{"id":30675,"date":"2018-04-11T09:15:49","date_gmt":"2018-04-11T08:15:49","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=30675"},"modified":"2026-02-18T11:28:38","modified_gmt":"2026-02-18T10:28:38","slug":"assureur-resilie-contrat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/assureur-resilie-contrat","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 – Assureur r\u00e9silie contrat"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9siliation de ma mutuelle sant\u00e9 par l’assureur : que faire ?<\/span><\/h1>\n\n\n\n

Les assurances sont encadr\u00e9es par des domaines juridiques diff\u00e9rents : Code des assurances, Code de la mutualit\u00e9, Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, etc. Difficile donc de discerner les subtilit\u00e9s de son contrat et de savoir quand votre assureur est dans son bon droit\u00a0! Est-ce qu\u2019une mutuelle peut vous radier\u00a0? Et pour quels motifs\u00a0? Que faire en cas de r\u00e9siliation de votre contrat par votre assureur\u00a0? On vous explique\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9siliation de la mutuelle pour non-paiement des cotisations<\/h2>\n\n\n\n

Les motifs de r\u00e9siliation par l\u2019assureur sont strictement encadr\u00e9s par la loi et varient selon le cadre juridique applicable au contrat. Les situations les plus fr\u00e9quentes sont le non-paiement des cotisations et la fausse d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

La plus courante concerne le non-paiement de vos cotisations<\/strong>. Si vous ne payez pas votre prime dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre paiement, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure. \u00c0 r\u00e9ception de ce courrier, vous disposez de 30\u00a0jours pour r\u00e9gulariser votre situation.<\/p>\n\n\n\n

[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbLa proc\u00e9dure suit un calendrier strict : 10 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e, l\u2019assureur peut envoyer une mise en demeure. Trente jours apr\u00e8s l\u2019envoi de cette lettre recommand\u00e9e, les garanties sont suspendues. Dix jours suppl\u00e9mentaires permettent ensuite \u00e0 l\u2019assureur de r\u00e9silier le contrat. Cette succession de d\u00e9lais est cumulative. Une r\u00e9gularisation avant la r\u00e9siliation r\u00e9active les garanties, mais les soins r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode de suspension restent exclus du remboursement.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n

Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, si vous n\u2019avez toujours pas pay\u00e9 vos cotisations, la prise en charge de vos frais m\u00e9dicaux est suspendue. <\/p>\n\n\n\n

Vous devez r\u00e9gulariser votre situation et votre couverture remise en vigueur au lendemain du paiement. Si vous n\u2019avez toujours rien pay\u00e9 apr\u00e8s 10 jours, votre contrat sera r\u00e9sili\u00e9. Par contre, vous restez redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de vos cotisations. Et le paiement de votre dette ne vous permettra pas de r\u00e9cup\u00e9rer votre assurance.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Les frais m\u00e9dicaux intervenus entre la suspension de votre contrat et sa remise en vigueur ne seront pas rembours\u00e9s par votre assureur, m\u00eame si vous avez finalement pay\u00e9 votre cotisation.<\/p><\/div>\n\n\n\n

R\u00e9siliation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour omission ou fausse d\u00e9claration<\/h2>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me situation justifiant la radiation de votre mutuelle correspond \u00e0 l\u2019omission ou la fausse d\u00e9claration.<\/strong> Cela veut dire que les informations partag\u00e9es dans votre contrat sont inexactes. Que votre d\u00e9marche soit intentionnelle ou non, votre assureur peut demander votre radiation imm\u00e9diate. <\/p>\n\n\n\n

La prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation d\u00e9pend du fondement juridique invoqu\u00e9 et des dispositions pr\u00e9vues par le Code applicable au contrat.<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Sachez qu\u2019en cas d\u2019omission ou de fausse d\u00e9claration, on peut vous accuser de fraude \u00e0 l\u2019assurance. Vous \u00eates expos\u00e9s \u00e0 des sanctions administratives et p\u00e9nales qui d\u00e9pendent de la gravit\u00e9 de votre fraude (d\u00e9ch\u00e9ance de garantie, r\u00e9siliation du contrat, amende, prison, etc.)<\/p><\/div>\n\n\n\n

Que faire en cas de r\u00e9siliation de la mutuelle par l\u2019assureur ?<\/h2>\n\n\n\n

Avoir une mutuelle sant\u00e9 n\u2019est pas obligatoire. <\/strong>Toutefois, nous vous le recommandons fortement pour couvrir vos d\u00e9penses m\u00e9dicales, notamment celles que vous n\u2019avez pas pr\u00e9vues. Par exemple, des frais d\u2019hospitalisation<\/a> qui sont mal rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Et si votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 vous radie : que devez-vous faire ?<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, assurez-vous que le motif de votre radiation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation <\/strong>de votre mutuelle. Pour cela, rendez-vous dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat. Il s\u2019agit des r\u00e8gles communes \u00e0 toutes les personnes qui souscrivent le m\u00eame type de contrat que vous et relatent les conditions applicables. Par exemple, les exclusions de garanties<\/a> ou les modalit\u00e9s de remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Si le motif de radiation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat et est justifi\u00e9, alors vous ne pouvez qu\u2019accepter la d\u00e9cision de votre mutuelle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assureur peut vous adresser une confirmation \u00e9crite <\/strong>de la r\u00e9siliation. Ce document peut \u00eatre utile, mais il n\u2019est pas syst\u00e9matiquement exig\u00e9 pour souscrire un nouveau contrat.<\/p>\n\n\n\n

Une fois la r\u00e9siliation de votre mutuelle, vos frais ne sont plus pris en charge : vous devez donc trouver une nouvelle assurance au plus vite ! Profitez-en pour faire un point sur vos besoins en mati\u00e8re de sant\u00e9 : quels sont les examens pour lesquels vos d\u00e9penses sont les plus \u00e9lev\u00e9es ? Quelles garanties remboursent le mieux ces soins ? Quelles options augmentent le montant de votre prime inutilement ?<\/p>\n\n\n\n

[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbLe certificat de radiation permet au nouvel assureur de v\u00e9rifier qu\u2019aucune garantie active ne subsiste et d\u2019\u00e9viter un double contrat. Il peut \u00e9galement pr\u00e9ciser le motif de r\u00e9siliation, notamment en cas de non-paiement. Certains organismes analysent ce point avant d\u2019accepter une nouvelle adh\u00e9sion, ce qui peut entra\u00eener des d\u00e9lais de carence plus longs ou des garanties limit\u00e9es. Anticiper cette \u00e9tape facilite donc la continuit\u00e9 de couverture.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n

Ensuite, nous vous conseillons de mettre en comp\u00e9tition les diff\u00e9rentes offres disponibles sur le march\u00e9, notamment celles de nos partenaires (CGRM<\/a>, Gras Savoye<\/a>, Coverity<\/a>, Apgis<\/a>, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Ne perdez pas de temps \u00e0 contacter chaque mutuelle une par une.<\/strong> Avec notre outil gratuit, vous pr\u00e9sentez votre situation et, en quelques secondes seulement, vous recevez plusieurs devis adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins et votre budget. Lorsque vous avez choisi votre nouveau contrat, vous pouvez m\u00eame le souscrire directement en ligne.<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Apr\u00e8s une r\u00e9siliation, la souscription d\u2019un nouveau contrat reste possible, sous r\u00e9serve des conditions propres \u00e0 chaque organisme.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n

Est-ce que l\u2019assureur peut r\u00e9silier mon contrat si ma sant\u00e9 se d\u00e9grade ?<\/h2>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la grande majorit\u00e9 des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 commercialis\u00e9es sont des contrats responsables et solidaires, qui ne tiennent pas compte de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 <\/strong>pour fixer la cotisation.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu\u2019au moment de souscrire votre contrat, l\u2019assureur ne vous demande pas de remplir un questionnaire m\u00e9dical. Ainsi, les tarifs de cotisations ne changent pas en fonction de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Vous annoncez \u00e0 votre mutuelle le diagnostic d\u2019une maladie chronique\u00a0? Notez que l\u2019\u00e9volution de votre \u00e9tat de sant\u00e9 ne justifie en aucun cas l\u2019augmentation de vos cotisations ou la r\u00e9siliation de votre contrat.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Mais si on vous demande de compl\u00e9ter un questionnaire m\u00e9dical, vous devez \u00eatre transparent sur votre \u00e9tat de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019informations inexactes (intentionnelles ou non), vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 de fraude \u00e0 l\u2019assurance. En plus d\u2019\u00eatre radi\u00e9 de votre mutuelle, vous vous exposez \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et administratives. <\/p>\n\n\n\n

En compl\u00e9mentaire sant\u00e9, l\u2019obligation de d\u00e9claration<\/strong> porte principalement sur les informations fournies lors de la souscription. Une \u00e9volution ult\u00e9rieure de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne constitue pas, en principe, un motif de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

<\/i>

Bon \u00e0 savoir : <\/strong>si votre \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9grade, vos besoins m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement \u00e9voluer. Pensez \u00e0 faire un point sur votre situation et \u00e0 adapter votre contrat d\u2019assurance en fonction, voire peut-\u00eatre m\u00eame \u00e0 changer de mutuelle<\/a>.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n\n

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FAQ : Radiation par la mutuelle<\/h2>\n\n\n\n

Est-ce qu\u2019une mutuelle peut vous radier ?<\/strong>\u00a0<\/strong>

Il existe 2 situations pour lesquelles votre assureur peut d\u00e9cider de r\u00e9silier votre contrat : en cas de non-paiement de vos cotisations et d\u2019omission ou de fausse d\u00e9claration.\u00a0<\/p> <\/div>

J\u2019ai \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de ma mutuelle, comment retrouver une assurance\u00a0?\u00a0<\/h3>

Suite \u00e0 une radiation, il peut en effet \u00eatre compliqu\u00e9 de se r\u00e9assurer. Mais ce n\u2019est pas impossible\u00a0! Pour vous aider dans vos d\u00e9marches, nous avons mis au point un comparateur de mutuelles sant\u00e9<\/a>. Notre outil vous permettra d\u2019identifier les assureurs pr\u00eats \u00e0 vous proposer une couverture. <\/h3>Toutefois, on risque de vous proposer un contrat moins couvrant, avec des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es au vu de votre situation. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos experts si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre d\u00e9marche. Tous nos services sont gratuits et sans engagement !\u00a0<\/p> <\/div>

Qu’est-ce qu’un certificat de radiation ?<\/h3>

Le certificat de radiation atteste de la fin de votre contrat de mutuelle sant\u00e9 avec un assureur. Ce certificat n\u2019est pas obligatoire mais peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par votre nouvel assureur si ce dernier souhaite s\u2019assurer que vous \u00eates libre de tout engagement.<\/p> <\/div> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9siliation de ma mutuelle sant\u00e9 par l’assureur : que faire ? Les assurances sont encadr\u00e9es par des domaines juridiques diff\u00e9rents : Code des assurances, Code de la mutualit\u00e9, Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, etc. Difficile donc de discerner les subtilit\u00e9s de son contrat et de savoir quand votre assureur est dans son bon droit\u00a0! Est-ce\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":16807,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[504],"class_list":["post-30675","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nR\u00e9siliation de ma mutuelle par l'assureur : que faire ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9faut de paiement ou fausse d\u00e9claration, votre assureur peut r\u00e9silier votre contrat de mutuelle ! 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