![\"resiliation](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/resiliation-contrat-assurance-500x466.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nQuelle est la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de mon contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
Vous devez connaitre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat pour pouvoir le r\u00e9silier dans les temps et ainsi \u00e9viter toute mauvaise surprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la date \u00e0 laquelle votre contrat prend fin.<\/strong> Il faut savoir que la plupart des contrats sont \u00e0 tacite reconduction : c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il y a renouvellement automatique chaque ann\u00e9e. Si vous ne vous y opposez pas \u00e0 temps, votre contrat sera donc reconduit pour une dur\u00e9e d\u00e9finie, bien souvent d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n Il est important de connaitre cette date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, car le d\u00e9lai de r\u00e9siliation varie selon si la demande de\u00a0r\u00e9siliation de votre assurance<\/a>\u00a0est faite apr\u00e8s cette date, ou avant cette date.<\/p><\/div>\n\n\n\n La plupart du temps, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la date anniversaire de souscription au contrat.<\/strong> Il se peut cependant que ne soit pas le cas : en effet, certaines compagnies d\u2019assurance d\u00e9finissent une date commune pour tous les contrats, au 1er janvier ou au 1er mars par exemple. Beaucoup de mutuelles proc\u00e8dent de la sorte pour des raisons de facilit\u00e9 de gestion notamment. Il faut donc \u00eatre attentif et bien v\u00e9rifier la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Que vous soyez sur le point de vendre votre bien immobilier assur\u00e9, <\/strong>ou que la concurrence propose des offres d’assurance auto ou habitation plus avantageuses, vous pouvez \u00e0 tout moment vouloir changer votre contrat d\u2019assurance. La impose aussi aux assureurs d\u2019envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9anc<\/a>e minimum 15 jours <\/b>avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance <\/strong>pour rappeler \u00e0 leurs clients la prochaine reconduction de leur contrat. C’est la loi Chatel sur l’assurance<\/a>. Si cela n\u2019est pas fait dans les temps, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation varie l\u00e9g\u00e8rement (pour plus de d\u00e9tails, nous d\u00e9veloppons ce point quelques lignes plus bas).<\/p>\n\n\n\n Les contrats d\u2019assurance vie et les assurances collectives ne sont pas concern\u00e9s par cette loi.<\/p><\/div>\n\n\n\n Depuis la loi Hamon sur l’assurance<\/a>, la r\u00e9siliation hors \u00e9ch\u00e9ance est facilit\u00e9e :<\/strong> vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment apr\u00e8s la 1\u00e8re ann\u00e9e d’adh\u00e9sion, sans donner de motif.<\/strong> Il vous suffit d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 votre assureur pour r\u00e9silier. Cela concerne les assurances multirisques habitation, automobile, sant\u00e9 et affinitaires (une assurance affinitaire est une assurance propos\u00e9e en compl\u00e9ment d\u2019un bien ou d\u2019un service, comme l\u2019assurance d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, par exemple). Votre nouvel assureur peut effectuer pour vous les d\u00e9marches de r\u00e9siliation aupr\u00e8s de votre assureur actuel, pour les assurances obligatoires<\/a> (comme pour l\u2019assurance habitation par exemple).<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/a> est de 14 jours calendaires r\u00e9volus suivant la souscription au contrat<\/b>. Vous n\u2019avez pas \u00e0 fournir de motif et n\u2019aurez aucune p\u00e9nalit\u00e9. Il est possible de se r\u00e9tracter pour les contrats non professionnels comme l\u2019assurance habitation, auto, scolaire, entre autres.<\/p>\n\n\n\n Attention, la r\u00e9tractation ne concerne que les contrats conclus suite \u00e0 du d\u00e9marchage<\/strong>, qu\u2019il soit physique, t\u00e9l\u00e9phonique ou en ligne<\/strong>.<\/p><\/div>\n\n\n\n Les contrats pour lesquels vous ne pouvez invoquer ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation sont les suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi Hamon, dite loi sur la consommation, a \u00e9t\u00e9 mise en place pour favoriser la concurrence du march\u00e9 des assurances et ainsi davantage prot\u00e9ger le consommateur.<\/strong> On parle \u00e9galement de r\u00e9siliation infra-annuelle, en opposition \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance qui elle, est la r\u00e9siliation annuelle. Ainsi, apr\u00e8s un an d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 votre assurance, vous pouvez la r\u00e9silier sans faire attention aux d\u00e9lais !<\/p><\/div>\n\n\n\n Dans le cas des assurances obligatoires, le nouvel assureur est m\u00eame charg\u00e9 de r\u00e9aliser les d\u00e9marches pour vous aupr\u00e8s de votre ancienne compagnie.<\/strong> Avant de vous tourner vers un assureur, prenez le temps de comparer les offres ! 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Ce contrat doit cependant \u00eatre \u00e0 des fins non professionnelles : par exemple, une assurance moto, scolaire, une garantie des accidents de la vie\u2026 Si vous souhaitez \u00eatre indemnis\u00e9 pour un sinistre intervenant durant cette p\u00e9riode, vous ne pourrez plus vous r\u00e9tracter (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale).<\/p><\/div>\n\n\n\n La renonciation pr\u00e9vue par le contrat de l\u2019assurance vie : <\/strong>dans ce cas particulier, l\u2019assur\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de renonciation de 30 jours. Il doit en notifier sa compagnie d\u2019assurance par un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Vous l\u2019aurez compris, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation varie en fonction du moment de la demande de r\u00e9siliation.<\/strong> D\u2019autre part, ce d\u00e9lai influe sur la composition de votre lettre de r\u00e9siliation. En g\u00e9n\u00e9ral, une lettre de r\u00e9siliation doit contenir :<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez bien entendu \u00e9crire vous m\u00eame votre lettre de r\u00e9siliation<\/b>, ou bien si vous souhaitez vous simplifier la t\u00e2che, nos experts ont r\u00e9dig\u00e9 un certain nombre de lettres type. Nous vous proposons ici une lettre de r\u00e9siliation d\u2019assurance habitation suite \u00e0 un changement de situation (donc hors \u00e9ch\u00e9ance), ainsi qu’une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance en assurance ?<\/h3>\n\n\n\n
Date anniversaire ou date pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat ?<\/h3>\n\n\n\n
La date anniversaire de souscription au contrat peut \u00eatre diff\u00e9rente de la date de signature<\/b> : par exemple si vous souscrivez par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 un contrat d\u2019assurance mais que vous ne renvoyez et signez le document qu\u2019une semaine plus tard. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance concerne bien la date de souscription et non la date de signature.<\/p>\n\n\n\nQuand faire la demande de r\u00e9siliation de mon contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9siliation \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l’assurance<\/h3>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9voit une r\u00e9siliation \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, \u00e9galement appel\u00e9e r\u00e9siliation annuelle<\/b>, par l\u2019assur\u00e9 comme par l\u2019assureur. <\/strong>Ainsi, chaque ann\u00e9e, vous pouvez mettre fin \u00e0 votre contrat en envoyant une lettre de r\u00e9siliation recommand\u00e9e \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance dans un d\u00e9lai de deux mois minimum avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Certains contrats pr\u00e9voient un d\u00e9lai d\u2019un \u00e0 trois mois avant votre date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 v\u00e9rifier les dispositions de votre contrat ! Par ailleurs, nous vous conseillons d\u2019envoyer le courrier recommand\u00e9 avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas obligatoire : cela vous permettra d\u2019avoir un \u00e9l\u00e9ment de preuve en cas de litige.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9siliation hors \u00e9ch\u00e9ance de l’assurance<\/h3>\n\n\n\n
En revanche, lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019adh\u00e9sion<\/b>, vous pouvez r\u00e9silier seulement suite \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements (changement de situation personnelle ou professionnelle comme un d\u00e9m\u00e9nagement par exemple, ou parce que votre assureur a r\u00e9sili\u00e9 un des contrats qui vous liait). Vous devez faire parvenir la lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l\u2019\u00e9v\u00e8nement invoqu\u00e9. Il est d\u00e9sormais \u00e9galement possible de r\u00e9silier par lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9lai de r\u00e9tractation de l’assurance<\/h3>\n\n\n\n
![\"delai](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/delai-retractation-contrat-assurance-500x374.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\nQue dit la loi Hamon sur la r\u00e9siliation de mon assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi Hamon permet donc aux assur\u00e9s de r\u00e9silier leur contrat \u00e0 tout moment<\/b>, sans motif ni p\u00e9nalit\u00e9s, apr\u00e8s un an d\u2019engagement. <\/strong>Elle concerne des contrats d\u2019assurance ancr\u00e9s dans le quotidien, tels que l\u2019assurance habitation, sant\u00e9, auto, moto, ainsi que les assurances affinitaires (assurances en compl\u00e9ment d\u2019un bien ou d\u2019un service).<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Que dit la loi Chatel sur la r\u00e9siliation de mon contrat d’assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
Dans quel cas peut-on renoncer \u00e0 un contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
Quand peut-on renoncer \u00e0 son contrat d\u2019assurance ?<\/h3>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, le d\u00e9marchage peut \u00eatre physique, t\u00e9l\u00e9phonique, via un courrier personnalis\u00e9, en ligne, etc. <\/strong>Lorsque vous ne sollicitez pas vous-m\u00eame la compagnie d\u2019assurance ou lorsque vous donnez suite \u00e0 une offre par appel t\u00e9l\u00e9phonique : c\u2019est du d\u00e9marchage. Cette pratique qui consiste \u00e0 inciter le consommateur \u00e0 acheter ne n\u00e9cessite pas forc\u00e9ment la pr\u00e9sence du d\u00e9marcheur devant vous.
Pour r\u00e9silier, vous devez envoyer votre lettre de r\u00e9siliation recommand\u00e9e<\/strong>, de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 14 jours. La r\u00e9siliation devient alors effective \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019assureur de votre lettre. <\/p>\n\n\n\n<\/th> Assurances concern\u00e9es<\/th> D\u00e9lai<\/th><\/tr><\/thead> Renonciation suite \u00e0 un d\u00e9marchage<\/strong><\/td> Assurances non professionnelles
(auto, moto, scolaire, GAV…)<\/td>14 jours<\/td><\/tr> Renonciation pr\u00e9vue par le contrat<\/strong><\/td> Assurance vie<\/td> 30 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Lettre type de r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance<\/h2>\n\n\n\n
![\"modele](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/modele-lettre-resiliation-assurance-habitation-212x300.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n![\"assurance](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/assurance-habitation-hors-echeance-courrier-type-212x300.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n