{"id":58162,"date":"2019-06-14T10:33:17","date_gmt":"2019-06-14T08:33:17","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=58162"},"modified":"2026-02-02T16:01:23","modified_gmt":"2026-02-02T15:01:23","slug":"obligatoire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/obligatoire","title":{"rendered":"Mutuelle entreprise &#8211; Obligatoire"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">La mutuelle d&rsquo;entreprise est-elle obligatoire ?<\/h1>\n\n\n\n<p><b>La loi ANI a rendu, \u00e0 compter de 2016, la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire. Concr\u00e8tement, tout employeur du priv\u00e9 se doit de proposer une couverture sant\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s. Reste, pour le chef d\u2019entreprise, \u00e0 conna\u00eetre les conditions de mise en place d\u2019un tel contrat collectif. Faisons le point ensemble et voyons quelles sont les r\u00e8gles en la mati\u00e8re, ainsi que les solutions pour trouver la meilleure compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire. <\/b><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le principe de la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>La loi rendant la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire<\/b> depuis le 1er janvier 2016 est la <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F33754\">loi ANI<\/a> (\u00ab&nbsp;Accord national interprofessionnel&nbsp;\u00bb). <\/strong>Depuis cette date, chaque entreprise du priv\u00e9 a l\u2019obligation de proposer \u00e0 tous ses salari\u00e9s une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire (y compris pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Ce principe est un avantage important conf\u00e9r\u00e9 aux salari\u00e9s du priv\u00e9 : ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier, gr\u00e2ce \u00e0 leur employeur, d\u2019une couverture minimale des frais de sant\u00e9 non \/ mal pris en charge par l\u2019Assurance maladie.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><b>On parlera ici de contrat \u00ab&nbsp;groupe&nbsp;\u00bb<\/b>, par opposition \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle qu\u2019un travailleur non salari\u00e9 (par exemple) aurait \u00e0 souscrire de son c\u00f4t\u00e9 pour compl\u00e9ter les remboursements per\u00e7us de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<br><br><strong><b>La mutuelle collective est mise en place par l\u2019entreprise elle-m\u00eame<\/b> ou par sa branche professionnelle.<\/strong> Le contrat choisi devra respecter les conditions de la mutuelle dite responsable, soit proposer un panier de soins minimal pr\u00e9voyant des prestations et niveaux de prise en charge planchers.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Les entreprises doivent aussi assumer une partie du co\u00fbt de cette mutuelle obligatoire. Toutes devront s\u2019acquitter a minima de 50 % de la cotisation de chaque salari\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong><b>Enfin, <\/b>l\u2019entreprise continuera \u00e0 financer une partie du co\u00fbt de la mutuelle des salari\u00e9s dont le contrat de travail est suspendu<\/strong>, si la suspension donne droit \u00e0 indemnisation (<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/paiement-mutuelle-arret-maladie\">arr\u00eat maladie<\/a> par exemple). De m\u00eame, les ex-salari\u00e9s indemnis\u00e9s au titre de l\u2019assurance ch\u00f4mage continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la participation de leur ex-employeur pendant toute la dur\u00e9e du versement de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi (sauf en cas de faute lourde).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui est concern\u00e9 par la mutuelle obligatoire d&rsquo;entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>La loi ANI concerne tous les employeurs du secteur priv\u00e9<\/b>, quels que soient la taille, le statut, le secteur d\u2019activit\u00e9 de leur entreprise\u2026 Toutes les soci\u00e9t\u00e9s (TPE, PME, grandes entreprises\u2026) sont donc soumises \u00e0 cette obligation. De m\u00eame, la mise en place d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective sera aussi obligatoire pour les associations.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Les particuliers employant une personne \u00e0 domicile ainsi que les Travailleurs non salari\u00e9s (TNS) n\u2019employant personne ne sont pas concern\u00e9s par cette loi.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong><b>Le contrat groupe mis en place par l\u2019employeur priv\u00e9<\/b> couvrira tous les salari\u00e9s, quelle que soit leur anciennet\u00e9 dans la structure.<\/strong> Il s\u2019agira notamment des :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>employ\u00e9s cadres ;<\/li>\n\n\n\n<li>employ\u00e9s non cadres ;<\/li>\n\n\n\n<li>apprentis ;<\/li>\n\n\n\n<li>dirigeants ;<\/li>\n\n\n\n<li>CDD.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><b>Lorsqu\u2019elle choisira un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective<\/b>, l\u2019entreprise devra veiller \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ses salari\u00e9s un niveau de garanties adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins, au vu des sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00e9tier notamment. Elle pourra d\u2019ailleurs attribuer un niveau de couverture diff\u00e9rent \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories (cadres et non-cadres principalement).<br><br><b>Les ayants-droit du salari\u00e9<\/b>, c\u2019est-\u00e0-dire ses enfants et son\/sa conjoint(e), auront souvent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre couverts par le contrat groupe, m\u00eame si cette libert\u00e9 n\u2019est pas automatique. La majorit\u00e9 des employeurs \/ des branches permettent le rattachement des ayants-droit au contrat.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Dans le cas o\u00f9 les ayants-droit ne souhaiteraient pas adh\u00e9rer \u00e0 cette compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, le salari\u00e9 devra fournir tous les ans un justificatif arguant du fait qu\u2019ils sont couverts ailleurs.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Employeurs : comment choisir votre contrat de mutuelle professionnelle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>Chaque entreprise ou association est libre de choisir un contrat de mutuelle collective<\/b> pour ses salari\u00e9s. <\/strong>Elle pourra donc se tourner vers l\u2019assureur de son choix et s\u00e9lectionner le niveau de couverture ad\u00e9quat. La marge de n\u00e9gociation (sur le plan des tarifs) sera en principe importante, surtout si l\u2019entreprise compte de nombreux salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Concr\u00e8tement, l\u2019entreprise est libre de choisir un contrat tant que celui-ci respecte les crit\u00e8res du contrat de mutuelle responsable \/ le panier de soins.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><b>Le march\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective est dense<\/b>. De tr\u00e8s nombreux acteurs proposent leurs propres formules, niveaux de garanties, prix\u2026 L\u2019entreprise aura donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter plusieurs offres afin de les mettre en concurrence. Afin d&rsquo;obtenir des propositions chiffr\u00e9es de couverture, la structure pourra se tourner vers des assureurs \/ organismes de mutuelle, et id\u00e9alement vers des \u00e9tablissements ayant une certaine exp\u00e9rience des contrats collectifs. La demande de devis pourra s\u2019effectuer :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en ligne, sur le site de chaque entit\u00e9 proposant un formulaire de demande de devis ;<\/li>\n\n\n\n<li>par t\u00e9l\u00e9phone, en contactant un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>en agence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><b>Avant de s\u00e9lectionner une offre<\/b>, l\u2019entreprise aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier les accords de branche ou conventions qui pourraient poser des obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re de choix de contrat. Les partenaires sociaux de la branche pourront d\u2019ailleurs recommander tel ou tel assureur \/ police.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Pour d\u00e9terminer quel sera le <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\">meilleur contrat de mutuelle groupe<\/a><\/b>, de nombreux crit\u00e8res seront \u00e0 prendre en compte. Voici ceux qui sont, \u00e0 nos yeux, les plus importants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le montant de la cotisation pour chaque salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>les garanties prises en charge : elles doivent correspondre aux besoins des salari\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>les niveaux de remboursement propos\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9ventuel d\u00e9lai de carence ;<\/li>\n\n\n\n<li>les d\u00e9lais de remboursement ;<\/li>\n\n\n\n<li>le processus de demande de remboursement ;<\/li>\n\n\n\n<li>les services en ligne accessibles aux salari\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que la couverture donne acc\u00e8s ou non \u00e0 un r\u00e9seau de prestataires (type Sant\u00e9clair).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Solliciter des devis afin de les comparer vous prendra du temps. Afin d\u2019en gagner, pensez \u00e0 notre comparateur de mutuelles groupe obligatoires en ligne !<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi utiliser un comparateur de mutuelles entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>Plut\u00f4t que de solliciter de nombreux \u00e9tablissements un \u00e0 un<\/b>, la meilleure pratique aujourd\u2019hui consiste \u00e0 passer par un comparateur de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoires tel que celui que R\u00e9assurez-moi vous propose. Notre outil est 100 % gratuit, sans engagement et tr\u00e8s simple d\u2019utilisation.<br><br><strong><b>Notre comparateur en ligne<\/b> vous permet de recevoir facilement et rapidement de nombreuses offres de couverture pour votre entreprise.<\/strong> Celles-ci seront d\u00e9j\u00e0 personnalis\u00e9es et calibr\u00e9es au vu de vos besoins, que ce soit en termes de prix ou de garanties incluses. Tout ce que vous aurez \u00e0 faire sera de renseigner un court et unique formulaire, qui nous permettra de bien comprendre les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ainsi que ses attentes en termes de couverture compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar advertising-block-sidebar-item\">\n    <div class=\"image-container flex justify-center align-items-center\">\n        <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n             alt=\"reassurez-moi illustration\"\n             class=\"wp-block-rm-advertizing-image\"\n             loading=\"lazy\"\n        \/>\n    <\/div>\n    <div class=\"rm-advertblock-container flex flex-column justify-center align-items-start\">\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\">\n            Mutuelle d&rsquo;entreprise\n        <\/p>\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-sub-text\">\n            les meilleures offres 2026\n        <\/p>\n        <a\n            href=\"https:\/\/www.aesio.fr\/demande-de-devis\/entreprise?utm_source=reassurez-moi&utm_medium=lien&utm_campaign=2500_ent_dgm_fdl_cqt_sante_employeur_reassurez-moi_generique_lien\" target=\"_blank\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"\n        >\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">\n                Obtenir un devis\n            <\/span>\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-sub-text\">\n               gratuit\n            <\/span>\n        <\/a>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-check without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>R\u00e9assurez-moi est un courtier digital ind\u00e9pendant de tout \u00e9tablissement commercialisant des produits de mutuelle d\u2019entreprise. Cela nous permet de conserver une enti\u00e8re neutralit\u00e9 lorsque nous vous pr\u00e9sentons des devis.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong><b>In fine, vous pourrez souscrire en ligne<\/b> la meilleure proposition re\u00e7ue<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celle pr\u00e9sentant le meilleur rapport qualit\u00e9 de la couverture \/ prix. Vous proposerez ainsi \u00e0 vos salari\u00e9s un contrat efficace et complet adapt\u00e9 \u00e0 leurs d\u00e9penses de sant\u00e9. En outre, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de tarifs n\u00e9goci\u00e9s pour vous par nos \u00e9quipes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><b>Nous vous accompagnons \u00e9galement<\/b> dans la s\u00e9lection de votre contrat.<\/strong> N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter gratuitement notre \u00e9quipe d\u2019experts d\u00e9di\u00e9s si vous avez la moindre interrogation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les garanties d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>Tous les contrats de mutuelle entreprise obligatoire<\/b> ne se valent pas. <\/strong>Chaque assureur ou organisme de mutuelle a ses propres formules, niveaux de couverture \u00e9volutifs et garanties optionnelles. L\u2019objectif sera de vous assurer que le contrat correspondra parfaitement aux besoins de vos salari\u00e9s (selon les sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00e9tier notamment).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Plusieurs cat\u00e9gories de salari\u00e9s (cadres et non cadres notamment) pourront b\u00e9n\u00e9ficier de garanties diff\u00e9rentes. Tous les employ\u00e9s d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie devront en revanche avoir acc\u00e8s au m\u00eame niveau de couverture.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong><b>Une mutuelle collective d\u2019entreprise<\/b> doit respecter les principes du contrat dit \u00ab&nbsp;responsable&nbsp;\u00bb<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire conf\u00e9rer aux salari\u00e9s un panier de soins minimal. Ce dernier peut \u00eatre vu comme un socle de garanties de base. Le panier de soins pos\u00e9s par la loi ANI pourra \u00eatre \u00ab&nbsp;modifi\u00e9&nbsp;\u00bb par un \u00e9ventuel accord de branche ou une convention collective. Chaque entreprise devra donc d\u2019abord v\u00e9rifier quelles sont les obligations qui p\u00e8sent sur elle en la mati\u00e8re.<br><br><strong><b>Voici les garanties minimales d\u2019une mutuelle groupe obligatoire<\/b>, telles qu\u2019exig\u00e9es par la loi ANI :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la prise en charge int\u00e9grale du ticket mod\u00e9rateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l\u2019Assurance maladie ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la prise en charge int\u00e9grale du forfait journalier hospitalier, \u00e9tabli \u00e0 20 \u20ac \/ jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou en clinique et \u00e0 15 \u20ac \/ jour en \u00e9tablissement psychiatrique ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des remboursements dentaires d\u2019au moins 125 % du tarif de convention de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une prise en charge en optique de 100 \u20ac tous les 2 ans pour des verres simples + monture, et de 150 \u20ac pour des verres complexes + monture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Lorsque vous s\u00e9lectionnerez un contrat, vous devrez vous assurer que les garanties incluses respectent bien ces minimas.<\/strong> Bien entendu, il vous sera possible de choisir une formule et des garanties compl\u00e9mentaires plus compl\u00e8tes pour vos salari\u00e9s : liste d\u2019actes pris en charge plus longue, meilleurs taux de remboursement\u2026 Nul doute que cela sera bien accueilli par vos employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le co\u00fbt de la mutuelle professionnelle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>Au del\u00e0 de l\u2019obligation de conf\u00e9rer \u00e0 ses salari\u00e9s<\/b> une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective<\/strong>, l\u2019entreprise doit \u00e9galement participer \u00e0 la cotisation support\u00e9e par chacun. La prise en charge par l\u2019employeur devra \u00eatre a minima de 50 % de la prime. Elle pourra aller au del\u00e0, selon ce qui est d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>L\u2019entreprise pourra d\u00e9duire sa part patronale de son b\u00e9n\u00e9fice imposable, puisque cela constitue une charge. Elle sera aussi exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales sur les versements effectu\u00e9s mais supportera tout de m\u00eame la CSG \/ CRDS et le forfait social si elle emploie plus de 10 salari\u00e9s.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong><b>La mutuelle de groupe obligatoire<\/b> est donc tr\u00e8s int\u00e9ressante pour les salari\u00e9s du priv\u00e9. En effet :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>les prix sont n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 la base par l\u2019employeur<\/b> lorsqu\u2019il souscrit une couverture sant\u00e9 collective (ils sont donc inf\u00e9rieurs, d\u00e8s le d\u00e9part, au co\u00fbt d\u2019un contrat individuel) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>ils ne payent que 50 % de leur cotisation au maximum<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><b>En contrepartie de ces avantages<\/b>, les salari\u00e9s devront toutefois, depuis la loi de Finances de 2014, d\u00e9clarer la part patronale dans leurs revenus, car il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un avantage en argent \u00e0 d\u00e9clarer au Fisc. La participation de l\u2019employeur sera donc imposable au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Les salari\u00e9s souhaitant rattacher leurs ayants-droit au contrat de mutuelle groupe ou souscrire \u00e0 des garanties optionnelles facultatives devront en assumer le surco\u00fbt.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong><b>Au vu du nombre de crit\u00e8res retenus<\/b> par chaque assureur \/ mutuelle pour calculer le co\u00fbt d\u2019une couverture collective<\/strong>, l\u2019on comprend vite l\u2019int\u00e9r\u00eat de demander plusieurs devis. Voici les principaux \u00e9l\u00e9ments qui seront \u00e9tudi\u00e9s par chaque \u00e9tablissement pour proposer un tarif \u00e0 l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le niveau de garanties et de remboursement (soins courants, optique, dentaire\u2026) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les garanties compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles ;<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9lai de carence ;<\/li>\n\n\n\n<li>les services annexes ;<\/li>\n\n\n\n<li>les n\u00e9gociations \u00e9ventuelles de la branche.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><b>N\u2019oubliez pas <\/b>qu\u2019il vous sera possible de n\u00e9gocier les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/tarif\">tarifs de la mutuelle propos\u00e9e \u00e0 votre entreprise<\/a>.<\/strong> Bien entendu, votre marge de man\u0153uvre sera faible si votre entreprise compte peu de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La mutuelle professionnelle est-elle obligatoire pour tous les salari\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>L\u2019obligation d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise<\/b> concerne en principe tous les salari\u00e9s, et ce d\u00e8s leur embauche.<\/strong> Ils pourront alors r\u00e9silier leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, en envoyant un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 leur organisme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><b>Restent des cas o\u00f9 il sera possible de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/refuser\">refuser la mutuelle d\u2019entreprise<\/a> obligatoire<\/b> depuis 2016.<\/strong> Il faudra alors demander une dispense d\u2019adh\u00e9sion, qui reste toujours \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Premi\u00e8rement<\/b>, le salari\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 un contrat individuel au moment o\u00f9 son entreprise met en place le syst\u00e8me de mutuelle groupe pourra le conserver jusqu\u2019\u00e0 sa prochaine \u00e9ch\u00e9ance et devra ensuite \u00ab\u00a0passer\u00a0\u00bb sur la compl\u00e9mentaire collective.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Deuxi\u00e8me cas<\/b> : celui du salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 couvert par une mutuelle obligatoire (la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/conjoint\">mutuelle de son conjoint<\/a>, d\u2019un autre emploi\u2026). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra apporter la preuve qu\u2019il jouit bien d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par ailleurs et pourra \u00eatre dispens\u00e9 de la mutuelle obligatoire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><b>Citons \u00e9galement le cas des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACS<\/b> <b>ou de la CMU-C<\/b>.<\/strong> Ces derni\u00e8res pourront refuser la mutuelle collective obligatoire, tant qu\u2019elles continuent \u00e0 percevoir l\u2019ACS ou de la CMU-C. La mutuelle d&rsquo;entreprise n&rsquo;est pas non plus obligatoire pour les salari\u00e9s en CDD, les int\u00e9rimaires et les saisonniers. Les r\u00e8gles sont ici un peu particuli\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour les CDD de moins de 3 mois lorsque la dur\u00e9e de la couverture sant\u00e9 est d\u2019au moins 3 mois : le salari\u00e9 pourra \u00eatre dispens\u00e9 de la mutuelle collective ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour les CDD de moins de 3 mois ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une couverture sant\u00e9 obligatoire d\u2019au moins 3 mois : le salari\u00e9 pourra \u00eatre dispens\u00e9 mais il devra apporter la preuve qu\u2019il est bien couvert par ailleurs par une mutuelle sant\u00e9 respectant les normes du contrat responsable ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour les CDD entre 3 mois et 1 an : le salari\u00e9 pourra \u00eatre dispens\u00e9 si l\u2019acte qui rend la mutuelle obligatoire dans l\u2019entreprise lui laisse cette possibilit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour les CDD de plus d\u2019un an : idem, mais il devra en outre d\u00e9montrer qu\u2019il jouit bien d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 suffisante souscrite ailleurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><b>Enfin, le salari\u00e9 \u00e0 temps \u00ab&nbsp;tr\u00e8s partiel&nbsp;\u00bb <\/b>(contrat de moins de 15 h \/ semaine) pourra d\u00e9cliner l\u2019affiliation si 3 conditions cumulatives sont remplies :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l&rsquo;acte juridique rendant la mutuelle groupe obligatoire pr\u00e9voit cette libert\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la cotisation repr\u00e9senterait plus de 10 % de son salaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019employeur ne finance pas la cotisation \u00e0 100 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>En termes de processus, le salari\u00e9 devra adresser une lettre de dispense \u00e9crite \u00e0 l\u2019employeur en y joignant les justificatifs n\u00e9cessaires (la preuve d\u2019une adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle individuelle notamment).<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 fonctionnaire est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>La loi ANI rendant obligatoire la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise<\/b> \u00e0 compter de 2016 ne concerne pas les employeurs publics, et ce qu\u2019ils rel\u00e8vent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de la Fonction Publique d\u2019\u00c9tat ;<\/li>\n\n\n\n<li>de la Fonction Publique territoriale ;<\/li>\n\n\n\n<li>de la Fonction Publique hospitali\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><b>Vous l\u2019aurez compris<\/b>, il n\u2019y a donc pas de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour les fonctionnaires<\/strong> et agents du Service public, qui repr\u00e9sentent quand m\u00eame plus de 5 millions de personnes en France. De nombreux d\u00e9bats s\u2019\u00e9l\u00e8vent sur ce point dans la sph\u00e8re publique.<br><br><strong><b>Reste toutefois \u00e0 savoir que les employeurs publics<\/b> ont tout de m\u00eame la libert\u00e9 de souscrire<\/strong> (de mani\u00e8re facultative), pour leur agents, \u00e0 un contrat de mutuelle groupe. M\u00eame s\u2019ils n\u2019y sont pas contraints, rien ne les emp\u00eache de mettre en concurrence plusieurs contrats et de n\u00e9gocier une couverture sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour leurs salari\u00e9s. Libre \u00e0 eux \u00e9galement d\u2019y participer financi\u00e8rement ou non.<br><br><strong><b>\u00c0 d\u00e9faut<\/b>, chaque agent devra choisir et adh\u00e9rer \u00e0 sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuellement<\/strong>, \u00e0 moins qu\u2019il ne puisse \u00eatre couvert par ailleurs en tant qu\u2019ayant-droit (sur le contrat du conjoint notamment). Il aura alors le choix et pourra opter pour une mutuelle sp\u00e9cialis\u00e9e au vu de son activit\u00e9 ou au contraire se tourner vers une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 plus \u00ab&nbsp;g\u00e9n\u00e9raliste&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-check without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>\u00c0 d\u00e9faut de mutuelle collective, l\u2019agent du Service public supporte seul l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa cotisation de compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La mutuelle d&rsquo;entreprise est-elle obligatoire ? La loi ANI a rendu, \u00e0 compter de 2016, la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire. Concr\u00e8tement, tout employeur du priv\u00e9 se doit de proposer une couverture sant\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s. Reste, pour le chef d\u2019entreprise, \u00e0 conna\u00eetre les conditions de mise en place d\u2019un tel contrat collectif. 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