D\u00e9finition du contrat d\u2019assurance<\/h2>\n\n\n\nA quoi sert un contrat d\u2019assurance ?<\/h3>\n\n\n\n
Un contrat d\u2019assurance est un \u00ab\u00a0contrat par lequel le souscripteur <\/b>se fait promettre par un assureur, pour son compte ou celui d\u2019un tiers, une prestation g\u00e9n\u00e9ralement p\u00e9cuniaire en cas de r\u00e9alisation d\u2019un risque, moyennant le paiement d\u2019une prime ou cotisation\u00a0\u00bb. Par ailleurs, le contrat d\u2019assurance contient toute information relative aux droits et obligations de l\u2019assureur comme de l\u2019assur\u00e9, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de l\u2019assurance, les r\u00e8gles de\u00a0r\u00e9siliation de l’assurance<\/a>, certaines clauses impos\u00e9es par la loi, etc.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le contrat d\u2019assurance est souscrit pour une dur\u00e9e d\u2019un an<\/b>, tr\u00e8s souvent \u00e0 tacite reconduction.<\/strong> Cela signifie qu\u2019il est renouvel\u00e9 automatiquement si vous ne manifestez pas votre souhait de l\u2019arr\u00eater. C\u2019est le cas pour la plupart des assurances IARD<\/a> comme les assurances habitation, auto, moto, scolaire, etc. Cependant, il existe des contrats d\u2019une dur\u00e9e plus variable, tel que pour l\u2019assurance emprunteur par exemple. En France, tout le monde est concern\u00e9 par les contrats d\u2019assurance<\/b> du fait que plusieurs assurances soient obligatoires<\/strong>. La Responsabilit\u00e9 civile est la garantie minimale \u00e0 avoir : chacun \u00e9tant responsable des dommages que caus\u00e9s involontairement \u00e0 autrui, la garantie Responsabilit\u00e9 civile vient se substituer au responsable en cas de sinistre et indemniser la victime \u00e0 votre place.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Assurance maladie est la deuxi\u00e8me assurance obligatoire et donc commune \u00e0 tous : toute personne est affili\u00e9e \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Par ailleurs, il existe des assurances obligatoires conditionnelles<\/b> : vous devez souscrire un contrat d\u2019assurance auto si vous disposez d\u2019une voiture, une assurance habitation si vous \u00eates locataire, une assurance garantie dommage-ouvrages si vous faites construire… Des assurances professionnelles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 peu \u00e0 peu introduites pour r\u00e9pondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines professions, telles que le milieu de la m\u00e9decine, de la construction et du b\u00e2timent, du droit…<\/p>\n\n\n\n Un contrat d\u2019assurance peut \u00eatre individuel ou collectif. Par exemple, les entreprises priv\u00e9es doivent toutes proposer \u00e0 leurs salari\u00e9s une mutuelle collective.<\/p><\/div>\n\n\n\n Le contrat d\u2019assurance r\u00e9unit quelques caract\u00e9ristiques qui lui sont propres. En effet, il est :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/b>, sans donner de motif ni subir aucune p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. <\/strong>Il vous suffit d\u2019envoyer \u00e0 votre assureur un courrier recommand\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance correspond \u00e0 la date anniversaire \u00e0 laquelle vous avez sign\u00e9 le contrat. Il faut faire attention au fait que la plupart des contrats d\u2019assurance soient \u00e0 tacite reconduction, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils se renouvellent automatiquement chaque ann\u00e9e, pour un an suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Depuis la loi Chatel, les compagnies d\u2019assurance doivent pr\u00e9venir leurs assur\u00e9s de leur possibilit\u00e9 de r\u00e9silier leur contrat \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Ils doivent donc leur envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance entre 3 mois \u00e0 15 jours avant la date limite de r\u00e9siliation, celle-ci \u00e9tant 2 mois avant la fin du contrat.<\/p><\/div>\n\n\n\n Les assurances concern\u00e9es par la loi Chatel sont tous les contrats \u00e0 tacite reconduction<\/b> : habitation, auto, moto, scolaire, loyer impay\u00e9s, d\u00e9pendance, compl\u00e9mentaire \/ mutuelle sant\u00e9. La r\u00e9siliation hors \u00e9ch\u00e9ance signifie que vous n\u2019attendez pas la date anniversaire de votre contrat pour le r\u00e9silier.<\/strong> Apr\u00e8s un an d’adh\u00e9sion, la rupture d’un contrat peut se faire \u00e0 tout moment sans avoir \u00e0 vous justifier, et ceci gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon sur la consommation qui favorise la concurrence et prot\u00e8ge les consommateurs. Toutes les assurances ne sont pas concern\u00e9es par la loi Hamon : seuls les contrats d\u2019assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire sont r\u00e9siliables apr\u00e8s un an d\u2019adh\u00e9sion n\u2019importe quand, sans motif, sans p\u00e9nalit\u00e9. Tous les contrats d\u2019assurance sont r\u00e9siliables lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e si le motif de r\u00e9siliation fait partie de cette liste. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, si vous souhaitez changer de contrat d\u2019assurance, il vous sera b\u00e9n\u00e9fique de mettre en concurrence les diverses offres du march\u00e9 en les comparant ! Courtier en assurance<\/a>, R\u00e9assurez-moi vous propose son comparateur en ligne, qui est ind\u00e9pendant. Que vous recherchiez une assurance auto, moto, habitation, emprunteur (…), vous pourrez avoir acc\u00e8s \u00e0 des devis personnalis\u00e9s rapidement, anonymement, et gratuitement. Nos experts restent, en parall\u00e8le, disponibles pour tout renseignement suppl\u00e9mentaire.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Gratuit, 100 % en ligne, sans engagement <\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n Pour annoncer que vous souhaitez arr\u00eater votre contrat d\u2019assurance<\/b>, une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 votre assureur. <\/strong>Cette lettre peut \u00eatre physique ou envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique. En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommand\u00e9e en ligne, c\u2019est l\u00e9galement accept\u00e9 \u00e0 condition de passer \u00ab par un tiers selon un proc\u00e9d\u00e9 permettant d\u2019identifier le tiers, de conna\u00eetre l\u2019exp\u00e9diteur et de garantir l\u2019identit\u00e9 du destinataire \u00bb. L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception est indispensable. Vous pouvez prendre exemple sur les deux lettres de r\u00e9siliation type<\/strong> r\u00e9dig\u00e9es par nos experts. <\/strong>Vous pourrez donc t\u00e9l\u00e9charger ci-dessous une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et une autre hors \u00e9ch\u00e9ance, pour une assurance habitation. Bien s\u00fbr, vous \u00eates libre de\u00a0 les modifier en fonction de votre situation !<\/p><\/div>\n\n\n\n Lettre type de r\u00e9siliation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance – assurance habitation<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lettre de r\u00e9siliation hors \u00e9ch\u00e9ance – assurance habitation<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat d\u2019assurance contient les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crivant les droits et obligations<\/b> des parties, ainsi que les garanties pouvant \u00eatre comprises dans le contrat.<\/strong> Ce sont les conditions communes \u00e0 l’ensemble des contrats d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance. En plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contrat comporte les conditions particuli\u00e8res, qui reprennent les donn\u00e9es propres \u00e0 un assur\u00e9. On retrouvera aussi dans ce contenu des conventions sp\u00e9ciales, ou autres annexes dont la d\u00e9nomination varie mais qui se rapportent aux risques couverts. Certaines informations, telles que le num\u00e9ro de contrat, le nom de l\u2019assur\u00e9 et la date de souscription, sont reprises sur les certificats et attestations d\u2019assurance. Ce sont des justificatifs d\u2019assurance qui peuvent vous servir de preuves et vous \u00eatre demand\u00e9es.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n\n\n Chaque souscription \u00e0 un contrat entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019un num\u00e9ro unique<\/b> : le\u00a0num\u00e9ro de police d\u2019assurance<\/a>.<\/strong> Ce num\u00e9ro de police peut vous \u00eatre utile lors d\u2019un constat amiable, \u00e0 l\u2019\u00e9cole de vos enfants ou encore lorsque vous louez un v\u00e9hicule par exemple. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez appeler votre compagnie d\u2019assurance et lui demander de vous le re-communiquer.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n Il existe deux diff\u00e9rents types de contrats d\u2019assurance : les assurances de dommages et les assurances de personnes. <\/strong>Les assurances de dommages couvrent les dommages subis par les biens, ainsi que les paiements auxquels est tenu l\u2019assur\u00e9 responsable de dommages \u00e0 autrui. On peut donc citer la Responsabilit\u00e9 civile, l\u2019assurance scolaire, l\u2019assurance auto \/ moto, l\u2019assurance loyers impay\u00e9s, l\u2019assurance voyage. Vous ne pouvez vous r\u00e9tracter apr\u00e8s la signature d\u2019un contrat uniquement<\/b> <\/b>si celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 d\u00e9marchage, qu\u2019il soit physique, par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne, ou \u00e0 distance.<\/strong> Le Code des assurances donne un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires r\u00e9volus suivant la souscription au contrat. Pour se r\u00e9tracter de votre assurance<\/a>, il suffit d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Notez que si un sinistre survient durant ce laps de temps, il n\u2019est plus possible de se r\u00e9tracter !
Un risque est un \u00e9v\u00e8nement incertain se produisant ind\u00e9pendamment de votre volont\u00e9. <\/strong>En d\u2019autres termes, un risque repr\u00e9sente la probabilit\u00e9 qu\u2019un dommage survienne de mani\u00e8re al\u00e9atoire. Vous vous assurez donc contre cet accident potentiel, qu\u2019il soit li\u00e9 \u00e0 votre personne ou \u00e0 vos biens. C\u2019est la d\u00e9finition de ce risque qui permet \u00e0 votre assureur d\u2019\u00e9tablir la prime d\u2019assurance, \u00e0 savoir les cotisations que vous devrez verser \u00e0 la compagnie d\u2019assurance pour \u00eatre prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que vous avez le moindre doute sur la prise en charge et l\u2019indemnisation d\u2019un dommage par votre assurance, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 votre contrat, qui statue absolument toutes les modalit\u00e9s de l\u2019assurance. <\/p>\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par les contrats d\u2019assurances ?<\/h3>\n\n\n\n
Les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat d\u2019assurance<\/h3>\n\n\n\n
Comment r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9silier \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, les contrats professionnels, d\u2019assurance groupe, d\u2019assurance vie et les contrats couvrant les personnes morales ne sont pas tenus \u00e0 la loi Chatel.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9silier hors \u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n\n\n\n
Lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e, vous pouvez rompre votre contrat sans attendre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/b> dans certains cas seulement :<\/strong><\/p>\n\n\n\nLettre type de r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance<\/h2>\n\n\n\n
Une lettre de r\u00e9siliation doit contenir : <\/b><\/p>\n\n\n\n![\"lettre](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/lettre-resiliation-loi-hamon-assurance-habitation-355x500.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n![\"lettre](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/lettre-type-resiliation-mutuelle-213x300.png\")
<\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nQuelles informations doit contenir un contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
Ainsi, vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer n\u2019importe quand \u00e0 votre contrat d\u2019assurance<\/b> si vous avez la moindre question sur : <\/strong><\/p>\n\n\n\nO\u00f9 trouver son num\u00e9ro de contrat d\u2019assurance ? <\/h2>\n\n\n\n
Chaque contrat a son propre num\u00e9ro de police, rappel\u00e9 \u00e0 divers endroits : <\/b><\/p>\n\n\n\nQuels sont les diff\u00e9rents types de contrats d\u2019assurance ? <\/h2>\n\n\n\n
Les assurances de personnes couvrent tout ce qui touche \u00e0 l\u2019assur\u00e9 lui-m\u00eame<\/b> ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire, telles que les assurances sant\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9\u2026 Ces assurances peuvent \u00eatre individuelles ou collectives. Un 3\u00e8me type est n\u00e9 des 2 premiers : l’assurance multirisque, qui couvrent des risques de biens et de personnes. L\u2019assurance habitation la plus souscrite est la multirisque.<\/p>\n\n\n\n\n\nQu\u2019est-ce que la r\u00e9tractation d\u2019un contrat d\u2019assurance ?<\/h2>\n\n\n\n
Il est possible de renoncer \u00e0 tous les contrats non professionnels conclus \u00e0 distance<\/b>, except\u00e9s quelques-uns, que vous pouvez retrouver dans le tableau ci-dessous :<\/strong><\/p>\n\n\n