Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019exclusion de garantie constitue une disposition contractuelle emp\u00eachant l\u2019assur\u00e9 de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation de la part de son assureur.<\/strong> Elle est \u00e0 diff\u00e9rencier de la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie, qui sanctionne l\u2019assur\u00e9 uniquement apr\u00e8s le sinistre, au contraire de l\u2019exclusion. La compagnie d\u2019assurance doit faire figurer les exclusions de garanties en caract\u00e8res particuli\u00e8rement apparents dans le contrat d’assurance auto, pour que son client puisse en prendre normalement connaissance. \n Assurance auto\n <\/p>\n \n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n Il s\u2019agit ici d\u2019exclusions de garanties dict\u00e9es par la loi, auxquelles il est impossible de se soustraire, pour l\u2019assur\u00e9 comme pour l\u2019assureur.<\/strong> Cela signifie qu\u2019aucune des deux parties ne pourra n\u00e9gocier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces exclusions de garanties et l\u2019assur\u00e9 ne pourra alors aucunement pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation dans le cadre de leur application. \u00c0 l\u2019inverse de exclusions de garanties l\u00e9gales, les exclusions de garanties contractuelles peuvent \u00eatre librement dict\u00e9es par les assureurs.<\/strong> Elles doivent pour autant figurer clairement dans le contrat d\u2019assurance auto sign\u00e9 entre les deux parties. Dans la plupart des cas, ces exclusions sont aussi li\u00e9es au comportement du conducteur, qui se serait retrouv\u00e9 en situation de faute l\u2019emp\u00eachant de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue. Il est important de ne pas confondre la notion d\u2019exclusion de garantie avec celle de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie.<\/strong> Une exclusion de garantie suppose effectivement l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019application de la couverture pr\u00e9vue avant ou apr\u00e8s le sinistre (par exemple, un exc\u00e8s de vitesse ant\u00e9rieur au sinistre et cause principale de sa survenue). A l\u2019inverse, la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le sinistre, \u00e0 cause d\u2019une situation en contradiction avec les clauses du contrat d\u2019assurance auto et n\u2019est pas li\u00e9e aux garanties en elles-m\u00eames (par exemple, une surestimation des d\u00e9g\u00e2ts subis par l\u2019assur\u00e9 pour pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation plus cons\u00e9quente). Comme pour les exclusions de garanties, les situations de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie doivent \u00eatre inscrites dans le contrat<\/strong> en caract\u00e8res particuli\u00e8rement apparents (en gras et \/ ou avec une police plus grande, voire de couleur diff\u00e9rente). Par ailleurs, la garantie responsabilit\u00e9 civile de l’assurance auto<\/a> indemnisant les victimes d\u2019un sinistre dont l\u2019assur\u00e9 serait responsable (et constituant le minimum l\u00e9gal obligatoire) ne peut \u00eatre supprim\u00e9e pour cause de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie. Les exclusions de garanties constituent souvent un motif de contestation des assur\u00e9s aupr\u00e8s de leur assureur. Afin de s’en pr\u00e9munir, l\u2019assur\u00e9 doit \u00e9tudier minutieusement son contrat ou ne pas se mettre en tort vis-\u00e0-vis de la loi. Il sera toujours possible de contester une exclusion de garantie, bien que ce genre de d\u00e9marche aboutisse rarement sur une indemnisation effective de l\u2019assur\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n Dans les textes de loi fran\u00e7ais, aucun article ne stipule clairement que fumer une cigarette au volant constitue une infraction au Code de la route<\/strong>. En revanche, l\u2019article R.412.6<\/a> du m\u00eame ensemble pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0tout conducteur doit se tenir constamment en \u00e9tat et en position d’ex\u00e9cuter commod\u00e9ment et sans d\u00e9lai toutes les man\u0153uvres qui lui incombent. Ses possibilit\u00e9s de mouvement et son champ de vision ne doivent pas \u00eatre r\u00e9duits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transport\u00e9s ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.\u00a0\u00bb<\/em> En mati\u00e8re d\u2019assurance auto, les assureurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 la diminution, voire l\u2019annulation de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue pour la cigarette au volant en cas d’accident, en invoquant une exclusion de garantie, bien que cette pratique soit tr\u00e8s rare (il faut que l’exclusion soit dans le contrat). En revanche, la garantie incendie et voiture br\u00fbl\u00e9e de l\u2019assurance auto peut \u00eatre nulle si le feu a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une cigarette mal \u00e9teinte de l\u2019assur\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n La 1\u00e8re mesure \u00e0 prendre pour \u00e9viter une exclusion de garantie est de prendre connaissance des termes du contrat auto. <\/strong>L\u2019assur\u00e9 doit minutieusement \u00e9tudier l\u2019application des garanties qu\u2019il a s\u00e9lectionn\u00e9es et les exclusions de garanties l\u00e9gales ou contractuelles attenantes. Cette disposition est imp\u00e9rative afin de comprendre les enjeux et les cons\u00e9quences d\u2019une exclusion de garantie et de se pr\u00e9munir contre sa survenue. Si cette disposition semble \u00e9vidente, une exclusion de garantie est pourtant li\u00e9e au comportement de l\u2019assur\u00e9<\/strong>, qu\u2019il soit conducteur (accident de la route) ou non (vol) du v\u00e9hicule \u00e0 la survenue d\u2019un sinistre. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter une conduite normale et surtout de ne pas se mettre en infraction vis-\u00e0-vis de la loi ou de l\u2019assureur pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par le contrat d\u2019assurance auto. D\u2019autres s\u00e9curit\u00e9s peuvent \u00eatre prises par l\u2019assur\u00e9, qui lui permettront de se pr\u00e9munir contre un sinistre<\/strong> impliquant une exclusion de garantie. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cela passe par une bonne d\u00e9claration du profil de conducteur, du v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiant de la couverture et de l\u2019utilisation qui en est faite. Par exemple, il est important de bien notifier l\u2019emplacement de la place de parking (couvert ou non, ferm\u00e9 ou pas, priv\u00e9 ou public\u2026) afin que l\u2019assureur prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour la garantie vol et vandalisme de l’assurance auto<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il est important de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture syst\u00e9matique des porti\u00e8res pour \u00e9viter la survenue d\u2019un cambriolage, qu\u2019il y ait effraction ou non. Il est aussi n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tudier les modalit\u00e9s d\u2019assurance en cas de pr\u00eat du v\u00e9hicule \u00e0 un ami, afin d’\u00eatre certain qu’il soit couvert en cas de sinistre.<\/p><\/div>\n\n\n\n Tout comportement entra\u00eenant une aggravation du risque et r\u00e9pr\u00e9hensible d’une amende par la loi<\/strong> peut pousser l’assureur \u00e0 consid\u00e9rer une exclusion de garantie. Manger au volant, se maquiller, chercher un objet dans la voiture en quittant la route des yeux ou non, mettre la musique trop fort ou utiliser un \u00e9cran non-destin\u00e9 \u00e0 la conduite peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie contractuelle. La compagnie d’assurance doit toutefois le sp\u00e9cifier en caract\u00e8res clairement apparents dans le contrat d’assurance auto.<\/p>\n\n\n\n Dans un autre registre, la loi fran\u00e7aise a interdit, depuis le janvier 2017, la pr\u00e9sence de vitres teint\u00e9es sur un v\u00e9hicule.<\/strong> Les films sp\u00e9ciaux appliqu\u00e9s sur les parties vitr\u00e9es avant de la voiture (pare-brise et vitres lat\u00e9rales) ne peuvent donc retenir la lumi\u00e8re \u00e0 plus de 30 %, comme l\u2019explique l\u2019article 27 du d\u00e9cret paru au Journal Officiel le 14 avril 2016, modifiant l\u2019article R.316-3 du Code de la route : \u00ab La transparence de ces vitres est consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante si le facteur de transmission r\u00e9guli\u00e8re de la lumi\u00e8re est d’au moins 70 %<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n Le fait de contrevenir \u00e0 ces dispositions est sanctionnable d\u2019un retrait de 3 points sur le permis de conduire et d\u2019une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 \u20ac, minor\u00e9e \u00e0 90 \u20ac, major\u00e9e \u00e0 300 \u20ac voire 375 \u20ac et au maximum de 750 \u20ac).<\/p><\/div>\n\n\n\n En mati\u00e8re d\u2019assurance auto, les assureurs ne peuvent pas utiliser le motif des vitres teint\u00e9es comme exclusion de garantie.<\/strong> La survenue d\u2019un sinistre important implique toutefois le passage d\u2019un expert en assurances, qui peut d\u00e9terminer que des vitres trop teint\u00e9es ont pu \u00eatre une cause de l\u2019accident (facteur d\u00e9clencheur ou aggravation du risque). Dans ce cas, l\u2019assur\u00e9 s\u2019expose \u00e0 une impossibilit\u00e9 de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation normalement pr\u00e9vue pour non-respect du cadre l\u00e9gal, avec application d\u2019une exclusion de garantie contractuelle. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec l’avis du professionnel mandat\u00e9, vous pourrez demander une contre-expertise <\/a>mais elle sera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 vos frais. <\/p>\n\n\n\n Utiliser un t\u00e9l\u00e9phone au volant est interdit dans la mesure o\u00f9 tenir un objet dans une main pendant la conduite,<\/strong> qui pourrait emp\u00eacher de r\u00e9aliser toute man\u0153uvre classique ou d\u2019urgence, est pr\u00e9judiciable. Une contravention de 4e classe est pr\u00e9vue pour sanctionner les contrevenants, avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 \u20ac (pouvant \u00eatre major\u00e9e ou minor\u00e9e), en vertu de l\u2019article R.412-6 du Code de la route pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.
En cons\u00e9quence, une exclusion de garantie implique que l\u2019assur\u00e9 doive r\u00e9gler seul l\u2019indemnisation pr\u00e9vue des victimes du sinistre<\/strong>, une somme souvent consid\u00e9rable, tant pour les dommages mat\u00e9riels que corporels. Il existe plusieurs situations pouvant justifier d\u2019une exclusion de garantie, d\u00e9pendant notamment la nature du sinistre et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du conducteur. Cette disposition d\u00e9coule g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un mauvais comportement de l\u2019assur\u00e9 et on en distingue deux cat\u00e9gories, les exclusions de garanties l\u00e9gales et contractuelles.
Votre contrat d’assurance auto pr\u00e9sente selon vous de trop nombreuses exclusions de garanties ?<\/strong> Vous souhaitez changer de couverture ? N’h\u00e9sitez pas pour cela \u00e0 utiliser notre comparateur d’assurances auto en ligne. Notre outil, totalement gratuit, sonde les offres du march\u00e9 en fonction de votre profil, de vos besoins et de votre budget, pour vous pr\u00e9senter une s\u00e9lection des meilleurs devis auto. Vous n’avez plus qu’\u00e0 choisir, depuis chez vous, en quelques clics, le contrat qui vous convient le mieux ! <\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n Quelles sont les exclusions de garanties l\u00e9gales en assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
Ces exclusions de garanties sont \u00e9galement appel\u00e9es \u00ab\u00a0d\u2019ordre public\u00a0\u00bb, puisqu\u2019elles sont \u00e9dit\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/strong> Elles sont li\u00e9es au mauvais comportement du conducteur, qui impliquerait la survenue d\u2019un sinistre ou son aggravation. Les exclusions de garanties l\u00e9gales sont alors particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables pour l\u2019assur\u00e9, qui doit faire en sorte de ne jamais se retrouver dans une telle situation.
Les excusions de garanties l\u00e9gales font l\u2019objet d\u2019un cadre tr\u00e8s strict en mati\u00e8re de l\u00e9gislation. <\/strong>C\u2019est le Code des assurances, via l\u2019article L. 211-10<\/a>, qui d\u00e9termine la nature de leur survenue et les conditions d\u2019exclusions qui y sont li\u00e9es. Elles sont alors au nombre de deux :<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les exclusions de garanties contractuelles de l’assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
Les exclusions de garanties contractuelles sont donc propres \u00e0 chaque contrat<\/strong>, bien que la grande majorit\u00e9 se retrouve dans les accords pass\u00e9s avec les diff\u00e9rents assureurs. Il s\u2019agit pour ces derniers de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour ne pas rembourser l\u2019assur\u00e9 si celui-ci se retrouve en faute et dans une situation de risque aggrav\u00e9.
Chaque compagnie d\u2019assurance est th\u00e9oriquement libre de choisir les exclusions qui seront propres au contrat sign\u00e9<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 la loi est respect\u00e9e et notamment le Code des assurances. De fait, le sinistre li\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction commise ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9 par l\u2019assureur et le client se retrouverait face au remboursement du pr\u00e9judice sur son budget personnel. Les exclusions de garanties contractuelles sont les suivantes:<\/p>\n\n\n\nExclusion de garantie ou d\u00e9ch\u00e9ance de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n
La d\u00e9ch\u00e9ance de garantie constitue \u00e0 proprement parler une sanction prise par la compagnie d\u2019assurance<\/strong> \u00e0 la suite d\u2019un comportement jug\u00e9 frauduleux de l\u2019assur\u00e9 ou d\u2019un non-respect des termes du contrat. Elle implique les m\u00eames cons\u00e9quences qu’une exclusion de garantie (privation de l’indemnisation pr\u00e9vue), mais reste due \u00e0 une faute de l’assur\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses obligations contractuelles. Il est notamment possible de citer :<\/p>\n\n\n\n
Une seule situation permet cette disposition, dans le cas o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 n\u2019aurait pas pay\u00e9 sa prime<\/strong>, ce qui s\u2019apparente \u00e0 un conducteur non-assur\u00e9 (des poursuites judiciaires peuvent alors \u00eatre engag\u00e9es pour obtenir r\u00e9paration). Dans tous les autres cas, loi consid\u00e8re que les victimes d\u2019un sinistre ne doivent pas p\u00e2tir d\u2019un mauvais comportement d\u2019un autre conducteur<\/a> et qu\u2019elles peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. L\u2019assureur peut par la suite se tourner vers son client fautif pour le remboursement des sommes vers\u00e9es aux tiers touch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nLa cigarette au volant constitue-t-elle une exclusion de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n
En vertu de cet article, fumer au volant peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entrave \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter rapidement n\u2019importe quelle man\u0153uvre<\/strong> de conduite, en raison de la cigarette tenue par le conducteur. Quelques rares personnes ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es par les forces de l\u2019ordre pour cigarette au volant par une contravention de 2e classe (amende forfaitaire de 35 \u20ac, minor\u00e9e \u00e0 22 \u20ac, major\u00e9e \u00e0 75 \u20ac et maximum 150 \u20ac).
Fumer au volant est une situation quotidienne pour bon nombre de conducteurs et reste laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des forces de l\u2019ordre<\/strong>, qui peuvent invoquer la cigarette comme aggravation de la faute en cas d\u2019infraction plus importante ou de d\u00e9lit. Il est par ailleurs interdit de fumer au volant en pr\u00e9sence d’un mineur de moins de 12 ans dans le v\u00e9hicule, sous peine d’\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 une contravention de 3e classe (amende forfaitaire de 68 \u20ac, minor\u00e9e \u00e0 45 \u20ac, major\u00e9e \u00e0 180 \u20ac et au maximum de 450 \u20ac).<\/p>\n\n\n\nExclusions de garantie, comment les \u00e9viter ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019assur\u00e9 doit alors prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tendue des garanties choisies et adh\u00e9rer \u00e0 celles qui s\u2019imposent pour les risques pr\u00e9sent\u00e9s.<\/strong> Pour le cas d\u2019un premier contrat par exemple, il peut \u00eatre judicieux de souscrire une assurance auto jeune conducteur<\/a>, qui prendra en compte davantage de risques, li\u00e9s \u00e0 l\u2019inexp\u00e9rience de la conduite.<\/p>\n\n\n\n
Cela passe notamment par le respect du code de la route et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la loi<\/strong>. Il s\u2019av\u00e8re que le fait de se retrouver dans une situation de d\u00e9lit aux yeux de la l\u00e9gislation entra\u00eene syst\u00e9matiquement une exclusion de garantie, quel que soit le pr\u00e9judice subi. Chaque conducteur doit alors faire en sorte d\u2019\u00eatre irr\u00e9prochable l\u00e9galement parlant pour demander une indemnisation en cons\u00e9quence \u00e0 sa compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\nDispositions particuli\u00e8res pour les exclusions de garanties de l’assurance auto<\/h3>\n\n\n\n
Les vitres teint\u00e9es peuvent-elles faire l’objet d’une exclusion de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n
L’oreillette au volant peut-t-elle constituer une exclusion de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phoner en conduisant peut se faire de diff\u00e9rentes mani\u00e8res et le portable en tant qu\u2019objet n\u2019est pas le seul dispositif interdit.<\/strong> Il s\u2019av\u00e8re que tout syst\u00e8me pouvant distraire le conducteur est prohib\u00e9, notamment les kits mains-libres, les oreillettes ou les casques audio. En d\u00e9finitive, tout dispositif susceptible d\u2019\u00e9mettre du son ne peut \u00eatre utilis\u00e9 en conduisant depuis le 1er<\/sup> juillet 2015. Seuls sont autoris\u00e9s les syst\u00e8mes d\u2019appel directement int\u00e9gr\u00e9s au v\u00e9hicule et fonctionnant par Bluetooth.
L\u2019oreillette au volant peut donc faire l\u2019objet d\u2019une exclusion de garantie contractuelle, si l\u2019assureur a pr\u00e9vu cette disposition \u00e0 la souscription.<\/strong> En cas de sinistre, l\u2019assur\u00e9 ne pourrait donc pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation, mais reste expos\u00e9 \u00e0 d\u2019autres sanctions en cas d\u2019accident responsable, comme l\u2019augmentation de sa prime, de son malus (coefficient de r\u00e9duction-majoration), du montant de la franchise de l’assurance auto<\/a>, voire la r\u00e9siliation de son contrat.<\/p>\n\n\n\nPeut-on n\u00e9gocier une exclusion de garantie en assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles exclusions de garanties n\u00e9gocier en assurance auto ?<\/h3>\n\n\n\n