{"id":49351,"date":"2019-01-30T19:08:29","date_gmt":"2019-01-30T18:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=49351"},"modified":"2026-02-02T15:11:23","modified_gmt":"2026-02-02T14:11:23","slug":"loi-chatel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-auto\/loi-chatel","title":{"rendered":"Assurance auto – Loi Chatel"},"content":{"rendered":"\n

Que dit la loi Chatel concernant l’assurance auto ?<\/h1>\n\n\n\n

Depuis plus de 10 ans, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance \u00e0 vous avertir de l’approche de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat. Applicable \u00e0 l’assurance auto, elle favorise la concurrence et prot\u00e8ge le consommateur. Vous n’avez donc plus \u00e0 retenir la date d’\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat pour le r\u00e9silier \u00e0 temps ! Comment changer d’assurance auto en respectant les dispositions ? Quelle lettre de r\u00e9siliation utiliser ? Toutes nos r\u00e9ponses !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"lettre<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Que change la loi Chatel en mati\u00e8re d\u2019assurance auto ?<\/h2>\n\n\n\n

La loi Chatel a \u00e9t\u00e9 introduite en 2005 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence<\/b> au service du consommateur. <\/strong>Cette loi donne un nouveau droit aux assur\u00e9s pour les contrats \u00e0 tacite reconduction. L\u2019assurance auto fait partie des contrats \u00e0 tacite reconduction. Comme pour les autres couvertures, vous pouvez donc r\u00e9silier votre assurance voiture \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit \u00e0 partir de la date anniversaire de prise d\u2019effet de votre contrat (loi Hamon sur l’assurance auto<\/a>).

Que dit la loi Chatel ? Elle oblige les assureurs \u00e0 pr\u00e9venir leurs assur\u00e9s <\/b>de l\u2019arriv\u00e9e de cette date, en envoyant un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/strong> Ainsi, les assur\u00e9s n\u2019oublient plus la prochaine reconduction de leur contrat et peuvent anticiper la r\u00e9siliation, s’ils le souhaitent, et rechercher leur futur contrat. La loi Chatel permet donc un march\u00e9 en mouvement constant gr\u00e2ce aux facilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et de r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

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Tout comme la loi Hamon, la loi Chatel prot\u00e8ge les consommateurs, et ici, les assur\u00e9s. Ces 2 lois sont donc compl\u00e9mentaires. Vous pouvez avoir acc\u00e8s \u00e0 ces textes sur le site L\u00e9gifrance : loi Chatel sur les assurances.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Comment r\u00e9silier mon assurance auto avec la loi Chatel ?<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation de votre assurance auto doit suivre quelques r\u00e8gles. <\/strong>Gr\u00e2ce \u00e0 la loi Chatel, vous serez de toutes fa\u00e7ons averti par un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 2 semaines avant la date limite de r\u00e9siliation, fix\u00e9e \u00e0 2 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.

Plusieurs situations sont possibles :<\/strong><\/p>\n\n\n\n