{"id":31177,"date":"2018-07-09T07:52:58","date_gmt":"2018-07-09T06:52:58","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=31177"},"modified":"2026-02-02T15:08:35","modified_gmt":"2026-02-02T14:08:35","slug":"defaut-controle-technique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-auto\/defaut-controle-technique","title":{"rendered":"Assurance auto &#8211; D\u00e9faut contr\u00f4le technique"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\" id=\"quels-sont-les-risques-d-un-defaut-de-controle-technique\">Quels sont les risques d&rsquo;un d\u00e9faut de contr\u00f4le technique&nbsp;?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Tout propri\u00e9taire d\u2019une voiture est soumis \u00e0 l\u2019obligation de contr\u00f4le technique, examen d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 rouler l\u00e9galement sur la voie publique. Le d\u00e9faut de contr\u00f4le technique pr\u00e9sente des risques pour le conducteur mais aussi pour les autres usagers de la route. Quelles cons\u00e9quences en cas de d\u00e9faut de contr\u00f4le technique ? Comment \u00e9viter l&rsquo;amende ? Tous nos conseils !<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"quelle-amende-en-cas-de-defaut-de-controle-technique\">Quelle amende en cas de d\u00e9faut de contr\u00f4le technique ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>D\u2019apr\u00e8s l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841815\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article R323.1 du code de la route<\/a>, le contr\u00f4le technique est une disposition l\u00e9gale obligatoire pour tous les v\u00e9hicules concern\u00e9s.<\/strong> Le non-passage du contr\u00f4le technique, qui peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 un oubli, un d\u00e9faut ou un retard entra\u00eene des cons\u00e9quences p\u00e9nales et civiles pour le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La premi\u00e8re sanction est constitu\u00e9e d\u2019une amende classique de 135 \u20ac (contravention de 4<sup>\u00e8me<\/sup> classe), \u00e9ventuellement minor\u00e9e \u00e0 90 \u20ac en cas de paiement sous 3 jours.<\/strong> Elle peut cependant \u00eatre major\u00e9e \u00e0 375 \u20ac, voire 750 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>D\u00e9faut de contr\u00f4le technique et retrait de points ne sont pas li\u00e9s, contrairement \u00e0 une id\u00e9e largement r\u00e9pandue.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;amende du contr\u00f4le technique p\u00e9rim\u00e9 incombe au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et non au conducteur<\/strong>, s&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas de la m\u00eame personne, car il s&rsquo;av\u00e8re que l&rsquo;obligation de v\u00e9rification de la voiture est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9serv\u00e9e au propri\u00e9taire d&rsquo;un v\u00e9hicule, qui doit l&rsquo;entretenir pour la voie publique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En cas de contr\u00f4le routier par les forces de l\u2019ordre<\/strong>, le conducteur fautif peut aussi s\u2019exposer \u00e0 une saisie de la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-auto\/carte-grise\">carte grise<\/a>, donc une immobilisation du v\u00e9hicule. Les policiers ou gendarmes remettent alors une fiche de circulation provisoire, qui doit permettre le passage du contr\u00f4le technique dans les plus brefs d\u00e9lais. La carte grise peut alors \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e directement au commissariat, sur pr\u00e9sentation du proc\u00e8s-verbal remis par le garagiste. Les forces de l\u2019ordre peuvent \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule et il sera n\u00e9cessaire de voir directement avec eux les modalit\u00e9s de passage de l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rouler sans contr\u00f4le technique peut donc avoir des cons\u00e9quences graves et particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables,<\/strong> notamment si le v\u00e9hicule repr\u00e9sente le moyen de transport pour se rendre sur le lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p><strong>Les sanctions seront les m\u00eames si vous roulez avec du retard, m\u00eame pour se rendre au contr\u00f4le technique !<\/strong> La loi consid\u00e8re qu&rsquo;il faut anticiper la date d&rsquo;expiration afin de ne jamais se retrouver en situation de d\u00e9faut de contr\u00f4le technique. Si une contre-visite vous est impos\u00e9e \u00e0 la suite de votre contr\u00f4le technique, le d\u00e9lai pour s&rsquo;y rendre est de 2 mois. <\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"defaut-de-controle-technique-et-assurance-auto-quelle-incidence\">D\u00e9faut de contr\u00f4le technique et assurance auto, quelle incidence ? <\/h2>\n\n\n\n<p><strong>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les assureurs ne demandent pas la validit\u00e9 du contr\u00f4le technique lors de la souscription \u00e0 une assurance auto<\/strong>, bien que l\u2019information soit disponible sur le certificat d\u2019immatriculation. De fait, ne pas d\u00e9clarer que la v\u00e9rification du v\u00e9hicule est \u00e0 jour ne constitue pas une fausse d\u00e9claration ou une tentative de fraude \u00e0 l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019assur\u00e9 doit se reporter aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de son contrat pour savoir si le d\u00e9faut de contr\u00f4le technique repr\u00e9sente une clause invalidante<\/strong> emp\u00eachant l\u2019application des garanties pr\u00e9vues et le versement des indemnit\u00e9s correspondantes. En revanche, en cas de survenue d\u2019un<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-auto\/sinistre\"> sinistre comme un accident de la route<\/a>, il est n\u00e9cessaire de communiquer \u00e0 la compagnie d\u2019assurance tous les d\u00e9tails permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de valider la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation, notamment ceux concernant la voiture. Une fausse d\u00e9claration sur la conformit\u00e9 du contr\u00f4le technique peut alors entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance de garanties ou une d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019indemnisation (dans une moindre mesure, une r\u00e9duction du remboursement).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dans l\u2019optique de souscrire \u00e0 une assurance auto, les compagnies d\u2019assurance demandent au futur assur\u00e9 de fournir plusieurs documents permettant de mat\u00e9rialiser l\u2019accord. <\/strong>Il faut alors produire un permis de conduire valide pour la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule concern\u00e9e, un relev\u00e9 d\u2019informations pr\u00e9alablement envoy\u00e9 par l\u2019assureur et d\u00fbment rempli afin de conna\u00eetre le profil du client et une copie du certificat d\u2019immatriculation. Ce dernier pr\u00e9sente donc le timbre attestant de la conformit\u00e9 de la voiture au passage du dernier contr\u00f4le technique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vous souhaitez assurer votre v\u00e9hicule mais n&rsquo;\u00eates pas \u00e0 jour dans votre contr\u00f4le technique ? La premi\u00e8re \u00e9tape sera de vous r\u00e9gulariser.<\/strong> Dans un second temps et pour vous assurer de choisir la couverture auto au meilleur rapport garanties\/prix, comparez les offres. 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Un accident non-responsable sans contr\u00f4le technique valide ne remet pas en cause les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par l&rsquo;assurance auto ;<br><\/li><li><strong>Un sinistre responsable<\/strong>, pour lequel les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat font autorit\u00e9 et l\u2019application des garanties d\u00e9pend de l\u2019existence ou non de la clause d\u2019invalidation. L&rsquo;indemnisation de l&rsquo;assurance sans contr\u00f4le technique se fait alors au cas pas cas, en fonction du contrat.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quels sont les risques d&rsquo;un d\u00e9faut de contr\u00f4le technique&nbsp;? Tout propri\u00e9taire d\u2019une voiture est soumis \u00e0 l\u2019obligation de contr\u00f4le technique, examen d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 rouler l\u00e9galement sur la voie publique. 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