Votre banque, ou quel que soit l\u2019organisme pr\u00eateur, devra valider le nouveau contrat d\u2019assurance que vous souhaitez souscrire : vous devrez donc lui pr\u00e9senter le nouveau contrat ainsi qu\u2019une \u00e9quivalence de garanties. En effet, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur devront \u00eatre sup\u00e9rieures, ou \u00e0 minima \u00e9gales, \u00e0 celles du contrat actuel.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
Loi Alur et assurance habitation<\/h2>\n\n\n\n
La loi Alur introduit 3 nouvelles obligations en mati\u00e8re d\u2019assurance habitation, dans le but de mieux prot\u00e9ger les locataires et propri\u00e9taires en copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Impose aux copropri\u00e9taires et aux syndicats de copropri\u00e9taires<\/b> d\u2019un bien immobilier de souscrire une assurance contre les risques de Responsabilit\u00e9 Civile. Les copropri\u00e9taires, qu\u2019ils soient occupants ou non occupants du bien, doivent s\u2019y soumettre. Cela ne concerne pas les propri\u00e9taires de maisons individuelles, ni les propri\u00e9taires d\u2019immeubles en non copropri\u00e9t\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Oblige les copropri\u00e9taires bailleurs, donc non occupants<\/b>, \u00e0 souscrire une assurance appel\u00e9e propri\u00e9taire non occupant (PNO), pour les prot\u00e9ger en cas de sinistre. Attention, la loi Alur instaure cette obligation pour les copropri\u00e9taires, et non pour les propri\u00e9taires, pour qui, cette assurance est simplement recommand\u00e9e. L\u2019assurance PNO est plus compl\u00e8te que l\u2019assurance multirisques habitation puisqu\u2019elle couvre les vices de construction, les d\u00e9fauts d\u2019entretien, les troubles de jouissance du locataire, et les recours des locataires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Permet aux propri\u00e9taires de se prot\u00e9ger des d\u00e9rives potentielles d\u2019un locataire<\/b>, en l’autorisant \u00e0 souscrire une assurance pour compte du locataire. Pour rappel, tout locataire doit avoir une assurance habitation, et doit pouvoir pr\u00e9senter son attestation de Responsabilit\u00e9 Civile \u00e0 son propri\u00e9taire s\u2019il le demande. En cas de refus, c\u2019est l\u00e0 que le propri\u00e9taire peut prendre une assurance pour compte du locataire, et r\u00e9percuter les cotisations dans les charges.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Loi Evin et mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
La loi Evin, de 1989, permet aux salari\u00e9s quittant une entreprise de conserver certaines garanties de leur compl\u00e9mentaire \/ mutuelle sant\u00e9 collective, sous r\u00e9serve cependant de quelques conditions.<\/strong> Tout d’abord, tous les salari\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s seulement :<\/p>\n\n\n\n- Les ayants droit d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (pour 12 mois minimum \u00e0 la date de d\u00e9c\u00e8s).<\/li>
- Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une rente d’incapacit\u00e9 ou d’invalidit\u00e9, d’une pension de retraite ou de revenus de remplacement, ou les salari\u00e9s sont priv\u00e9s d'emploi, sans limite de dur\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Pour avoir droit \u00e0 ce maintien des garanties<\/b>, le salari\u00e9 doit en faire la demande \u00e0 son employeur : <\/strong>il a 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou suivant la fin de ses droits \u00e0 portabilit\u00e9 pour le demander.
Par ailleurs, l\u2019ayant droit devra payer l’ensemble des cotisations (ce qui diff\u00e8re des salari\u00e9s dont la moiti\u00e9 des cotisations est prise en charge par l'employeur). Bien qu\u2019elles ne peuvent augmenter la premi\u00e8re ann\u00e9e, il est possible qu\u2019une majoration intervienne d\u00e8s la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, tout en n\u2019exc\u00e9dant pas 25 % des tarifs globaux appliqu\u00e9s au sein de l\u2019entreprise. La troisi\u00e8me ann\u00e9e, elle ne devra pas exc\u00e9der 50 % de ces tarifs globaux.
Avant de vous d\u00e9cider \u00e0 maintenir ou non votre mutuelle d\u2019entreprise<\/b>, prenez le temps de comparer les offres de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 individuelle. <\/strong>Il n\u2019est en effet pas toujours int\u00e9ressant de conserver sa mutuelle d\u2019entreprise car il s\u2019agit \u00e0 l\u2019origine d\u2019un contrat de groupe : les tarifs et garanties ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 titre collectif : la cotisation peut s\u2019av\u00e9rer lourde pour le salari\u00e9. De plus, le contrat n\u2019est pas modifiable m\u00eame si les besoins de l\u2019assur\u00e9 \u00e9voluent.<\/p>\n\n\n\n
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