Comment r\u00e9cup\u00e9rer des loyers commerciaux impay\u00e9s ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes loyers impay\u00e9s d\u2019un bail commercial peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de plusieurs mani\u00e8res<\/strong>, \u00e0 savoir : <\/p>\n\n\n\n- une r\u00e9solution amiable,\u00a0<\/li>
- une mise en demeure de payer,\u00a0<\/li>
- un commandement de payer,\u00a0<\/li>
- une saisie conservatoire,\u00a0<\/li>
- l\u2019activation de la clause r\u00e9solutoire,\u00a0<\/li>
- la r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial,\u00a0<\/li>
- l\u2019expulsion du locataire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de recouvrement des loyers impay\u00e9s d’un bail commercial<\/h4>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n<\/th> En cas de r\u00e9action positive du locataire (paiement)<\/th> En cas de non-r\u00e9action (non paiement)<\/th><\/tr><\/thead> R\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/strong><\/td>Suspension de la clause r\u00e9solutoire. Le locataire reste dans les locaux<\/td> Le propri\u00e9taire peut lancer une proc\u00e9dure en justice pour recouvrir ses loyers et r\u00e9silier le bail<\/td><\/tr> Mise en demeure de payer sous 8 jours<\/strong><\/td>Le locataire peut rester dans le local commercial<\/td> Lancement de la proc\u00e9dure de recouvrement des loyers commerciaux impay\u00e9s<\/td><\/tr> Commandement de payer<\/strong><\/td>En cas de paiement, le bail est maintenu<\/td> Bail commercial r\u00e9sili\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois<\/td><\/tr> Saisie conservatoire<\/strong><\/td>Les loyers commerciaux impay\u00e9s sont rembours\u00e9s gr\u00e2ce au blocage des comptes bancaires du locataire et \u00e0 une saisie de ses biens mat\u00e9riels<\/td> Si la saisie conservatoire ne permet pas de couvrir les loyers impay\u00e9s ou que le locataire s’y oppose fermement, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 et le locataire expuls\u00e9<\/td><\/tr> Saisine du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong><\/td>Le locataire peut demander un d\u00e9lai de paiement au juge avec suspension de la clause r\u00e9solutoire. Le bail commercial n’est pas r\u00e9sili\u00e9<\/td> Bail r\u00e9sili\u00e9, dettes \u00e0 r\u00e9gler et expulsion des locaux<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n<\/i>Le contrat de bail stipule la date mensuelle limite \u00e0 laquelle le paiement du loyer doit \u00eatre fait. Un seul mois de retard suffit \u00e0 lancer les d\u00e9marches de recouvrement des loyers et de r\u00e9siliation du bail.<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEssayer la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable<\/h3>\n\n\n\n
Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure en justice pour recouvrer vos loyers commerciaux impay\u00e9s, vous devez d\u2019abord rechercher une solution \u00e0 l\u2019amiable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nUne r\u00e9solution amiable peut alors \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res : <\/p>\n\n\n\n
- entretenez une communication ouverte<\/strong> avec votre locataire,\u00a0<\/li>
- envoyez une lettre simple de relance<\/strong> de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance,\u00a0<\/li>
- orientez-le vers des dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res<\/strong>,<\/li>
- faites appel \u00e0 un conciliateur de justice<\/strong> (d\u00e9marche gratuite),\u00a0<\/li>
- ou faites appel \u00e0 un m\u00e9diateur civil<\/strong> (recours payant) pour trouver un \u00e9chelonnement des loyers impay\u00e9s<\/strong> convenant \u00e0 chaque partie.\u00a0<\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Envoyer une mise en demeure de payer<\/h3>\n\n\n\n
Si votre relance par lettre simple de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance reste sans r\u00e9ponse, il faut alors envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception <\/strong>pour formuler officiellement une mise en demeure de payer sous huitaine (8 jours).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLe format de la lettre recommand\u00e9e vous servira de preuve juridique et permettra ainsi de lancer la proc\u00e9dure de recouvrement des loyers commerciaux impay\u00e9s !<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nFaire \u00e9tablir un commandement de payer par un huissier<\/h3>\n\n\n\n
Si la mise en demeure de payer reste \u00e9galement infructueuse, un commandement de payer<\/strong> devra alors \u00eatre envoy\u00e9 par huissier de justice.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nCe commandement de payer doit obligatoirement pr\u00e9ciser : <\/strong><\/p>\n\n\n\n- la nature de la faute du locataire (non-paiement du loyer commercial), <\/li>
- le d\u00e9tail des sommes r\u00e9clam\u00e9es,<\/li>
- ainsi que son devoir de r\u00e9gler le loyer commercial impay\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours ! <\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
\u00c0 l\u2019inverse, le bail commercial pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u00a0\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n
L\u2019envoi d\u2019un commandement de payer est une \u00e9tape pr\u00e9alable obligatoire<\/strong> \u00e0 l\u2019activation de la clause r\u00e9solutoire du bail commercial.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nR\u00e9aliser une saisie conservatoire<\/h3>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la mise en demeure de payer, vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 un juge de prononcer une saisie conservatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nCela permettra de bloquer les comptes bancaires du locataire et d\u2019effectuer une saisie sur ses comptes et ses biens mat\u00e9riels afin de payer les loyers commerciaux d\u00fbs.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nActiver la clause r\u00e9solutoire du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n
Si un commandement de payer avait bien \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au pr\u00e9alable,<\/strong> et en l\u2019absence de r\u00e8glement des loyers commerciaux impay\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, vous aurez alors la possibilit\u00e9 d\u2019activer la clause r\u00e9solutoire du bail commercial. <\/p>\n\n\n\n<\/i>Le locataire en situation de loyer commercial impay\u00e9 peut demander un d\u00e9lai de paiement au juge afin de suspendre l\u2019application de clause r\u00e9solutoire du bail commercial et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement (\u00e9tal\u00e9 sur maximum 2 ans) !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nOp\u00e9rer une r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n
Si le loyer commercial demeure impay\u00e9 apr\u00e8s une mise en demeure ainsi qu\u2019une saisie conservatoire, et en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire dans le bail, <\/strong>il faudra alors solliciter une r\u00e9siliation judiciaire prononc\u00e9e par un juge.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLe propri\u00e9taire-bailleur doit alors informer les cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurement inscrits par acte extrajudiciaire<\/strong> afin qu\u2019ils puissent pr\u00e9server leur droit de gage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L143-2 du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<\/i>Il sera alors possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du locataire du bien commercial, y compris en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nToutefois, le jugement confirmant la r\u00e9solution judiciaire du bail commercial ne pourra intervenir que pass\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019un mois, <\/strong>de telle mani\u00e8re que les cr\u00e9anciers disposeront du temps n\u00e9cessaire pour se manifester.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<\/i>Sans clause r\u00e9solutoire incluse dans le bail de location, la proc\u00e9dure pour recouvrer ses impay\u00e9s est plus longue, nous vous conseillons donc avant toute signature de bail de v\u00e9rifier sa pr\u00e9sence dans le bail commercial !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nExpulser le locataire<\/h3>\n\n\n\n
La derni\u00e8re \u00e9tape d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement d\u2019un loyer commercial impay\u00e9 concernant l\u2019expulsion du locataire mauvais payeur.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nPour lancer l\u2019expulsion du locataire, l<\/strong>e propri\u00e9taire-bailleur doit alors :\u00a0<\/p>\n\n\n\n- communiquer le jugement de r\u00e9siliation du bail et d\u2019expulsion au locataire, par le biais d\u2019un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), <\/li>
- signifier un commandement de quitter les lieux au locataire,<\/li>
- faire appel \u00e0 un commissaire de justice \u00e9ventuellement assist\u00e9 des forces de l\u2019ordre afin d\u2019op\u00e9rer l\u2019expulsion du locataire, d\u2019apposer les scell\u00e9s sur le bien commercial et de dresser un proc\u00e8s-verbal d\u2019expulsion. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
Il faut savoir que l\u2019expulsion peut intervenir \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e, aucune tr\u00eave hivernale n\u2019\u00e9tant applicable dans le cadre d\u2019un bail commercial !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nPour vous pr\u00e9munir contre tout risque de loyer impay\u00e9 et ainsi trouver la meilleure Garantie Loyers Impay\u00e9s (GLI) du march\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur en ligne ! <\/strong>En quelques clics et de mani\u00e8re totalement gratuite, vous aurez ainsi acc\u00e8s \u00e0 de multiples devis personnalis\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de votre bien immobilier mis en location, de votre profil et de votre budget !<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>
- une r\u00e9solution amiable,\u00a0<\/li>
- une mise en demeure de payer,\u00a0<\/li>
- un commandement de payer,\u00a0<\/li>
- une saisie conservatoire,\u00a0<\/li>
- l\u2019activation de la clause r\u00e9solutoire,\u00a0<\/li>
- la r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial,\u00a0<\/li>
- l\u2019expulsion du locataire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de recouvrement des loyers impay\u00e9s d’un bail commercial<\/h4>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n<\/th> En cas de r\u00e9action positive du locataire (paiement)<\/th> En cas de non-r\u00e9action (non paiement)<\/th><\/tr><\/thead> R\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/strong><\/td> Suspension de la clause r\u00e9solutoire. Le locataire reste dans les locaux<\/td> Le propri\u00e9taire peut lancer une proc\u00e9dure en justice pour recouvrir ses loyers et r\u00e9silier le bail<\/td><\/tr> Mise en demeure de payer sous 8 jours<\/strong><\/td> Le locataire peut rester dans le local commercial<\/td> Lancement de la proc\u00e9dure de recouvrement des loyers commerciaux impay\u00e9s<\/td><\/tr> Commandement de payer<\/strong><\/td> En cas de paiement, le bail est maintenu<\/td> Bail commercial r\u00e9sili\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois<\/td><\/tr> Saisie conservatoire<\/strong><\/td> Les loyers commerciaux impay\u00e9s sont rembours\u00e9s gr\u00e2ce au blocage des comptes bancaires du locataire et \u00e0 une saisie de ses biens mat\u00e9riels<\/td> Si la saisie conservatoire ne permet pas de couvrir les loyers impay\u00e9s ou que le locataire s’y oppose fermement, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 et le locataire expuls\u00e9<\/td><\/tr> Saisine du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong><\/td> Le locataire peut demander un d\u00e9lai de paiement au juge avec suspension de la clause r\u00e9solutoire. Le bail commercial n’est pas r\u00e9sili\u00e9<\/td> Bail r\u00e9sili\u00e9, dettes \u00e0 r\u00e9gler et expulsion des locaux<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n <\/div>\n\n\n\n<\/i>Le contrat de bail stipule la date mensuelle limite \u00e0 laquelle le paiement du loyer doit \u00eatre fait. Un seul mois de retard suffit \u00e0 lancer les d\u00e9marches de recouvrement des loyers et de r\u00e9siliation du bail.<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEssayer la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable<\/h3>\n\n\n\n
Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure en justice pour recouvrer vos loyers commerciaux impay\u00e9s, vous devez d\u2019abord rechercher une solution \u00e0 l\u2019amiable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nUne r\u00e9solution amiable peut alors \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res : <\/p>\n\n\n\n
- entretenez une communication ouverte<\/strong> avec votre locataire,\u00a0<\/li>
- envoyez une lettre simple de relance<\/strong> de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance,\u00a0<\/li>
- orientez-le vers des dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res<\/strong>,<\/li>
- faites appel \u00e0 un conciliateur de justice<\/strong> (d\u00e9marche gratuite),\u00a0<\/li>
- ou faites appel \u00e0 un m\u00e9diateur civil<\/strong> (recours payant) pour trouver un \u00e9chelonnement des loyers impay\u00e9s<\/strong> convenant \u00e0 chaque partie.\u00a0<\/li><\/ul>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEnvoyer une mise en demeure de payer<\/h3>\n\n\n\n
Si votre relance par lettre simple de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance reste sans r\u00e9ponse, il faut alors envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception <\/strong>pour formuler officiellement une mise en demeure de payer sous huitaine (8 jours).\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLe format de la lettre recommand\u00e9e vous servira de preuve juridique et permettra ainsi de lancer la proc\u00e9dure de recouvrement des loyers commerciaux impay\u00e9s !<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nFaire \u00e9tablir un commandement de payer par un huissier<\/h3>\n\n\n\n
Si la mise en demeure de payer reste \u00e9galement infructueuse, un commandement de payer<\/strong> devra alors \u00eatre envoy\u00e9 par huissier de justice.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nCe commandement de payer doit obligatoirement pr\u00e9ciser : <\/strong><\/p>\n\n\n\n
- la nature de la faute du locataire (non-paiement du loyer commercial), <\/li>
- le d\u00e9tail des sommes r\u00e9clam\u00e9es,<\/li>
- ainsi que son devoir de r\u00e9gler le loyer commercial impay\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours ! <\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
\u00c0 l\u2019inverse, le bail commercial pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u00a0\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n
L\u2019envoi d\u2019un commandement de payer est une \u00e9tape pr\u00e9alable obligatoire<\/strong> \u00e0 l\u2019activation de la clause r\u00e9solutoire du bail commercial.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nR\u00e9aliser une saisie conservatoire<\/h3>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la mise en demeure de payer, vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 un juge de prononcer une saisie conservatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nCela permettra de bloquer les comptes bancaires du locataire et d\u2019effectuer une saisie sur ses comptes et ses biens mat\u00e9riels afin de payer les loyers commerciaux d\u00fbs.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nActiver la clause r\u00e9solutoire du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n
Si un commandement de payer avait bien \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au pr\u00e9alable,<\/strong> et en l\u2019absence de r\u00e8glement des loyers commerciaux impay\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, vous aurez alors la possibilit\u00e9 d\u2019activer la clause r\u00e9solutoire du bail commercial. <\/p>\n\n\n\n
<\/i>Le locataire en situation de loyer commercial impay\u00e9 peut demander un d\u00e9lai de paiement au juge afin de suspendre l\u2019application de clause r\u00e9solutoire du bail commercial et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement (\u00e9tal\u00e9 sur maximum 2 ans) !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nOp\u00e9rer une r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n
Si le loyer commercial demeure impay\u00e9 apr\u00e8s une mise en demeure ainsi qu\u2019une saisie conservatoire, et en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire dans le bail, <\/strong>il faudra alors solliciter une r\u00e9siliation judiciaire prononc\u00e9e par un juge.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLe propri\u00e9taire-bailleur doit alors informer les cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurement inscrits par acte extrajudiciaire<\/strong> afin qu\u2019ils puissent pr\u00e9server leur droit de gage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L143-2 du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
<\/i>Il sera alors possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du locataire du bien commercial, y compris en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nToutefois, le jugement confirmant la r\u00e9solution judiciaire du bail commercial ne pourra intervenir que pass\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019un mois, <\/strong>de telle mani\u00e8re que les cr\u00e9anciers disposeront du temps n\u00e9cessaire pour se manifester.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/i>Sans clause r\u00e9solutoire incluse dans le bail de location, la proc\u00e9dure pour recouvrer ses impay\u00e9s est plus longue, nous vous conseillons donc avant toute signature de bail de v\u00e9rifier sa pr\u00e9sence dans le bail commercial !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nExpulser le locataire<\/h3>\n\n\n\n
La derni\u00e8re \u00e9tape d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement d\u2019un loyer commercial impay\u00e9 concernant l\u2019expulsion du locataire mauvais payeur.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nPour lancer l\u2019expulsion du locataire, l<\/strong>e propri\u00e9taire-bailleur doit alors :\u00a0<\/p>\n\n\n\n
- communiquer le jugement de r\u00e9siliation du bail et d\u2019expulsion au locataire, par le biais d\u2019un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), <\/li>
- signifier un commandement de quitter les lieux au locataire,<\/li>
- faire appel \u00e0 un commissaire de justice \u00e9ventuellement assist\u00e9 des forces de l\u2019ordre afin d\u2019op\u00e9rer l\u2019expulsion du locataire, d\u2019apposer les scell\u00e9s sur le bien commercial et de dresser un proc\u00e8s-verbal d\u2019expulsion. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
Il faut savoir que l\u2019expulsion peut intervenir \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e, aucune tr\u00eave hivernale n\u2019\u00e9tant applicable dans le cadre d\u2019un bail commercial !<\/p><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nPour vous pr\u00e9munir contre tout risque de loyer impay\u00e9 et ainsi trouver la meilleure Garantie Loyers Impay\u00e9s (GLI) du march\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur en ligne ! <\/strong>En quelques clics et de mani\u00e8re totalement gratuite, vous aurez ainsi acc\u00e8s \u00e0 de multiples devis personnalis\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de votre bien immobilier mis en location, de votre profil et de votre budget !<\/p>\n\n\n\n
<\/div>
- envoyez une lettre simple de relance<\/strong> de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance,\u00a0<\/li>
- entretenez une communication ouverte<\/strong> avec votre locataire,\u00a0<\/li>
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