{"id":30522,"date":"2018-04-10T17:29:41","date_gmt":"2018-04-10T16:29:41","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=30522"},"modified":"2026-02-02T15:47:49","modified_gmt":"2026-02-02T14:47:49","slug":"indemnisation-tardive","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/indemnisation-tardive","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 &#8211; Indemnisation tardive"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><span data-sheets-value=\"{\"1\":2,\"2\":\"Que faire en cas d'indemnisation tardive de la mutuelle sant\u00e9 ?\"}\" data-sheets-userformat=\"{\"2\":33554945,\"3\":[null,0],\"12\":0,\"28\":1}\">Que faire en cas d&rsquo;indemnisation tardive de la mutuelle sant\u00e9 ?<\/span><\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Vous avez l\u2019habitude de percevoir des remboursements de vos frais m\u00e9dicaux par votre caisse d\u2019Assurance Maladie. Ces remboursements peuvent \u00eatre retard\u00e9s voire carr\u00e9ment refus\u00e9s par votre mutuelle sant\u00e9. Que faire dans ces cas-l\u00e0&nbsp;? Quels sont vos droits et vos recours&nbsp;? R\u00e9assurez-moi vous apporte des r\u00e9ponses \u00e0 vos questions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Indemnisation, que pr\u00e9voit votre contrat de mutuelle sant\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Lorsque vous avez souscrit votre mutuelle sant\u00e9, vous avez sign\u00e9 un contrat et l\u2019assureur vous a remis des conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/strong>Ces conditions fixent des r\u00e8gles d\u2019application, en pr\u00e9cisant les droits et obligations de l\u2019assureur et de l\u2019assur\u00e9. La loi pr\u00e9voit que votre mutuelle est tenue de vous rembourser tous les actes m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par votre contrat et intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 sa date de signature, selon les modalit\u00e9s stipul\u00e9es aux conditions particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales.<br><br><strong>Vous percevez tout d\u2019abord un <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/remboursement\">remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>, dont le montant correspond \u00e0 un pourcentage d\u2019une base de remboursement fix\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/strong>La mutuelle sant\u00e9 intervient en deuxi\u00e8me niveau, apr\u00e8s la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour vous apporter un remboursement compl\u00e9mentaire. Ce remboursement peut parfois faire l\u2019objet de conditions sp\u00e9cifiques, comme une demande d\u2019accord pr\u00e9alable pour les frais m\u00e9dicaux lourds, ou l\u2019envoi de documents sp\u00e9cifiques pour obtenir une prise en charge.<\/p>\n\n\n\n<p>En pratique\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la prise en charge courante, un remboursement qui tarde est souvent li\u00e9 \u00e0 une pi\u00e8ce manquante ou non conforme : facture sans d\u00e9tail, absence de prescription, devis non valid\u00e9, ou codage impr\u00e9cis de l\u2019acte. Un dossier solide comporte en g\u00e9n\u00e9ral la facture acquitt\u00e9e, l\u2019ordonnance si elle existe, le relev\u00e9 de remboursements de l\u2019Assurance Maladie, et tout accord pr\u00e9alable exig\u00e9 par le contrat. Conserver une copie dat\u00e9e des envois (courrier, d\u00e9p\u00f4t en ligne, courriel) facilite le suivi et clarifie l\u2019\u00e9change avec le service r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les exclusions de remboursement des mutuelles sant\u00e9 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Votre contrat de mutuelle sant\u00e9 peut pr\u00e9voir des clauses sp\u00e9cifiques pouvant exclure les remboursements des prestations m\u00e9dicales<\/strong> r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un comportement dangereux (rixe, tentative de suicide, sports extr\u00eames\u2026). Cependant, les exclusions de garanties doivent \u00eatre formelles et limit\u00e9es, et mentionn\u00e9es clairement dans le contrat, conform\u00e9ment au Code des assurances.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les d\u00e9lais de carence des mutuelles sant\u00e9 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Votre mutuelle sant\u00e9 (<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/labellisee\">labellis\u00e9e<\/a> ou non) peut \u00e9galement pr\u00e9voir des <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/delai-carence\">d\u00e9lais de carence<\/a>, qui sont un laps de temps pendant lequel vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier de toute ou partie de vos garanties.<\/strong> C\u2019est souvent le cas pour de grosses garanties hospitalisation, optique et\/ou dentaire. Si vous adressez des demandes des remboursements sur les postes de garanties concern\u00e9s par le d\u00e9lai de carence, et pendant le d\u00e9lai de carence, votre mutuelle refusera votre demande de remboursement.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer les offres de mutuelle sant\u00e9, sans omettre de consulter les d\u00e9lais de carence pour changer de mutuelle si la v\u00f4tre ne vous convient pas.<\/p><\/div>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les limites de garanties\u00a0des mutuelles sant\u00e9 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les contrats de mutuelle sant\u00e9 peuvent aussi imposer des limites de garanties, soit en num\u00e9raire soit en mon\u00e9taire.<\/strong> En num\u00e9raire, il s\u2019agit d\u2019une limite de prestations par an pour obtenir le remboursement. Par exemple, la mutuelle indique qu\u2019elle propose un remboursement de 50 \u20ac pour les consultations d\u2019ost\u00e9opathe, dans la limite de 2 consultations par an et par assur\u00e9.<br>En mon\u00e9taire, lorsque la mutuelle sant\u00e9 impose des plafonds de garanties.<br><br><strong>Par exemple, souvent appliqu\u00e9 sur les postes de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/remboursement\/dentaire\">remboursements de soins dentaires<\/a><\/strong>, la mutuelle pr\u00e9cise qu\u2019elle rembourse les proth\u00e8ses dentaires \u00e0 hauteur de 400 % de la base de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, avec un plafond annuel de remboursement de 1&nbsp;000 \u20ac. C\u2019est-\u00e0-dire que votre mutuelle vous remboursera jusqu\u2019\u00e0 1&nbsp;000 \u20ac par an de proth\u00e8ses dentaires, dans les conditions convenues au contrat. Au-del\u00e0 de ce montant annuel, les frais resteront \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Changer sa mutuelle sant\u00e9 pour \u00eatre rembours\u00e9 plus rapidement<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Si vous constatez des refus de remboursements fr\u00e9quents et justifi\u00e9s par votre mutuelle sant\u00e9, c\u2019est alors que votre contrat n\u2019est pas adapt\u00e9. <\/strong>Pour en changer, vous pouvez comparer les mutuelles, pour voir lesquelles s\u00e9riant adapt\u00e9es \u00e0 vos besoins et \u00e0 votre budget. Vous pouvez <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/resilier\">r\u00e9silier votre mutuelle sant\u00e9<\/a> d\u00e8s son premier anniversaire, \u00e0 tout moment, sans frais ni justificatifs. <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Lorsque vous allez comparer les mutuelles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 notre comparateur en ligne. Plus qu\u2019un outil, il vous accompagnera dans vos recherches et vous permettra de mani\u00e8re simple et rapide de trouver la meilleure mutuelle sant\u00e9 pour vous et votre famille.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block advertising-block-sidebar-item fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">\u00c9conomisez sur votre mutuelle en quelques clics<\/p><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/comparateur-mutuelle-sante\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Comparateur mutuelle sant\u00e9<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 partir de quand est-ce un retard d\u2019indemnisation ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il est \u00e9vident que vous n\u2019allez pas engager une proc\u00e9dure si le remboursement de votre mutuelle sant\u00e9&nbsp;n\u2019arrive pas sous 72h<\/strong>. Alors \u00e0 partir de quand peut-on consid\u00e9rer un retard d\u2019indemnisation&nbsp;? En 1er lieu, vous devez identifier votre droit \u00e0 remboursement. Il s\u2019agit de bien lire votre contrat afin d\u2019identifier si les frais m\u00e9dicaux dont vous demandez le remboursement sont bien pris en charge par votre mutuelle. Soyez vigilant aux frais qui ne sont pas rembours\u00e9s par la mutuelle et aux \u00e9ventuels d\u00e9lais de carence ou limite de garanties de votre contrat.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Sachez que vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acte m\u00e9dical pour demander son remboursement, selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006792331\/2011-05-25\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L221-11 du Code de la mutualit\u00e9<\/a>.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019assureur doit proc\u00e9der \u00e0 votre indemnisation, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par votre contrat, comme le stipule l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006792032\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L113-5 du Code des assurances<\/a>.<\/strong> Votre contrat doit indiquer dans quels d\u00e9lais l\u2019assureur pr\u00e9voit de vous rembourser les prestations, selon l<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006811632&cidTexte=LEGITEXT000006073984\">\u2019article R112-1 du Code des assurances<\/a>. Les d\u00e9lais de remboursements peuvent donc varier en fonction des assureurs. Pour savoir \u00e0 partir de quand vous pouvez consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un retard, r\u00e9f\u00e9rez vous \u00e0 votre contrat d\u2019assurance et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles il se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Du point de vue professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 distinguer trois situations : acte non garanti, acte garanti mais soumis \u00e0 d\u00e9lai (carence, plafond, accord), acte garanti avec dossier complet. Un moyen pratique est de relire la rubrique \u00ab prestations \u00bb et la partie \u00ab modalit\u00e9s de remboursement \u00bb, puis de comparer la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier avec le d\u00e9lai annonc\u00e9 dans le contrat. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, une relance \u00e9crite synth\u00e9tique, avec r\u00e9f\u00e9rences du contrat et pi\u00e8ces jointes, acc\u00e9l\u00e8re souvent le traitement. Une trace \u00e9crite est aussi utile si une m\u00e9diation devient n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les motifs d\u2019un retard de remboursement par la mutuelle<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Votre mutuelle vous rembourse en g\u00e9n\u00e9ral quelques jours apr\u00e8s la demande de remboursement que vous lui avez adress\u00e9.<\/strong> Les retards de remboursements par votre mutuelle peuvent \u00eatre dus \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un probl\u00e8me de distribution du courrier (gr\u00e8ve de La Poste par exemple) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un accroissement d\u2019activit\u00e9 de la mutuelle\u00a0: certaines p\u00e9riodes sont plus charg\u00e9es que d\u2019autres, notamment en septembre \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire par exemple. Le fait que beaucoup d\u2019assur\u00e9s fassent appel aux services de la mutuelle peut engorger les services et provoquer des retards dans le traitement des demandes ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une p\u00e9riode de vacances\u00a0: lors de vacances scolaires, beaucoup de salari\u00e9s partent en m\u00eame temps. La \u00ab\u00a0d\u00e9sertion\u00a0\u00bb des services dans ces p\u00e9riodes est souvent synonyme de retard ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>parfois, les retards sont inexpliqu\u00e9s par votre mutuelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>En cas de refus ou de retard de remboursement non justifi\u00e9, l\u2019assureur s\u2019expose \u00e0 des sanctions. <\/strong>Vous pouvez obtenir des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Pour cela, vous devez normalement prouver le pr\u00e9judice que le retard ou refus d\u2019indemnisation a occasionn\u00e9. Mais pour faciliter les d\u00e9marches des assur\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 mis en place un syst\u00e8me d\u2019indemnisation forfaitaire par le l\u00e9gislateur, qui permet aux assur\u00e9s victimes de refus ou retard d\u2019indemnisation non justifi\u00e9e par l\u2019assureur, de ne pas prouver le pr\u00e9judice et pouvoir pr\u00e9tendre aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En plus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et s\u2019il est prouv\u00e9 que l\u2019assureur \u00e9tait de mauvaise foi, vous pouvez demander des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire en cas de retard d&rsquo;indemnisation de votre mutuelle sant\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La demande amiable :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Plusieurs solutions s\u2019offrent \u00e0 vous en cas de litige concernant le retard de vos remboursements.<\/strong> Vous pouvez soit contacter directement votre interlocuteur habituel, soit contacter le service r\u00e9clamation de votre mutuelle. Pour cela, vous engagez une proc\u00e9dure amiable (\u00e9galement appel\u00e9e Mise en cause), c\u2019est-\u00e0-dire que vous tentez de r\u00e9soudre le probl\u00e8me avec votre mutuelle sant\u00e9, sans passer par des recours juridiques.<br><br><strong>Cette solution va d\u00e9buter avec l\u2019envoi d\u2019une lettre de r\u00e9clamation, qui va contenir&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019objet de votre demande ;<\/li>\n\n\n\n<li>vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes ;<\/li>\n\n\n\n<li>votre num\u00e9ro de contrat\/d\u2019adh\u00e9rent ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019explication du litige ;<\/li>\n\n\n\n<li>les justificatifs de votre demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Nous vous conseillons d\u2019adresser ce courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. <\/strong>En cas de proc\u00e9dure plus lourde, ces documents vous serviront de preuve pour attester que vous avez lanc\u00e9 une proc\u00e9dure amiable. Les d\u00e9lais de r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9clamation varient selon l\u2019organisme et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat ou la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le saisissement du m\u00e9diateur :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Si vous n\u2019obtenez pas de r\u00e9ponse de la part de votre mutuelle sant\u00e9 par suite de votre demande amiable<\/strong>, ou une r\u00e9ponse que vous jugez non adapt\u00e9e, vous pouvez alors saisir le m\u00e9diateur en assurance. C\u2019est un expert ind\u00e9pendant, dont le r\u00f4le est de concilier les avis diff\u00e9rents des deux parties. Il s\u2019agit d\u2019un service gratuit.<br><br><strong>Pour demander un recours au m\u00e9diateur, vous devez adresser un courrier recommand\u00e9, contenant&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre demande ;<\/li>\n\n\n\n<li>la liste des d\u00e9marches que vous d\u00e9j\u00e0 entreprises ;<\/li>\n\n\n\n<li>les courriers de votre mutuelle ;<\/li>\n\n\n\n<li>toute pi\u00e8ce justificative qui pourrait aider le m\u00e9diateur dans sa d\u00e9marche (\u00e9changes de mails, de courrier, copie de votre contrat\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur se trouvent dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat de mutuelle sant\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La proc\u00e9dure judiciaire :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Enfin, si vous n\u2019obtenez pas satisfaction ou que le m\u00e9diateur ne trouve pas d\u2019issue favorable<\/strong>, il vous reste \u00e0 saisir les tribunaux comp\u00e9tents en dernier recours, c\u2019est-\u00e0-dire entamer une proc\u00e9dure judiciaire, en adressant \u00e0 la mutuelle une mise en demeure accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration au greffe du tribunal, qui constituera un avertissement.<br><br><strong>Les tribunaux comp\u00e9tents pour trancher dans ce genre de litige sont&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les juges de proximit\u00e9 si le montant du litige est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n<li>le tribunal d&rsquo;Instance si le montant du litige est compris entre 4\u00a0000 \u20ac et 10\u00a0000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n<li>le tribunal de Grande Instance si le montant du litige est sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date du litige<\/strong> (par exemple la date d\u2019envoi de votre courrier de r\u00e9clamation) pour porter plainte (ce d\u00e9lai ne tient pas compte de la p\u00e9riode pendant laquelle le m\u00e9diateur statuait sur votre demande).<br><br><strong>Rappel<\/strong>&nbsp;: il est n\u00e9cessaire, avant d\u2019engager une requ\u00eate aupr\u00e8s de votre mutuelle, de v\u00e9rifier si votre demande respecte le d\u00e9lai de prescription (moins de 2 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acte m\u00e9dical), et les \u00e9ventuels exclusions et\/ou&nbsp;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/delais\">d\u00e9lais de mutuelle sant\u00e9<\/a>&nbsp;et\/ou limite de garanties de votre contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire si votre mutuelle refuse de vous rembourser ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Vous saurez que votre mutuelle refuse de vous rembourser lorsque vous aurez re\u00e7u un courrier pr\u00e9cisant le refus d\u2019indemnisation ainsi que le motif de ce refus. <\/strong>En cas de litige sur ces motifs de refus d\u2019indemnisation, vous pouvez entamer une proc\u00e9dure aupr\u00e8s de votre mutuelle afin de contester sa d\u00e9cision.<br><br><strong>Il convient au pr\u00e9alable de relire votre contrat afin d\u2019identifier si les frais m\u00e9dicaux dont vous demandez le remboursement sont bien pris en charge par votre mutuelle. <\/strong>Soyez vigilant aux frais qui ne sont pas rembours\u00e9s par la mutuelle et aux \u00e9ventuels d\u00e9lais de carence ou limite de garanties de votre contrat.<br><br><strong>Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acte m\u00e9dical pour demander son remboursement<\/strong>, selon l\u2019article L221-11 du Code de la mutualit\u00e9. Si vous d\u00e9passez ce d\u00e9lai, la mutuelle peut refuser votre indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les motifs d\u2019un refus de remboursement par sa mutuelle<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Votre mutuelle sant\u00e9 peut refuser votre demande de remboursement dans les cas suivants&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>non-respect du d\u00e9lai de prescription, vous demandez le remboursement plus de deux apr\u00e8s la date de l\u2019acte m\u00e9dical ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>demande de remboursement pour un acte m\u00e9dical faisant l\u2019objet d\u2019une exclusion de votre contrat ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre demande de remboursement concerne une garantie pendant un d\u00e9lai de carence ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>vous avez d\u00e9pass\u00e9 la limite de garantie accord\u00e9e dans votre contrat ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>vous demandez le remboursement d\u2019un acte m\u00e9dical non pr\u00e9vu dans votre mutuelle\u00a0: par exemple votre mutuelle ne pr\u00e9voit pas de garantie pour les consultations d\u2019ost\u00e9opathes et vous adressez une facture d\u2019ost\u00e9opathe ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si votre mutuelle est <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/responsable-solidaire\">responsable et solidaire<\/a>, elle s\u2019engage \u00e0 ne rembourser ni la participation forfaitaire de 1 \u20ac, ni la majoration du ticket mod\u00e9rateur en cas de non-respect du parcours de soins coordonn\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Si vous estimez que le refus de remboursement de la part de votre mutuelle sant\u00e9 est infond\u00e9<\/strong> ou que vous ne comprenez pas les causes du refus, vous pouvez alors agir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment agir si votre mutuelle refuse de vous indemniser ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Comme dans le cas du retard d\u2019indemnisation, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de plusieurs options&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la proc\u00e9dure amiable\u00a0: vous adressez un courrier de r\u00e9clamation en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre mutuelle pour contester son refus de prise en charge ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>saisissement du m\u00e9diateur : si, huit jours apr\u00e8s votre courrier, vous n\u2019obtenez pas de r\u00e9ponse, vous pouvez saisir le m\u00e9diateur en assurances ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mise en demeure : si la m\u00e9diation n\u2019apporte aucune r\u00e9ponse et aucune solution entre les parties, vous pouvez alors adresser une mise en demeure, avec une d\u00e9claration au greffe du tribunal ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>proc\u00e9dure judiciaire : enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir un tribunal pour engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que faire en cas d&rsquo;indemnisation tardive de la mutuelle sant\u00e9 ? Vous avez l\u2019habitude de percevoir des remboursements de vos frais m\u00e9dicaux par votre caisse d\u2019Assurance Maladie. Ces remboursements peuvent \u00eatre retard\u00e9s voire carr\u00e9ment refus\u00e9s par votre mutuelle sant\u00e9. Que faire dans ces cas-l\u00e0&nbsp;? Quels sont vos droits et vos recours&nbsp;? 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