{"id":55925,"date":"2019-04-09T12:55:49","date_gmt":"2019-04-09T10:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=55925"},"modified":"2026-02-02T16:35:08","modified_gmt":"2026-02-02T15:35:08","slug":"toiture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/garantie-decennale\/toiture","title":{"rendered":"Garantie d\u00e9cennale – Toiture"},"content":{"rendered":"\n

Garantie d\u00e9cennale toiture : que couvre t-elle ?<\/h1>\n\n\n\n

Les toits sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux intemp\u00e9ries. Lors des travaux de construction ou de r\u00e9novation d\u2019une toiture ou des charpentes, les professionnels du b\u00e2timent doivent s\u2019assurer de la solidit\u00e9 de leur ouvrage. Si un sinistre survient, leur responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e. Pour couvrir les dommages, ils doivent souscrire une assurance d\u00e9cennale. D\u00e9fauts d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, fissures du toit, d\u00e9formation de la charpente, fuite au niveau des tuiles\u00a0: quels sont les d\u00e9g\u00e2ts concern\u00e9s par la garantie d\u00e9cennale toiture ? Est-elle obligatoire\u00a0? Comment faire jouer votre assurance\u00a0?<\/b><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Est-ce obligatoire de souscrire une garantie d\u00e9cennale toiture ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Selon les travaux de toiture<\/h3>\n\n\n\n

La toiture d\u2019une maison \u00e9tant facilement soumise aux intemp\u00e9ries, elle doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et install\u00e9e pour \u00eatre parfaitement r\u00e9sistante.<\/strong> Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du b\u00e2timent voit sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommages sur l\u2019un de ses ouvrages. Pour prot\u00e9ger le propri\u00e9taire du bien autant que votre entreprise, la loi impose aux artisans r\u00e9parant les toitures et les charpentes de souscrire une assurance d\u00e9cennale.<\/p>\n\n\n\n

La garantie d\u00e9cennale toiture permet le remboursement des frais de r\u00e9paration suite \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un couvreur, d\u2019un charpentier, d\u2019un \u00e9tanch\u00e9iste, d\u2019un zingueur, etc. <\/strong>Cependant, cette prise en charge est possible \u00e0 condition que les dommages compromettent la solidit\u00e9 du b\u00e2timent et le rendent inutilisable ou inhabitable. Dans ces circonstances, l\u2019assurance d\u00e9cennale est obligatoire (article 1792-2 du Code civil<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie couvre les d\u00e9g\u00e2ts importants sur une dur\u00e9e de 10\u00a0ans, \u00e0 partir de la r\u00e9ception du chantier par le client. <\/strong>Et vous devez imp\u00e9rativement l\u2019avoir souscrite avant le d\u00e9but des travaux de toiture ou de charpente. En effet, vous \u00eates tenu de transmettre une attestation d\u2019assurance au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, aux termes de l\u2019article R. 243-2 du Code des assurances<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Deux autres types de garanties sont obligatoires pour ces artisans\u00a0: la garantie de parfait ach\u00e8vement (couvre les dommages apparus la premi\u00e8re ann\u00e9e) et la garantie biennale<\/a> (valable 2 ans, elle concerne les dommages mineurs)<\/p><\/div>\n\n\n\n

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Le cas du travailleur particulier<\/h3>\n\n\n\n

Si un particulier r\u00e9alise lui-m\u00eame la construction ou la r\u00e9novation de sa toiture dans son habitation, il doit \u00e9galement souscrire une assurance d\u00e9cennale toiture.<\/strong> Au m\u00eame titre que pour un artisan professionnel, sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e sur une dur\u00e9e de 10\u00a0ans en cas de dommages compromettant la solidit\u00e9 de son ouvrage. Et si un sinistre survient, il devra prendre en charge les frais de r\u00e9paration de sa toiture.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le particulier assurant les travaux sur sa propre toiture d\u00e9cide de vendre son bien immobilier avant le d\u00e9lai de 10\u00a0ans.<\/strong> Alors, le nouveau propri\u00e9taire pourra engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale en cas de dommages rendant l\u2019ouvrage inutilisable ou inhabitable. Si l\u2019ancien propri\u00e9taire dispose d\u2019une garantie d\u00e9cennale, son assureur couvrira les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration de la toiture. Sans assurance, il devra financer \u00e7a lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence d\u2019une garantie d\u00e9cennale<\/h3>\n\n\n\n

Vous exercez un m\u00e9tier li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des toitures et des charpentes, mais vous ne disposez pas d\u2019une assurance d\u00e9cennale\u00a0? <\/strong>Si votre client vous informe d\u2019une fuite ou d\u2019une fissure au niveau du toit mena\u00e7ant sa solidit\u00e9, vous \u00eates redevable des frais li\u00e9s aux r\u00e9parations de la toiture. En n\u2019ayant pas de garantie d\u00e9cennale, vous devez rembourser une somme importante, qui peut m\u00eame engendrer la fin de votre activit\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Attention : <\/strong>en plus des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un sinistre non couvert, vous vous exposez aussi \u00e0 des sanctions p\u00e9nales, avec une peine pouvant aller de 6 mois d\u2019emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce qui est couvert par la garantie d\u00e9cennale toiture ?<\/h2>\n\n\n\n

La garantie d\u00e9cennale couvrant les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 une toiture intervient qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une r\u00e9novation d\u2019un bien ou d\u2019une construction neuve. <\/strong>Elle prend en charge tous les dommages importants, c\u2019est-\u00e0-dire ceux compromettant l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la solidit\u00e9 de votre logement, le rendant inutilisable ou inhabitable. Voici des exemples de situations couvertes par votre assurance d\u00e9cennale :<\/p>\n\n\n\n