{"id":53389,"date":"2019-03-21T08:57:24","date_gmt":"2019-03-21T07:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=53389"},"modified":"2026-02-02T15:53:21","modified_gmt":"2026-02-02T14:53:21","slug":"caution","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/assurance-loyer-impaye\/caution","title":{"rendered":"GLI – Caution"},"content":{"rendered":"\n

Quelle utilisation de la caution en cas de loyer impay\u00e9 ?<\/h1>\n\n\n\n

En tant que propri\u00e9taire, vous n\u2019\u00eates pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019une situation de loyers impay\u00e9s de la part de votre locataire. Il devient alors l\u00e9gitime de vous interroger sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la caution dans ce cas de figure. Comment utiliser la caution de son locataire en cas de loyers impay\u00e9s ? Quelles diff\u00e9rences avec une assurance loyer impay\u00e9 ? Peut-on cumuler un contrat GLI et une caution ? Toutes nos r\u00e9ponses d\u2019experts !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Est-il possible de garder et d\u2019encaisser la caution en cas de loyer impay\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Oui, en cas de loyers impay\u00e9s par votre locataire, un propri\u00e9taire-bailleur a le droit d\u2019encaisser la caution comme compensation.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

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N\u2019oubliez pas d\u2019en informer votre locataire, a minima par email, et de justifier votre d\u00e9cision, une retenue sur caution pouvant \u00eatre effectu\u00e9e pour diff\u00e9rents motifs (loyers impay\u00e9s, d\u00e9gradations, non-paiement de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res \u2026) !\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n

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La <\/strong>loi du 6 juillet 1989<\/strong><\/a> \u00e9nonce ainsi que la caution doit \u00eatre restitu\u00e9e maximum deux mois suivant la remise des cl\u00e9s par le locataire<\/strong> (abaiss\u00e9 \u00e0 1 mois en absence de d\u00e9gradation). Toutefois, les sommes restant dues au bailleur en sont d\u00e9duites, ce qui explique la capacit\u00e9 de retenue sur caution dont dispose le bailleur.<\/p>\n\n\n\n

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Cette disposition n\u2019est possible qu\u2019en fin de bail ! La caution ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, ni par le locataire, ni par le propri\u00e9taire, comme l\u2019argent d\u2019un loyer.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Comment fonctionne la caution solidaire en cas de loyer impay\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La personne qui se porte caution solidaire est \u00e9galement appel\u00e9e garant.<\/strong> Elle doit notamment consigner par \u00e9crit sa connaissance de la nature de l\u2019engagement et le montant du loyer.<\/p>\n\n\n\n

Une caution solidaire se substitue au locataire en cas de difficult\u00e9s<\/strong> et d\u2019incapacit\u00e9s de ce dernier \u00e0 accomplir ses obligations, dont le paiement du loyer. <\/p>\n\n\n\n

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Il existe ainsi trois types de cautions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n