{"id":57175,"date":"2019-04-17T10:41:43","date_gmt":"2019-04-17T08:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=57175"},"modified":"2026-02-18T11:33:25","modified_gmt":"2026-02-18T10:33:25","slug":"mutuelle-entreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise","title":{"rendered":"Mutuelle d&rsquo;entreprise : garanties et obligations"},"content":{"rendered":"\n<p>Depuis 2016, la mutuelle d\u2019entreprise est obligatoire pour tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et associatif. L\u2019employeur doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective financ\u00e9e \u00e0 50 % minimum et chaque collaborateur doit y adh\u00e9rer, sauf en cas de dispense. On fait le point.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-style-green-top-border is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p><strong>Ce qu&rsquo;il faut retenir<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La mutuelle d\u2019entreprise devient <strong>obligatoire pour tous les salari\u00e9s du priv\u00e9 et associatifs<\/strong> depuis 2016 avec la loi ANI<\/li>\n\n\n\n<li>L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les salari\u00e9s doivent adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle collective sauf dans <strong>certains cas de dispense<\/strong> (CDD de moins de 3 mois,\u00a0si le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture responsable par ailleurs, temps partiel si le seuil de cotisation repr\u00e9sente au moins 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CSS, adh\u00e9rents \u00e0 la mutuelle d&rsquo;entreprise du conjoint).<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 la fin de son contrat, le salari\u00e9 peut continuer \u00e0 profiter de sa mutuelle d&rsquo;entreprise gr\u00e2ce \u00e0 la portabilit\u00e9, sous conditions et dans la limite de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-rm-button-orange\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/comparateur-mutuelle-sante\">Comparer les mutuelles sant\u00e9<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La mutuelle d&rsquo;entreprise est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Ani sur la mutuelle sant\u00e9 oblige tous les employeurs du secteur priv\u00e9 et associatif de mettre en place une mutuelle collective au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s depuis 2016. L&rsquo;objectif de cette r\u00e9forme est d&rsquo;offrir un <strong>niveau de protection sociale \u00e9quivalent<\/strong> \u00e0 tous ses salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<div>[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbL\u2019obligation de proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective r\u00e9sulte de l\u2019Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transpos\u00e9 par la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019emploi. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur priv\u00e9 doivent mettre en place un contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, sauf cas de dispense pr\u00e9vus par les textes. Cette obligation concerne la mise en place du contrat, non le choix d\u2019un organisme sp\u00e9cifique.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n<p>Cette <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/obligatoire\">obligation<\/a> s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de la taille, de la structure juridique ou du domaine d\u2019activit\u00e9. Ainsi, les TPE et PME sont concern\u00e9es par cette obligation au m\u00eame titre que les grands comptes.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>En cas de non-respect de cette obligation, l\u2019employeur s\u2019expose au risque de sanction de l\u2019URSSAF. De plus, les salari\u00e9s peuvent intenter une action en justice devant le Conseil de prud\u2019hommes et solliciter le remboursement de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment fonctionne la mutuelle d&rsquo;entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur n\u00e9gocie et souscrit un contrat sant\u00e9 collectif, puis assume au moins 50 % de la cotisation. En contrepartie, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019exon\u00e9rations sociales et fiscales. C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9 : votre <strong>adh\u00e9sion est automatique<\/strong> au moment de votre embauche et la part salariale est pr\u00e9vel\u00e9e sur votre fiche de paie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Garanties minimales de la mutuelle collective<\/h3>\n\n\n\n<p> Chaque entreprise est libre de choisir un niveau de couverture tant que le contrat s\u00e9lectionn\u00e9 respecte un socle de garanties de base qui pr\u00e9voit :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>une prise en charge int\u00e9grale du <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ticket-moderateur\">ticket mod\u00e9rateur<\/a> pour les consultations, actes et prestations remboursables par l\u2019Assurance maladie ;<\/li>\n\n\n\n<li>une prise en charge int\u00e9grale du forfait journalier hospitalier ((20 \u20ac par jour en m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique et 15 \u20ac par jour en psychiatrie) ;<\/li>\n\n\n\n<li>des remboursements dentaires d\u2019au moins 125 % du <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/base-de-remboursement-securite-sociale\">tarif de convention de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li>une prise en charge en optique de 100 \u20ac tous les 2 ans pour des verres simples + monture, et de 150 \u20ac pour des verres complexes + monture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><p>\ud83d\udca1 N\u2019oubliez pas qu\u2019une \u00e9ventuelle convention collective dans votre branche d\u2019activit\u00e9 peut vous contraindre \u00e0 opter pour un niveau de couverture sup\u00e9rieur \u00e0 celui du panier de soins.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif est de trouver un contrat qui prend en charge les actes et prestations de sant\u00e9 les plus r\u00e9currents chez vos salari\u00e9s, le tout au meilleur prix. Pour cela, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <strong>inclure votre personnel dans votre d\u00e9marche<\/strong> : sondez leurs besoins \u00e0 l\u2019aide d\u2019un questionnaire anonyme par exemple. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prenez \u00e9galement en compte la d\u00e9mographie de l\u2019entreprise<\/strong> : part de personnes seules (de \u00ab profils isol\u00e9s \u00bb), de familles, \u00e2ge moyen et la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers (m\u00e9tier \u00e0 risques).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Choisir un contrat de mutuelle collective responsable<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des exon\u00e9rations pr\u00e9vues par la loi, l\u2019employeur doit mettre en place une mutuelle collective dite \u2018<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/responsable-solidaire\">mutuelle responsable et solidaire<\/a>\u2019. C\u2019est-\u00e0-dire que le contrat doit respecter les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li>ne pas soumettre le salari\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 un questionnaire de sant\u00e9, ni conditionner ses garanties \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>inciter l\u2019assur\u00e9 \u00e0 se conformer au <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/parcours-soins-coordonne\">parcours de soins coordonn\u00e9s<\/a> (m\u00e9decin traitant) ;<\/li>\n\n\n\n<li>prendre en charge int\u00e9gralement et sans limitation de dur\u00e9e le forfait hospitalier journalier ;<\/li>\n\n\n\n<li>laisser \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9 la participation forfaitaire de 1 \u20ac par consultation et les franchises m\u00e9dicales<\/li>\n\n\n\n<li>prendre en charge au moins deux prestations de pr\u00e9vention figurant sur la liste r\u00e9glementaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>respecter les plafonds l\u00e9gaux de prise en charge pour les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/depassement-honoraires\">d\u00e9passements d\u2019honoraires<\/a> des m\u00e9decins ;<\/li>\n\n\n\n<li>plafonner les remboursements optiques \u00e0 un changement d\u2019\u00e9quipement tous les 2 ans, \u00e0 150 \u20ac pour une monture, et de 100 \u20ac \u00e0 850 \u20ac pour les verres suivant les corrections<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Mise en place d&rsquo;une mutuelle d&rsquo;entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Avant de mettre en place la mutuelle pour vos salari\u00e9s, ne br\u00fblez pas les \u00e9tapes ! Tout d\u2019abord, nous vous conseillons de v\u00e9rifier les obligations conventionnelles de votre entreprise (si votre entreprise d\u00e9pend d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 particulier, votre <strong>convention collective peut pr\u00e9voir des accords sp\u00e9cifiques<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, <strong>d\u00e9terminez votre budget et les besoins de vos salari\u00e9s<\/strong> en termes de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/niveau-garanties\">garanties sant\u00e9<\/a>, car ce sont eux qui seront concern\u00e9s par le contrat que vous allez mettre en place. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter plusieurs assureurs, \u00e0 vous servir des comparateurs en ligne et \u00e0 comparer les devis. Quand vous avez fait votre choix et que vous en avez inform\u00e9 vos salari\u00e9s et \u00e9ventuellement les repr\u00e9sentants du personnel, vous pourrez alors mettre en place le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>La mise en place du contrat mutuelle collectif doit \u00eatre formalis\u00e9 par un acte juridique :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li><strong>R\u00e9f\u00e9rendum <\/strong>:&nbsp; vous organisez un r\u00e9f\u00e9rendum au sein de votre entreprise, vous soumettez une question \u00e0 laquelle les salari\u00e9s ne peuvent r\u00e9pondre que par \u00ab oui \u00bb ou \u00ab non \u00bb. Le scrutin, avec feuille d\u2019\u00e9margement, est organis\u00e9 pendant les heures de travail. Le r\u00e9sultat est envoy\u00e9 \u00e0 la DIRECCTE de la r\u00e9gion (Directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur<\/strong> : c\u2019est la <em>proc\u00e9dure la plus retenue par les employeurs<\/em>.&nbsp; Le dirigeant d\u00e9cide seul du choix de la mutuelle. Il transmet ensuite aux salari\u00e9s la copie de l\u2019acte fondateur, notice et conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat, en leur faisant signer un document attestant qu\u2019ils ont bien re\u00e7u l\u2019ensemble des informations.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019accord d\u2019entreprise<\/strong> : seul un syndicat ayant obtenu plus de 50 % des voix au 1er tour des \u00e9lections peut signer un accord d\u2019entreprise, lui permettant de n\u00e9gocier au pr\u00e9alable le choix de l\u2019assureur et des garanties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><p>\u2b50 Pour finaliser : compl\u00e9tez un bulletin de souscription au nom de l\u2019entreprise, puis, chacun de vos salari\u00e9s remplit un bulletin individuel d\u2019adh\u00e9sion et joint une attestation de droits \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, accompagn\u00e9e d\u2019un RIB.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n<p>\ud83d\udd0d Voir tous les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/assureurs\">assureurs en mutuelle d&rsquo;entreprise<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mutuelle d&rsquo;entreprise : avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n\n\n\n<p>La mise en place d&rsquo;une mutuelle d&rsquo;entreprise obligatoire garantit la protection de tous les salari\u00e9s. L'employeur supporte une partie du co\u00fbt et en contre partie acc\u00e8de \u00e0 des exon\u00e9rations. Toutefois, ce dispositif pr\u00e9sente aussi quelques inconv\u00e9nients comme le fait d&rsquo;avoir parfois un contrat insuffisant pour couvrir ses besoins de sant\u00e9 ou encore de pr\u00e9senter un co\u00fbt important pour les petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour l&rsquo;entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-style-green-top-border is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p><strong>Avantages<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li>Exon\u00e9ration de charges sociales<\/li>\n\n\n\n<li>Avantage en nature pour les salari\u00e9s : am\u00e9liore l&rsquo;attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/employeur\/embaucher-gerer-salaries\/embaucher\/complementaire-frais-sante.html\">L\u2019entreprise peut d\u00e9duire sa cotisation patronale<\/a> de son b\u00e9n\u00e9fice imposable et sera exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales sur les versements effectu\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-style-red-top-border is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p><strong>Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-cons-2\">\n<li>Couvre au minimum 50\u202f% de la cotisation, ce qui peut peser financi\u00e8rement, notamment en TPE\/PME<\/li>\n\n\n\n<li>Certaines conventions collectives ou accords d&rsquo;entreprise obligent de souscrire des garanties renforc\u00e9es ou de couvrir plus de 50 % des cotisations<\/li>\n\n\n\n<li>Si l&rsquo;entreprise emploie plus de 250 salari\u00e9s, elle devra supporter la CSG \/ CRDS ainsi que le forfait social.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour le salari\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-style-green-top-border is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p><strong>Avantages<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li>Cotisation financ\u00e9e en partie (ou en totalit\u00e9) par l'employeur<\/li>\n\n\n\n<li>Assure une prise en charge minimum en hospitalisation, optique et dentaire<\/li>\n\n\n\n<li>Pas de questionnaire de sant\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Acc\u00e8s aux ayants droit s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un contrat famille<\/li>\n\n\n\n<li>Droit \u00e0 la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/portabilite\">portabilit\u00e9 de votre mutuelle<\/a> \u00a0en cas de rupture du contrat ouvrant droit \u00e0 indemnisation par l\u2019assurance ch\u00f4mage, dans la limite de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-style-red-top-border is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p><strong>Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-cons-2\">\n<li>Caract\u00e8re obligatoire : certains salari\u00e9s perdent une couverture individuelle plus avantageuse<\/li>\n\n\n\n<li>Panier de soins minimal parfois insuffisant (optique, dentaire complexes)<\/li>\n\n\n\n<li>Compl\u00e9ments \u00e0 charge possible<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9silier ou modifier le contrat d\u00e9pend de l'employeur et non du salari\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-rm-button-orange\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/devis-mutuelle-sante\">Votre devis gratuit en 2min<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div>[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbSt\u00e9phanie Le Guillou\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbPharmacienne et docteure en biologie\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbLa portabilit\u00e9 s\u2019applique uniquement si la rupture du contrat ouvre droit \u00e0 une indemnisation par l\u2019assurance ch\u00f4mage, hors faute lourde. Elle est financ\u00e9e par mutualisation, sans cotisation suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ancien salari\u00e9. La dur\u00e9e de maintien des garanties correspond \u00e0 celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Elle cesse d\u00e8s la reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 l\u2019expiration des droits au ch\u00f4mage.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Combien co\u00fbte une mutuelle d&rsquo;entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Chaque assureur ou organisme de mutuelle a ses propres r\u00e8gles de calcul des cotisations. Voici les principaux crit\u00e8res qui sont toujours retenus pour calculer la prime globale pour chaque salari\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros\">\n<li>le niveau de garanties s\u00e9lectionn\u00e9 par l\u2019employeur : garanties de base, options, renforts\u2026 ;<\/li>\n\n\n\n<li>les services inclus dans le contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>les d\u00e9lais de carence \u00e9ventuels ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une mutuelle familiale \/ que le rattachement des ayants-droit soit possible pour les salari\u00e9s ou non ;<\/li>\n\n\n\n<li>le nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n<li>leur \u00e2ge moyen ;<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9partition hommes \/ femmes ;<\/li>\n\n\n\n<li>la zone d\u2019implantation de la structure ;<\/li>\n\n\n\n<li>son secteur d\u2019activit\u00e9 (ainsi que la convention collective dont elle d\u00e9pend).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est impossible de donner une estimation du <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/tarif\">co\u00fbt mensuel moyen d\u2019une mutuelle<\/a> groupe pour chaque salari\u00e9. Chaque assureur calculera son tarif au cas par cas en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019entreprise demandeuse. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-check without-background\"><p>\ud83d\udc4d Plus votre entreprise compte de salari\u00e9s, plus la marge de n\u00e9gociation tarifaire sera importante.<br\/>En savoir plus sur les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/tarif\">tarifs d&rsquo;une mutuelle d&rsquo;entreprise<\/a><\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Oui, le salari\u00e9 peut refuser d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 sa mutuelle d\u2019entreprise dans certains cas de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/dispense\">dispense<\/a> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li><strong>Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9j\u00e0 d\u2019une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/conjoint\">mutuelle collective en tant qu\u2019ayant droit<\/a><\/strong> : attention, si vous souhaitez rester sur cette mutuelle, selon les contrats il se peut que vous ne puissiez pas le r\u00e9silier par la suite. Il faudra alors bien comparer les garanties qu&rsquo;offre la proposition de mutuelle de votre employeur par rapport \u00e0 celle de votre conjoint ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00e9tiez d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle<\/strong> : suite \u00e0 une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Dans ce cas, l\u2019employ\u00e9 devra faire une demande \u00e9crite de dispense d\u2019adh\u00e9sion ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/complementaire-sante-solidaire\">CSS<\/a><\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous \u00eates salari\u00e9 dont la cotisation repr\u00e9senterait <strong>au moins 10 % de votre r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> brute.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates salari\u00e9 \u00e0 temps tr\u00e8s partiel<\/strong> (moins de 15 heures) ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates en CDD de moins de 3 mois<\/strong> ou en contrat de mission int\u00e9rimaire (les dispositions l\u00e9gales varient selon la dur\u00e9e du contrat) ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vous \u00eates apprenti<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-check without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Le salari\u00e9 est alors libre de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/entreprise-ou-individuelle\">choisir la mutuelle d&rsquo;entreprise ou une mutuelle individuelle<\/a>.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment choisir une mutuelle d&rsquo;entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de choisir votre contrat, nous vous conseillons vivement de sonder vos salari\u00e9s. En fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00e9tier notamment, ils pourraient avoir des besoins particuliers et des postes de d\u00e9penses r\u00e9currents. Voici nos conseils.<br><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Nos 10 conseils pour bien choisir <\/h3>\n\n\n\n<p>Le chef d\u2019entreprise \u00e0 la recherche du meilleur contrat doit savoir que toutes les offres de mutuelle groupe du march\u00e9 ne se valent pas. Pour une cotisation \u00e9quivalente, le niveau de couverture conf\u00e9r\u00e9 peut varier tr\u00e8s largement d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019autre, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de solliciter un maximum de devis \u00e0 comparer. Reste \u00e0 savoir sur quelle base les mettre en concurrence.<\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udc49 L\u2019objectif est de d\u00e9nicher le<strong> contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective au meilleur rapport qualit\u00e9 des garanties \/ prix<\/strong>, plut\u00f4t que de se concentrer uniquement sur la seule question des cotisations.<\/p>\n\n\n\n<p><br>\ud83d\udca1 <em>Pour rappel, l\u2019entreprise est libre d\u2019opter pour la mutuelle de son choix puis pour le niveau de couverture <\/em>qu\u2019elle juge opportun au vu des besoins de ses salari\u00e9s, pourvu que le contrat respecte le socle de garanties minimum du panier de soins (que nous aborderons plus tard).<br><br>Voici les 10 crit\u00e8res principaux qui m\u00e9ritent l\u2019attention du chef d\u2019entreprise lorsqu\u2019il recherche une mutuelle professionnelle :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros-2\">\n<li><strong>le montant de la cotisation globale<\/strong>, l\u2019entreprise devra en assumer 50 % a minima ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>la formule de base<\/strong> : soyez attentif aux garanties incluses : quels sont les actes et prestations pris en charge ? Correspondent-elle bien aux besoins des salari\u00e9s ? ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>les niveaux de remboursement <\/strong>: sont-ils suffisants pour chaque frais de sant\u00e9 ? ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>les garanties optionnelles ou compl\u00e9mentaires<\/strong>, ainsi que leur co\u00fbt ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que le contrat <strong>permette ou non de d\u00e9terminer plusieurs \u00ab coll\u00e8ges \u00bb de salari\u00e9s <\/strong>(ex : cadres et non-cadres) jouissant de garanties diff\u00e9rentes ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>les d\u00e9lais de carence<\/strong> \u00e9ventuels ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>les services inclus <\/strong>(services en ligne, tiers payant\u2026) ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que l\u2019offre de mutuelle groupe donne<strong> acc\u00e8s ou non \u00e0 un r\u00e9seau de sant\u00e9 <\/strong>;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que le<strong> rattachement d\u2019ayants-droit<\/strong> soit possible pour les salari\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>modalit\u00e9s de remboursement <\/strong>: processus de demande, d\u00e9lais\u2026<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass without-background\"><p>Pour r\u00e9sumer : <br\/>Le choix d\u2019un contrat \u00e0 mettre en place au sein de l\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre fait \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Afin d\u2019\u00eatre au plus pr\u00e8s des besoins effectifs de vos salari\u00e9s, la meilleure pratique consiste \u00e0 les sonder sur leurs attentes \/ leur budget en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-rm-button-orange\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/devis-mutuelle-sante\">Demander un devis mutuelle<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment changer de mutuelle d\u2019entreprise ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le chef d\u2019entreprise pourra souhaiter&nbsp;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/changer\">changer de mutuelle groupe<\/a>, par exemple lorsque le contrat actuel ne convient pas \u00e0 ses salari\u00e9s : cotisation est trop \u00e9lev\u00e9e ou niveau de garanties jug\u00e9 insatisfaisant.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\ud83d\udc49 L\u2019un des int\u00e9r\u00eats d\u2019un <strong>comparateur de mutuelles professionnelles<\/strong> est qu\u2019il vous permet de sonder le march\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, et de changer de contrat si vous en d\u00e9nichez un pr\u00e9sentant un meilleur rapport qualit\u00e9 de couverture \/ prix.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Comment changer de couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire professionnelle ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/resiliation-employeur\">R\u00e9siliez le contrat mutuelle<\/a> actuel : rapprochez-vous de l&rsquo;assureur pour prendre connaissance de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/li>\n\n\n\n<li>Adressez une lettre de r\u00e9siliation <\/li>\n\n\n\n<li>Informer les salari\u00e9s dans un d\u00e9lai compatible avec les obligations d\u2019information pr\u00e9vues par le Code du travail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-rm-button-blue\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/lettre-type-resiliation-mutuelle-groupe-employeur-1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>T\u00e9l\u00e9charger notre lettre type de r\u00e9siliation de la mutuelle groupe <\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block advertising-block-sidebar-item fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">\u00c9conomisez sur votre mutuelle en quelques clics<\/p><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/comparateur-mutuelle-sante\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Comparateur mutuelle sant\u00e9<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : Mutuelle d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1749823889399\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Quelle est la meilleure mutuelle d\u2019entreprise ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">Il n\u2019existe pas de meilleure mutuelle d\u2019entreprise : l\u2019objectif est de trouver un contrat qui respecte le <strong>panier de soins minimum obligatoire<\/strong> et la convention collective le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00a0<br\/><br\/>N\u2019oubliez pas que la mutuelle d\u2019entreprise est aujourd\u2019hui un crit\u00e8re important dans la fid\u00e9lisation de vos salari\u00e9s.<br\/><\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1749823908616\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Est-ce que les fonctionnaires ont une mutuelle d\u2019entreprise obligatoire ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">\u00c0 l\u2019heure actuelle, la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire s\u2019applique uniquement aux salari\u00e9s du <strong>secteur priv\u00e9 et associatif<\/strong>. Actuellement, les agents de l\u2019\u00c9tat doivent rejoindre la mutuelle propos\u00e9e par leur collectivit\u00e9 avec participation minimale de 15\u202f\u20ac, appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer.<br\/><br\/>En effet, une r\u00e9forme va <strong>g\u00e9n\u00e9raliser la <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F38328\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">mutuelle d\u2019entreprise dans la fonction publique d\u2019ici 2026<\/a><\/strong>, avec \u00e0 terme une participation employeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du priv\u00e9, soit 50 % minimum.<br\/><\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1749823910076\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Est-ce que les stagiaires ont le droit \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">La mutuelle d\u2019entreprise ne s\u2019applique pas pour les stagiaires, car une convention de stage ne constitue pas un contrat de travail. L\u2019employeur peut toutefois \u00e9tendre la couverture \u00e0 ses stagiaires si le contrat de mutuelle le pr\u00e9voit.<br\/><\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1749824049891\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Peut-on adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise de son conjoint ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">Oui, dans certains cas. Un salari\u00e9 peut s\u2019affilier<strong> comme ayant\u2011droit<\/strong> \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise de son conjoint <strong>si le contrat le permet<\/strong>. Cette extension concerne aussi les enfants et est soumise \u00e0 conditions.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1749824273177\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Est-ce que la mutuelle d&rsquo;entreprise est comprise dans mon salaire ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\">La mutuelle d\u2019entreprise ne figure pas dans votre salaire brut, mais votre part salariale diminue le net \u00e0 payer, tandis que la part patronale augmente votre revenu imposable. Votre part est pr\u00e9lev\u00e9e directement sur la fiche de paie dans la rubrique sant\u00e9, ce qui r\u00e9duit son salaire net vers\u00e9.<br\/><br\/>Dans le cas o\u00f9 votre entreprise prend en charge 100 % de la cotisation, vous verrez uniquement la <strong>part patronale sur votre salaire net imposable.<\/strong><br\/><\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1750151565864\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Que devient ma mutuelle d&rsquo;entreprise en cas de cong\u00e9 parental ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/conge-parental\">Le salari\u00e9 partant en cong\u00e9 parental<\/a><\/strong>\u00a0ne conservera pas forc\u00e9ment le b\u00e9n\u00e9fice de sa mutuelle d\u2019entreprise. La portabilit\u00e9 des droits n\u2019est pas automatique : tout d\u00e9pendra de ce qu\u2019aura pr\u00e9vu l\u2019employeur.<\/p> <\/div> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis 2016, la mutuelle d\u2019entreprise est obligatoire pour tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et associatif. L\u2019employeur doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective financ\u00e9e \u00e0 50 % minimum et chaque collaborateur doit y adh\u00e9rer, sauf en cas de dispense. On fait le point. La mutuelle d&rsquo;entreprise est-elle obligatoire ? L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":56303,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[567],"class_list":["post-57175","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mutuelle d&#039;entreprise : comparatif 2026 | R\u00e9assurez-moi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Notre guide complet sur la mutuelle d&#039;entreprise : comparatif, avis et conseils pour bien choisir votre compl\u00e9mentaire professionnelle\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\" \/>\n<meta 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