Un pr\u00e9avis sera \u00e0 respecter pour l\u2019entreprise souhaitant r\u00e9silier son contrat \u00e0 la date anniversaire. Celui-ci sera en principe de 2 mois (pr\u00e9avis l\u00e9gal). Le contrat pourra toutefois en poser un plus long ou plus court.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Contrairement aux particuliers<\/b>, les professionnels ind\u00e9pendants et entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, quel que soit leur statut, des dispositions de la loi Chatel, qui oblige les assureurs \u00e0 pr\u00e9venir leurs clients de l\u2019imminence de la date limite de r\u00e9siliation de leur(s) contrat(s). Les professionnels doivent donc en principe (hors les autres cas de r\u00e9siliation admis) attendre la date anniversaire et respecter le pr\u00e9avis en vigueur. L\u2019assureur pourra \u00e9galement d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de mettre un terme \u00e0 votre contrat RC professionnelle. Les cas dans lesquels il pourra le faire sont nombreux : aggravation du risque, non paiement de la prime, proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise assur\u00e9e\u2026<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n La loi Hamon du 17 mars 2014<\/b> est un dispositif l\u00e9gal relatif \u00e0 la consommation. Les dispositions de protection qu\u2019il pr\u00e9voit concernent les consommateurs, et donc les particuliers. Ces derniers ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier certains de leurs contrats d\u2019assurance (ceux \u00e9tant tacitement reconductibles) \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an de couverture, le tout sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s. Il reste possible de renoncer \u00e0 votre contrat d\u2019assurance Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle<\/b> sans avoir \u00e0 attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Il faudra toutefois qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis le justifie. Il pourra notamment s\u2019agir d\u2019un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle entrainant une modification du risque pour l\u2019assureur. Lorsque le risque change, l\u2019assureur peut vous proposer un nouveau contrat. Vous \u00eates alors libre de l\u2019accepter ou de le refuser, ce qui entra\u00eenera une r\u00e9siliation.<\/p><\/div>\n\n\n\n Nous l\u2019avons dit<\/b>, des \u00e9v\u00e9nements personnels peuvent \u00e9galement justifier la r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019assur\u00e9 professionnel. Citons par exemple les cas :<\/p>\n\n\n\n En termes de d\u00e9lai<\/b>, vous aurez trois mois, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, pour informer l\u2019assureur. Celui-ci vous proposera alors un nouveau contrat prenant compte de la modification du risque. Afin d\u2019\u00eatre certain que vous aurez bien la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer votre contrat selon la situation, prenez contact avec votre assureur.<\/p>\n\n\n\n\n\n L\u2019assur\u00e9 professionnel<\/b> (qu\u2019il s\u2019agisse par exemple d\u2019une PME, d\u2019une micro-entreprise ou d\u2019une SAS) aura la libert\u00e9 de r\u00e9silier son contrat si l\u2019assureur modifie unilat\u00e9ralement la couverture. \u00c0 noter que cette libert\u00e9 de modification doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le contrat de RC pro lui-m\u00eame. L\u2019assur\u00e9 professionnel disposera de 30 jours pour annoncer sa r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019assureur en cas de hausse du tarif annuel. Il devra proc\u00e9der par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p><\/div>\n\n\n\n L\u2019entreprise pourra \u00e9galement<\/b> mettre un terme \u00e0 sa couverture en RC professionnelle si l\u2019assureur augmente, par exemple, la franchise applicable en cas d\u2019activation d\u2019une garantie. La r\u00e9siliation effective sera prononc\u00e9e 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier avec AR par l\u2019assureur. L\u2019assur\u00e9 sera rembours\u00e9 des primes \u00e9ventuellement trop per\u00e7ues par la compagnie.<\/p>\n\n\n\n\n\n R\u00e9assurez-moi met \u00e0 votre disposition son propre mod\u00e8le de lettre<\/b> de r\u00e9siliation d\u2019une assurance RC professionnelle. <\/strong>Vous pourrez l\u2019utiliser telle quelle ou vous en inspirer en l\u2019adaptant \u00e0 votre situation.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9charger la lettre type de demande de r\u00e9siliation de la RC pro :<\/a><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si, selon les cas, cela n\u2019est pas toujours obligatoire<\/b>, nous vous conseillons d\u2019envoyer votre lettre par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Conservez bien l\u2019AR, afin d\u2019\u00e9viter tout conflit \u00e9ventuel avec l\u2019assureur quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle il l\u2019aura re\u00e7ue. Le cachet de la poste fera foi.<\/p>\n\n\n\n\n\n Il est vivement d\u00e9conseill\u00e9 de r\u00e9silier<\/b> le contrat d\u2019assurance RC professionnelle qui couvre votre activit\u00e9 \/ entreprise, \u00e0 moins que cela ne soit pour trouver une couverture plus compl\u00e8te ou moins ch\u00e8re, ou que vous n\u2019en ayez tout simplement plus besoin (d\u00e9part en retraite, fin d\u2019activit\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n Toutes les entreprises, quels que soient leur statut, activit\u00e9, taille ou encore chiffre d\u2019affaires sont soumises au risque de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, par exemple par un client, un fournisseur, un sous-traitant, un tiers\u2026<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Un contrat de RC pro est tr\u00e8s s\u00e9curisant<\/b> pour l\u2019entreprise ou le professionnel ind\u00e9pendant car en cas de dommages (corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels) caus\u00e9s \u00e0 autrui, ce sera l\u2019assureur qui se chargera de l\u2019indemnisation de la victime selon les pr\u00e9judices subis. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019entreprise devra assumer elle-m\u00eame les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ce qui pourrait aller jusqu\u2019\u00e0, surtout pour les PME \/ micro-entreprises, remettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9. N\u2019oublions pas en outre<\/b> que dans certains cas, c\u2019est-\u00e0-dire pour les professions r\u00e9glement\u00e9es, l\u2019assurance RC professionnelle est obligatoire<\/a>. Il en sera ainsi par exemple pour les professionnels de la sant\u00e9, du droit, du conseil\u2026 Nous l\u2019avons dit<\/b>, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance RC pro pour en trouver un meilleur.<\/strong> Ce qu\u2019il faut savoir<\/b>, c\u2019est que les offres sont tr\u00e8s nombreuses sur le march\u00e9, mais toutes ne se valent \u00e9videment pas, que ce soit en termes de garanties, de niveau de couverture ou de prix. Vous aurez donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 sonder plusieurs assureurs, organismes de mutuelle, courtiers\u2026 pour d\u00e9nicher la RC pro au meilleur rapport qualit\u00e9 de la couverture \/ prime annuelle. Demander des devis un \u00e0 un est particuli\u00e8rement chronophage, et cela ne vous permettra pas d\u2019avoir une tr\u00e8s bonne vision de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n R\u00e9assurez-moi, courtier digital 100 % ind\u00e9pendant<\/b>, vous propose donc son propre comparateur d\u2019assurances Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle<\/a> en ligne. Il est gratuit, sans engagement et tr\u00e8s simple d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n
Attention toutefois<\/b> : la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat d\u2019assurance RC pro ne correspondra pas forc\u00e9ment \u00e0 la date de souscription (+ 1 an). Certains assureurs peuvent fixer la date anniversaire de leurs contrats, par exemple, au 1er janvier. V\u00e9rifiez les conditions de votre police sur ce point.
Techniquement, il vous suffira d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e<\/b> avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019assureur en prenant soin de bien respecter le pr\u00e9avis. Le cachet de la poste fera foi. Conservez bien l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas de difficult\u00e9s ult\u00e9rieures avec la compagnie d\u2019assurance ou l\u2019organisme de mutuelle \u00e9ditant votre couverture.<\/p>\n\n\n\nPeut-on r\u00e9silier son assurance Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle avec la loi Hamon ?<\/h3>\n\n\n\n
Vous vous en serez dout\u00e9<\/b>, cette loi ne concerne que les consommateurs et ne s\u2019applique donc pas aux assur\u00e9s professionnels, qu\u2019il s\u2019agisse par exemple de micro-entrepreneurs, de SASU, de SARL\u2026
Le principe est tr\u00e8s clairement pos\u00e9 par l\u2019article L113-15-2 du Code des Assurances<\/a><\/b>, qui stipule la chose suivante : \u00ab\u00a0pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activit\u00e9s professionnelles, [\u2026] l’assur\u00e9 peut, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, r\u00e9silier sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s les contrats et adh\u00e9sions tacitement reconductibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nComment r\u00e9silier sa Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle hors \u00e9ch\u00e9ance ?<\/h2>\n\n\n\n
Par exemple<\/b>, l\u2019entreprise pourra mettre un terme \u00e0 son contrat en cas par exemple de cessation d\u2019activit\u00e9, de changement de domiciliation\u2026<\/p>\n\n\n\nPeut-on r\u00e9silier son assurance RC pro en cas de modification du contrat ?<\/h2>\n\n\n\n
Le cas le plus fr\u00e9quent<\/b> sera celui de l\u2019augmentation de la prime (qui n\u2019est possible que si le contrat l\u2019autorise). Les tarifs des assureurs ayant, vous vous en doutez, tendance \u00e0 augmenter, les assur\u00e9s auront le droit de d\u00e9noncer leur contrat si leur cotisation de RC pro est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la hausse.<\/p>\n\n\n\nNotre mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation d\u2019une assurance RC professionnelle<\/h2>\n\n\n\n
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<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\nDans quels cas r\u00e9silier son assurance RC professionnelle ?<\/h2>\n\n\n\n
N\u2019oubliez pas<\/b> qu\u2019une n\u00e9gligence, une faute ou une imprudence est vite arriv\u00e9e. Salari\u00e9s, mat\u00e9riels, locaux\u2026 ne sont pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de toute l\u2019entit\u00e9 s\u2019ils causent un dommage imputable \u00e0 la structure.
De ce fait<\/b>, les cas dans lesquels il pourra \u00eatre int\u00e9ressant de r\u00e9silier son assurance RC pro seront, \u00e0 nos yeux, les suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Ici, r\u00e9silier un contrat de Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle<\/b> exposera le professionnel \u00e0 des sanctions. Il devra veiller \u00e0 \u00eatre couvert en tout temps. Il en sera de m\u00eame pour les entreprises du b\u00e2timent qui devront \u00eatre couvertes en RC d\u00e9cennale pour les malfa\u00e7ons qui pourraient appara\u00eetre dans les 10 ans suivant la livraison des travaux de r\u00e9novation \/ construction.<\/p>\n\n\n\n\n\nComment trouver un meilleur contrat d\u2019assurance RC pro ?<\/h2>\n\n\n\n
Afin de solliciter des devis<\/b>, vous aurez plusieurs possibilit\u00e9s, comme notamment :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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<\/div>