![\"schema](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/schema-dispence-mutuelle-entreprise-500x323.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nPeut-on demander une dispense de mutuelle obligatoire d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi ANI<\/b> (Accord national interprofessionnel) de 2013 s\u2019est occup\u00e9e de rendre, \u00e0 compter du 1er janvier 2016<\/strong>, la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire<\/a> pour tous les salari\u00e9s. Chaque employ\u00e9 du priv\u00e9, qu\u2019il soit cadre, non cadre, apprenti ou en CDD doit en principe adh\u00e9rer \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective mise en place par son employeur. Tous les salari\u00e9s sont concern\u00e9s, quels que soient leur poste, anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, statut\u2026 T<\/strong>ous les salari\u00e9s doivent par principe adh\u00e9rer \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective et ce<\/strong>, qu\u2019ils soient d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9s au moment de la mise en place ou qu\u2019ils rejoignent la structure alors qu\u2019une mutuelle groupe est d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9e. Mais, il existe des cas dans lesquels un salari\u00e9 pourra renoncer \u00e0 cette compl\u00e9mentaire pro : on parlera alors de \u00ab dispense \u00bb. Il devra toujours la demander lui-m\u00eame, l\u2019employeur ne pourra lui proposer\/imposer.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Vous cherchez \u00e0 souscrire une mutuelle sant\u00e9 professionnelle pour votre entreprise ?<\/strong> N’h\u00e9sitez pas \u00e0 \u00e9valuer les meilleures offres du march\u00e9 en utilisant notre comparateur, en ligne et gratuit !<\/p>\n\n\n\n \n Mutuelle d’entreprise\n <\/p>\n \n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n Le salari\u00e9 ne pourra pas refuser la mutuelle d\u2019entreprise<\/a> obligatoire librement<\/b>. Il faudra qu\u2019il invoque un cas de dispense. Il en existe deux types :<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise ne pourra accorder de dispense en dehors des cas pr\u00e9vus. <\/strong>Il en ira de sa propre responsabilit\u00e9, puisque ce sera \u00e0 elle de \u00ab valider \u00bb les demandes de non affiliation. Avant la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, il n\u2019existait pas de cas l\u00e9gaux de dispense. Le salari\u00e9 devait forc\u00e9ment entrer dans l\u2019un des cas pr\u00e9vus par l\u2019acte instaurant la mutuelle groupe obligatoire. L\u2019employeur devra de son c\u00f4t\u00e9 analyser la demande<\/b> et s\u2019assurer qu\u2019elle correspond bien \u00e0 un cas de dispense autoris\u00e9. <\/strong>Pour cela, elle aura parfois \u00e0 \u00e9tudier des pi\u00e8ces justificatives, comme celles qui sont n\u00e9cessaires lorsque le salari\u00e9 doit justifier qu\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par ailleurs.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise peut s\u2019exposer \u00e0 des sanctions de l\u2019URSSAF si elle accorde une dispense injustifi\u00e9e.<\/p><\/div>\n\n\n\n Un salari\u00e9 peut ne pas vouloir adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle collective obligatoire<\/b>, par exemple s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 couvert par un contrat satisfaisant souscrit ailleurs. <\/strong>S\u2019il se trouve dans un cas de dispense autoris\u00e9 par la loi ou par l\u2019acte rendant la couverture compl\u00e9mentaire obligatoire dans l\u2019entreprise, il pourra faire sa demande directement aupr\u00e8s de l\u2019employeur. Le courrier pourra \u00eatre remis au chef d’entreprise (dans le cas d\u2019une petite entreprise type PME ou TPE) ou au service des Ressources Humaines (dans le cas des plus grandes entreprises).<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n La dispense ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e par l\u2019employeur<\/b> si le salari\u00e9 invoque un cas l\u00e9gitime.<\/strong> De m\u00eame, l\u2019entreprise ne pourra jamais imposer \u00e0 l\u2019un de ses collaborateurs de demander une dispense. La dispense n\u2019est pas d\u00e9finitive. Si le salari\u00e9 le souhaite, il pourra repasser sur la mutuelle groupe obligatoire malgr\u00e9 le fait qu\u2019il y ait renonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n Parfois<\/b>, le salari\u00e9 renon\u00e7ant \u00e0 la compl\u00e9mentaire pro devra accompagner sa lettre de document\/s justifiant sa situation.<\/strong> Il pourra par exemple s\u2019agir :<\/p>\n\n\n\n R\u00e9assurez-moi vous propose ci-dessous sa propre lettre type<\/b> de demande de dispense d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise.<\/strong> N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 l\u2019utiliser telle quelle (en l\u2019adaptant \u00e0 votre situation personnelle) ou \u00e0 vous en inspirer.<\/p>\n\n\n\n Lettre type de dispense d’adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle obligatoire<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n
Tous les entreprises priv\u00e9es ont de leur c\u00f4t\u00e9 l\u2019obligation<\/b> de mettre en place une couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire pro.<\/strong> Peu importent leur statut, chiffre d\u2019affaires, taille ou secteur d\u2019activit\u00e9. Elles seront libres de choisir l\u2019\u00e9tablissement de leur choix et le contrat qu\u2019elles proposeront \u00e0 leurs salari\u00e9s. Elles devront toutefois choisir un contrat \u00ab responsable \u00bb et opter pour un niveau de couverture minimum (respectant les normes du panier de soin).
Au del\u00e0 de cette obligation de mise en place<\/b>, l\u2019entreprise devra financer a minima 50 % de la cotisation de chaque salari\u00e9.<\/strong> La part patronale pourra \u00eatre augment\u00e9e si l\u2019entreprise le d\u00e9cide dans l\u2019acte de mise en place (d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise, r\u00e9f\u00e9rendum, accord collectif).<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n Quand demander la dispense d’adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle collective ?<\/h2>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, demander une dispense d\u2019adh\u00e9sion<\/b> \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 professionnelle reste une d\u00e9marche expresse du salari\u00e9, qui pourra avoir lieu :<\/strong><\/p>\n\n\n\nComment demander sa dispense d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
La demande de dispense de mutuelle groupe se fait n\u00e9cessairement par \u00e9crit<\/b>. Ce formalisme, qui doit \u00eatre respect\u00e9, est surtout dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, qui pourra plus tard (en cas de redressement URSSAF par exemple) prouver qu\u2019elle a bien respect\u00e9 ses obligations et que sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e. La lettre de demande de dispense d\u2019affiliation devra \u00eatre remise \u00e0 l\u2019entreprise, qui la conservera pr\u00e9cieusement.<\/p>\n\n\n\nNotre mod\u00e8le de lettre de demande de dispense d\u2019affiliation \u00e0 la mutuelle obligatoire<\/h2>\n\n\n\n
![\"modele](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/modele-lettre-dispense-mutuelle-obligatoire-352x500.jpg\")
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