Le d\u00e9lit de fuite est une entorse grave au cadre l\u00e9gal et peut \u00eatre puni par les sanctions suivantes :<\/b><\/p>\n\n\n\n
- \n
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.<\/li>\n\n\n\n
- Amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75 000 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n
- Peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans.<\/li>\n\n\n\n
- Suspension du permis de conduire pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans, \u00e9tendue \u00e0 la conduite professionnelle (chauffeurs routiers, taxis\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le d\u00e9lit de fuite d\u2019un automobiliste peut \u00eatre retenu si l\u2019animal \u00e9tait sous le contr\u00f4le de son propri\u00e9taire<\/strong>, notamment s\u2019il se trouvait sur sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Un d\u00e9lit de fuite est g\u00e9n\u00e9ralement caract\u00e9ris\u00e9 si l\u2019accident se d\u00e9roule sous les yeux du ma\u00eetre et que le conducteur ne s\u2019arr\u00eate pas.
En revanche, le ma\u00eetre d\u2019un chien heurt\u00e9 en divagation ou errant ne pourrait invoquer un d\u00e9lit de fuite puisque l\u2019animal n\u2019\u00e9tait pas sous son contr\u00f4le. <\/strong>Prouver que le chien \u00e9tait effectivement sous ma\u00eetrise peut \u00eatre difficile s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu en laisse. Le d\u00e9lit de fuite pour un chien \u00e9cras\u00e9 n\u2019est alors pas syst\u00e9matique, au grand d\u00e9sarroi des ma\u00eetres endeuill\u00e9s.
Un accident avec un chien non tenu en laisse pourra par exemple pousser votre assureur \u00e0 vous demander r\u00e9paration financi\u00e8re de la somme vers\u00e9e \u00e0 la victime…<\/p>\n\n\n\nDans ce cas, l\u2019assurance sant\u00e9 du chien \u00e9ventuellement souscrite est la seule qui pourrait indemniser le propri\u00e9taire pour les dommages subis (soins v\u00e9t\u00e9rinaires ou capital et assistance d\u00e9c\u00e8s).<\/p><\/div>\n\n\n\n
J\u2019ai renvers\u00e9 un chien : quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n\n\n\n
Lors d\u2019une situation impliquant un accident entre un chien et une voiture<\/strong>, il est n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration le facteur de l’identification de l’animal. Il s\u2019av\u00e8re que selon que le ma\u00eetre ait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 ou non, l\u2019assurance des personnes impliqu\u00e9es ne fonctionnera pas de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, le fait que le chien ait \u00e9t\u00e9 sous contr\u00f4le ou non de son ma\u00eetre joue aussi.<\/strong> Ce dernier sera consid\u00e9r\u00e9 comme responsable de l\u2019accident si son animal \u00e9tait \u00ab en \u00e9tat de divagation \u00bb. Les assureurs s\u2019accordent \u00e0 dire que le chien \u00e9tait sous le contr\u00f4le de son ma\u00eetre s\u2019il se trouvait \u00e0 moins de 100m de lui.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nQuelle sera l\u2019indemnisation du conducteur en cas d\u2019accident ?<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Si le conducteur est responsable de l\u2019accident,<\/strong> c\u2019est sa propre assurance auto qui pourra l\u2019indemniser (selon les garanties de son contrat)<\/em> ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Si le conducteur n\u2019est pas responsable de l\u2019accident,<\/strong> c\u2019est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui lui versera les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues pour la garantie responsabilit\u00e9 civile (RC) obligatoire dans le cas o\u00f9 le chien ne serait pas identifi\u00e9 (uniquement en cas d’assurance au tiers)<\/em>.
Sinon, c\u2019est la RC du chien qui peut l\u2019indemniser, ou le ma\u00eetre directement en absence de cette garantie facultative.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nQuelle sera l\u2019indemnisation du ma\u00eetre du chien en cas d\u2019accident ?<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Si le ma\u00eetre est responsable de l\u2019accident,<\/strong> seule l\u2019assurance sant\u00e9 de son chien qu\u2019il aurait souscrite (facultative) peut lui indemniser le pr\u00e9judice subi si son animal est identifi\u00e9. Il ne recevra \u00e9videmment aucune indemnit\u00e9 si son chien n\u2019est pas identifi\u00e9 et non-retrouv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Si le ma\u00eetre n\u2019est pas responsable de l\u2019accident,<\/strong> il sera rembours\u00e9 pour les dommages subis par l\u2019assurance RC obligatoire de l\u2019automobiliste si son animal est identifi\u00e9. Si son chien n\u2019est pas reconnu et retrouv\u00e9, il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun versement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les contrats multirisques habitation (MRH) couvrent en g\u00e9n\u00e9ral les animaux de compagnie de l\u2019assur\u00e9. <\/strong>Cette garantie \u00e9tant facultative pour un chien non-dangereux, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer l\u2019animal \u00e0 son assureur pour \u00eatre s\u00fbr de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour la victime !<\/p>\n\n\n\n
La validit\u00e9 des assurances \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus ne tient pas compte des \u00e9ventuelles exclusions de garanties qui pourraient emp\u00eacher une partie de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Chien \u00e9cras\u00e9 : qui est responsable ?<\/h2>\n\n\n\n
Selon le Droit fran\u00e7ais un chien, ou tout autre animal,<\/strong> est d\u00e9fini par le Code Civil comme \u00ab\u00a0un \u00eatre vivant d\u00e9vou\u00e9 de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens\u00a0\u00bb<\/em>. L’animal n’a donc aucune responsabilit\u00e9. En revanche, selon l’article 1243 du Code Civil, \u00ab le propri\u00e9taire d\u2019un animal, ou celui qui s\u2019en sert, pendant qu\u2019il est \u00e0 son usage, est responsable du dommage que l\u2019animal a caus\u00e9, soit que l\u2019animal f\u00fbt sous sa garde, soit qu\u2019il f\u00fbt \u00e9gar\u00e9 ou \u00e9chapp\u00e9 \u00bb<\/em>. Ainsi, le responsable d\u2019un accident provoqu\u00e9 par un animal domestique est son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Cependant cette loi est \u00e0 nuancer selon la situation dans laquelle se trouvent l’animal et son propri\u00e9taire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nChien \u00e9cras\u00e9 sur la voie publique<\/h3>\n\n\n\n
Si vous avez \u00e9cras\u00e9 un chien sur la route, qu’il soit mort ou non, la responsabilit\u00e9 de l’accident<\/strong> va varier selon que l’animal \u00e9tait tenu en laisse ou pas.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Chien tenu en laisse<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si le chien \u00e9tait tenu en laisse alors c’est le conducteur qui est tenu pour responsable de l’accident.<\/strong> C’est donc sa responsabilit\u00e9 civile de son assurante auto qui va prendre en charge l’indemnisation du ma\u00eetre du chien, notamment pour les frais v\u00e9t\u00e9rinaires<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Chien errant<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si le chien n’\u00e9tait pas tenu en laisse ou si le ma\u00eetre se trouvait trop loin de l’animal au moment de l’accident, alors c’est ce dernier qui sera reconnu responsable.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n
Un chien est consid\u00e9r\u00e9 en divagation quand<\/strong> \u00ab en dehors d\u2019une action de chasse, de la garde ou de la protection d\u2019un troupeau, il n\u2019est plus sous la surveillance effective de son ma\u00eetre, se trouve hors de port\u00e9e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est \u00e9loign\u00e9 de son propri\u00e9taire ou de la personne qui en est responsable d\u2019une distance d\u00e9passant 100 m\u00e8tres \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Un\u00a0chat est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant\u00a0en divagation s’il est \u00ab\u00a0non identifi\u00e9 et trouv\u00e9 \u00e0\u00a0plus de 200 m\u00e8tres\u00a0des habitations\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0ou \u00e0 plus de 1\u00a0000 m\u00e8tres du domicile de son ma\u00eetre sans surveillance.<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nChien renvers\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 la voie publique, un chien, ou un chat, peut \u00eatre totalement libre sur un terrain priv\u00e9. <\/strong>En cas d’accident c’est donc le conducteur qui sera responsable.<\/p>\n\n\n\n
Si un chien est \u00e9cras\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 alors c’est la responsabilit\u00e9 civile de la MRH du conducteur<\/strong> qui prendra en charge les frais li\u00e9s \u00e0 l’accident. Cette derni\u00e8re se retournera ensuite contre l’assurance auto pour obtenir le remboursement car l’accident aura eu lieu avec un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, et avec un tiers (le chien). L’assurance auto du conducteur peut \u00e9galement verser une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire au conducteur.<\/p>\n\n\n\n
Chien \u00e9cras\u00e9 par une voiture : responsabilit\u00e9 civile ou assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
Si le chien heurt\u00e9 par une voiture subira \u00e0 priori bien plus de d\u00e9g\u00e2ts que le v\u00e9hicule en lui-m\u00eame, ce dernier peut toutefois \u00eatre \u00e9galement touch\u00e9.<\/strong> Une indemnisation peut alors \u00eatre n\u00e9cessaire pour r\u00e9parer les dommages subis. C’est alors la garantie responsabilit\u00e9 civile de l’assurance auto qui va entrer en jeu. Mais la prise en charge de l’assurance va \u00eatre diff\u00e9rente selon si le propri\u00e9taire du chien est connu ou non.<\/p>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire du chien n’est pas connu<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- C’est l’assurance auto du conducteur<\/a> qui va alors entrer en jeu<\/strong>. L’indemnisation va varier selon le niveau de garantie de l’assurance auto du conducteur impliqu\u00e9 dans l’accident :<\/li>\n\n\n\n
- Assurance au tiers<\/strong> : le conducteur peut se rapprocher du FGAO pour demander un remboursement des dommages subis dans les 6 mois apr\u00e8s l’accident. Il devra cependant payer une franchise. \u00c0 noter toutefois que vous ne pouvez faire jouer cette garantie uniquement si vous avez subi des dommages corporels ou si le propri\u00e9taire du chien n’a pas d\u00e9clar\u00e9 son animal aupr\u00e8s de son assurance habitation ;<\/li>\n\n\n\n
- Assurance tous risques<\/a><\/strong> : un expert va \u00eatre mandat\u00e9 par l’assurance pour estimer le montant des d\u00e9g\u00e2ts. Une indemnisation sera alors vers\u00e9e, mais l\u00e0 aussi une franchise peut s’appliquer ;<\/li>\n\n\n\n
- Assurance interm\u00e9diaire<\/strong> : le conducteur doit avoir souscrit \u00e0 la garantie dommage collision pour pouvoir \u00eatre indemnis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- <\/ul>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire du chien est connu<\/h3>\n\n\n\n
C’est alors la responsabilit\u00e9 civile de son assurance habitation<\/strong> aupr\u00e8s de laquelle il aura d\u00e9clar\u00e9 son animal qui va prendre en charge l’indemnisation du conducteur. L’indemnisation peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l’assurance responsabilit\u00e9 civile du chien.<\/p>\n\n\n\n
- <\/ul>\n\n\n\n
L\u2019assurance RC est accessible \u00e0 partir d\u2019environ 10 \u20ac \/ mois, <\/strong>quand une assurance tous risques peut co\u00fbter du double au quadruple en fonction du nombre de garanties choisies.<\/p>\n\n\n\n
<\/i>Nous vous rappelons qu’un accident de voiture avec un chien n\u00e9cessite dans tous les cas la r\u00e9daction d\u2019un constat amiable pour demander l\u2019indemnisation pr\u00e9vue.<\/p><\/div>\n\n\n\n
\n\nR\u00e9assurez-moi met \u00e0 votre disposition gratuitement son comparateur d\u2019assurances en ligne. En quelques clics, vous obtenez de nombreux devis pour souscrire une couverture adapt\u00e9e : de la simple responsabilit\u00e9 civile \u00e0 une mutuelle pour chien plus compl\u00e8te incluant les frais de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\nTrouver une bonne assurance pour chien<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nMon chien s\u2019est fait renverser par une voiture, que faire ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nSignaler le sinistre \u00e0 son assureur<\/h3>\n\n\n\n
Si votre chien a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 par une voiture, vous devez imp\u00e9rativement pr\u00e9venir votre assureur<\/b> pour d\u00e9clarer officiellement le sinistre.<\/strong> La d\u00e9claration doit g\u00e9n\u00e9ralement se faire sous 5 jours ouvr\u00e9s (les d\u00e9lais \u00e9tant d\u00e9finis par le contrat d\u2019assurance de votre chien, assurance auto, ou responsabilit\u00e9 civile), par lettre recommand\u00e9e avec AR. Vous pouvez joindre tout document qui pourrait aider \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation (photographies, t\u00e9moignages\u2026).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019identification du ma\u00eetre du chien impliqu\u00e9 dans un accident doit donner lieu<\/b> <\/b>au remplissage d\u2019un constat amiable. <\/strong>Celui-ci constitue un document officiel de d\u00e9claration de sinistre pour l\u2019automobiliste. Il doit faire \u00e9tat des circonstances de l\u2019accident en d\u00e9taillant sa survenue (sch\u00e9ma, explications, remarques\u2026). Les 2 parties doivent signer le constat \u00e0 l\u2019amiable, sous peine de poursuites et \/ ou d\u2019absence d\u2019indemnisation par l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
Si le ma\u00eetre du chien n’est pas identifi\u00e9 vous pouvez \u00e9galement remplir seul un constat amiable.<\/strong> Vous pouvez \u00e9galement portez plainte pour divagation d’un animal aupr\u00e8s de la gendarmerie dans le cas o\u00f9 vous renversez un chien errant, mais ces plaintes aboutissent rarement.
Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger gratuitement notre mod\u00e8le de constat amiable ci-dessous :<\/p>\n\n\n\nT\u00e9l\u00e9charger notre mod\u00e8le de constat amiable<\/a><\/h4>\n\n\n
\n![\"modele-constat-amiable\"\/](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/constat-amiable-accident-auto-150x150.png\")
<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\nSelon la nature et l\u2019importance des d\u00e9g\u00e2ts subis par le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans la collision avec le chien<\/b>, un expert peut \u00eatre mandat\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance de l\u2019automobiliste. Il doit d\u00e9terminer les circonstances de survenue du sinistre (en v\u00e9rifiant les d\u00e9clarations faites sur le constat) et estimer objectivement le montant du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n
- Assurance au tiers<\/strong> : le conducteur peut se rapprocher du FGAO pour demander un remboursement des dommages subis dans les 6 mois apr\u00e8s l’accident. Il devra cependant payer une franchise. \u00c0 noter toutefois que vous ne pouvez faire jouer cette garantie uniquement si vous avez subi des dommages corporels ou si le propri\u00e9taire du chien n’a pas d\u00e9clar\u00e9 son animal aupr\u00e8s de son assurance habitation ;<\/li>\n\n\n\n
- C’est l’assurance auto du conducteur<\/a> qui va alors entrer en jeu<\/strong>. L’indemnisation va varier selon le niveau de garantie de l’assurance auto du conducteur impliqu\u00e9 dans l’accident :<\/li>\n\n\n\n
- Chien errant<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Chien tenu en laisse<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Si le ma\u00eetre n\u2019est pas responsable de l\u2019accident,<\/strong> il sera rembours\u00e9 pour les dommages subis par l\u2019assurance RC obligatoire de l\u2019automobiliste si son animal est identifi\u00e9. Si son chien n\u2019est pas reconnu et retrouv\u00e9, il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun versement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Si le ma\u00eetre est responsable de l\u2019accident,<\/strong> seule l\u2019assurance sant\u00e9 de son chien qu\u2019il aurait souscrite (facultative) peut lui indemniser le pr\u00e9judice subi si son animal est identifi\u00e9. Il ne recevra \u00e9videmment aucune indemnit\u00e9 si son chien n\u2019est pas identifi\u00e9 et non-retrouv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Si le conducteur n\u2019est pas responsable de l\u2019accident,<\/strong> c\u2019est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui lui versera les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues pour la garantie responsabilit\u00e9 civile (RC) obligatoire dans le cas o\u00f9 le chien ne serait pas identifi\u00e9 (uniquement en cas d’assurance au tiers)<\/em>.
- Si le conducteur est responsable de l\u2019accident,<\/strong> c\u2019est sa propre assurance auto qui pourra l\u2019indemniser (selon les garanties de son contrat)<\/em> ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n