Il existe toutefois des cas de dispense, dans lesquels le salari\u00e9 pourra conserver<\/b> <\/b>son assurance sant\u00e9 individuelle. <\/strong>Voici quelques cas de dispense pr\u00e9vus :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 couvert par une autre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire, comme par exemple celle de votre conjoint(e) (du fait de son emploi).<\/li>\n\n\n\n
- Vous \u00eates en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : les r\u00e8gles de la mutuelle sant\u00e9 pour CDD<\/a> diff\u00e8rent alors selon la dur\u00e9e de votre contrat.<\/li>\n\n\n\n
- Vous travaillez pour plusieurs employeurs (ayant chacun une mutuelle collective obligatoire).<\/li>\n\n\n\n
- Vous travaillez \u00e0 temps partiel et la cotisation de mutuelle repr\u00e9sente une part importante de votre salaire (+ de 10 %).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/i>Ces cas de dispense sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Si vous souhaitez ne pas \u00eatre couvert par la mutuelle collective de l\u2019employeur, il vous appartiendra d\u2019effectuer les d\u00e9marches de dispense.<\/p><\/div>\n\n\n\n
La cotisation de ma mutuelle employeur est-elle imposable ?<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuel<\/b> auquel vous souscrivez de votre propre chef, par exemple aupr\u00e8s d\u2019un organisme de mutuelle ou d\u2019un assureur, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la couverture collective de votre employeur, votre cotisation de mutuelle sera d\u00e9ductible de vos revenus imposables. Autrement dit, seule la cotisation d\u2019une mutuelle de groupe obligatoire n\u2019est pas soumise \u00e0 imposition. Cela ne vaut donc que pour le contrat collectif de votre employeur priv\u00e9, et non pour une mutuelle sant\u00e9 individuelle<\/a> souscrite par ailleurs.
Concr\u00e8tement, cette r\u00e8gle vous permet de r\u00e9duire votre assiette taxable<\/b>. Si chaque mois, vous vous acquittez de 40 euros de mutuelle groupe (\u00e0 titre personnel, c’est \u00e0 dire hors de la part que prend en charge votre employeur), vous ne serez pas impos\u00e9 sur cette prime qui, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, repr\u00e9sente tout de m\u00eame pr\u00e8s de 500 \u20ac. En principe, ne sera pas d\u00e9ductible la part de cotisation acquitt\u00e9e par l\u2019assur\u00e9 correspondant \u00e0 des options facultatives souscrites.
Outre cette d\u00e9ductibilit\u00e9, une mutuelle groupe obligatoire pr\u00e9sente d\u2019autres int\u00e9r\u00eats<\/b>, comme par exemple le fait que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- \n
- Votre employeur prenne \u00e0 sa charge au moins 50 % de son co\u00fbt annuel (certaines entreprises peuvent aller bien au del\u00e0 de cette participation minimum).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un contrat responsable, posant un niveau de couverture minimum.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Les formalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion soient simplifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Au final, demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle groupe sera rarement int\u00e9ressant, <\/strong>\u00e0 moins que vous ne jouissiez, par exemple, d\u00e9j\u00e0 d\u2019une bonne couverture sant\u00e9 obligatoire gr\u00e2ce \u00e0 votre conjoint.<\/p>\n\n\n\n
La part salariale de votre cotisation de mutuelle groupe est-elle d\u00e9ductible des imp\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e8gle selon laquelle la mutuelle obligatoire est d\u00e9ductible de vos imp\u00f4ts, donc de vos revenus, doit \u00eatre bien comprise<\/b> : seule la fraction de la prime que vous payez vous-m\u00eame ne sera pas imposable. Elle \u00ab sortira \u00bb donc de l\u2019assiette taxable. La part acquitt\u00e9e par l\u2019entreprise (a minima 50 % de la cotisation totale) sera trait\u00e9e diff\u00e9remment. Si la cotisation totale de votre mutuelle sant\u00e9 obligatoire est de 70 euros et que l\u2019employeur en prend 45 \u00e0 sa charge, vous ne pourrez d\u00e9duire de vos revenus imposables \u00ab que \u00bb 25 \u20ac par mois, soit 300 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
<\/i>Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de la part salariale de votre prime de mutuelle obligatoire\u00a0est toutefois limit\u00e9e\u00a0\u00e0 5 % du Plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS\u00a0: \u00a048\u00a0060\u00a0\u20ac\u00a0<\/strong><\/em>en 2026) + 2 % de votre r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute.<\/p><\/div>\n\n\n\n
La part patronale de votre mutuelle employeur est-elle imposable ?<\/h2>\n\n\n\n
La part patronale de votre cotisation de mutuelle sant\u00e9 groupe acquitt\u00e9e par l\u2019employeur r\u00e9int\u00e9grera votre salaire net imposable. Techniquement, la fraction pay\u00e9e par l\u2019entreprise sera consid\u00e9r\u00e9e comme du salaire, au m\u00eame titre que le CSG non d\u00e9ductible et la CRDS. La mutuelle d\u2019entreprise obligatoire est donc imposable en partie, pour ce qui est de la part patronale\u00a0(\u00e0 l\u2019inverse de la part salariale que vous payez vous-m\u00eame).
Par exemple, si la cotisation mensuelle totale de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire est de 70 \u20ac et que l\u2019employeur la finance \u00e0 hauteur de 45 \u20ac, 540 \u20ac annuels r\u00e9int\u00e9greront votre revenu imposable et viendront de ce fait augmenter l\u2019assiette taxable.<\/p>\n\n\n\n<\/i>Cette r\u00e8gle r\u00e9sulte de la loi de Finances 2014. Auparavant, la mutuelle de groupe n\u2019\u00e9tant pas obligatoire, la participation \u00e9ventuelle de l\u2019entreprise \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature non imposable pour le salari\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment d\u00e9duire la mutuelle groupe des imp\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n
Concernant la part salariale de votre prime de mutuelle obligatoire, c\u2019est-\u00e0-dire celle que vous financez individuellement, vous n\u2019aurez dans la plupart des cas rien \u00e0 faire de particulier. En effet, cette fraction sera directement d\u00e9duite de votre bulletin de paie. Si tel n\u2019est pas le cas, votre employeur vous communiquera annuellement, par courrier, la somme que vous devrez reporter sur votre d\u00e9claration de revenus, afin que vous puissiez la d\u00e9duire vous-m\u00eame de votre revenu imposable.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant de la part patronale acquitt\u00e9e par votre employeur, elle appara\u00eetra sur votre fiche de paye, puisqu\u2019elle sera consid\u00e9r\u00e9e, rappelons le, comme faisant partie de votre salaire. L\u00e0 encore, vous n\u2019aurez rien \u00e0 envoyer \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une mutuelle sant\u00e9 d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
Une mutuelle sant\u00e9 (ou compl\u00e9mentaire sant\u00e9) a vocation \u00e0 intervenir en compl\u00e9ment de votre r\u00e9gime d\u2019Assurance maladie, afin d\u2019am\u00e9liorer la prise en charge de vos d\u00e9penses de sant\u00e9\u00a0: soins courants, optique, dentaire, hospitalisation\u2026 Selon le niveau de couverture souscrit, tout ou partie du\u00a0ticket mod\u00e9rateur<\/a>\u00a0(la part non prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale) vous sera rembours\u00e9. Certains actes non pris en compte par la S\u00e9cu, comme la m\u00e9decin douce par exemple, pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un remboursement, si votre mutuelle sant\u00e9 le pr\u00e9voit.
Il y a deux types de mutuelle sant\u00e9\u00a0:<\/b><\/p>\n\n\n\n- \n
- Le contrat individuel, souscrit \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9marche personnelle.<\/li>\n\n\n\n
- Le contrat groupe ou collectif, auquel l\u2019assur\u00e9 adh\u00e8re par le biais de son employeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur priv\u00e9 doivent proposer une mutuelle collective <\/strong>de groupe \u00e0 leurs employ\u00e9s, sans distinction selon qu\u2019ils soient en CDI, CDD, stage\u2026 <\/strong>L\u2019employeur prendra \u00e0 sa charge au moins 50 % de la cotisation de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de chaque salari\u00e9. M\u00eame si c\u2019est l\u2019entreprise qui choisit le contrat, elle devra n\u00e9cessairement retenir une mutuelle sant\u00e9 responsable posant un niveau de couverture de base (le \u00ab\u00a0panier de soins\u00a0\u00bb). Ce type de contrat pr\u00e9sente de nombreux avantages pour les salari\u00e9s\u00a0: formalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion simples, garanties minimales\u2026<\/p>\n\n\n\n
Peut-on d\u00e9duire une mutuelle sant\u00e9 individuelle des imp\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n
Si vous \u00eates couvert par un contrat individuel de mutuelle sant\u00e9 souscrit \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9marche personnelle, vous ne pourrez pas d\u00e9duire les cotisations vers\u00e9es de votre revenu imposable. La d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes ne vaut que pour une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire \u00e0 laquelle vous adh\u00e9rez par le biais de votre employeur.
Si vous relevez de la cat\u00e9gorie des TNS (Travailleurs non salari\u00e9s), parce que vous \u00eates par exemple infirmier ou artisan<\/a>, sachez que vous pourrez opter pour une mutuelle sant\u00e9 loi Madelin<\/a>. Il faudra pour cela que le contrat que vous choisissez soit \u00e9ligible \u00e0 cette loi.
Si tel est le cas, vous pourrez d\u00e9duire fiscalement les cotisations vers\u00e9es, l\u2019objectif de ce dispositif \u00e9tant d\u2019encourager les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 s\u2019\u00e9quiper en compl\u00e9mentaire sant\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 une mutuelle groupe comme les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
- Les formalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion soient simplifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un contrat responsable, posant un niveau de couverture minimum.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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