Qu’est-ce que le d\u00e9lai de carence d\u2019une assurance protection juridique ?<\/h2>\n\n\n\n
Par d\u00e9finition, le d\u00e9lai de carence est la p\u00e9riode suivant la souscription<\/b> pendant laquelle vous ne serez pas encore couvert par les garanties de votre protection juridique, ou en tout cas pas par toutes. Vous vous acquitterez tout de m\u00eame de vos cotisations, mais ne pourrez pas demander le d\u00e9clenchement de certaines garanties pr\u00e9vues par la police.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de carence est une sorte de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019assureur : <\/strong>il n\u2019aura pas \u00e0 prendre en charge vos frais de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 un litige n\u00e9 juste apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion, et encore moins ceux datant d\u2019avant la souscription. La protection juridique ne prendra donc pas en charge un litige dont l\u2019assur\u00e9 aurait pu avoir connaissance au moment de l\u2019adh\u00e9sion, m\u00eame si l\u2019action en justice est introduite quelques semaines apr\u00e8s la signature. Le d\u00e9lai de carence est \u00e0 prendre en compte lors du choix de votre protection juridique, mais c\u2019est loin d\u2019\u00eatre le seul.<\/strong> Vous devez aussi vous concentrer sur : <\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 de l\u2019assurance protection juridique est dense<\/b>. Pour ne pas avoir \u00e0 les solliciter un \u00e0 un, nous mettons \u00e0 votre disposition notre comparateur d\u2019assurances protection juridique, 100 % en ligne et gratuit. Il vous permettra de choisir la meilleure protection juridique, en termes de prix et de garanties. Si vous recherchez une protection juridique sans d\u00e9lai de carence pour un divorce par exemple, notre comparateur prend en compte ce crit\u00e8re et vous propose des devis adapt\u00e9s !<\/p>\n\n\n\n Les meilleures contrats de protection juridique en 2026<\/p>Je compare 15 protection juridique<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n Les contrats d\u2019assurance protection juridique ne pr\u00e9voyant aucun d\u00e9lai de carence sont excessivement rares.<\/b> Chaque contrat suspendra en g\u00e9n\u00e9ral, a minima, ses garanties pendant deux mois. L’objectif est plut\u00f4t de d\u00e9nicher la police qui pose peu de d\u00e9lais de carence, ou, id\u00e9alement, qui n\u2019en stipule aucun pour les domaines d\u2019intervention qui vous concernent. Attention aux contrats qui, pour des raisons marketing, avancent que leur prise d\u2019effet est imm\u00e9diate. Si tel est vraiment le cas, aucun d\u00e9lai de carence ne devra \u00eatre mentionn\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p><\/div>\n\n\n\n Chaque assureur est libre de fixer le (ou les) d\u00e9lai de carence de son contrat de protection juridique.<\/b> Il pourra donc tout \u00e0 fait en pr\u00e9voir plusieurs. En g\u00e9n\u00e9ral, certains domaines d\u2019intervention feront l\u2019objet d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente, d\u2019autres non. La plupart des protections juridiques disponibles sur le march\u00e9 pr\u00e9voient a minima<\/b> un d\u00e9lai de carence g\u00e9n\u00e9ral de 2 mois <\/strong>concernant l\u2019ensemble du champ d\u2019application du contrat. Le droit du travail, le voisinage et la fiscalit\u00e9 sont quant \u00e0 eux les 3 domaines qui sont le plus souvent suspendus d\u00e8s la souscription, et ce pendant plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n Une fois le d\u00e9lai de carence g\u00e9n\u00e9ral termin\u00e9, vous pourrez par exemple faire jouer vos garanties en cas de conflit avec votre locataire, \u00e0 moins que ce domaine d\u2019intervention ne fasse pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de carence commence \u00e0 courir d\u00e8s la souscription du contrat<\/b>, <\/strong>et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir de la date d\u2019effet de la formule d\u2019assurance protection juridique choisie. Chaque assureur fixe ses propres r\u00e8gles en la mati\u00e8re, mais on constate des dur\u00e9es \u00e0 peu pr\u00e8s similaires pour les contrats disponibles sur le march\u00e9. Bien entendu, la qualit\u00e9 de la couverture de chaque contrat se mesure entre autres au nombre (et \u00e0 la dur\u00e9e) de d\u00e9lais d\u2019attente pos\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Le plus souvent, le d\u00e9lai de carence g\u00e9n\u00e9ral est de 2 mois apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion. Les d\u00e9lais de carence sp\u00e9cifiques, comme ceux concernant, par exemple, le divorce, le voisinage ou la succession, vont le plus souvent de 18 \u00e0 24 mois.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Certains d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre renouvel\u00e9s, si la police le pr\u00e9voit express\u00e9ment<\/b>. C\u2019est par exemple souvent le cas en mati\u00e8re de location : si vous achetez un nouvel appartement dans l\u2019optique de le louer, les garanties de votre protection juridique ne couvriront ce bien qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de carence fix\u00e9. La GMF pose notamment cette r\u00e8gle dans son contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019exemple, voici les 3 d\u00e9lais sp\u00e9cifiques stipul\u00e9s dans le produit \u00ab Ma protection juridique \u00bb d\u2019Axa<\/b> :<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de d\u00e9lai de carence, les r\u00e8gles paraissent plut\u00f4t simple\u00a0:<\/b> si le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement intervient pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les garanties ne sont pas encore actives, la couverture ne jouera pas. L\u2019assur\u00e9 ne pourra par exemple pas, dans ce cas, pr\u00e9tendre \u00e0 la moindre prise en charge de ses frais de justice<\/a>. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement particulier ou de litige avec une personne physique ou morale, dans un domaine concern\u00e9 par un d\u00e9lai d\u2019attente sp\u00e9cifique<\/strong>, vous pourrez tout \u00e0 fait faire appel \u00e0 un avocat et entamer une proc\u00e9dure, mais l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de proc\u00e8s resteront \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n Un contrat d\u2019assurance protection juridique nouvellement souscrit ne vous couvrira jamais pour les litiges n\u00e9s avant l\u2019adh\u00e9sion.<\/strong> Autrement dit, l\u2019assurance protection juridique n\u2019est jamais r\u00e9troactive. L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019un conflit fait obstacle au d\u00e9clenchement des garanties.
Le d\u00e9lai de carence peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral, et s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble de la couverture, ou sp\u00e9cifique \u00e0 une garantie particuli\u00e8re.<\/strong> Par exemple, la majorit\u00e9 des contrats de pr\u00e9voyance pose un d\u00e9lai de 24 mois pour le divorce, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne en instance de divorce y souscrive juste avant d\u2019entamer la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\nComment souscrire une protection juridique sans d\u00e9lai de carence ? <\/h2>\n\n\n\n
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<\/div>Peut-on adh\u00e9rer \u00e0 une assurance protection juridique sans d\u00e9lai de carence ?<\/h2>\n\n\n\n
Par exemple, la protection juridique pour un propri\u00e9taire bailleur<\/a><\/strong>et qui pr\u00e9voie un d\u00e9lai d\u2019attente de 12 mois pour ce domaine sera pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 celle en fixant un de 24 mois. Sur ce point, consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales des deux ou trois meilleurs devis de protection juridique<\/a> re\u00e7us, par exemple via notre comparateur d\u2019assurances protection juridique en ligne.<\/p>\n\n\n\nPeut-il y avoir plusieurs d\u00e9lais de carence dans un contrat de protection juridique ?<\/h2>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, un d\u00e9lai d\u2019attente peut \u00eatre :<\/b><\/p>\n\n\n\nQuelle est la dur\u00e9e des d\u00e9lais de carence d\u2019une protection juridique ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment fonctionnent les d\u00e9lais de carence de la protection juridique ?<\/h2>\n\n\n\n
Il n\u2019est toutefois pas toujours \u00e9vident de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quand est n\u00e9 le litige.<\/b> Parfois, cela sera relativement simple, par exemple en cas de contestation d\u2019un licenciement, car celui-ci fera l\u2019objet d\u2019un courrier dat\u00e9 (m\u00eame si, peut \u00eatre, la d\u00e9cision de l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 prise bien avant).
Par exemple, GMF pr\u00e9cise, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de sa protection juridique, que l\u2019assur\u00e9 doit avoir pris connaissance des faits apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de carence pour que la couverture puisse jouer. Ainsi\u00a0:<\/p>\n\n\n\nLa couverture en protection juridique peut-elle \u00eatre r\u00e9troactive ? <\/h2>\n\n\n\n
Si vous avez par exemple re\u00e7u une lettre de licenciement une semaine avant la prise d\u2019effet des garanties de votre police,<\/strong> ou si votre avocat travaille d\u00e9j\u00e0 sur un dossier que vous lui avez confi\u00e9, vous ne pourrez pr\u00e9tendre \u00e0 la prise en charge des frais engag\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019honoraires d\u2019avocat ou m\u00eame de frais de proc\u00e8s r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n