019assureur ou les textes de lois. En ce qui concerne l\u2019assur\u00e9, celui-ci s\u2019expose, vis-\u00e0-vis de son assureur, \u00e0 un refus de garantie, des indemnisations pr\u00e9vues, une majoration de la prime d\u2019assurance, diverses sanctions financi\u00e8res, voire la nullit\u00e9 du contrat s\u2019il s\u2019agit de fausses d\u00e9clarations \u00e0 la souscription. Il est \u00e9galement possible pour la compagnie d\u2019assurance de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance habitation correspondant, ainsi qu\u2019une poursuite judiciaire devant les tribunaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re.

Sur le plan p\u00e9nal, l\u2019escroquerie est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit passible d\u2019une peine de 5 ans d\u2019emprisonnement et de 375 000\u20ac d\u2019amende.<\/strong> La production et l\u2019utilisation de faux documents sont elles r\u00e9pr\u00e9hensibles de 3 ans de prison et 45 000\u20ac d\u2019amende. Les compagnies d\u2019assurance qui usurperaient l\u2019identit\u00e9 d\u2019un de leurs clients s\u2019exposent \u00e0 des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es par l\u2019assur\u00e9, qui pourrait saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Dans un cas comme dans l\u2019autre, la fraude dans le domaine des assurances est plus que d\u00e9conseill\u00e9e, pouvant entra\u00eener des amendes d\u2019un montant consid\u00e9rable comme des peines de prison de longue dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Bonne ou mauvaise foi \u00bb, qui d\u00e9cide ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il peut parfois \u00eatre difficile pour un assureur de d\u00e9terminer si la fraude \u00e0 l\u2019assurance rel\u00e8ve d\u2019un oubli involontaire <\/strong>ou d\u2019un \u00ab acte volontaire permettant de tirer un profit ill\u00e9gitime d\u2019un contrat d\u2019assurance \u00bb<\/em> ainsi que le qualifie le Code des Assurances. Frauder repr\u00e9sente alors une volont\u00e9 intentionnelle qui rel\u00e8ve de la mauvaise foi du client ; celle-ci reste donc \u00e0 d\u00e9terminer par la compagnie d\u2019assurance, puisque l\u2019assur\u00e9 est d\u2019office consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de bonne foi.

L\u2019assureur peut donc mandater un expert qui sera charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une estimation des dommages subis en cas de sinistre couvert par l’assurance habitation<\/a> <\/strong>(et d\u2019en v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la survenue effective). Le rapport d\u2019expertise vise \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019indemnisation pr\u00e9vue en fonction du pr\u00e9judice impliqu\u00e9, mais aussi \u00e0 prouver la bonne foi de l\u2019assur\u00e9 selon la d\u00e9claration de sinistre qu\u2019il aura communiqu\u00e9e. La compagnie d\u2019assurance peut \u00e9galement faire appel \u00e0 la DGCCRF (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes), autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui doit veiller au bon fonctionnement de l\u2019exercice d\u2019un contrat, au profit de l\u2019assureur ou de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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La clause de d\u00e9ch\u00e9ance des garanties de l’assurance habitation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La clause de d\u00e9ch\u00e9ance est une disposition pr\u00e9vue par l\u2019assureur en tant que sanction prise \u00e0 l\u2019encontre de son client<\/strong>, qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 les termes du contrat d\u2019assurance habitation. Celle-ci peut alors intervenir dans plusieurs cas :<\/p>\n\n\n\n