Que dit la loi Hamon en mati\u00e8re d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit de nombreux changements <\/b>au sein du Code de la consommation, pour favoriser la concurrence et ainsi prot\u00e9ger davantage le consommateur. La loi Hamon fait partie des\u00a0lois sur l’assurance<\/a>. Du nom de Beno\u00eet Hamon, alors ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation, elle est venue faciliter la r\u00e9siliation des contrats. Avant la loi Hamon, les assur\u00e9s devaient attendre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour pouvoir r\u00e9silier leur assurance, \u00e0 moins qu\u2019un \u00e9v\u00e8nement valid\u00e9 par le Code des assurances ne justifie une r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n La loi Hamon permet une r\u00e9siliation d\u2019assurance infra-annuelle<\/b>, en opposition aux r\u00e9siliations annuelles dites \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. <\/strong>Une fois la date anniversaire de votre contrat pass\u00e9e, vous pouvez \u00e0 tout moment notifier votre assureur de votre volont\u00e9 : il vous suffit d\u2019envoyer une lettre de r\u00e9siliation recommand\u00e9e, de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce dernier n\u2019est pas obligatoire, mais il vous permettra d\u2019avoir un \u00e9l\u00e9ment de preuve en cas de litige avec votre assureur. Pour cela, nous vous recommandons d\u2019\u00e9tudier les diff\u00e9rentes offres du march\u00e9 via notre comparateur R\u00e9assurez-moi. C\u2019est gratuit, anonyme et il vous permet un gain de temps pr\u00e9cieux. Laissez-vous guider !<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Comparez et \u00e9conomisez sur tous vos contrats d’assurance en quelques clics<\/p>Comparer les assurances<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n\n\n La loi Hamon de 2014 accorde un droit l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent aux consommateurs<\/b> souscrivant une assurance emprunteur. <\/strong>Elle stipule que la r\u00e9siliation est possible au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat, avec un pr\u00e9avis de 15 jours. Lors de la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00eat pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, notre t\u00eate est d\u00e9j\u00e0 bien encombr\u00e9e par l\u2019acquisition du bien en lui-m\u00eame. Il arrive que l\u2019on d\u00e9laisse un peu le choix de l\u2019assurance au profit de celle propos\u00e9e par la banque. Mais, on peut tr\u00e8s vite se rendre compte qu\u2019il y a moins cher ailleurs ! Pour changer d\u2019assurance, il faut cependant que votre banque accepte et valide le nouveau contrat<\/b>, que votre assurance de pr\u00eat soit contract\u00e9e chez elle ou non. <\/strong>Vous devrez donc lui faire parvenir le nouveau contrat avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales, et si votre assurance emprunteur \u00e9tait contract\u00e9e chez elle, votre lettre de r\u00e9siliation. Une \u00e9quivalence de garanties doit \u00e9galement \u00eatre jointe : la banque veut s\u2019assurer que les garanties sont bien sup\u00e9rieures ou au moins \u00e9gales \u00e0 celles de l\u2019ancien contrat. Il n\u2019est pas obligatoire de souscrire l\u2019assurance emprunteur aupr\u00e8s de votre organisme pr\u00eateur. Vous pouvez tout \u00e0 fait faire appel \u00e0 un assureur ind\u00e9pendant (d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance).<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n L\u2019assurance auto est l\u2019une des assurances pour lesquelles la loi Hamon s\u2019applique. <\/strong>En effet, apr\u00e8s un an d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 votre contrat d\u2019assurance auto, vous pouvez y mettre fin n\u2019importe quand, sans vous justifier, et sans aucun frais. Vous pouvez donc changer d\u2019assureur assez facilement : vous devez simplement envoyer une lettre de r\u00e9siliation recommand\u00e9e \u00e0 votre assureur annon\u00e7ant cette d\u00e9cision. La loi Hamon ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les assurances, mais seulement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Loi Hamon et d\u00e9lai de paiement : cette loi a aussi instaur\u00e9\u00a0un\u00a0plafond de\u00a0paiement\u00a0pour les factures r\u00e9capitulatives ainsi que des sanctions administratives qui sont appliqu\u00e9es en cas de non-respect des\u00a0d\u00e9lais de paiement. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des entreprises.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n La lettre de r\u00e9siliation est le document indispensable pour changer de contrat d\u2019assurance.<\/b> Son contenu doit \u00eatre adapt\u00e9 au moment de la r\u00e9siliation, \u00e0 la nature du contrat\u2026 Si vous souhaitez r\u00e9silier votre assurance auto par exemple, votre\u00a0lettre de r\u00e9siliation d’assurance<\/a>\u00a0ne sera pas la m\u00eame si vous r\u00e9siliez apr\u00e8s un an de souscription ou seulement apr\u00e8s 2 mois. En effet, dans ce dernier, vous devrez justifier votre demande par un motif valable : vente de la voiture, d\u00e9m\u00e9nagement (etc.), alors que si vous r\u00e9siliez apr\u00e8s un an vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la loi Hamon. Il est possible de r\u00e9silier par voie \u00e9lectronique.<\/b> En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommand\u00e9e en ligne, c\u2019est l\u00e9galement accept\u00e9 \u00e0 condition de passer \u00ab par un tiers selon un proc\u00e9d\u00e9 permettant d\u2019identifier le tiers, de conna\u00eetre l\u2019exp\u00e9diteur et de garantir l\u2019identit\u00e9 du destinataire \u00bb. Il faut aussi un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour \u00eatre s\u00fbr que le courrier a bien \u00e9t\u00e9 remis. Si vous respectez ces r\u00e8gles, votre assureur ne pourra en aucun cas contester votre r\u00e9siliation. La Poste a notamment mis en place un service de lettre recommand\u00e9e en ligne. Lettre de r\u00e9siliation loi Hamon – Assurance emprunteur<\/a> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
En effet, elle donne le droit aux assur\u00e9s de rompre leur contrat apr\u00e8s un an d\u2019adh\u00e9sion<\/b>, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re et sans avoir \u00e0 donner de motif. <\/strong>Ainsi, que les garanties de votre contrat ne vous correspondent plus ou que vous trouviez les cotisations trop couteuses, vous pouvez r\u00e9silier sans donner de raison \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance !<\/p>\n\n\n\nComment r\u00e9silier mon assurance avec la loi Hamon ?<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande par l\u2019assureur, qui vous enverra dans la foul\u00e9e un avis de r\u00e9siliation. <\/strong>Cet avis doit contenir la date de prise d\u2019effet pr\u00e9cise, ainsi que l\u2019annonce du remboursement de la partie de cotisations non couverte, sous 30 jours.
Lorsque cela concerne des assurance obligatoires<\/b>,<\/b> en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le nouvel assureur prend en charge la r\u00e9siliation aupr\u00e8s de l\u2019ancien assureur. <\/strong>Dans ce cas, l\u2019assur\u00e9 informe par courrier ou e-mail le nouvel assureur de son choix de r\u00e9silier son ancien contrat pour venir souscrire aupr\u00e8s de lui. Le nouvel assureur lance ensuite les d\u00e9marches, en veillant \u00e0 ce que l\u2019assur\u00e9 continue d\u2019\u00eatre couvert tout au long du processus de\u00a0r\u00e9siliation de l’assurance<\/a>.
De par cette loi, il est donc plus facile de r\u00e9silier et de souscrire chez le concurrent<\/b>. Nous vous conseillons d\u2019\u00eatre vigilant afin de rester assur\u00e9 tout au long de ce changement d\u2019assurance. Ainsi, il est pr\u00e9f\u00e9rable de savoir vers quelle\u00a0police d’assurance<\/a>\u00a0se tourner, et d’\u00eatre s\u00fbr qu\u2019il r\u00e9pondra \u00e0 votre besoin.<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Que dit la loi Hamon sur l\u2019assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n
Changer d\u2019assurance de pr\u00eat est donc d\u00e9sormais possible d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/b>, ce qui peut repr\u00e9senter un certain soulagement et de belles \u00e9conomies.<\/strong> Les assurances de pr\u00eat concern\u00e9es sont :<\/p>\n\n\n\n
Elle dispose de 10 jours pour formuler sa validation par \u00e9crit. <\/strong>Sachez que si elle refuse, votre nouveau contrat sera annul\u00e9 sans frais et vous serez rembours\u00e9 des \u00e9ventuelles cotisations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. La banque doit dans tous les cas motiver son refus : en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il porte sur une non \u00e9quivalence des garanties.<\/p>\n\n\n\nQue dit la loi Hamon sur l\u2019assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n
Afin que votre nouveau contrat soit le plus adapt\u00e9 possible \u00e0 votre situation, nous vous conseillons de demander \u00e0 votre assureur actuel un\u00a0relev\u00e9 d\u2019informations d’assurance<\/a>. <\/strong>Ce document contient des \u00e9l\u00e9ments utiles sur votre pass\u00e9 de conducteur : votre profil, les d\u00e9tails du contrat, entre autres. Le contrat prend fin \u00e0 la date d\u00e9finie dans les termes du contrat, g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s un mois.<\/p>\n\n\n\n\n\nQuelles sont les autres assurances concern\u00e9es par la loi Hamon ?<\/h2>\n\n\n\n
Mod\u00e8les de lettre de r\u00e9siliation dans le cadre de la loi Hamon<\/h2>\n\n\n\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, votre lettre de r\u00e9siliation doit au minimum contenir :<\/b><\/p>\n\n\n\n
Ci-apr\u00e8s, nous vous proposons 2 mod\u00e8les de lettres de r\u00e9siliation dans le cadre de la loi Hamon :<\/b><\/p>\n\n\n\n
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