![\"garantie](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/garantie-decennale-et-defaillance-constructeur.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nProfessionnel, que devient ma garantie d\u00e9cennale en cas de faillite de mon assureur ?<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e8s de 200 000 professionnels de la construction auraient contract\u00e9 une assurance d\u00e9cennale aupr\u00e8s d’un assureur actuellement en faillite, et ce sans le savoir.<\/b> En effet, il s’agit souvent d’assureurs bas\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et r\u00e9put\u00e9s comme \u00ab\u00a0pas chers\u00a0\u00bb. Ils avaient tout \u00e0 fait le droit de vendre leurs assurances en France, mais n’\u00e9taient pas soumis au contr\u00f4le de l’ACPR (l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le fran\u00e7ais). Dans la liste des faillites en 2018, on peut par exemple citer : Elite, Alpha Group Insurance, SFS, Qudos…<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’une liquidation d’un assureur est prononc\u00e9e, les assur\u00e9s ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas pr\u00e9venus qu’ils ne sont plus couverts ! Ainsi, vous pouvez vous retrouver face \u00e0 un client vous d\u00e9clarant un sinistre, et personne aupr\u00e8s de qui vous retourner…<\/p>\n\n\n\n
Professionnel de la construction, cela signifie que vous devez absolument<\/b> cesser tout chantier en cours d\u00e8s que vous apprenez la situation (car vous n’\u00eates, de fait, plus assur\u00e9) et trouver un autre assureur avant de pouvoir les reprendre. <\/b>
\nSi un de vos anciens clients vous apprend un sinistre, seul le fait d’avoir contract\u00e9 une assurance dommages ouvrage lui permettra de se faire rembourser les r\u00e9parations… Si ce n’est pas le cas, vous \u00eates responsables des d\u00e9g\u00e2ts des votre entreprise de construction et devrez donc, \u00e0 ce titre, les r\u00e9parer (ou les payer) vous-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
Particulier sinistr\u00e9, la seule fa\u00e7on de vous faire rembourser sera d’avoir souscrit un contrat d\u2019assurance dommages ouvrage<\/a>.<\/b> Et encore, la proc\u00e9dure sera longue pour faire valoir vos droits, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re ne pourra pas se retourner contre l’assurance du constructeur, celle-ci n’existant plus. Malheureusement, la garantie d\u00e9cennale est exclue du champ d\u2019intervention du FGAO (qui indemnise les assur\u00e9s en cas de d\u00e9faillance des assureurs, mais uniquement les particuliers et pour les couvertures auto et dommages ouvrage)… Si vous n’avez pas contract\u00e9 ce type de couverture, seul votre entrepreneur, qui est responsable de ses ouvrages pendant 10 ans, sera redevable de la r\u00e9paration du sinistre.<\/p>\n\n\n\n Il est donc extr\u00eamement important, en tant que professionnel du b\u00e2timent, de choisir une bonne assurance d\u00e9cennale, c’est-\u00e0-dire une compagnie s\u00e9rieuse, des garanties compl\u00e8tes et un prix abordable.<\/p><\/div>\n\n\n\n Les meilleures offres d’assurance d\u00e9cennale en 2026<\/p>Je compare 15 garanties d\u00e9cennales<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n Notre service est enti\u00e8rement gratuit :<\/strong> de la comparaison des contrats \u00e0 la signature de la meilleure offre, en passant par l’aide dont vous pourriez avoir besoin. Prenez le temps de comparer les offres pour trouver un contrat d\u00e9cennal pas cher<\/a> mais adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins ! En cas de question, nos experts d\u00e9di\u00e9s sont \u00e0 votre disposition par t\u00e9l\u00e9phone ou via notre site.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le terme de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb d\u00e9signe dans le langage courant une entreprise qui n’a plus \u00e0 sa disposition assez d’argent pour payer ses dettes. C’est donc une situation qui pr\u00e9sage une prochaine fermeture de la soci\u00e9t\u00e9, qu’elle soit d\u00e9cid\u00e9e par l’entrepreneur ou impos\u00e9e par la loi. Le d\u00e9p\u00f4t de bilan, dans ce sens, indique qu\u2019un d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation de paiement et fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure.<\/strong> La liquidation judiciaire est justement la proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise en cessation de paiements. Autrement dit, \u00e0 ce stade, l’entreprise n’existe plus ! Mais quelle garantie d\u00e9cennale pour une liquidation judiciaire avant la fin d’un chantier ?<\/b> On ne peut mobiliser l’assurance que si les travaux ont fait l’objet d’une r\u00e9ception. C’est cette \u00e9tape qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur et enclenche la garantie d\u00e9cennale. Autrement dit, aucune couverture d\u00e9cennale ne s’applique si la soci\u00e9t\u00e9 est liquid\u00e9e pendant un chantier en cours ou qui n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 dans les formes (proc\u00e8s-verbal indiquant l\u2019ach\u00e8vement).<\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9pend ce que l’on entend par artisan ou constructeur disparu !<\/strong> Si votre entrepreneur a cess\u00e9 ses activit\u00e9s<\/b>, que son entreprise est ferm\u00e9e ou en liquidation judiciaire, alors nous avons vu que sa garantie d\u00e9cennale joue encore pendant 10 ans \u00e0 partir de la livraison des travaux. Si vous avez vous m\u00eame souscrit \u00e0 un contrat d’assurance dommages ouvrage<\/b>, contactez votre assureur d\u00e9s que vous vous rendez compte des dommages de nature d\u00e9cennale caus\u00e9s suite \u00e0 l’ouvrage d’un artisan \u00e9tant intervenu moins de 10 ans auparavant. Pour que votre assurance dommages ouvrage joue, vous devez \u00eatre r\u00e9actif. T\u00e9l\u00e9charger votre lettre de d\u00e9claration de sinistre assurance dommages ouvrage :<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous n’avez pas contract\u00e9 de couverture dommages ouvrage<\/b>, contactez dans un d\u00e9lai de 5 jours maximum (selon les contrats, mais il faut \u00eatre rapide) l’assureur qui est mentionn\u00e9 sur l\u2019attestation d\u2019assurance d\u00e9cennale de l\u2019artisan dont l’intervention a cr\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts importants. Vous pouvez utiliser puis t\u00e9l\u00e9charger notre lettre type de d\u00e9claration de sinistre. Ce courrier sera \u00e0 envoyer en courrier en recommand\u00e9. Nous vous conseillons de joindre les photocopies de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant faire avancer la prise en charge de votre dossier (attestation d’assurance d\u00e9cennale du professionnel, photos du sinistre…).![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Quelle garantie d\u00e9cennale en cas de faillite du ma\u00eetre d\u2019oeuvre ?<\/h2>\n\n\n\n
Particulier sinistr\u00e9, ne vous inqui\u00e9tez pas !<\/b> Si vous constatez que l’entreprise ayant effectu\u00e9 des travaux est en faillite quelques ann\u00e9es apr\u00e8s son intervention, sachez que son assurance responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale couvre toujours les r\u00e9parations n\u00e9cessaires suite \u00e0 un \u00e9ventuel sinistre pendant 10 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces travaux.
Si la responsabilit\u00e9 des dommages est partag\u00e9e entre le constructeur et un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre (architecte ou bureau d\u2019\u00e9tudes constructeur<\/a>\u2026), l\u2019assurance d\u00e9cennale de ce dernier peut aussi participer \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages aupr\u00e8s du particulier.
Professionnel de la construction ou de la r\u00e9novation<\/b>, soyez rassur\u00e9 ! En cas de faillite, si votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale est mise en cause sous 10 ans et ce m\u00eame si votre activit\u00e9 a disparu, votre ancien assureur d\u00e9cennal prendra en charge les r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts. En effet, c’est la r\u00e9ception de vos travaux par le client qui met fin \u00e0 vos obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n\n\nQuelle garantie d\u00e9cennale en cas de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 de construction ?<\/h2>\n\n\n\n
Alors, quelle garantie d\u00e9cennale apr\u00e8s la liquidation judiciaire de l’entreprise ?<\/b> L’assurance d\u00e9cennale n’est pas affect\u00e9e par une liquidation. Autrement dit :<\/p>\n\n\n\nParticulier, que devient la garantie d\u00e9cennale en cas d\u2019artisan disparu ?<\/h2>\n\n\n\n
Si vous ne retrouvez pas votre artisan responsable des travaux<\/a><\/strong> et que vous avez subi des dommages de nature d\u00e9cennale survenus suite \u00e0 ses ouvrages, vous allez devoir chercher certaines informations concernant son assurance d\u00e9cennale afin de faire jouer la garantie. En premier lieu, les coordonn\u00e9es de son assurance d\u00e9cennale sont normalement obligatoirement indiqu\u00e9es dans l’attestation ou les factures fournies par l\u2019artisan au moment du chantier.
Si vous n’arrivez pas \u00e0 remettre la main sur ces documents<\/strong>, il faudra vous renseigner sur l’auto entrepreneur ou le g\u00e9rant de l\u2019entreprise concern\u00e9e, en consultant les sites de cr\u00e9ations d’entreprise (Infogreffe.fr), ou en vous renseignant aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance du d\u00e9partement de l\u2019entreprise. Vous pouvez aussi, en cas de liquidation, conna\u00eetre le nom de l’assureur en vous adressant au mandataire charg\u00e9 de la proc\u00e9dure contre le constructeur.<\/p>\n\n\n\n\n\nParticulier sinistr\u00e9, quelles sont les d\u00e9marches en cas d’entreprise ferm\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage<\/h3>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais pour d\u00e9clarer un sinistre varient selon les assureurs<\/strong>, mais il sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s courts (vous les trouverez dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat). Vous pouvez adapter notre courrier type puis le t\u00e9l\u00e9charger, et l’envoyer par courrier recommand\u00e9. Joignez-y les documents n\u00e9cessaires (photos des d\u00e9g\u00e2ts, preuves de l’intervention du professionnel…).
N’oubliez pas ! Si vous avez fait appel \u00e0 un ma\u00eetre d\u2019ouvrage coordonnant<\/b> les travaux de vos artisans, vous devez lui adresser un courrier afin qu’il pr\u00e9vienne son propre assureur et que les responsabilit\u00e9s (et la prise en charge des r\u00e9parations) soient d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n![\"telecharger](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/telecharger-lettre.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\nVous n\u2019avez pas d\u2019assurance dommages ouvrage<\/h3>\n\n\n\n
Vous pouvez contacter directement l’entreprise de construction<\/b>, mais cela ne fera que ralentir la proc\u00e9dure et son assurance risque de ne pas \u00eatre avertie dans les temps.<\/p>\n\n\n\n