{"id":49243,"date":"2019-01-30T19:10:20","date_gmt":"2019-01-30T18:10:20","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=49243"},"modified":"2026-02-02T15:11:24","modified_gmt":"2026-02-02T14:11:24","slug":"loi-hamon","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-auto\/loi-hamon","title":{"rendered":"Assurance auto – Loi Hamon"},"content":{"rendered":"\n

Que change la loi Hamon concernant l’assurance auto ?<\/h1>\n\n\n\n

Vous le savez, votre voiture doit obligatoirement \u00eatre assur\u00e9e. La loi Hamon a all\u00e9g\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de votre contrat d’assurance auto. D\u00e9sormais, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment et sans justification apr\u00e8s un an d’adh\u00e9sion. R\u00e9assurez-moi revient sur l’impact de la loi Hamon sur l’assurance de votre v\u00e9hicule. Comment r\u00e9silier son assurance gr\u00e2ce \u00e0 cette loi ? Quels sont les avantages pour le particulier ? Nos r\u00e9ponses. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que change la loi Hamon en mati\u00e8re d\u2019assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n

La loi Hamon est la loi dite sur la consommation, entr\u00e9e en vigueur 2015<\/b>. Le d\u00e9cret loi Hamon n\u00b0 2014-1685 du 29 d\u00e9cembre 2014 <\/a>accorde de nouveaux droits aux consommateurs en ce qui concerne la r\u00e9siliation d\u2019assurance, ceci pour les prot\u00e9ger davantage mais \u00e9galement pour favoriser la concurrence entre compagnies d\u2019assurance. Lors de la cr\u00e9ation de cette loi, Benoit Hamon \u00e9tait ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation, d’o\u00f9 son nom.

La loi Hamon facilite la r\u00e9siliation de l’assurance<\/b>, en vous donnant la possibilit\u00e9 de rompre votre contrat apr\u00e8s 1 an d\u2019adh\u00e9sion, sans recevoir aucune p\u00e9nalit\u00e9. <\/strong>La loi Hamon est valable pour l\u2019assurance auto mais aussi les assurances moto, habitation et affinitaires. Ainsi, si vous avez souscrit votre assurance auto le 16 juin 2020, vous pourrez r\u00e9silier votre assurance auto<\/a> \u00e0 partir du 16 juin 2021.

Pour que la loi Hamon soit applicable, il faut que le contrat soit \u00e0 tacite reconduction.<\/strong> En effet chaque ann\u00e9e, votre contrat d\u2019assurance automobile se reconduit sans que vous n\u2019ayez rien besoin de faire \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (= la date anniversaire de votre contrat).

Sachez que depuis la\u00a0loi Chatel sur l’assurance auto<\/a>, votre assureur est oblig\u00e9 de vous pr\u00e9venir de l\u2019approche de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance :<\/strong> vous n\u2019avez donc plus besoin de retenir les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de tous vos contrats. La loi Hamon et la loi Chatel sont deux lois essentielles dans la r\u00e9siliation de votre couverture auto.<\/p>\n\n\n\n

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Vous pouvez d\u00e9cider de mettre un terme \u00e0 votre contrat car vous n\u2019\u00eates pas satisfait du service par exemple, ou bien car une offre d\u2019une autre compagnie vous int\u00e9resse davantage\u2026 Vous n’avez pas besoin de donner de motif \u00e0 votre assureur !<\/p><\/div>\n\n\n\n

Au cours de la 1\u00e8re ann\u00e9e de votre contrat d\u2019assurance auto,<\/b> vous ne pouvez r\u00e9silier votre assurance, \u00e0 moins que la raison soit valable :<\/strong> le Code des assurances accepte les r\u00e9siliations avant date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance lorsque votre situation change et que cela influe sur l\u2019application de votre contrat (par exemple un d\u00e9m\u00e9nagement, une cessation d\u2019activit\u00e9, la vente de votre v\u00e9hicule, etc).<\/p>\n\n\n\n

Comment r\u00e9silier mon assurance auto avec la loi Hamon ?<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation infra-annuelle (\u00e0 tout moment apr\u00e8s un an d\u2019adh\u00e9sion) est facilit\u00e9e par la loi Hamon, tout comme le sont les d\u00e9marches.<\/strong><\/p>\n\n\n\n