La mutuelle d\u2019entreprise est-elle obligatoire pour le conjoint d\u2019un salari\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nDepuis le 1er janvier 2016<\/b>, tous les salari\u00e9s d\u2019une entreprise priv\u00e9e ont l\u2019obligation de souscrire la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective<\/strong> mise en place par leur employeur (bien que des cas de dispense existent). Ce principe r\u00e9sulte de la loi ANI<\/a> (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013. Tous les salari\u00e9s sont concern\u00e9s, qu\u2019ils soient cadres, non cadres, en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, apprentis\u2026 Leur statut, leur poste ou encore leur anciennet\u00e9 ne peuvent les faire \u00e9chapper \u00e0 ce principe l\u00e9gal.
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises priv\u00e9es<\/b>, quels que soient leur secteur d\u2019activit\u00e9, taille ou chiffre d\u2019affaires ont l\u2019obligation de mettre en place une mutuelle groupe d\u00e8s lors qu\u2019elles emploient des salari\u00e9s. Reste \u00e0 savoir ce qu\u2019il adviendra des ayants-droit des salari\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire du conjoint (pacs\u00e9 ou mari\u00e9) et des enfants. Devront-ils \u00eatre couverts par la mutuelle obligatoire de l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 ?
Ce qu\u2019il faut savoir<\/b>, c\u2019est que lors de la mise en place du r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, l\u2019entreprise peut :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- pr\u00e9voir que l\u2019adh\u00e9sion des ayants-droit sera obligatoire : la mutuelle familiale ;<\/li>
- pr\u00e9voir que l\u2019adh\u00e9sion ne sera que facultative ;<\/li>
- d\u00e9cider que le rattachement des ayants-droit ne sera pas possible (ce qui reste rare) ;<\/li>
- ne rien pr\u00e9voir du tout sur ce point.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Lorsque le rattachement est possible<\/b>, le conjoint de l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 souhaitant \u00eatre ayant-droit sur le contrat devra en faire la demande expresse. <\/strong>Il pourra d\u00e9noncer sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle. Lorsque le rattachement est obligatoire, c\u2019est-\u00e0-dire que la couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire propos\u00e9e par l\u2019employeur est une mutuelle familiale obligatoire, le conjoint sera rattach\u00e9 d\u2019office mais pourra demander \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9, s\u2019il est par exemple d\u00e9j\u00e0 couvert lui-m\u00eame (en tant que salari\u00e9) par son employeur.<\/p>\n\n\n\n\n\nComment fonctionne le rattachement du conjoint \u00e0 la mutuelle d’entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe rattachement \u00e0 la mutuelle obligatoire du conjoint est-il toujours possible ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\nLe conjoint ne pourra demander \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la mutuelle groupe obligatoire de son \u00e9poux salari\u00e9<\/strong> que si l\u2019employeur de ce dernier le permet dans l\u2019acte de mise en place. Il faut donc que le rattachement soit autoris\u00e9, ce qui sera tr\u00e8s souvent le cas. Pour rappel, l\u2019employeur est libre de choisir \u00e0 la fois l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel il signera son contrat de mutuelle collective mais aussi le niveau de couverture lui-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire les garanties, niveaux de remboursement\u2026
La mise en place de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/b> pourra se faire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- par \u00ab DUE \u00bb (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise), ce qui sera souvent le cas dans les petites entit\u00e9s type TPE et PME ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par accord collectif ou convention collective ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
C\u2019est par le biais de l\u2019un de ces modes de mise en place<\/b> que l\u2019employeur d\u00e9cidera du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif du rattachement des ayants-droit de ses salari\u00e9s.<\/strong> Le conjoint, s\u2019il est \u00e9galement salari\u00e9, est forc\u00e9ment, de son c\u00f4t\u00e9, concern\u00e9 par une mutuelle groupe obligatoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle de son employeur \u00e0 moins qu\u2019il ne demande une dispense pour \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la mutuelle familiale de son conjoint.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nComment demander le rattachement \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise du conjoint ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\nLa demande de rattachement doit \u00eatre effectu\u00e9e par le salari\u00e9<\/b>. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche expresse, qui doit, rappelons-le, \u00eatre rendue possible par l\u2019employeur.<\/strong> Afin de demander le rattachement de ses ayants-droit (conjoint et enfant), le salari\u00e9 devra en formuler la demande au moment de l\u2019embauche ou de la mise en place des garanties.
Si le conjoint souhaitant \u00eatre rattach\u00e9 est concern\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 par la mutuelle groupe<\/b> de son propre employeur, il devra :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- faire une demande de rattachement ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- demander une dispense aupr\u00e8s de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
De m\u00eame, si le conjoint est couvert par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle<\/b>, il pourra demander la r\u00e9siliation de cette derni\u00e8re (sans avoir \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance) si la mutuelle de son conjoint est obligatoire (mutuelle familiale). Retrouvez notre outil de lettre type de r\u00e9siliation d\u2019une mutuelle individuelle<\/a> pour cause de rattachement en tant que conjoint ou t\u00e9l\u00e9charger le document ci-dessous :<\/p>\n\n\n\nMod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation d’une mutuelle individuelle<\/a><\/strong> :<\/a><\/p>\n\n\n\n![\"lettre](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/modele-lettre-resiliation-mutuelle-rattachement-conjoint-210x300.jpg\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n\n\nComment demander une dispense en cas de mutuelle familiale obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nDans le cas o\u00f9 l\u2019employeur rendrait la mutuelle groupe obligatoire pour le salari\u00e9 et ses ayants-droit<\/b> (s\u2019il s\u2019agit, donc, d\u2019une mutuelle familiale), le conjoint ne pourra demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 du rattachement que s\u2019il ne justifie qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 couvert par ailleurs par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il s\u2019agira donc ici notamment du cas o\u00f9 les deux \u00e9poux sont salari\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ayant-droit devra alors produire une attestation de mutuelle obligatoire. Cette derni\u00e8re sera transmise par l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 \u00e0 son employeur.
D\u2019autres cas de dispense de mutuelle collective existent.<\/strong> Citons par exemple le b\u00e9n\u00e9fice de la CMU-C<\/a> ou de l\u2019ACS, le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 couvert par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au moment de la mise en place du contrat (hors mutuelle d\u2019entreprise)\u2026
L\u2019attestation de mutuelle obligatoire<\/b> sera \u00e0 demander par le conjoint \u00e0 son propre employeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises priv\u00e9es<\/b>, quels que soient leur secteur d\u2019activit\u00e9, taille ou chiffre d\u2019affaires ont l\u2019obligation de mettre en place une mutuelle groupe d\u00e8s lors qu\u2019elles emploient des salari\u00e9s. Reste \u00e0 savoir ce qu\u2019il adviendra des ayants-droit des salari\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire du conjoint (pacs\u00e9 ou mari\u00e9) et des enfants. Devront-ils \u00eatre couverts par la mutuelle obligatoire de l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 ?
Ce qu\u2019il faut savoir<\/b>, c\u2019est que lors de la mise en place du r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, l\u2019entreprise peut :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- pr\u00e9voir que l\u2019adh\u00e9sion des ayants-droit sera obligatoire : la mutuelle familiale ;<\/li>
- pr\u00e9voir que l\u2019adh\u00e9sion ne sera que facultative ;<\/li>
- d\u00e9cider que le rattachement des ayants-droit ne sera pas possible (ce qui reste rare) ;<\/li>
- ne rien pr\u00e9voir du tout sur ce point.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Lorsque le rattachement est possible<\/b>, le conjoint de l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 souhaitant \u00eatre ayant-droit sur le contrat devra en faire la demande expresse. <\/strong>Il pourra d\u00e9noncer sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle. Lorsque le rattachement est obligatoire, c\u2019est-\u00e0-dire que la couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire propos\u00e9e par l\u2019employeur est une mutuelle familiale obligatoire, le conjoint sera rattach\u00e9 d\u2019office mais pourra demander \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9, s\u2019il est par exemple d\u00e9j\u00e0 couvert lui-m\u00eame (en tant que salari\u00e9) par son employeur.<\/p>\n\n\n\n\n\n
Comment fonctionne le rattachement du conjoint \u00e0 la mutuelle d’entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le rattachement \u00e0 la mutuelle obligatoire du conjoint est-il toujours possible ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le conjoint ne pourra demander \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la mutuelle groupe obligatoire de son \u00e9poux salari\u00e9<\/strong> que si l\u2019employeur de ce dernier le permet dans l\u2019acte de mise en place. Il faut donc que le rattachement soit autoris\u00e9, ce qui sera tr\u00e8s souvent le cas. Pour rappel, l\u2019employeur est libre de choisir \u00e0 la fois l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel il signera son contrat de mutuelle collective mais aussi le niveau de couverture lui-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire les garanties, niveaux de remboursement\u2026
La mise en place de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/b> pourra se faire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- par \u00ab DUE \u00bb (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise), ce qui sera souvent le cas dans les petites entit\u00e9s type TPE et PME ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par accord collectif ou convention collective ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
C\u2019est par le biais de l\u2019un de ces modes de mise en place<\/b> que l\u2019employeur d\u00e9cidera du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif du rattachement des ayants-droit de ses salari\u00e9s.<\/strong> Le conjoint, s\u2019il est \u00e9galement salari\u00e9, est forc\u00e9ment, de son c\u00f4t\u00e9, concern\u00e9 par une mutuelle groupe obligatoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle de son employeur \u00e0 moins qu\u2019il ne demande une dispense pour \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la mutuelle familiale de son conjoint.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nComment demander le rattachement \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise du conjoint ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La demande de rattachement doit \u00eatre effectu\u00e9e par le salari\u00e9<\/b>. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche expresse, qui doit, rappelons-le, \u00eatre rendue possible par l\u2019employeur.<\/strong> Afin de demander le rattachement de ses ayants-droit (conjoint et enfant), le salari\u00e9 devra en formuler la demande au moment de l\u2019embauche ou de la mise en place des garanties.
Si le conjoint souhaitant \u00eatre rattach\u00e9 est concern\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 par la mutuelle groupe<\/b> de son propre employeur, il devra :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- faire une demande de rattachement ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- demander une dispense aupr\u00e8s de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
De m\u00eame, si le conjoint est couvert par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle<\/b>, il pourra demander la r\u00e9siliation de cette derni\u00e8re (sans avoir \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance) si la mutuelle de son conjoint est obligatoire (mutuelle familiale). Retrouvez notre outil de lettre type de r\u00e9siliation d\u2019une mutuelle individuelle<\/a> pour cause de rattachement en tant que conjoint ou t\u00e9l\u00e9charger le document ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation d’une mutuelle individuelle<\/a><\/strong> :<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n\n\nComment demander une dispense en cas de mutuelle familiale obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019employeur rendrait la mutuelle groupe obligatoire pour le salari\u00e9 et ses ayants-droit<\/b> (s\u2019il s\u2019agit, donc, d\u2019une mutuelle familiale), le conjoint ne pourra demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 du rattachement que s\u2019il ne justifie qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 couvert par ailleurs par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il s\u2019agira donc ici notamment du cas o\u00f9 les deux \u00e9poux sont salari\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ayant-droit devra alors produire une attestation de mutuelle obligatoire. Cette derni\u00e8re sera transmise par l\u2019\u00e9poux salari\u00e9 \u00e0 son employeur.
D\u2019autres cas de dispense de mutuelle collective existent.<\/strong> Citons par exemple le b\u00e9n\u00e9fice de la CMU-C<\/a> ou de l\u2019ACS, le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 couvert par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au moment de la mise en place du contrat (hors mutuelle d\u2019entreprise)\u2026
L\u2019attestation de mutuelle obligatoire<\/b> sera \u00e0 demander par le conjoint \u00e0 son propre employeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- demander une dispense aupr\u00e8s de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- faire une demande de rattachement ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par accord collectif ou convention collective ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- par \u00ab DUE \u00bb (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise), ce qui sera souvent le cas dans les petites entit\u00e9s type TPE et PME ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
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