{"id":30476,"date":"2018-04-10T17:15:29","date_gmt":"2018-04-10T16:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=30476"},"modified":"2026-02-02T15:47:30","modified_gmt":"2026-02-02T14:47:30","slug":"delais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/delais","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 &#8211; D\u00e9lais"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><span data-sheets-value=\"{\"1\":2,\"2\":\"Quels d\u00e9lais pour la mutuelle sant\u00e9 ?\"}\" data-sheets-userformat=\"{\"2\":8395331,\"3\":{\"1\":0},\"4\":{\"1\":2,\"2\":16119285},\"9\":0,\"12\":0,\"14\":{\"1\":2,\"2\":3355443},\"15\":\"Arial, sans-serif, sans\",\"26\":400}\">Quels d\u00e9lais pour la mutuelle sant\u00e9 ?<\/span><\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Votre mutuelle ou compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut pr\u00e9voir un&nbsp;d\u00e9lai de carence&nbsp;entre la&nbsp;souscription&nbsp;du&nbsp;contrat&nbsp;et le d\u00e9but de la&nbsp;prise&nbsp;en&nbsp;charge, au m\u00eame titre que votre contrat peut faire mention d&rsquo;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, d&rsquo;un d\u00e9lai de forclusion ou d\u00e9lai de stage par exemple. De m\u00eame, le d\u00e9lai de remboursement sera abord\u00e9. R\u00e9assurez-moi vous propose un tout d&rsquo;horizon de ces notions dans le monde de l&rsquo;assurance sant\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de carence, d\u00e9lai d&rsquo;attente et d\u00e9lai de stage de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le d\u00e9lai de carence,&nbsp;(aussi appel\u00e9 d\u00e9lai de stage ou d\u00e9lai d\u2019attente), d\u00e9signe le laps de temps minimal <\/strong>qui doit s&rsquo;\u00eatre \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9but de l&rsquo;effet du contrat avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie qu&rsquo;elle offre. L\u2019assur\u00e9 cotise pendant cette p\u00e9riode, sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations (ou en tous cas de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations).<br><br><strong>Le d\u00e9lai d&rsquo;attente est l&rsquo;autre nom donn\u00e9 au <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/delai-carence\">d\u00e9lai de carence de mutuelle sant\u00e9<\/a><\/strong> ou au d\u00e9lai de stage, qui sont une seule et m\u00eame chose. On l\u2019appelle parfois plut\u00f4t d\u00e9lai d\u2019attente, car il s\u2019agit d\u2019une p\u00e9riode pendant laquelle on attend de pouvoir utiliser les garanties concern\u00e9es.<br><br><strong>Le d\u00e9lai de stage est souvent employ\u00e9&nbsp;lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mutuelle<\/strong> (r\u00e9gie par le code de la mutualit\u00e9), plut\u00f4t que d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (r\u00e9gie par le code des assurances). Mais il s\u2019agit pourtant de la m\u00eame chose que le d\u00e9lai d\u2019attente ou le d\u00e9lai de carence.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Le d\u00e9lai de carence est une mani\u00e8re pour l&rsquo;assureur de se prot\u00e9ger d&rsquo;un assur\u00e9, qui sachant qu&rsquo;un dommage est certain et imminent, souscrirait \u00e0 une assurance pour s&rsquo;en garantir.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Le d\u00e9lai de carence n\u2019est pas l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/exclusions-garanties\">exclusion de garantie mutuelle sant\u00e9<\/a><\/strong> (puisque la garantie est accord\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai) et ne doit donc pas forc\u00e9ment \u00eatre indiqu\u00e9 en gras et apparent dans le contrat ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Nous vous conseillons donc de bien lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat pour savoir si certaines garanties sont concern\u00e9es par un d\u00e9lai de carence.<br><br><strong>En g\u00e9n\u00e9ral, les d\u00e9lais de carence sont appliqu\u00e9s sur les postes qui repr\u00e9sentent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s comme :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019optique,<\/li>\n\n\n\n<li>les frais dentaires,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019hospitalisation<\/li>\n\n\n\n<li>la maternit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Ils peuvent g\u00e9n\u00e9ralement aller de un \u00e0 trois mois, et m\u00eame parfois jusqu\u2019\u00e0 1 an pour certains appareillages ou soins tr\u00e8s on\u00e9reux.<\/strong><br><br><strong>Le code de la mutualit\u00e9 ne l\u00e9gif\u00e8re pas sur les d\u00e9lais de carences&nbsp;<\/strong>: les mutuelles sont donc libres d\u2019en appliquer ou non et de fixer la dur\u00e9e. Il existe, selon les contrats et les assureurs, des possibilit\u00e9s d\u2019abrogation (c\u2019est-\u00e0-dire supprimer le d\u00e9lai de carence). Par exemple, si vous pouvez justifier d\u2019une assurance ant\u00e9rieure au m\u00eame <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/niveau-garanties\">niveau de garanties<\/a>, certains assureurs pourront supprimer ce d\u00e9lai de carence et vous pourrez ainsi b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement des garanties.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de r\u00e9siliation\/d\u00e9lai de pr\u00e9avis de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il s\u2019agit de la p\u00e9riode qui court entre l\u2019envoi de votre demande de r\u00e9siliation<\/strong> (cachet de la poste faisant foi) et la date de fin effective de votre contrat. <br><br><strong>Depuis la loi relative au droit de r\u00e9siliation de sa mutuelle (2020), vous pouvez r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tout moment, d\u00e8s lors que votre contrat a plus d&rsquo;un an. <\/strong>Plus besoin de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 mois ! Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, il est d\u00e9sormais tr\u00e8s simple de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/resilier\">r\u00e9silier sa mutuelle<\/a> pour un contrat plus avantageux et\/ou plus couvrant. Il vous suffira d&rsquo;envoyer un mail ou une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur qui aura 1 mois pour mettre fin \u00e0 votre contrat. <br><br>Certaines situations vous permettent de r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de souscription. Ainsi, lorsque votre situation change et a un impact direct sur votre contrat (en augmentant ou diminuant les risques), vous pouvez demander la r\u00e9siliation. C\u2019est le cas d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement, d\u2019un changement de statut matrimonial (mariage, divorce, PACS), d\u2019un changement de profession, d\u2019un changement de r\u00e9gime social, d\u2019un d\u00e9part \u00e0 la retraite, d\u2019une cessation d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de 3 mois \u00e0 compter de la survenue de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Vous devez en informer votre assureur par courrier recommand\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un justificatif du changement. La r\u00e9siliation interviendra 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de votre courrier par votre assureur.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e en cas de forte augmentation de votre cotisation<\/strong>. Tous les contrats d\u2019assurance pr\u00e9voient une clause dite de \u00ab&nbsp;r\u00e9vision&nbsp;\u00bb, qui pr\u00e9voit un taux d\u2019augmentation maximum annuel. Si vous constatez une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/augmentation-prime\">augmentation de la prime<\/a> sup\u00e9rieure aux conditions indiqu\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat, vous pouvez demander la r\u00e9siliation. Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de votre avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour adresser votre courrier de r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e \u00e0 votre assureur. La r\u00e9siliation interviendra entre 1 et 2 mois apr\u00e8s r\u00e9ception de votre courrier.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Cette disposition ne s\u2019applique que pour les contrats r\u00e9gis par le code des assurances. Les mutuelles, r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9, ne peuvent \u00eatre soumise \u00e0 contestation de l\u2019augmentation. L\u2019augmentation de la prime d\u2019un contrat mutualiste est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec votre accord (implicite).<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de remboursement de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Dans le cadre d\u2019une mutuelle, il s\u2019agit de la p\u00e9riode entre votre remboursement de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et le remboursement de votre mutuelle. <\/strong>En d\u2019autres termes, c\u2019est le temps qui court pour recevoir le <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/remboursement\">remboursement de la mutuelle<\/a> sur votre compte bancaire.<br><br><strong>On distingue 3 cas de figure :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00a0S\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9pense prise en charge en partie par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/strong>, il y a une prescription dite \u00ab\u00a0biennale\u00a0\u00bb. Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour envoyer votre demande de remboursement \u00e0 votre S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous ne pouvez plus vous faire rembourser par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et donc par votre mutuelle. C\u2019est la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui, par t\u00e9l\u00e9transmission, va d\u00e9clencher la demande de remboursement \u00e0 votre mutuelle. Plus vous tardez \u00e0 envoyer votre demande de remboursement \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, plus le d\u00e9lai de remboursement de votre mutuelle sera long. Comptez 5 jours \u00e0 1 semaine apr\u00e8s l\u2019envoi du document pour le remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, qui va transmettre \u00e0 votre mutuelle. Vous percevrez le remboursement de la mutuelle entre 1 semaine \u00e0 10 jours apr\u00e8s le remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Si vous avez chang\u00e9 de mutuelle entre la date \u00e0 laquelle vous avez subi les soins et la date \u00e0 laquelle vous en demandez le remboursement<\/strong>, vous devez envoyer votre demande de remboursement \u00e0 la mutuelle qui vous couvrait au moment des soins. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans pour r\u00e9clamer le remboursement des soins. On appelle ce d\u00e9lai, d\u00e9lai de forclusion. Certaines mutuelles l\u2019abaissent \u00e0 1 an seulement. Ce d\u00e9lai est d\u00e9fini dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Si les d\u00e9penses de sant\u00e9 ne sont pas prises en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>, c\u2019est \u00e0 vous d\u2019adresser la facture directement \u00e0 votre mutuelle. Beaucoup de mutuelle fonctionne par mail ou par espace client directement sur leur site internet, ce qui permet de leur envoyer rapidement le document, et ainsi d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Si votre mutuelle ne dispose pas de ce type d\u2019outil, vous devrez envoyer la facture par courrier. Une fois votre demande re\u00e7ue, par mail ou \u00e0 r\u00e9ception de votre courrier, comptez entre 4 et 6 jours pour obtenir le remboursement sur votre compte bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que le d\u00e9lai de forclusion ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il s\u2019agit du d\u00e9lai maximum pour r\u00e9clamer un remboursement \u00e0 votre mutuelle.<\/strong> Il est en g\u00e9n\u00e9ral de 2 ans pour les demandes de remboursements de soins et actes m\u00e9dicaux. Cependant, comme il n\u2019existe pas de r\u00e8gle pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet, certaines mutuelles l\u2019abaissent \u00e0 un an.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Pensez \u00e0 bien lire et v\u00e9rifier dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat avant d\u2019envoyer vos demandes de remboursements.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de r\u00e9tractation et d\u00e9lai de renonciation de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Juridiquement, la renonciation est l\u2019abandon d\u2019un droit. Il s\u2019agit de l\u2019autre nom donn\u00e9 au d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019une obligation l\u00e9gale. C\u2019est un d\u00e9lai qui permet au consommateur de renoncer \u00e0 une vente et donc d\u2019annuler le contrat. Tout le monde peut se tromper&nbsp;!<br><br><strong>Gr\u00e2ce \u00e0 la Loi Hamon, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 partir de la conclusion du contrat, en cas de d\u00e9marchage \u00e0 domicile, pour vous r\u00e9tracter.<\/strong> Ce d\u00e9lai de 14 jours court \u00e0 partir de la r\u00e9ception d\u2019une commande dans le cas d\u2019une vente \u00e0 distance.<br><br><strong>Pour faire valoir votre droit de r\u00e9tractation, vous devez adresser \u00e0 votre assureur un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception <\/strong>dans les 14 jours apr\u00e8s signature du contrat. L\u2019assureur ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 ce droit de r\u00e9tractation si vous avez respect\u00e9 les d\u00e9lais. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e.<br><br><strong>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 une premi\u00e8re cotisation l\u2019assureur doit vous rembourser int\u00e9gralement et dans les meilleurs d\u00e9lais<\/strong> (au plus tard 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de votre demande de r\u00e9tractation, pass\u00e9 ce d\u00e9lai il s\u2019expose \u00e0 vous verser des int\u00e9r\u00eats de retard). En revanche, si des prestations vous ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, vous devez les rembourser \u00e0 votre assureur, en respectant le m\u00eame d\u00e9lai maximum de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de prescription de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La prescription est un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui d\u00e9signe la dur\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle une action n&rsquo;est plus recevable. <\/strong>Il s\u2019agit du terme juridique exprim\u00e9 pour \u00e9voquer les d\u00e9lais de remboursements.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792197&cidTexte=LEGITEXT000006073984\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L114-1 du code des assurances<\/a> pour les contrat d\u2019assurance sant\u00e9 (r\u00e9gis par le code des assurances) et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792331&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20110525&oldAction=rechCodeArticle\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L221-11 du code de la mutualit\u00e9<\/a> pour les mutuelles.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai de conservation de la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il s\u2019agit de la dur\u00e9e minimum durant laquelle vous devez conserver les documents. <\/strong>Le d\u00e9lai de conservation s\u2019applique pour tout type de documents (v\u00e9hicule, banque, logement, imp\u00f4ts\u2026).<br>En mati\u00e8re de mutuelle sant\u00e9, les d\u00e9lais de conservation sont de&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>1 an pour les ordonnances ;<\/li>\n\n\n\n<li>2 ans pour les d\u00e9comptes de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n\n\n\n<li>2 ans pour les contrats mutuelle sant\u00e9 (\u00e0 compter de la r\u00e9siliation du contrat) ;<\/li>\n\n\n\n<li>2 ans pour les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de mutuelle, courriers de r\u00e9siliation ou preuves de r\u00e8glement ;<\/li>\n\n\n\n<li>permanent pour les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/certificat-medical\">certificats m\u00e9dicaux<\/a>, <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/remboursement-analyses-examens\">analyses et examens m\u00e9dicaux<\/a>, radiographies ;<\/li>\n\n\n\n<li>permanent pour les carnets de sant\u00e9, carte de groupe sanguin, carnet de vaccination ;<\/li>\n\n\n\n<li>variable selon l\u2019assureur pour les carte de mutuelle ou les d\u00e9comptes de remboursement (mais compte tenu des d\u00e9lais de prescription, il est pr\u00e9f\u00e9rable de les conserver au moins deux ans minimum).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar advertising-block-sidebar-item\">\n    <div class=\"image-container flex justify-center align-items-center\">\n        <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n             alt=\"reassurez-moi illustration\"\n             class=\"wp-block-rm-advertizing-image\"\n             loading=\"lazy\"\n        \/>\n    <\/div>\n    <div class=\"rm-advertblock-container flex flex-column justify-center align-items-start\">\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\">\n            \u00c9conomisez jusqu\u2019\u00e0 476 \u20ac \/ an\n        <\/p>\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-sub-text\">\n            en changeant de mutuelle sant\u00e9\n        <\/p>\n        <a\n            href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/devis-mutuelle-sante\"\n            class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"\n        >\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">\n                Obtenir un devis\n            <\/span>\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-sub-text\">\n                gratuit\n            <\/span>\n        <\/a>\n    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quels d\u00e9lais pour la mutuelle sant\u00e9 ? Votre mutuelle ou compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut pr\u00e9voir un&nbsp;d\u00e9lai de carence&nbsp;entre la&nbsp;souscription&nbsp;du&nbsp;contrat&nbsp;et le d\u00e9but de la&nbsp;prise&nbsp;en&nbsp;charge, au m\u00eame titre que votre contrat peut faire mention d&rsquo;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, d&rsquo;un d\u00e9lai de forclusion ou d\u00e9lai de stage par exemple. De m\u00eame, le d\u00e9lai de remboursement sera abord\u00e9. 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