{"id":52865,"date":"2019-02-26T10:17:05","date_gmt":"2019-02-26T09:17:05","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=52865"},"modified":"2026-03-23T14:07:49","modified_gmt":"2026-03-23T13:07:49","slug":"loi-ani","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/loi-ani","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 &#8211; Loi Ani"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Mutuelle et loi ANI : tout ce qu\u2019il faut savoir<\/h1>\n\n\n\n<p>L\u2019Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transpos\u00e9 par la loi du 14 juin 2013, a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 la mise en place d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise. Le caract\u00e8re obligatoire de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une couverture sant\u00e9 pour les salari\u00e9s tout en facilitant le remboursement de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9. On vous explique tout \u00e7a !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>En quoi consiste la loi ANI pour les mutuelles ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi ANI pr\u00e9cise que tous les employeurs du secteur priv\u00e9 ont l\u2019obligation de proposer une mutuelle d\u2019entreprise \u00e0 leurs salari\u00e9s. De plus, ils sont tenus de participer \u00e0 son financement, au moins \u00e0 hauteur de 50 %.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Cette <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/mutuelle-entreprise\">mutuelle sant\u00e9 d\u2019entreprise<\/a> vient ainsi en compl\u00e9ment des remboursements de base de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div>[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbDans la prise en charge courante, la mise en place d\u2019une mutuelle d\u2019entreprise implique plusieurs \u00e9tapes structur\u00e9es pour l\u2019employeur. Celui-ci doit formaliser un acte juridique (accord collectif, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale), d\u00e9finir un niveau de garanties conforme au cadre r\u00e9glementaire et informer individuellement chaque salari\u00e9. En pratique, des difficult\u00e9s peuvent survenir lors du d\u00e9ploiement, notamment pour harmoniser les besoins h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des salari\u00e9s, ce qui conduit souvent \u00e0 retenir des garanties standardis\u00e9es couvrant les soins les plus fr\u00e9quents.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qui est concern\u00e9 par la loi ANI ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi ANI s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des employeurs et des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. En d\u2019autres termes, tous les employeurs du secteur priv\u00e9 doivent proposer une mutuelle d\u2019entreprise \u00e0 leurs salari\u00e9s. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, chaque salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une mutuelle collective propos\u00e9e par son entreprise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a ainsi<strong> aucune distinction entre TPE\/PME et grandes entreprises<\/strong>. Il en va de m\u00eame pour les salari\u00e9s, la loi ANI s\u2019appliquant aussi bien aux apprentis qu\u2019aux CDI, et sans discrimination au regard de votre statut ou de votre anciennet\u00e9.\u00a0\u00a0N\u00e9anmoins,<strong> les r\u00e8gles peuvent varier <\/strong>selon le type de contrat ou l\u2019anciennet\u00e9, notamment en mati\u00e8re de dispenses d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, certaines cat\u00e9gories de personnes ne sont pas concern\u00e9es par la loi ANI, dont :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>les \u00ab particuliers-employeurs \u00bb qui emploient un salari\u00e9 \u00e0 domicile (nounou, jardinier, femme de m\u00e9nage\u2026),<\/li>\n\n\n\n<li>les enfants ou le conjoint du salari\u00e9, ces derniers n\u2019\u00e9tant pas syst\u00e9matiquement couverts par la mutuelle d\u2019entreprise.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise est en principe obligatoire, mais certaines situations permettent de demander une dispense, notamment si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 couvert par<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/individuelle\"> un autre contrat individuel<\/a> r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les obligations de mon employeur vis-\u00e0-vis de la loi ANI ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un libre choix de l\u2019assureur<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur choisit l\u2019organisme assureur de la mutuelle collective, dans le respect des r\u00e8gles de mise en concurrence et des \u00e9ventuelles recommandations de branche. Si un organisme lui est recommand\u00e9 par ses partenaires sociaux, il faut que cette recommandation intervienne apr\u00e8s une proc\u00e9dure de mise en concurrence. En d\u2019autres termes, l\u2019entreprise peut suivre une recommandation mais doit bel et bien avoir consid\u00e9r\u00e9 les diff\u00e9rents organismes.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une prise en charge de 50 % par l\u2019employeur<\/h3>\n\n\n\n<p>La participation financi\u00e8re de l'employeur \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 50 % de la cotisation. Le reste \u00e0 charge revient ainsi au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un panier de soins minimum ANI<\/h3>\n\n\n\n<p>La mutuelle d\u2019entreprise doit \u00e9galement respecter un socle de garanties minimales, soit un panier de soins minimum. Ce panier de soins doit assurer le remboursement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li><strong>du<\/strong> <strong><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ticket-moderateur\">ticket mod\u00e9rateur<\/a> <\/strong>pour les soins remboursables par l\u2019Assurance Maladie, dans le respect des r\u00e8gles des contrats responsables ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>de la totalit\u00e9 du forfait journalier hospitalier, <\/strong>soit 20 \u20ac par jour en h\u00f4pital ou clinique, et 15 \u20ac par jour en service psychiatrique ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>des frais dentaires<\/strong> (proth\u00e8ses et orthodontie), \u00e0 hauteur de 125 % de la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/base-de-remboursement-securite-sociale\">base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>des frais d\u2019optique<\/strong> forfaitaires par p\u00e9riode de 2 ans, avec un minimum de prise en charge de 100 \u20ac pour des verres simples, et de 150 \u20ac pour des verres complexes, montures comprises.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Attention, il existe 3 exceptions pour lesquelles la mutuelle d\u2019entreprise n\u2019est pas oblig\u00e9e de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du ticket mod\u00e9rateur :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-cons-2\">\n<li>les m\u00e9dicaments \u00e0 service m\u00e9dical faible ou mod\u00e9r\u00e9, rembours\u00e9s \u00e0 seulement 35 ou 15 %,<\/li>\n\n\n\n<li>les cures thermales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Loi ANI : est-ce que je suis oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 ma mutuelle d\u2019entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Oui, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise est en principe obligatoire, sauf dans certains cas de dispense pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Il est possible de refuser la mutuelle propos\u00e9e par son entreprise dans des cas de dispenses bien pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Refuser sa mutuelle d\u2019entreprise : les dispenses<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/refuser\">refus de la mutuelle d\u2019entreprise<\/a> doit \u00eatre motiv\u00e9 par une dispense sp\u00e9cifique, incluant par exemple :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li><strong>Vous \u00e9tiez dans l\u2019entreprise avant la mise en place de la mesure<\/strong> : si vous aviez une mutuelle, vous pouvez la conserver jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et ensuite adh\u00e9rer au contrat obligatoire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates couvert par la mutuelle obligatoire ou la mutuelle de la fonction publique de votre conjoint<\/strong> : en tant qu\u2019ayant-droit, vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 couvert et pouvez refuser la mutuelle collective de votre employeur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ou <\/strong><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/apprenti\"><strong>apprenti<\/strong><\/a> : vous pouvez d\u00e9cliner l\u2019obligation de la mutuelle collective si la cotisation est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 % de votre r\u00e9mun\u00e9ration brute.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates en CDD de moins de 3 mois <\/strong>: une dispense est possible sous conditions, notamment si vous justifiez d\u2019une couverture individuelle responsable respectant les caract\u00e9ristiques des <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/responsable-solidaire\">mutuelles sant\u00e9 responsables et solidaires<\/a> (pr\u00e9voyant planchers et plafonds de remboursement\u2026).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates en CDD de 3 \u00e0 12 mois<\/strong> : vous pouvez demander la dispense si le dispositif de pr\u00e9voyance de l\u2019entreprise pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates en CDD de plus de 12 mois<\/strong> : vous pouvez demander la dispense si le r\u00e9gime de l\u2019entreprise le pr\u00e9voit d\u2019une part, et si vous pouvez justifier d\u2019une couverture sant\u00e9 individuelle d\u2019autre part. L\u2019attestation de cette mutuelle vous sera alors demand\u00e9e par votre employeur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire de la <\/strong><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/complementaire-sante-solidaire\"><strong>Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS)<\/strong><\/a><strong> <\/strong>: la part compl\u00e9mentaire de vos frais de sant\u00e9 est donc d\u00e9j\u00e0 prise en charge.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates couvert par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique<\/strong> : exemple avec le <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/regime-alsace-moselle#:~:text=Le%20r%C3%A9gime%20concordataire%20d'Alsace,%25%20%C3%A0%201%2C3%20%25.\">r\u00e9gime d\u2019Alsace-Moselle<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Versement sant\u00e9 : de quoi s\u2019agit-il ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Un versement sant\u00e9 (aide individuelle) peut \u00eatre vers\u00e9, sous conditions, aux salari\u00e9s dispens\u00e9s d\u2019adh\u00e9rer, notamment en contrats courts ou \u00e0 temps partiel.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Une telle dispense n\u2019est pas automatique. Le salari\u00e9 doit en formuler la demande expresse.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment est calcul\u00e9 le montant du versement sant\u00e9 ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Son montant est calcul\u00e9 chaque mois en appliquant un coefficient au montant de r\u00e9f\u00e9rence :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li><strong>le montant de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> renvoie \u00e0 la participation assur\u00e9e par l\u2019employeur pour le financement de la mutuelle d\u2019entreprise,\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>tandis que <strong>le coefficient appliqu\u00e9<\/strong> varie d&rsquo;un type de contrat de travail \u00e0 un autre, avec 105 % pour les CDI et 125 % pour les CDD.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemples de versements sant\u00e9 mensuels pour diff\u00e9rents types de salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Voici quelques exemples de versements sant\u00e9 pouvant \u00eatre effectu\u00e9s chaque mois suivant le profil du salari\u00e9 et son type de contrat de travail :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table is-style-header-double\"><table><thead><tr><th><\/th><th class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">Coefficient du versement sant\u00e9<\/th><th class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">Contribution forfaitaire<\/th><th class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">Mensualit\u00e9 \u00e0 verser par l&rsquo;entreprise<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Salari\u00e9s CDI \u00e0 50H\/mois<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">105 %<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">60 \u20ac<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">20,77 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Salari\u00e9s CDD \u00e0 50h\/mois<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">125 %<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">60 \u20ac<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">24,75 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment choisir une surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9 loi ANI ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous consid\u00e9rez que votre mutuelle d\u2019entreprise vous offre une couverture sant\u00e9 trop l\u00e9g\u00e8re, vous pouvez parfaitement la compl\u00e9ter avec une mutuelle individuelle, ou \u00ab surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les mutuelles d\u2019entreprise proposent un socle de garanties minimales, qui peut \u00eatre insuffisant pour certains besoins sp\u00e9cifiques<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les mutuelles d\u2019entreprise ne garantissent pajs toujours une bonne couverture, notamment pour les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/depassement-honoraires\">d\u00e9passements d\u2019honoraires<\/a> ou pour les soins dentaires ou optiques. Elles sont construites pour correspondre au plus grand nombre, et sont donc peu adapt\u00e9es aux profils particuliers.<\/p>\n\n\n\n<div>[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbLe recours \u00e0 une surcompl\u00e9mentaire concerne surtout certains profils sp\u00e9cifiques. Il s\u2019agit notamment de personnes expos\u00e9es \u00e0 des d\u00e9passements d\u2019honoraires fr\u00e9quents, ou ayant des besoins r\u00e9guliers en optique et en soins dentaires, domaines o\u00f9 les restes \u00e0 charge peuvent rester \u00e9lev\u00e9s malgr\u00e9 la mutuelle collective. En pratique, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une surcompl\u00e9mentaire d\u00e9pend \u00e9troitement du niveau de garanties initial et du profil de consommation de soins, ce qui n\u00e9cessite une analyse individualis\u00e9e avant toute souscription.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n<p><strong>Voici quelques astuces <\/strong>pour correctement choisir votre surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9 venant renforcer votre mutuelle d\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>Commencez par v\u00e9rifier les garanties qu\u2019il vous manque dans le contrat sant\u00e9 de votre entreprise,<\/li>\n\n\n\n<li>Ensuite, prenez le temps de comparer les offres du march\u00e9 (\u00e9tendue des garanties, d\u00e9lai de carence, service client \u2026),\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander diff\u00e9rents devis, en fonction de vos besoins sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de sant\u00e9 ! En faisant jouer la concurrence, vous aurez plus de chances de trouver un contrat au meilleur rapport qualit\u00e9 \/ prix.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur R\u00e9assurez-moi : son algorithme sonde le march\u00e9 pour vous et vous ressort les meilleures offres de mutuelles sant\u00e9 en quelques instants. Vous obtiendrez alors des devis personnalis\u00e9s et pourrez ensuite choisir votre surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9 id\u00e9ale.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar advertising-block-sidebar-item\">\n    <div class=\"image-container flex justify-center align-items-center\">\n        <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n             alt=\"reassurez-moi illustration\"\n             class=\"wp-block-rm-advertizing-image\"\n             loading=\"lazy\"\n        \/>\n    <\/div>\n    <div class=\"rm-advertblock-container flex flex-column justify-center align-items-start\">\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\">\n            Changez de mutuelle\n        <\/p>\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-sub-text\">\n            \u00e9conomisez jusqu\u2019\u00e0 476 \u20ac\/an\n        <\/p>\n        <a\n            href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/comparateur-mutuelle-sante\"\n            class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"\n        >\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">\n                Comparateur\n            <\/span>\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-sub-text\">\n                mutuelle sant\u00e9\n            <\/span>\n        <\/a>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Notre outil est gratuit et anonyme. Vous n\u2019avez donc pas \u00e0 laisser vos coordonn\u00e9es et pouvez \u00eatre s\u00fbr de ne pas \u00eatre recontact\u00e9 si vous ne le souhaitez pas. A l\u2019inverse, si vous avez des questions, notre \u00e9quipe d\u2019experts reste disponible !<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que dit la loi ANI sur la portabilit\u00e9 de la mutuelle d\u2019entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La portabilit\u00e9 d\u2019une mutuelle d\u2019entreprise correspond au maintien des garanties sant\u00e9, y compris lorsque vous avez quitt\u00e9 votre emploi et l\u2019entreprise en question.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Cela est possible suivant 3 conditions cumulatives, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li>Le salari\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une <strong>rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li>La cessation du contrat de travail ouvre droit \u00e0 une<strong> prise en charge par l\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le salari\u00e9 avait auparavant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mutuelle de son<\/strong> <strong>entreprise<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div>[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbLe dispositif de portabilit\u00e9 est accessible aux anciens salari\u00e9s remplissant certaines conditions, notamment l\u2019ouverture de droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage. Les ayants droit peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 si le contrat collectif le pr\u00e9voit.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Le dispositif de portabilit\u00e9 de la mutuelle d\u2019entreprise est accessible \u00e0 tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise : int\u00e9rimaires, CDD, CDI, saisonniers, apprentis\u2026 Les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ayants-droit\">ayants-droit de la mutuelle sant\u00e9<\/a> en b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, vous continuez \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise pendant toute la dur\u00e9e de vos droits \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage. Toutefois, ce droit s\u2019accompagne de deux plafonds :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-cons-2\">\n<li>la dur\u00e9e de cette portabilit\u00e9 ne peut pas exc\u00e9der la <strong>dur\u00e9e de<\/strong><strong> votre ancien contrat de travail,<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong>dans la limite totale d\u2019une ann\u00e9e.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : Mutuelle sant\u00e9 et loi Anil <\/h2>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908586508\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Qu\u2019est-ce que la loi ANI ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige l\u2019ensemble des employeurs du secteur priv\u00e9 \u00e0 proposer une mutuelle d\u2019entreprise \u00e0 leurs salari\u00e9s. Cela sans distinction entre les diff\u00e9rents types de contrats de travail : CDI, CDD, apprentis\u2026<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908598089\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Qui est concern\u00e9 par la loi ANI ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>Tous les employeurs et les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 sont concern\u00e9s par la loi ANI.\u00a0<\/strong><br\/>Aucune distinction n\u2019est faite entre les TPE, PME et grandes entreprises, ni entre l\u2019anciennet\u00e9 ou le type de contrat des salari\u00e9s.<br\/><\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908612270\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Quelle est la participation financi\u00e8re de l\u2019employeur dans la mutuelle d\u2019entreprise suivant la loi ANI ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">Suivant la loi ANI, l\u2019employeur participe \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise \u00e0 hauteur de 50 % du montant des cotisations. Le reste \u00e0 charge revient ensuite au salari\u00e9.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908624546\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">\u00c0 quoi correspond le panier de soins minimum ANI ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>Le panier de soins minimum ANI pr\u00e9cise les garanties obligatoirement incluses dans une mutuelle entreprise<\/strong>. Il s\u2019agit principalement du remboursement :\u00a0<br\/>&#8211; du<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ticket-moderateur\"> ticket mod\u00e9rateur<\/a>,<br\/>&#8211; du forfait journalier hospitalier (20 \u20ac par jour en h\u00f4pital ou clinique, 15 \u20ac par jour en service psychiatrique),<br\/>&#8211; des frais dentaires \u00e0 hauteur de 125 % de la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/base-de-remboursement-securite-sociale\">base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>,<br\/>&#8211; et des frais d\u2019optique forfaitaires, avec minimum 100 \u20ac pour des verres simples, et 150 \u20ac pour des verres complexes, montures comprises.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908642797\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Est-ce que je suis oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 ma mutuelle d\u2019entreprise ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>Non, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 votre mutuelle d\u2019entreprise !<\/strong> Vous devrez toutefois justifier cette dispense, par exemple si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS) ou encore de la mutuelle obligatoire de votre conjoint(e).\u00a0<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908652801\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un versement sant\u00e9 ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>Un \u00ab versement sant\u00e9 \u00bb correspond \u00e0 une somme vers\u00e9e par l\u2019employeur aux salari\u00e9s dispens\u00e9s de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise<\/strong>. Son montant d\u00e9pend notamment du type de contrat de travail (CDI, CDD) ou encore du temps de travail effectif.\u00a0<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908698152\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Comment choisir sa surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9 ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">Pour bien choisir votre surcompl\u00e9mentaire sant\u00e9, voici quelques astuces :\u00a0<br\/>&#8211; \u00e9tudiez l\u2019offre de mutuelle de votre entreprise,<br\/>&#8211; identifiez les garanties insuffisantes (dentaire, optique \u2026) suivant vos besoins r\u00e9els de sant\u00e9,\u00a0<br\/>&#8211; comparez les offres et faites jouer la concurrence, en utilisant par exemple notre comparateur en ligne gratuit !<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1686908708092\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Que dit la loi ANI sur la portabilit\u00e9 de la mutuelle d\u2019entreprise ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">La portabilit\u00e9 de la mutuelle d\u2019entreprise est possible selon 3 conditions cumulatives :\u00a0<br\/>&#8211; Le salari\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,<br\/>&#8211; La cessation du contrat de travail ouvre droit \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage,<br\/>&#8211; Le salari\u00e9 avait auparavant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mutuelle de son entreprise.<br\/><br\/>Elle ne peut cependant pas exc\u00e9der la dur\u00e9e de votre ancien contrat de travail, ni une dur\u00e9e totale d\u2019un an.<\/p> <\/div> <\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mutuelle et loi ANI : tout ce qu\u2019il faut savoir L\u2019Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transpos\u00e9 par la loi du 14 juin 2013, a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 la mise en place d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise. Le caract\u00e8re obligatoire de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une couverture sant\u00e9 pour les salari\u00e9s tout en\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":16807,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[504],"class_list":["post-52865","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mutuelle et loi ANI : tout ce qu&#039;il faut savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi ANI impose aux employeurs du priv\u00e9 d&#039;offrir une mutuelle d\u2019entreprise \u00e0 leurs salari\u00e9s. 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Il s\u2019agit principalement du remboursement :\u00a0<br\/>- du<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ticket-moderateur\"> ticket mod\u00e9rateur<\/a>,<br\/>- du forfait journalier hospitalier (20 \u20ac par jour en h\u00f4pital ou clinique, 15 \u20ac par jour en service psychiatrique),<br\/>- des frais dentaires \u00e0 hauteur de 125 % de la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/base-de-remboursement-securite-sociale\">base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>,<br\/>- et des frais d\u2019optique forfaitaires, avec minimum 100 \u20ac pour des verres simples, et 150 \u20ac pour des verres complexes, montures comprises.","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/loi-ani#faq-question-1686908642797","position":5,"url":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/loi-ani#faq-question-1686908642797","name":"Est-ce que je suis oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 ma mutuelle d\u2019entreprise ?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"<strong>Non, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 votre mutuelle d\u2019entreprise !<\/strong> Vous devrez toutefois justifier cette dispense, par exemple si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS) ou encore de la mutuelle obligatoire de votre conjoint(e).\u00a0","inLanguage":"fr-FR"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Question","@id":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/loi-ani#faq-question-1686908652801","position":6,"url":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/loi-ani#faq-question-1686908652801","name":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un versement sant\u00e9 ?","answerCount":1,"acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"<strong>Un \u00ab versement sant\u00e9 \u00bb correspond \u00e0 une somme vers\u00e9e par l\u2019employeur aux salari\u00e9s dispens\u00e9s de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise<\/strong>. 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